liquidation en-cours

l'indien · 11 Décembre 2012 à 18:32

Oui rien n'empêche de déposer maintenant..... j'ai lu le fil en diagonale. Il faut quand même faire le tour de votre situation, autres dettes privées, propriétaire ? Régime matrimonial. Pour comprendre la réaction de la banque.

Les banques en général accepte de négocier avant de se lancer dans des procédures comment, se fait t-il qu'il y ait déjà un jugement en Appel.

Dans tous les dossiers que j'ai vu jusqu'a maintenant la négociation était payante. Je me remet à la lecture du fil ce soir Entre autre le dernier message ?

Joël

feufolette · 11 Décembre 2012 à 18:51

Citation de: bisane le 11 Décembre 2012 à 18:13
J'aurais répondu moins poétiquement !
Mais OK sur le fond...

Réponse de Berlefevre (dont je précise qu'il n'a pas trouvé votre fil...) :
Bien que la caution n'ait pas encore été actionnée, puisque la liquidation n'est pas clôturée, il me semble qu'il vaut mieux déposer dès maintenant puisqu'il est certain que le banque cherchera à récupérer son bel argent. La dette n'est pas "exigible" stricto sensu mais elle est "à échoir".

ber n'a pas lu la phrase sur le renoncement à l'article 2298 du code civil, et ce qui suit, qui permet au créancier d'actionner la caution de l'associé ou gérant dès la défaillance de la société, sans attendre la clôture de liquidation (cf exemples plus haut )

bisane · 11 Décembre 2012 à 18:52

Quand j'ai indiqué votre fil à Berlefevre, il n'a pas su cliquer sur le lien... Il a donc juste répondu à ma question, qui ne comprenait pas tous les détails...

Je ne comprends pas tout...
Il y a d'autres dettes que les cautions ?
Si oui, il va absolument falloir que vous remplissiez ce tableau !

bisane · 11 Décembre 2012 à 18:56

@ Feuf : j'avais précisé que Ber n'avait pas pu lire le fil, puisqu'il ne l'avait pas trouvé...

perfecto · 11 Décembre 2012 à 19:11

Je pense avoir réussi à charger le tableau (j'espère). Merci de me le confirmer.
Un complément d'information concerne le régime matrimonial : participation réduite aux acquets.

perfecto · 11 Décembre 2012 à 19:15

Ce contrat fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant toute la durée de la communauté. Mon épouse est donc protégée pour les dettes relatives aux cautions pendant la durée de vie de la communauté. Si elle venait à disparaître (divorce, déces) les actifs comme les passifs seraient alors mis dans un pot commun et divisés par 2.

bisane · 11 Décembre 2012 à 19:44

Je ne comprends pas votre tableau... Ce sont vos crédits communs ?

perfecto · 11 Décembre 2012 à 19:50

C'est exactement cela. Le solde apparaissant correspond bien à un crédit "Mr Mme". Les cautions n'y figurent pas et s'élèvent à +/- 250 K€.

bisane · 11 Décembre 2012 à 20:10

Vous dîtes que votre compagne est auto-entrepreneur... elle ne dégage aucun revenu ?

perfecto · 11 Décembre 2012 à 20:12

Effectivement. Nous venons d'arriver et elle doit se constituer sa clientèle. Pour l'instant le ca est nul.

bisane · 11 Décembre 2012 à 20:42

EIRL pas possible ?

perfecto · 11 Décembre 2012 à 20:50

Tout est possible mais quel intérêt pour le dossier de surendettement : on reste dans le professionnel donc pas de surendettement des particuliers. Par ailleurs le régime des cotisations sociales est moins avantageux. Je pense pour la clarté du dossier qu'il vaut mieux cesser l'activité pour l'instant, se mettre sous la protection de la Bdf et attendre l'évolution du dossier. Il sera toujours possible de reprendre ce statut après la période de franchise, soit en 2014.

bisane · 11 Décembre 2012 à 21:02

"après la période de franchise", c'est à dire ?

Ma proposition concernait simplement le fait qu'en EIRL elle est éligible à la procédure.

perfecto · 11 Décembre 2012 à 21:15

Lorsque vous quittez le statut d'auto entrepreneur (radiation) vous devez laisser passer une période avant de pouvoir reprendre ce statut : l'année de votre radiation (année en-cours) + 1 année.
Je suis d'accord pour votre approche du statut de l'eirl mais cela me parait trop compliqué compte tenu de l'urgence...

perfecto · 11 Décembre 2012 à 21:17

Info complémentaire : le délai de franchise ne s'applique pas si, lors de votre réinscription, votre activité est différente de la première (code Naf différent).

bisane · 11 Décembre 2012 à 21:32

OK !
J'ai appris quelque chose !

Merkik !

perfecto · 11 Décembre 2012 à 21:36

Je suis heureux de vous avoir appris quelque chose. Jusque là c'était le contraire....

nounours · 11 Décembre 2012 à 22:08

l'entraide l'entraide

perfecto · 11 Décembre 2012 à 22:11

Mon tableau vous a t'il permis de mieux comprendre ma situation ?

bisane · 11 Décembre 2012 à 22:14

Oui et non, car vos crédits communs ne représentent pas grand chose...
Votre compagne ne serait de toutes façons pas saisissable...

On est bien OK : elle n'est pas caution solidaire ?
Ce serait dommage qu'au travers d'un plan elle le "devienne"...

Sauf si vous bénéficiez d'une PRP...

Vous avez, vous, des perspectives d'emploi ?

perfecto · 11 Décembre 2012 à 22:31

Je vous confirme qu'elle n'est pas concernée par les cautions. Une banque a essayé mais n'a pas été suivie par le tribunal. Vous dites qu'elle n'est pas saisissable, ok elle n'a pas de revenu, mais le peu de meubles encore en notre possession l'est. J'ai du mal à croire que les banques lâchent si facilement...
En terme de recherche d'emploi rien de bien concret : les clignotants sont au rouge : 51 ans et ancien dirigeant....

l'indien · 12 Décembre 2012 à 02:13

J'y reviens

Les meubles sauf si vous avez vraiment des meubles de valeur, je ne voie pas une banque payer un huissier. Les meubles c'est invendables au pire vous risquez une saisie conservatoire, auquel cas vous déposez le dossier à la BDF avec le papier de l'huissier.

Il est logique que la BDF attende le solde de la liquidation. Puisqu'il faut que le tribunal fixe le montant à devoir par la caution. Si je comprends vous avez attaqué la validité de la caution mais le montant n'est pas fixé par le tribunal, il n'y a pas de titre d'exécution.

Le dossier de surendettement ne peut vous protéger que pour une dette certaine dans son montant. Ce qui pose problème c'est le crédit que vous avez qui lui peut vous créer des difficultés.

perfecto · 12 Décembre 2012 à 06:02

Merci pour votre réponse. J'y apporte une modification : les montants ont bel et bien été fixé par les 2 instances tribunal de commerce et confirmés par la Cour d'appel. Seuls les intérêts évoluent encore.

l'indien · 12 Décembre 2012 à 07:51

Je ne comprends pas très bien pourquoi la BDF refuse alors. Et vous êtes déjà en situation difficile sans la dette de caution.

Sauf s'il y a des valeurs cachées je ne comprendrais pas que vous soyez poursuivi par les huissiers vous n'avez aucune capacité de remboursement. Et les possibilités de saisie sont très limitées.

Votre histoire laisse entrevoir que les services administratifs pensent à une organisation de votre insolvabilité. Si ce n'est pas le cas vous n'avez pas beaucoup de risque "on ne tond pas un œuf".

bisane · 12 Décembre 2012 à 08:05

Et donc, vous pouvez déposer !