Dossier irrecevable inéligible a la procédure de surendettement des particuliers

[feufolette]

si vous voulez bien aller le revoir ou en voir un autre ça ne serait peut être pas inutile.


vous avez le choix entre :


1/ déposer le dossier bdf toute seule (vous êtes éligible, pas votre conjoint)


2/ monsieur adopte le statut eirl et vous redéposez à deux


3/ monsieur fait une demande d'ouverture de redressement judiciaire de l'auto entreprise et vous intégrez les dettes perso dedans; il y aura une période d'observation à l'issue de laquelle s'il est estimé que votre situation peut se rétablir vous aurez un plan sinon liquidation simplifiée et clôture par insuffisance d'actif donc effacement à l'issue de la clôture.   


4/ attendre longtemps l'issue du recours qui ne pourra que confirmer l'inéligibilité à la procédure de surendettement des particuliers au motif que monsieur peut bénéficier des procédures collectives



   ci dessous  extrait du jugement de cour d'appel de Lyon 3ème chambre n°rg 11-01123 du 24/02/2012


SUR CE, LA COUR

Attendu que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer à leurs dernières écritures devant la Cour ci-dessus évoquées ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Yoann X... exploite un débit de boissons à Montmelas Saint Sorlin en qualité d''autoentrepreneur ; que le débitant de boissons est un commerçant et que les actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa profession sont des actes de commerce par leur nature ; que Monsieur Yoann X... a donc bien la qualité de commerçant
]Attendu par ailleurs que l'absence d'immatriculation au registre du commerce n'empêche pas l'auto-entrepreneur d'être soumis à une procédure collective, celle-ci étant ouverte à tout commerçant et l'immatriculation n'étant pas une condition de la qualité de commerçant ;
Attendu enfin que la nature de la créance n'est pas une condition de l'ouverture de la procédure, seul comptant le statut de la personne ; qu'une procédure collective peut être ouverte en raison d'une dette civile ; que le principe de l'unité de patrimoine exclut de plus de distinguer selon que la dette a été contractée ou non dans le cadre de l'activité commerciale ou pour ses besoins ;