recours créancier contre recevabilité : actif > passif

[domi02100]

Bonjour, en date du 2/06/2014 nous avons saisi la comission de surendettement puisque nous ne pouvions plus faire face à nos dettes. En date du 26/08/2014, la comission a décidé la recevabilité de notre dossier. En date du 5/09/2014, un créancier (S*****O) a déposé un recours contre la recevabilité pour les motifs suivants :
Selon l'article L330-1 du code de la consommation, le débiteur désirant bénéficier de la procédure du traitement de surendettement doit être de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Attendu que Monsieur .................. et Madame .................. ne remplissent pas l'une des conditions prévues par l'article L330-1, ils ne sont pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes.
La Cour de cassation de jurisprudence constante considère que l'on est surendetté que si la valeur de l'actif est supérieure au passif. Selon l'état d'endettement des époux, il apparaît que le montant des éléments d'actifs du patrimoine est supérieur au passif déclaré par les époux. Bien immobilier évalué à 110 000€ / Montant global des dettes = 91 833€. La vente de ce bien permettrait en conséquence de régler l'ensemble des créanciers. Enfin, les débiteurs ont une capacité de remboursement suffisante. Celle-ci leur permettra de supporter un déménagement et de trouver un logement adapté à la composition de leur famille et à leurs ressources.
Par ces motifs, CA C...R F...E (S*****O) sollicite qu'il plaise au tribunal :
- qu'il infirme la décision de recevabilité.
- qu'il constate l'irrecevabilité de Monsieur .................. et de Madame .................. .
L'absence de surendettement actif>passif.
Endettement récent : Monsieur .................. à la retraite depuis 2012, a souscrisle prêt auprès de notre établissement le 23/07/2013.


Je vous donne quelques explications.
Nous sommes en accession à la propriété. Mon compagnon est à la retraite depuis décembre 2012. Il a donc eu une baisse de revenus, c'est pourquoi, ne pouvant plus faire face, nous avons solliciter la Banque de France.
Puis, au cours de l'hiver 2010-2011, le revêtement de notre façade est tombé suite aux intempéries. Suite à cela, nous avons sollicité plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis pour la réparation de la façade de la maison puisuqe suite à cette dégradation, l'humidité s'est installée dans différentes pièces de la maison.
Un commercial de C*****M H*****T nous a établi un devis qui s'élevait à 24000€, je n'étais pas d'accord pour que nous passions par cette société puisque je trouvais le prix exorbitant et j'ai expliqué à ce commercial que nous avions déja des charges gaz électricité eau  notamment le pret de la maison, des impots sur le salaire, d'autres crédit en cours. Au final le commercial à quand même fait signé un bon de commande et une offre de prêt à mon compagnon(sans co-emprunteur) puisque que je n'étais pas d'accord . Nous avions une cagnotte de 10000€ que mon compagnon leur a  versé en apport et en date du 2/04/2012. Après réflexion mon compagnon a usé de son droit de rétractation par courrier recommandé dans le délai imposé.
D'autre part le commercial nous avait fait déposé un permis de travaux auprés de l'urbanisme mais le permis de travaux n'avait pas été accepter pour le revêtement qu'il nous avait proposé puisque nous sommes dans une zone monument historique.
Puis ce commercial est revenu harcelé mon compagnon en lui proposant un autre revêtement , au même prix et pour lui dire qu'il allait faire lui même la demande de permis auprés de l'urbanisme, bien que je lui ai exprimé de nouveau mon refus.
En novembre 2012, après avoir obtenu le permis de travaux ce commercial est revenu à la charge et profitant de mon absence, a fait signé à mon compagnon un avenant au premier bon de commande et une nouvelle offre de prêt en utilisant des méthodes totalement prohibés (apport d'une bouteille d'alcool) afin de profité de la vulnérabilité de mon compagnon.
Les travaux ont donc été effectué en mai 2013.
en date du 23juillet 2013 ce même commercial est revenu à notre domicile alors que j'étais absente puisque j'étais chez ma fille pour garder mes petits enfants, pour faire signer un bon de commande à mon compagnon pour des volets roulants d'une valeur de 8800€ , en l'appâtant par le fait que le remboursement du prêt chez S******o ne démarrerais que l'année suivante soit en aout 2014.
N'ayant appris que tardivement ce nouvel achat je n'ai pu m'y opposer puisque le délai de rétractation étant dépasser et que les bons de commande annulé hors délai sont soumis à caution chez C******m H******T soi pour ce bon de commande la somme de 2640€.
D'autre part nous avons constaté que sur la fiche de dialogue  revenus et charges de S*****o et la fiche de l'offre de credit affecté la signature n'est pas celle de mon compagnon.
De surcroit dans la case des revenus et charges le montant des charges est de 0.
Pour notre part nous n'avons pas dissimulé nos charges, la société et le commercial savaient très bien que nous venions de souscrire  un prêt auprès de leur partenaire financier.
D'autre part j'ai appris récemment que ce commercial avait été licencié par la société mais je n'en connaît pas les motifs.
Je pense avoir été assez clair pour exprimer ma situation et j'aimerais que vous m'aidiez à argumenter une lettre que je voudrais laisser au juge lors de l'audience du 10 décembre.
Je vous en prie aidez moi, je suis a bout je sais que nous pourrions vendre la maison mais c'est le seul bien que nous avons de plus notre mensualité n'est que de 483€ et dans la ville ou nous habitons je ne trouverais pas de logement à ce prix pour un logement avec 2 chambres.
Merci.

[bisane]

Merci, une nouvelle fois, de rester sur votre fil pour poser vos questions ! 


Je reviens...

[bisane]

Si je comprends bien, vous reprochez un abus de faiblesse...
Vous n'avez entamé aucune procédure ?

Le créancier qui dépose le recours est-il celui-là ?
Vous avez fait un prêt en cours de plan ? ? ? 


Vous revenez bien tard pour une audience le 10 !!! 


Ce tableau va nous être indispensable, surtout compte tenu du délai !

[domi02100]

Bonjour, non Bisane je n'ai pas fait de nouveau prêt j'ai laissé ce message hier pour une amie qui vient de déposé un plan, elle se trouve tellement dans le désarroi que j'ai eu envie de l'aider.
Désoler de ne pas avoir ouvert un autre profil pour elle.

[domi02100]

Ah j'ai oublié de vous dire que j'avais dejà rempli le tableau avec mon amie il est posté en pièce jointe

[bisane]

J'espère avoir tout remis à sa place...

Vous n'avez pas répondu à mes questions.
Et vous n'avez pas rempli la partie crédits dans le tableau !

[domi02100]

Oui Bisane le créancier est celui qui fait le recours et non il n'y a pas de procedure en cours pour abus de faiblesse, je verifie le tableau et je le remet en piece jointe, merci

[domi02100]

Je viens de verifier le tableau la partie credit est sur detail des crédits.

[Comailles]

Ils doivent figurer sur l'onglet "premiers renseignements"

[domi02100]

dans le tableau concernant le credit il y a mensualité avant et après je ne comprends c'est avant quoi et après quoi étant donné qu'il s'agit d'un premier dépot

[agathe]

Bonjour, c'est écrit dans le tableau :
mensualité avant (si vous avez eu un précédent dossier.
mensualité actuelle. (si c'est le premier dossier).

[domi02100]

il y a marqué credit initial et capital restant dois je mettre le montant du credit au moment de la souscription ou le capital restant à rembourser

[agathe]

exact.

[catsen]

il faut mettre le capital restant à rembourser

tout ces données permettent de calculer : la capacité de remboursement, le délai pour rembourser la totalité ou non   enfin pas mal de choses  qui vont nous permettre de vous aider

[catsen]

en fait le créancier n'est pas responsable de l'abus de faiblesse mais par contre il est responsable de ne pas avoir vérifié votre situation matérielle

il faut également indiquer que la signature sur l'offre de prêt n'est pas celle de votre mari

[catsen]

pourquoi votre mari s'est il laisser influencer? a t il une pathologie spéciale?

avez vous une assurance protection juridique?

[domi02100]

Rebonjour, merci encore de bien vouloir vous interressée à ma situation, par rapport aux question posées j'ai bien une assistance juridique à la banque jaune mais qui ne prend pas en charge les dossiers de surendettement, pour mon compagnon il ne souffre pas de pathologies il est quand même agé de 63 ans et ne sachant pas dire non à ce  commercial qui j'ai pu m'en rendre compte moi même mettait tout en oeuvre pour sympathisé avec ses clients et qui est venu en plus avec une bouteille d'alcool fort.
Bien que mon compagnon ne soit  pas alcoolique, il est vrai que il se laisse tenter facilement si on lui propose des boissons alcoolisées.
j'ai ajouté en pièce jointe le tableau que j'ai modifié, j'espère l'avoir bien rempli cette fois.

[catsen]

ça vaudrait peut être le coup de contacter l'assistance juridique et leur parler de tout celà, ne serait ce que l'offre de prêt signée par quelqu'un d'autre que votre mari

[bisane]

Heu... vous mélangez un peu tout !!!

En colonne D et L il ne faut mettre que les mensualités !!!
Je ne comprends pas trop pourquoi vous avez pris ce tableau, mais bon...

Il faut absolument cagnotter la CR retenue par la BDF d'ici l'audience.

[domi02100]

je vous mets en pièce jointe le tableau que j'ai corrigé, ce tableau est celui que j'ai trouvé sur le site mais peut être yen avait il un autre.
Pensez vous que si je contact mon assistance juridique cela aura un impact sur l'audience du 10?
la capacité de remboursement retenue par la BDF est de 877,91, je l'ai cagnotté pour ce mois mais j'avais aussi cagnotté en septembre et octobre mais j'ai dû la donner pour les impots foncier et locaux.
Pensez vous pouvoir m'aider à argumenté ma lettre que je voudrais laisser au juge lors de l'audience?

[catsen]

les assistances juridiques ne prennent pas souvent en charge les frais concernant le surendettement mais vous pouvez regarder si c'est indiqué sur votre contrat


pour la lettre oui bien sur on va vous aider, en fait il s'agit plutot d'un dossier puisqu'il faut étayer ce que vous direz avec des justificatifs

[bisane]

Bonjour, non Bisane je n'ai pas fait de nouveau prêt j'ai laissé ce message hier pour une amie qui vient de déposé un plan, elle se trouve tellement dans le désarroi que j'ai eu envie de l'aider.
Désoler de ne pas avoir ouvert un autre profil pour elle.

Ce serait vraiment bien d'ouvrir ce nouveau profil, même si ça va nous demander un peu de maintenance...
Sinon, à un moment donné, on va s'emmêler les pinceaux ! 


Il ne peut pas y avoir 2128 € de mensualités pour le remboursement du découvert.
Le tableau "normal" à remplir est celui-ci : Tableau résumant la situation financière
Sinon, il il faut remplir les mensualités contractuelles en colonne C, sinon, cela fausse les calculs.


Avez-vous tenté de négocier quelque chose pour vos différents retards de charge ?

[domi02100]

Bonjour, oui effectivement mon assistance juridique ne couvre pas le surendettement.pour le découvert je ne sais pas combien je dois mettre pour la mensualité elle n'est pas fixée par la banque. je vais reprendre le nouveau tableau et le remplir.
Non je n'ai pas négocié pour les retards de charge je dois vous dire que depuis le mois de mars on est vraiment dans la galère puisque nous n'avions même pas de quoi acheter une baguette de pain (c'est vraiment la honte j'ai du faire appel à mes enfants pour pouvoir manger) d'autant plus que j'ai encore un fils de quinze ans à la maison, dès l'arrivée de nos revenus la banque prenait tout pour le découvert inclus des agios énorme et la mensualité du prêt immobilier.
Je vais ouvrir un nouveau profil ce sera mieux. Merci encore.

[domi02100]

j'ai créer un autre profil il s'agit de domi02100 je laissse en piece jointe le nouveau tableau je pense que vous déplacerez le fil.

[bisane]

1er et dernier message réattribués.
J'essaierai de trouver le temps de modifier les autres ce soir.