Besoin d'avis et conseils avant de déposer notre dossier

[bisane]

si je fais la desolidarisation et que la banque refuse, la banque va le notifier a ma soeur,  mais elle (la banque)  ne va pas prelever automatiquement ma soeur ! Je resterai toujours le seul a etre obliger de payer.?

Votre soeur est solidaire, et donc responsable, autant que vous, de l'entier paiement des prêts.

Autre chose, si je vend le bien commun avec ma soeur, est elle en droit de me demander la moitié de la somme,  sans rembourser le crédit ?

Du peu que vous en avez dit, elle semble prête à le faire, en tout cas.
Ce sera à vous de démontrer que ce serait inéquitable.



Si vraiment vous restez sur cette décision, il est possible de "suspendre" le paiement de certains prêts le temps que la vente soit effective : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

[tisan]

Ombrelle 69, décision rapide, oui et non! ma femme y pense depuis longtemps, mais moi je ne voulai pas en entendre parlé.
Mais vous avez raisons, il faut que l'on prennent le temps de la réflexion.
par contre je comprend pas votre réponse (désolé je sais pas comment on fais les citations!) en quoi modifié l'acte notarié serait intéressant pour moi? je me trompe peut etre, mais pour moi il faudrait que je rachéte la part de ma soeur! non?

Bisane, pour le fait qu'elle soit solidaire et responsable du paiement au même titre que moi, ok! mais ca ne l'obligera pas a payer!
c'est vrai que je m'attend à tout maintenant, de la part de ma soeur, alors je préfére envisager le pire, et ne pas avoir de surprise. ce qui m'atriste le plus dans tout ca, c'est ma mére qui voit ses enfants se déchirer!! moi ca me tue! bref j'arrete vous n'etes pas psy (quoi que peut etre!! )
vous dites que ce sera à moi de démontrer que c'est inéquitable, vous voulez dire aller en justice? on ne peu pas priorisé le remboursement de l'emprunt?

Je pense que nous allons rester sur la décision de vendre tout les biens, en pesant le pour et le contre, disons que garder cet appartement était une ressource pour notre futur retraite, mais elle est loin, il nous reste plus de 30 ans Encore à travailler! nous aurons le temps de réinvestir, ou autres moyen pour avoir des revenus complémentaires, puis la vie est courte et les enfants grandissent (trop) vite, comme je le disais nous voulons une petite maison, un jardin, et vivre normalement.
avec le dossier (attention je critique pas, bien au contraire) je serai fiché maxi 8ans, pas de possibilité d'avoir une maison à nous, et un reste à vivre trés juste, voila, les quelques raisons, un nouveau départ en quelques sortes...

ce que vous évoquez, le délai de grace, semble trés intéressant pour nous, il y a une convocation devant le juge? je n'ai pas eu le temps de tout lire..;
Un grand merci, bonne journée

[tisan]

Bonjour

J'ai essayé d'avoir plus d'info pour le delai de grace et j'ai vu que le recours a un avocat etait obligatoire a partir de 10000€de dettes ? Est ce vrai ?
Y a t il un endroit sur le forum,  en plus du lien que vous m'avez donné ou je peu trouver plus d'info ?
Je vous avoue que autant pour le dossier de surendettement tout n'etait pas clair mais la c'est encore plus flou.... 
Merci

[tisan]

Bonjour,

désolé d'insister, mais je ne trouve pas les informations concernant la demande de délai de grâce.
il est dis a certains endroit que si la dette est supérieur a 10000€, tribunal de grande instance, obligation de prendre un avocat et huissier pour porter la décision. Puis dans cette même page, il est dis que la demande de délai dépend du tribunal d'instance, peu importe le montant de la dette. cf:  http://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php
Je voudrai vraiment faire cette démarche qui me parait être la plus adaptée a ma situation, je me suis rendu compte que dés le mois prochain j'ai des préléveùments qui ne passeront pas. Je sais pas quoi faire! j'ai besoin de temps, j'ose pas envoyer les couriers pour stopper les prélévements! j'ai peur qu'il me compte des frais comme c'est écrit dans les contrats et que ca me mette encore plus dans la m... si le montant de la dette n'a pas d'importance, je remplirai le formulaire cerfa 12947*02 constituerai mon dossier, cela me semble à ma porté mais dans l'autre cas, je baisse les bras.

[jacques123]

La signification d'huissier n'a rien à voir avec la compétence du tribunal.
Justement pour les crédits conso, le tribunal d'instance est compétent pour traiter ces litiges < à 75 K EUR.
Le TGI est compétent pour traiter toutes les demandes à partir de 1 EUR si j'ose dire sauf que pour le TGi, un avocat est obligatoire.
Pour votre demande de délai de grâce, c'est le TI.

[bisane]

J'ai essayé d'avoir plus d'info pour le delai de grace et j'ai vu que le recours a un avocat etait obligatoire a partir de 10000€de dettes ? Est ce vrai ?

Non. En revanche, il faut rédiger une assignation. Vous en avez un exemple dans le fil indiqué, et on peut vous y aider.

Je cite l'article dont vous avez mis le lien :
Le tribunal  d'instance est compétent, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation (prêt affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, découvert en compte, location avec  option d'achat,...) ou d'un prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la  consommation (amortissable, crédit relais ou in fine), quel que soit le montant des échéances dont le  débiteur demande la diminution ou la suspension (voir article  L312-36 du code de la consommation). En conséquence, le recours à l'avocat  n'est pas obligatoire.



Comment ça, votre banque vous prend des frais pour les révocations ?
Même si c'est le cas, les frais de rejet seront bien plus conséquents !


Pour l'acte notarié, il faut voir ce qu'il dit précisément. Mais il faut que vous fassiez reconnaître, d'une manière ou d'une autre, que seul vous avez payé, et que donc votre part est plus importante que celle de votre soeur.

[tisan]

Merci pour votre aide.

Je vais prendre l'exemple d'assignation et je le mettrai en piéce jointe une fois modifié, et oui j'aurai bien besoin de votre avis.
Aprés c'est dans le déroulement ou je séche un peu...

j'écris l'assignation, je contacte le TI pour obtenir une date de convocation que je note dans l'assignation, je contact un huissier qui transmettra l'assignation a chaque créancier et enfin remettre une copie au greffe. (cf. mode d'emploi)
mais j'ai encore des questions, je peu faire cette demande moi seul ou au vu de ma situation et que ma femme est co empruntrice sur un crédit, faut il que ma femme fasse une demande elle aussi pour ce crédit uniquement?
puis j'ai trouvé ca:

"Il est impératif de faire une demande de délai pour chacune des  dettes concernées ; il n'est pas possible de faire une demande unique  regroupant toutes les dettes que l'on souhaiterait rééchelonner."
ca veux dire qu'il faut faire une assignation par crédit, et autant de date de convocation, et de demande à l'huissier ?

pour ma part, je souhaiterai faire la demande pour 5 crédit, dans 3 organismes différents, soit 3 assignation ou 1 par crédits soit 5 ?
J'ai vu que cette demande pouvai etre faite en "accéléré", c'est ce que vous me conseillez? pour moi le plus tot sera le mieux...
pour mon argumentaire, je pense surtout mettre en avant de vendre le bien en commun avec ma soeur, que ma femme va suivre une formation pour retrouver un emploi en cdi, et que ce délai me laissera le temps de rembourser les "petits" crédits, et qu'ensuite nous ariverons a honorer les échéances.
encore beaucoup de questions ...

pour répondre a vos questions, je me suis mal exprimé, non la banque ne prend pas de frais, je parlé des organismes de crédits, sur les contrat il est dis qu'ils prendront 8% de plus ect.. à chaque retard ou rejet de prélévements. c'est ca qui me retiens un peu sinon j'aurai déja stopé les prélévements. puis pour l'acte notarié, je vais regarder

[bisane]

Je pense que ça peut marcher en assignant par créancier.
Et on peut espérer que vous aurez la même date d'audience ! 

Quels "petits" crédits souhaiteriez-vous solder ?

[tisan]

d'accord, donc je devrai faire 3 assignations c'est bien ca?
les "petits" crédits, je pensai a ceux que j'ai appelé CE1 et CE2, montant de 3398 et 4565! enfin si possible et surtout les dettes d'impot, frais de garde. fin tout ce que je pourrai!
Encore une chose que j'ai oublié de vous demander, faut-il que je fasse nécaisserement une demande de délai de paiement aux différents créancier? avant d'en passer par le tribunal?

[jacques123]

Si vous avez les 3 organismes dans votre coin, vous pouvez faire une seule assignation pour avoir une seule date.
il faudra bien entendu signifier au 3.

[tisan]

non, ils ne sont pas du tout dans mon coin! je vais quand meme  pour avoir la meme date

[bisane]

les "petits" crédits, je pensai a ceux que j'ai appelé CE1 et CE2, montant de 3398 et 4565!

Bien ils ne sont pas si "petits" ! 

[tisan]

Bonjour bisane,

je m'entraine à être plus optimiste !
Aujourd'hui je vais envoyer une lettre de demande de délai de paiement à mes trois plus gros créancier, pour tenter la conciliation.
je vais attendre leurs réponse, puis je leur renverrai un courier pour leur signifier que je vais saisir le juge...
J'ai recu le fascicule de l'AFUB sur le délai de grace et ils disent que c'est le TI des créanciers, mon probléme c'est que aucun des trois n'est au meme endroit (3 TI différent ) vous pensez que je peu tenter celui proche de chez moi quand même?
puis aussi est ce que ca vaut le coup de faire cette demande pour le crédit ou ma femme est coempruntrice? si il lui demande à elle de payer ca ne va pas changer grand chose à notre budget...
désolé pour toutes ces questions.... 

[bisane]

Sauf erreur de ma part, c'est l'huissier qui doit être localisé près du siège social, pas le tribunal...


Pour le crédit avec votre épouse, il faut que vous fassiez une assignation commune.

[jacques123]

Le tribunal compétent peut être soit celui du défendeur (c'est à dire votre créancier) soit de votre domicile au visa de l'art 46 du CPC :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410145&cidTexte=LEGITEXT000006070716

et de l'art L141-5 du code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FFD9C27469D71D63E2A5A511E45E2260.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000020625546&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140109

[bisane]

Merci pour la confirmation, Jacques ! 

[tisan]

Oui merci beaucoup a tout les deux

Et oui du coup pour vous ca vous parait clair que je peu saisir le TI proche de chez moi....!
Meme si j'ai demenager ? Depuis la signature des contrats.

[feufolette]

vous prenez celui auquel votre domicile actuel est rattaché

[tisan]

Ok merci pour le décryptage 
Maintenant que je suis sûr pour les demarches, y a plus qu'a !
Vous pensez que je devrai appeler le TI rapidement pour obtenir une date ou pas ? Disons que je ne connaispas de trop.... 

[bisane]

Il ne faudra appeler le tribunal que quand l'assignation sera rédigée... ce qui prend un certain temps...

[tisan]

Bonjour à tous,

Effectivement écrire l'assignation prend un certain temps!
Je reviens pour a nouveau vous assaillir de questions....
Donc comme vous l'aurez compris je suis en train (ou tout du moins j'essaye) d'écrire l'assignation (en fait 3, une par société de crédit) pour faire une demande de délai de grace, et je me demande si je doit faire apparaitre dans la description les autres crédits, qui ne concernent pas directement l'organisme mais qui me semble nécéssaire à mon avis pour expliquer ma situation financiére?
je sais pas si je suis trés clair... mais merci d'avance

[bisane]

Il faut faire un exposé global et synthétique de votre situation...

[tisan]

Bonjour,
voila j'ai fais un premier essai, pour ma demande d'assignation!!! je le joint à ce message
Un ou des avis seraient les bienvenues ... Merci d'avance

[tisan]

Bonjour a tous, bonjour bisane,

J'ai posté dans mon precedant message (je ne sais pas si c'est la que je devai le mettre !?) mon essai d'assignation en m'inspirant de l'exemple fourni dans le forum...
Est ce que vous avez des remarques ? Sinon je me lance... J'appel le TI en premier puis un huissier c bien ca ? 

[feufolette]

si vous pouvez attendre demain ça nous arrangera... pas sûr qu'on ait visionné votre texte, avec le décès de zozo y'a quelque perturbation dans le traffic