Fermer son autoentreprise avant dossier BDF- demande de conseils

[Em]

Bonjour à tous,

Je suis en train de préparer un Dossier de surendettement en urgence, en tombant sur votre forum (et heureusement !) j'ai appris que cela n'était pas possible si on était ou si l'on avait été auto-entrepreneur !
Je suis au chômage, indemnisé, mais j'ai aussi une micro-entreprise de rédaction web, que je n'utilise plus depuis quelques mois car je cherche un CDI salarié.
J'ai cru comprendre qu'il fallait donc que je ferme cette micro-entreprise, ce que j'ai tenté de faire sur le Guichet Unique (mais ça bloque au moment de la signature électronique sécurisée car mon téléphone est trop vieux, j'ai essayé de me créer une idéntité via La poste Identité Numérique, pour utiliser France Connect +, je ne peux pas avec mon tel, un vrai cauchemar).

Si je parviens au final à cloturer mon entreprise, il faut savoir que j'ai une dette URSSAF de 1700 euros (cotisations sur plusieurs années). Si j'ai bien compris, il vaut mieux que je n'inclus pas cette dette dans mon dossier, et que je m'adresse directement à eux pour essayer de trouver un échénancier ?

Je ne veux pas passer par une liquidation judiciaire tribunal de commerce etc, ma demande est urgente (menace d'expulsion, grosse dette EDF, etc...), le dossier BDF me semblait être ma seule issue, je suis désespérée de voir que mon AE peut m'empecher de faire une demande au plus vite, je n'en dors plus.

Mille mercis par avance de vos réponses, et merci d'exister.

[bisane]

Bonjour !

C'est plus facile de créer un compte France Connect à partir d'Ameli ou du site des impôts.

Mais vous n'êtes pas obligée de fermer votre entreprise, qui pourrait resservir un jour.
Vous pouvez déposer votre dossier au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire (cela dépend d la nature de votre activité).
Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

Il faut impérativement procéder ainsi, compte tenu du fait que vous avez une dette URSSAF !
Les dossiers sont traités rapidement.

Avez-vous fait une demande de FSL pour les dettes de logement ?

[Em]

Grand merci pour votre réponse à cette heure tardive
Je le relirai à tête reposée mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le lien, je comprends que je ne peux donc pas faire de dossier de surendettement banque de France, étant donné que j'ai éte autoentrepreneur, même si je ferme mon entreprise ?
Cela ne me pose pas de problème de la fermer.

J'ai bien accès à France Connect pour faire le dossier BDF , le souci porte sur le fait de fermer ma micro-entreprise, il est obligatoire de le faire sur le Guichet Unique. Or pour cette procèdure, obligé de faire une signature électronique sécurisée, possible uniquement avec un compte France Connect "+". (impossible avec mon tel..) Ce qui m'empêche d'avancer mon dossier BDF...

[Em]

Pour le logement non, j'avais eu déjà une aide du FSL il y a un an, grâce à une AS (le contact n'est pas bon avec elle)et je me dis que je n'y aurais pas droit de nouveau.
Cela m'ennuie vraiment cette histoire d'auto-entreprise, j'ai lu sur d'autres fils qu'une fois l'entreprise fermée, il était possible de faire un dossier BDF, si on n'incluait pas la dette pro ?
Surtout que cette dette URSSAF de 1700 est minime coparée à l'ensemble de mes dettes personnelles qui doit être autour de 30000 euros.

[Em]

Bonjour,

J'ai relu le lien et mieux compris
Donc, ayant une dette Ursaff de 1700 euros (seule dette pro) je dois obligatoirement faire un dossier de demande de liquidation judiciaire au Tribunal judiciaire, même pour mes dettes persos.

J'ai plusieurs questions :

- dans le dossier de liquidation judiciaire et cessation de paiement, je ne vois aucun emplacement pour détailler les dettes persos. Comment procéder pour les indiquer ? Faut-il également faire une lettre de saisine de surendettement ? La personne qui s'occupe de la liquidation judiciaire transmettra lui-même mon dossier à la commission de surendettement ?

Je me demande si je ne devrais pas faire les deux, liquidation judiciaire puis dossier de surendettement, comme ma microentreprise sera fermée.

- j'ai vu qu'une liquidation judiciaire peut entrainer une saisie des biens personnels. Je n'en ai pas, si ce n'est mon ordinateur qui peut être considéré comme outil de travail , et donc saisi ?

Merci par avance de vos réponses, je suis paniquée face au fait que je ne puisse pas faire de dossier de surendettement à cause de cette microentreprise, que je n'utilise plus.

Je fais un autre post pour présenter ma situation générale.

[Em]

En relisant le lien que vous m'avez adressé je me demande d'ailleurs si il s'agit bien d'une liquidation judiciaire que je dois demander ?
Ou juste saisir le Tribunal judiciaire pour faire ma demande de surendettement ? Et en ce cas avec quel imprimé ?

[bisane]

La personne qui s'occupe de la liquidation judiciaire transmettra lui-même mon dossier à la commission de surendettement ?

C'est le juge qui statuera sur votre recevabilité et transmettra le dossier à la BDF.

Je pense en effet que c'est bien de joindre un dossier de surendettement.

En fonction de ce que vous demanderez, il faut suivre les indications de l'article Article R621-1 (sauvegarde) ou R631-1 (redressement).
Vous avez une notice très détaillée ici.

j'ai lu sur d'autres fils qu'une fois l'entreprise fermée, il était possible de faire un dossier BDF, si on n'incluait pas la dette pro ?

Ca m'étonnerait beaucoup...
Quant à la fermeture de l'entreprise, cela n'était valable qu'avant mai 2022.

Désolée que cela vous demande un surcroît de travail, mais les faits ont la vie dure, et je crois que vous n'avez pas vraiment le choix !

[Em]

Merci pour ces réponses !

D'accord je comprends que je ne vais pas avoir le choix, et donc passer par le tribunal judiciaire.
(je pensais qu'éventuellement je pouvais fermer mon entreprise, ce que j'avais commencé à faire sur le site de l'INPI, et en parallèle demander un échelonnement à l'URSSAF...)

Ce n'est pas tant le surcroit de travail qui m'ennuie, que la procédure à suivre, je suis un peu perdue

Je m'explique :

- Pour un dossier surendettement classique la procédure est claire il y a un dossier à remplir en ligne sur le site BDF, ce que j'avais d'ailleurs commencé à faire, avant de voir ici que ce ne serait pas possible avec mon statut auto-entrepreneur.

- Mais pour demander un surendettement en tant qu'autoentrepreneur donc, comment faire concrètement ? Quel dossier ? Quel formulaire? 
Car vous me confirmez qu'il serait bien d'adjoindre un dossier surendettement au tribunal, mais comment le joindre, étant donné que le dossier de surendettement cassique est un formulaire en ligne ?
Il n'y a pas de cases ou tableau à remplir, ou lettre à joindre dans le formulaire de liquidation judiciaire

Dois)je bien d'abord faire une cessation de paiement avec ce formulaire ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17169

Et ensuite une liquidation judiciaire ? :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R65839

Parce qu'en effectuant ces 2 démarches, du coup je ne demande pas de procédure de surendettement personnel, avec échelonnement, gel ou effacement des dettes ?

Désolée si je pose beaucoup de questions mais j'ai du mal à comprendre cette procèdure.

Enfin, pour remplis un tableau et faire la présentation de ma situation, est ce que je le fais ici ou je crée un autre post ?

(J'ai par ailleurs pris rdv avec une AS pour le FSL mais je n'y crois pas trop)


Un grand merci par avance pour vos recommandations, je me sens dépassée et lutte pour ne pas baisser les bras, merci pour votre temps.

[Em]

J'essaie de lire les textes de lois indiqués sur le forum, et je les trouve un peu abscons

Par exemple j'ai du mal à comprendre cette partie de l'article 681 :
(voir fichier joint) sur la séparation patrimoine personnel et professionnel, c'est-à dire ? Je ne comprends pas cette notion (car j'ai vu que cela pouvait changer les choses en cas de surendettement).

De plus la dernière loi s'applique apparemment pour les entreprises et/ou dettes créées après 2022, or une partie de mes dettes Urssaf date d'avant 2022, et d'autres après (cotisations). Et mon entreprise date d'avant 2022...

Je suis dans la confusion, si quelqu'un peut m'éclairer, 1000 mercis

[bisane]

Ce qui est certain, c'est que désormais tout entrepreneur individuel doit passer par la case tribunal judiciaire.

Vous devriez aller vous renseigner auprès du greffe du tribunal : ce forum-ci n'est pas spécialisé dans ces procédures.

étant donné que le dossier de surendettement cassique est un formulaire en ligne ?

Non, pas seulement.
Vous pouvez télécharger un dossier.

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