surendettement

[couac40]

ben que l'on continue à lui réclamer un dossier forclos, avec des intérêts d'un montant supérieur à celui de 2015 pour lequel tu avais fait un magnifique courrier (post du 08/09/2015 un peu plus haut dans le fil) 

l'argument du racheteur de créances est de dire que la forclusion n'éteint pas la dette, donc il arrive qu'il ressorte le dossier au bout de quelques années, voire tous les deux ans. 

Et à l'instar des créanciers originels, il continue de faire courir les intérêts au taux du contrat, d'où l'inflation galopante des montants réclamés.  

Bref, y'a plus qu'à lui envoyer copie de la lettre du 08/09/2015, en rajoutant que au vu des montants qu'ils indiquent ils se permettent de réclamer des intérêts prescrits ce qui les rend complices d'une pratique commerciale déloyale  pénalement répréhensible et que vous communiquez le dossier à la DGCCRF.  


 

[bisane]

J'étais donc bel et bien fatiguée !
Ils sont pires que des morpions, ou, plus à la mode, des punaises de lit : ils s'accrochent, se reproduisent, font croire qu'ils ont disparu pour mieux réapparaître !!!
Et ceux-là font preuve d'une longévité exceptionnelle !!!


Je vous laisse le soin de reproduire l'en-tête de ce message...
Y ajoutant un copie à la DGCCRF.


Maître,

Je donne suite à votre courrier du xx/xx/2023 me réclamant le paiement de la somme de 6613 euros.
En votre qualité de professionnel des mesures d'exécution forcée, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire.
Or votre mandant a indéniablement laissé expirer son droit pour agir, alors même qu'il n'a pas daigné justifier de sa créance lors de l'audience de vérification des créances intervenue le xx.xx.xxxx, ce qui a conduit le tribunal à écarter cette créance de mon dossier de surendettement le 07.10.2011 (voir pièce jointe). En effet, le premier incident de paiement est intervenu en février 2011, soit il y a plus de douze ans.

Vous voudrez bien en conséquence lui rappeler que ses demandes en paiement ne pourraient aboutir devant un tribunal et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement des procédures en bonne et due forme qu'il a négligé de respecter d'une part, d'engager d'autre part.

Vous lui ferez également remarquer que les intérêts se prescrivent par 2 ans (Cour de cassation - Chambre criminelle, 19 mars 2019 - RG n° 17-87.534, Cour d'appel d'Amiens du 14 Septembre 2021 – RG N° 20/05277, Tribunal Judiciaire de Paris le 07 octobre 2021 - RG 21/81135 et Cour d'Appel de Versailles dans un arrêt du 26 octobre 2021 - RG N° 21/02890) et qu'il n'est donc nullement en droit de me réclamer à ce titre quelques 2200 €. Il encourt donc, tout comme vous, une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives (articles L 132-1 et suivants du code de la consommation).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence pour cesser toute relance relance sur cette dette très largement prescrite, je vous prie d'agréer, Maître, l 'expression de mes respectueuses salutations

[bisane]

PS : ceci m'intrigue et m'inquiète :

A signaler que j'ai payé tous les autres creanciers qui se sont signalés.

Qui se sont signalés quand ? Dans le dossier de surendettement ?

[timi]

Merci  beaucoup. 

[timi]

PS : ceci m'intrigue et m'inquiète :

A signaler que j'ai payé tous les autres creanciers qui se sont signalés.

Qui se sont signalés quand ? Dans le dossier de surendettement ?

Bonjour 👋, Au tribunal en 2011 de longjumeau aucun créancier ne s'est présenté deux ou trois ont répondu par courrier et j'ai tout payé en fonction du tableau dressé par la BDF . J'ai eu un délai de deux avant de commencer à payer et tout s'est bien passé. Sauf celui qui me harcèle depuis , jusqu'à aujourd'hui et qui a augmenté la dette initiale de 2122
.55 euros alors qu'elle était  de 4491 euros e 2011. Par contre le dossier change de société de recouvrement tous les ans. J'ai été voir un huissier qui m'a convoqué à deux kms de chez moi il a tenté de me faire payer en me fesant peur. Je n'ai pas cédé. Il s'est débarrassé du dossier 📂 et depuis c'est des sociétés qui se trouvent hors de mon département la dernière c'est les huissiers reunis saint priest  dans le 69. Alors qu j'habite le 91. J'ai même une société d'huissier qui m'a proposé une remise importante que j'ai refusé. En plus j'ai une maladie chronique en invalidité je n'ai plus le salaire d'avant ma retraite se monte à 1300 euro.

[timi]

quand votre plan sera terminé vous sortirez du fichier pour la mention surendettement, mais vous serez toujours inscrit dans ce même fichier pour incident de paiement concernant le créancier restant (bien sur s'il vous y à inscrit).

Bonjour 👋, je me suis présenté à la BDF j'ai demandé le document comme quoi je n'ai plus de dettes .Aucune dette n'apparaît. Vierge

[bisane]

Vous savez désormais quel courrier envoyer...

[timi]

Vous savez désormais quel courrier envoyer...

Merci 

[bisane]

Et, surtout, ne vous inquiétez pas : vous ne risquez rien !

[timi]

Et, surtout, ne vous inquiétez pas : vous ne risquez rien !

Merci beaucoup bisane 

[timi]

J'étais donc bel et bien fatiguée !
Ils sont pires que des morpions, ou, plus à la mode, des punaises de lit : ils s'accrochent, se reproduisent, font croire qu'ils ont disparu pour mieux réapparaître !!!
Et ceux-là font preuve d'une longévité exceptionnelle !!!


Je vous laisse le soin de reproduire l'en-tête de ce message...
Y ajoutant un copie à la DGCCRF.


Maître,

Je donne suite à votre courrier du xx/xx/2023 me réclamant le paiement de la somme de 6613 euros.
En votre qualité de professionnel des mesures d'exécution forcée, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire.
Or votre mandant a indéniablement laissé expirer son droit pour agir, alors même qu'il n'a pas daigné justifier de sa créance lors de l'audience de vérification des créances intervenue le xx.xx.xxxx, ce qui a conduit le tribunal à écarter cette créance de mon dossier de surendettement le 07.10.2011 (voir pièce jointe). En effet, le premier incident de paiement est intervenu en février 2011, soit il y a plus de douze ans.

Vous voudrez bien en conséquence lui rappeler que ses demandes en paiement ne pourraient aboutir devant un tribunal et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement des procédures en bonne et due forme qu'il a négligé de respecter d'une part, d'engager d'autre part.

Vous lui ferez également remarquer que les intérêts se prescrivent par 2 ans (Cour de cassation - Chambre criminelle, 19 mars 2019 - RG n° 17-87.534, Cour d'appel d'Amiens du 14 Septembre 2021 – RG N° 20/05277, Tribunal Judiciaire de Paris le 07 octobre 2021 - RG 21/81135 et Cour d'Appel de Versailles dans un arrêt du 26 octobre 2021 - RG N° 21/02890) et qu'il n'est donc nullement en droit de me réclamer à ce titre quelques 2200 €. Il encourt donc, tout comme vous, une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives (articles L 132-1 et suivants du code de la consommation).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence pour cesser toute relance relance sur cette dette très largement prescrite, je vous prie d'agréer, Maître, l 'expression de mes respectueuses salutations

Bonjour , j'ai appelé les huissiers reunis dans le 69 pour leur demander de cesser de m'appeler sur mon portable. Elle m'a répondu que la forclusion n'efface pas la dette et par le biais du tribunal on ne peut pas vous la réclamer. Mais on continuera à vous contactez  (telephone courrier) pour vous faire payer la dette . J'ai compris qu'ils utilisent le harcèlement. Donc je lui adresse un courrier et une plainte auprès du procureur de la République. 

[couac40]

les amendes et condamnations qu'ils "prennent " leur coûte beaucoup moins cher que ce qu'ils encaissent par voie de harcèlement en profitant de la désinformation de l'emprunteur lambda.  
Sachant que de plus lorsqu'on se sent coupable ne pas avoir payé, on hésitera à saisir la justice pour faire cesser le harcèlement.    
Si la forclusion n'efface pas la dette cela ne leur donne pas le droit de se livrer à un harcèlement en règle et encore moins à réclamer des intérêts prescrits.... 

un assez bon résumé : 
https://www.talon-meillet-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/VL-MINUTE-0004.pdf

Le seul moyen de faire cesser ce genre de choses serait qu'une loi vienne déclarer que la forclusion est extinctive, tout comme la prescription.   Pas pour demain, vu la différence de moyens de lobbying entre débiteurs défaillants et racheteurs de créances, organismes financiers et leurs exécuteurs de tout poil....   

[couac40]

si vous avez envie de chercher d'autres cas qui ressemblent au votre :  https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

l'accès libre aux décisions de justice s'est enrichie des décisions de première instance de quelques tribunaux judiciaires : 

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/open-data-des-decisions-des-tribunaux-judiciaires-une-nouvelle-etape-novatrice

[bisane]

j'ai appelé les huissiers reunis dans le 69 pour leur demander de cesser de m'appeler sur mon portable

Vous aviez envoyé le courrier, ou pas ?

[timi]

j'ai appelé les huissiers reunis dans le 69 pour leur demander de cesser de m'appeler sur mon portable

Vous aviez envoyé le courrier, ou pas ?

Je l'ai envoyé hier en plus d'une plainte auprès du procureur. Pour mon téléphone ☎ j'ai changé de numéro. Merci beaucoup. ( je me rappelle que ce créancier le cr&dit patate carte menafinance ne s'est pas présenté devant le juge pour la vérification de créances car le contrat de la carte de crédit n'a jamais été renouvelé annuellement pendant 10 ans . Il craignait d'être déchu des intérêts à 17 % depuis la date anniversaire. Le cr&dit patate m'aurait reversé des sous que j'ai payé en intérêts.  Merci beaucoup. 

[bisane]

Cela vous aurait peut-être évité des désagréments si vous aviez envoyé le courrier dès qu'il a été rédigé !

[timi]

Cela vous aurait peut-être évité des désagréments si vous aviez envoyé le courrier dès qu'il a été rédigé !

Je n'étais pas chez moi à Paris. 

[timi]

Merci beaucoup

[bisane]

En quoi ne pas être à Paris vous empêchait d'envoyer un courrier ? ? ?