Dossier jugé irrecevable pour moi mais recevable pour mon ex conjointe

[lariviere]

Bonjour à tous,


suite à un moratoire de 24 mois et un séparation entre temps nous avons déposé un dossier chacun,
moi dans les hauts de Seine suite à mon déménagement et mon ex compagne à Paris avec les quasiment les mêmes documents, à la même date et avec le même numéro de dossier.
Mon ex à reçu une notification d'orientation vers un rétablissement personnel et moi une notification d'irrecevabilité car j'ai retrouvé un cdi pendant le moratoire.
Je ne comprends pas comment cela est possible, ce sont les mêmes dettes, aucune nouvelles dettes depuis 4 ans au contraire nous avons soldé notre dette de loyer et notre dette fiscale.
Cela veut-t-il dire que maintenant je suis le seul à supporter ces dettes?

j'ai contesté et maintenant j'attends la réponse du juge.
merci de votre aide

[Smilysoul]

bonjour à vous 
Désolé pour toutes ces questions ...
Quelle est la date exacte de votre re-dépot ?
la date exacte d'irrecevabilité ?
quel était le motif de votre moratoire ? vente maison, retour à l'emploi ?
quel est le motif évoqué pour votre irrecevabilité ?
êtes vous auto entrepreneur ?

[bisane]

car j'ai retrouvé un cdi pendant le moratoire.

Lequel augmentait sensiblement vos revenus ?

[lariviere]

car j'ai retrouvé un cdi pendant le moratoire.

Lequel augmentait sensiblement vos revenus ?

de 600 euro
ce qui nous a permis de rembourser notre dette de loyer et fiscale et pour moi de retrouver un nouvel appartement suite à notre séparation.
Ensuite quand notre situation c'est stabilisée nous avons re-déposé en même temps le 1 juillet 2015 comme me le suggérais un courrier reçu de la Banque de France de Paris.

[lariviere]

ce que j'ai du mal à comprendre c'est comment peut on effacer une dette tout en la reportant sur une autre personne
c'est complètement illogique.Nous avons contracté ces crédits ensemble donc je trouve que ça n'est pas clair.

[bisane]

Et si vous étiez marié à une millionnaire, vous raisonneriez pareil ?
La BDF, mais avant elle le code de la consommation, considère que les co-emprunteurs restent solidaires de leurs dettes.
Si votre ex a bénéficié d'une PRP, c'est qu'elle n'a pas de CR (capacité de remboursement).
Quant à vous, si vos revenus ont augmenté sensiblement, vous auriez dû le signaler à la BDF.

[BRUYERE]

En cas de séparation, chacun redépose de son côté et va rembourser en fonction de ses propres revenus. Les  dettes ne sont pas reportés mais leur remboursement va donc dépendre de la situation de chacun.

Si votre ex femme a eu une PRP c'est que ses revenus ne lui dégagent aucune Capacité de Remboursement (CR).

Et vous n'avez pas répondu à ces questions :

quel était le motif de votre moratoire ? vente maison, retour à l'emploi ?
quel est le motif évoqué pour votre irrecevabilité ?

[lariviere]

mauvaise foi pour ne pas avoir déclaré immédiatement mon cdi
et le moratoire c'est pour un retour à l'emploi.
Je ne critique pas le fait que mon ex femme bénéficie d'un PRP bien au contraire c'est le plus important pour moi.
Mais d'un point de vu comptable je ne comprends pas.
Que devient la dette?
1 elle disparait
2 elle est reportée sur ma pomme à 100%? 50%?

[lariviere]

la mauvaise foi doit être en liens direct avec l'aggravation de la situation financière.
Dans notre cas aucune aggravation, au contraire comme je l'ai déjà dis j'ai remboursé des dettes importantes.

[bisane]

Votre situation s'était améliorée, sans que vous en ayez rien dit...
Par ailleurs, si vous avez remboursé des dettes, vous l'avez fait "hors plan", donc sans autorisation de la BDF, et, possiblement, en privilégiant des créanciers aux dépends des autres.


Je dis tout cela sans l'ombre d'un jugement, mais en tentant de vous expliquer la position de la BDF...

[lariviere]

Et si vous étiez marié à une millionnaire, vous raisonneriez pareil ?
La BDF, mais avant elle le code de la consommation, considère que les co-emprunteurs restent solidaires de leurs dettes.
Si votre ex a bénéficié d'une PRP, c'est qu'elle n'a pas de CR (capacité de remboursement).
Quant à vous, si vos revenus ont augmenté sensiblement, vous auriez dû le signaler à la BDF.

si j'étais marié à une millionnaire je ne serais pas en situation de surendettement.
je sais que je suis un idiot pour m'être retrouvé dans cette situation mais pas à ce point.

je ne cherche pas à me justifier ou des excuses mais juste à comprendre ce que va devenir cette dette

[lariviere]

Votre situation s'était améliorée, sans que vous en ayez rien dit...
Par ailleurs, si vous avez remboursé des dettes, vous l'avez fait "hors plan", donc sans autorisation de la BDF, et, possiblement, en privilégiant des créanciers aux dépends des autres.


Je dis tout cela sans l'ombre d'un jugement, mais en tentant de vous expliquer la position de la BDF...

j'ai remboursé mes dettes de loyer et fiscale.
Je pensais pas que ça ferais mauvais genre.

[bisane]

Je dis tout cela sans l'ombre d'un jugement

Je me répète...
Pas de "bon" ou de "mauvais" genre sur ce forum ! 
Juste des tentatives d'explications... 

[agathe]

Ce n'était pas à vous de prendre la décision du choix des créanciers à rembourser.
Cela est dû à votre absence de déclaration d'augmentation de ressources ce qui fait parti de la mauvaise foi, qui est plus particulièrement de la dissimulation de ressources, de patrimoine ou de gains imprévus.
C'est donc bien la mauvaise foi qui est évoquée liée à votre absence de déclaration à la BDF qui precise bien dans ses courriers que tout retour à meilleure fortune en cours de plan doit lui être signalé .

[catsen]

pourquoi n y aurait il que monsieur touché par le choix du remboursement des créanciers?

depuis quand êtes vous séparé?  depuis quand avez vous retrouvé l'emploi stable?

à quelle date avez vous reçu le courrier d'irrecevabilité?


et pour votre question principale si vous avez suffisamment de capacité de remboursement oui vous risquez de rembourser 100 % des dettes, si l'orientation en PRP pour votre ex va à son terme

[feufolette]

pourquoi n y aurait il que monsieur touché par le choix du remboursement des créanciers?

parce que c'est la raideur administrative du dossier dans toute sa splendeur.. et le manque total d'explication  (d'explicitation?) de la notion de "retour à meilleure fortune" ...

[agathe]

retour à meilleure fortune pour un surendetté :
Amélioration de sa situation financière :


- retour à l'emploi, (CDD plus de 6 mois, CDI)
- héritage,
- Gains à un jeu,
- primes conséquentes non prèvues au dossier,