Citation de: bisane le Aujourd'hui à 07:28Ces réponses étaient donc très importantes pour pouvoir vous répondre correctement !Merci. Quels sont les critères d'une saisie ? Je n'ai jamais reçu aucun élément justificatifs , uniquement la mention « Retenues » et ces retenues ont cessées au moment où je ne percevais plus de prestations.Citation de: Agatha13 le Hier à 23:22Depuis 2008, date où la CAF a conclu une fraude et 2009, date du jugementLa CAF détient donc un titre exécutoire, qui est valable 10 ans.
Mais ce délai est repoussé à chaque fois qu'il y a une mesure d'exécution.
Il faudrait donc savoir si les "prélèvements" effectués de 2015 à 2017 répondaient aux critères d'une saisie.