Recours créancier surendettement

[bisane]

La greffière a dit qu'il est fort possible qu'ils aient oublié la date de l audience

Et cela ne représente donc pas du tout un "cas de force majeure", seul susceptible d'excuser leur absence...

[didouna]

Bonjour à tous,

Je reçois ce matin un RAR du tribunal judiciaire je vous en adresse copie pour lecture et demande d info svp.
Je ne comprends pas car la juge a dit délibérer le 02/10 donc est-ce cela son délibéré et le délai de recours part de ce jour ou j ai récupéré le RAR ? 

Je vous remercie encore de vos réponses 

Très bonne journée à vous 

[didouna]

Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision rendue le
2 Octobre 2023
dans la procédure visée en référence.
Cette décision est rendue en dernier ressort, elle peut faire l'objet, dans le délai de 15 jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de la décision devra être jointe à la demande de rétractation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 2 Octobre 2023

Article 468
Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars
1986
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

[didouna]

Nous sommes le 22/09 et c est écrit décision rendue le 02/10 comment est-ce possible d écrire cela ? 

[bisane]

Nous sommes le 22/09 et c est écrit décision rendue le 02/10 comment est-ce possible d écrire cela ?

C'est une excellente question !!!

Pourriez-vous nous envoyer le doc d'origine ?
Je vous envoie notre mail en MP...

[didouna]

Je viens de vous adresser le mail avec les PJ 

Encore merci 😊

[bisane]

Il doit y avoir d'autres pages, non ?

[didouna]

Bonjour,

Et bien non je vous ai envoyé le courrier en entier il y a seulement ces 2 feuilles. 
Pourquoi ? Du coup j ai pas de réponse de votre part. Je trouve ce courrier bizarre ça ne veut rien dire de recevoir un délibéré à une date antidatée ?? 

[bisane]

Pourquoi ?

Parce qu'il aurait pu y avoir le jugement...

On peut imaginer que le greffier a voulu s'avancer dans sont travail en préparant ces envois, et qu'il a fait une boulette en envoyant le courrier.
Essayez de les appeler pour le leur signaler...

[didouna]

Oulala déjà que c est confus dans ma tête ce que j ai reçu de leur part alors là je comprends plus rien 😓 il y aurait un jugement sur quoi en fait ? y'a même pas eu d audience car le demandeur n'est pas venu ! du coup la juge a décidé de rendre un délibéré sur le fait qu'il fallait qu ils justifient leur absence et de ce fait qu ils pouvaient refaire un nouveau recours étant donné la caducité de celui-ci et je comprends juste que la greffière a fait une chose sortie de la 4eme dimension. Je sais même plus à quoi correspond la date de départ du recours du coup vu que la date correspond à rien 🤦�♀️ en plus c est écrit que c est en dernier ressort ... 

[bisane]

Lors de l'audience du 04/09, le juge vous a informé d'une mise en délibéré (donc d'un jugement) au 02/10.
Le greffier est chargé de retranscrire ces jugements, et ce qu'il vous a envoyé, c'est l'en-tête qui doit figurer obligatoirement dans ces derniers, avec la date prévue pour ce délibéré. Il manque juste le jugement lui-même ! Lequel ne pouvait pas être joint, puisqu'il n'a pas encore été rendu.

C'est pour ça que je vous invite à signaler cette erreur au tribunal.

[didouna]

Ah bah voilà j ai enfin compris ! Merci pour vos explications bien claires ! Je tournais en rond dans mes demandes d explications et il est vrai que je ne comprenais pas ce que vous vouliez me dire 😅 car pour moi c était bien cela mon jugement 😭 c est pour cela que ça ne veut rien dire ! Je voyais juste des articles de loi et un phrase qui commençait par : « Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision rendue » 

Je suis coutumière de situations étranges pour le coup j ai juste bloqué sur une date erronée et pas le reste qui était pourtant nébuleux. 

Je vais les contacter effectivement car il faut le signaler.

Encore merci de vos retours précieux 

[bisane]

Tant mieux si vous avez compris !

L'article cité dit bien ce que le juge vous avait expliqué : qu'il allait prononcer la caducité, mais que le créancier pouvait "excuser" son absence par un "motif légitime", dont je répète qu'il aura du mal à le trouver !

[didouna]

Absolument et je réitère mes remerciements 🙏 

[didouna]

... aussi, je croise des doigts pour le reste 

[bisane]

  avec vous !

[didouna]

Bonjour,

J ai eu le secrétariat du greffe et effectivement l erreur s est produite sur tous les dossiers de l audience de ce jour là... attendons le jugement maintenant. 

Bonne journée à vous 

[BRUYERE]

Vous voilà donc un peu rassurée je pense 
Encore un peu de patience 

[bisane]

Allez, vous devriez bientôt recevoir le "vrai" jugement !

[didouna]

Bonjour,

Oui effectivement je viens de le recevoir ce matin et je vous adresse la décision rendue en masquant mon nom. S'il faut vous envoyer le document en entier (oui cette fois-ci il y a bien toutes les pages 😅) vous me le dites svp je vous l envoie par mail.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES
CORSE contre la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône en date du 2 février 2023 et dans l'intérêt de M............;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de l'instance;
DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône, en l'absence de relevé de caducité.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES
JOURS MOIS ET AN SUSDITS

Merci de m éclairer sur « en l absence de relevé de caducité » ? Ça veut dire qu'ils peuvent refaire un nouveau recours ? 

Désolée mais ça me stresse tout ça ... 

Un grand merci pour tout encore une fois 

[bisane]

Désolée mais ça me stresse tout ça ...

Ne soyez pas désolée !!!
On le serait à moins...

S'il faut vous envoyer le document en entier (oui cette fois-ci il y a bien toutes les pages 😅) vous me le dites svp je vous l envoie par mail.

Oui, ce serait bien.

Merci de m éclairer sur « en l absence de relevé de caducité » ? Ça veut dire qu'ils peuvent refaire un nouveau recours ?

Oui, rien n'a changé : si le créancier fait valoir une raison majeure pour justifier son absence, il y aura une nouvelle audience.
Mais je me répète pour la millième fois : c'est très improbable !
Si je me trompe, l'âne s'engage à couper ses oreilles.

[bisane]

Vous nous faites parvenir le jugement ?