usufruit mis en cause dans dossier de recevabilité

[mlm]

Mon dossier a été jugé recevable en octobre dernier. Etant usufruitière résidant dans l'usufruit, ma chargée de compte BDF me dit que USUFRUIT ETANT UN BIEN elle peut en exiger la vente ; j'ai accepté (le plan n'étant pas encore fait définitivement) que l'on aille au dessus de la somme saisissable pour le remboursement.

Le contact téléphonique est impossible car on se fait très très mal recevoir et on me prie de ne pas téléphoner. J'ai donc expliqué par mail ce que le notaire m'a dit, à savoir que cet usufruit n'est pas vendable, mal m'en a pris ! le dossier est en cours de recommandation ; peut on me mettre à la porte de chez moi ? (il n'y a pas de dette immobilière).

Merci de bien vouloir me répondre. Je précise que je viens de recevoir la lettre me demandant mon accord (ce que j'ai fait) pour aller au dessus de la somme saisissable (il est précisé "dans le but d'éviter la vente de l'usufruit") mais au cours de ma conversation téléphonique où je n'ai pas pu placer un mot, je me suis entendu dire "ce n'est pas gagné, un usufruit à une valeur point barre".

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Mlm,

Pourriez-vous nous donner la date exacte de la recevabilité?

Je vous déplace dans la bonne section.

Je signale votre message.

[mlm]

merci pour votre réponse si rapide, la recevabilité date du 06 octobre 14 - puis la procédure  des mesures imposées ou recommandées de fin avril 15. le notaire me dit de ne pas me faire de souci, mais mon interlocuteur à la BDF hier m'a traitée plus bas que terre sans me laisser placer un mot car j'ai eu l'outrecuidance de lui faire connaître la position du notaire, par mail.

Aujourd'hui, je dépose ma lettre d'accord pour un prélèvement plus important que la partie saisissable (je suis retraitée), bref je fais tout pour que le plan soit accepté, mais cette histoire d'usufruit me terrifie.

La maison est occupée au rez de chaussée par la famille de mon fils qui en a la nue propriété, et j'habite dans un appartement aménagé sous les combles qui est indépendant, et j'ai l'usufruit de la propriété cédée par donation à mon fils en 2009 car je ne parvenais plus à payer le prêt immobilier qu'il a pris en charge.

En attendant votre réponse, je vous souhaite une bonne journée...

[catsen]

donc vous avez vendu votre bien à votre fils en 2009, l'avez vous vendu au prix du marché?  y a t il eu une part de donation?

[agathe]

L' usufruit peut tout à fait etre vendu et le produit de la vente reparti entre vous et votre fils, le pourcentage de répartition étant assujéti a votre âge.
pouvez vous remplir le tableau demande dans le message d'accueilestce votre premier dépôt.

[jacques123]

Encore une aberration d'un gestionnaire BDF qui veut faire du zèle.
Il m'expliquera comment l'usufruitière va céder son droit.

[agathe]

Le fils de la débitrice peut racheter la part d'usufruit,
Le probleme a solutionner est l'effacement en fin de plan avec une valeur immobilière entre les mains.

[jacques123]

Quel est son intérêt ? On ne peut pas l'obliger.
retour à la case départ.

[agathe]

Alors quelle solution trouvez vous, les gestionnaires ne peuvent que proposer la vente de l'usufruit ou l'augmentation de la capa pour tout solder en 96 mois. On ne peut pas proposer un effacement de dettes en ayant un patrimoine.

[bisane]

Un usufruit n'est pas à proprement parler une propriété, si ?


Quoi qu'il en soit, ce sera au juge de trancher...

[jacques123]

L'usufruit n'est pas un patrimoine mais un droit.
Selon l'article 578 du code civil : « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

La chargée BDF devra revoir ses cours de droit.

[agathe]

Sauf que l'usufruit a malgré tout une valeur (regardez lors d'une succession), c'est donc une partie du patrimoine. La chargée de dossier de la BDF peut s'appuyer, et cela se fait couramment, sur un service juridique au top.

[feufolette]

Sauf que l'usufruit a malgré tout une valeur (regardez lors d'une succession), c'est donc une partie du patrimoine. La chargée de dossier de la BDF peut s'appuyer, et cela se fait couramment, sur un service juridique au top.

il a une valeur, oui, justement en cas de succession ou de donation, en tant que composante de la propriété


la propriété d'un bien se décompose en usufruit+nue propriété, ce dont jouent certains fiscalistes pour échapper aux impositions de plus values ou aux droits de succession


l'usufruit n'est que le droit de jouissance du bien, et absolument pas la propriété de celui ci;  service juridique au top ou ou flop, , c'est une totale idiotie que  d'espérer le vendre (sauf si ce sont les actions de l' auréale de la bonne lilianne  et qu'elles vous versent des dividendes dont un seul suffit à vous faire vivre une année entière)


Quant à en imposer la vente, j'hallucine    du zèle, peut être,  voire.... l'usufruit (la jouissance) du pouvoir que l'on détient sur la vie des gens

sur le démembrement de propriété :
http://www.notaires.fr/fr/lusufruit

[agathe]

Il est peut être illusoire d'envisager la vente d'un usufruit, mais il est immoral d'effacer des dettes en présence de l'existence d'une "part" de patrimoine. La BDF se doit d'être neutre et de défendre les droits des débiteurs ET les droits des créanciers.
La Commission garde sa neutralité et applique en l'occurrence les consignes, seul le juge pourra trancher dans ce dossier délicat,

[catsen]

AGathe


un usufruit n'est pas une part de patrimoine c'est la possibilité de jouir d'un bien ne nous appartenant pas jusqu'à une date définie ou jusqu'à la mort, d'ailleurs il me semble que l'usufruitier peut même louer un bien dont il a l'usufruit


je pense d'ailleurs mais Jacques ou Feuf vont le confirmer  ; est ce qu'un usufruit vient automatiquement de la vente d'un bien?    est ce que ça ne peut pas être la jouissance d'un bien simplement



il y a peut être quelque chose qu'on ne connait pas dans ce dossier

[agathe]

C'est surtout que la Commission est limitée par le législateur et que tous les dossiers ou il y a de l'usufruit posent probleme a toutes les commissions. Ce n'est aucunement vouloir mettre à genoux les débiteurs ni se croire supérieur, seulement faire ce que la Commission et la loi( pas claire sur ce sujet) autorise. Il faut admettre que tout n'est pas autorisé. Apres le recours c'est le juge.


La procédure de surendettement est inadaptée pour les dossiers avec un patrimoine en usufruit ou en nu-propriété pour exemple : la Commission est amenée à demander la vente du bien immobilier alors que le bien est habité par un parent âgée qui n'est pas en mesure de racheter la part d'un ascendant


Rapport d'activité  BDF de la commission des Landes. Figure dans les problèmes recensés.


Petite mise au point  Catsen : Feufolette et Jacques sauf à avoir siège à une ou plusieurs Commission ne peuvent pas en connaître les limites et les règles exactes qui les dirigent. Ils connaissent le droit, la BDF  une section juridique de très haut niveau qui nous dirige.

[feufolette]

Il est peut être illusoire d'envisager la vente d'un usufruit, mais il est immoral d'effacer des dettes en présence de l'existence d'une "part" de patrimoine. La BDF se doit d'être neutre et de défendre les droits des débiteurs ET les droits des créanciers.
La Commission garde sa neutralité et applique en l'occurrence les consignes, seul le juge pourra trancher dans ce dossier délicat,

en ce qui me concerne, c'est ça que je retiens, et le rouge est en totale contradiction avec le bleu.   

De manière sous jacente, le surendetté reste le grand pêcheur dont la turpitude plonge toute sa famille dans la pauvreté et le désarroi, qui doit remercier Sa Sainteté Bdf d'intercéder pour lui auprès des dieux du crédit et se réjouir  de ne pas être vendu comme  esclave pour payer ses dettes comme au temps des romains...   

Si pour chaque créancier figurant au dossier l'historique était produit, faisant ainsi apparaître le total des sommes payées depuis le début du contrat, il serait possible de savoir combien de fois le debiterus ordinarus a payé son capital initial.  Histoire de constater à qui a vraiment profité "son" crime

[bisane]

Si je puis me permettre, on s'égare totalement, et je crains que ce faisant nous n'aidions pas le moins du monde mlm à y voir clair !!!! 

Merci à tous de raison garder et d'essayer de répondre au mieux à la question posée ! 


mlm, il faudrait que vous puissiez nous dire dans quelles conditions vous avez conservé cet usufruit. Lors d'une succession ?

[agathe]

Oui Bisane on fait plus que s'égarer.

[mlm]

Merci pour vos réponse,

Voici les termes du notaire : l'usufruit n'est pas une indivision ; Il s'agit d'un démembrement de la propriété qui est composée d'une part de la nue-propriété (et elle appartient à mon fils) et de l'rusufruit (qui m'appartient et que j'habite - grenier aménagé sous les combles en appartement de 50 m2)

De ce fait, l'usufruit est invendable à une autre personne que mon fils. Or celui-ci n'entend aucunement l'acquirir puisque l'usufruit lui reviendra automatiquement et gratuitement le jour de mon décès. J'ai 72 ans, on peut spéculer sur ma durée de vie...

Qui pourrait bien acquérir un tel droit viager qui s'éteindra le jour de mon décès ? je n'ai à ce jour trouvé aucun amateur.

Voici les termes qui ont fortement contrarié ma chargée du dossier qui n'a su que me dire "un usufruit a une valeur point barre" ce sont ses propos, et quand j'ai demandé ce qu'il allait advenir, elle m'a dit ça suivra son cours (me voilà renseignée) rajoutant c'est pas gagné... d'où mon inquiétude !

Et pour répondre à Bisane (merci pour votre gentillesse) j'ai fait donation de ma maison à mon fils en 2009, au début des difficultés financières afin qu'il assume le prêt immobilier - c'est lui qui la payé, est venu s'installer dans la maison et m'a créer un appartement sous les combles où je suis indépendante, je paie ma taxe habitation, mon électricité, mon fils assumant la taxe foncière et l'entretien général de la maison.

[mlm]

pardon pour les fautes de frappe, je me suis relue après l'envoi, la honte, je suis allée trop vite, mille excuses....

[bisane]

Pas grave, les fautes ! 
On en fait tous !


Si la BDF maintient sa position, il faudra aller vous expliquer devant le juge, mais je pense que vous ne risquez rien ! 

[catsen]

Bonjour,

Si vous devez passer devant le juge et souhaitez notre aide n'hésitez pas à venir

[mlm]

merci, merci, la dame si peu aimable (mais je comprends que les pauvres doivent être sollicitées peut être pas très gentiment non plus) à la bdf m'a dit "ben je vais faire un plan" plan qu'elle avait déjà fait avec un remboursement mensuel de 460 euros (somme que j'ai immédiatement mis de côté chaque mois pour montrer éventuellement ma bonne foi au juge) puis un nouveau plan à 890 euros me demandant l'autorisation de dépasser la quotité saisissable, ce que j'ai immédiatement accepté. car j'ai fini par comprendre que si je remboursais 460 euros par mois, au bout de 7 ans, la dette ne serait pas éteinte, or avec 890 ¬ elle le sera si les intérêts sont raisonnables ou bloqués.
une dernière question, croyez vous que cela passera devant un juge, ou que la bdf forte de mon accord imposera ce plan ? ENSUITE, si cela passe au tribunal, dois je prendre un avocat pour cette situation biscornue ? car qui va acheter un usufruit que j'habite ? et si je sors, je dois me loger donc à nouveau des frais de loyers donc un remboursement moindre.... c'est ubuesque...