PRESCRIPTION DES CREANCES

[DAVID90]

Bonjour


j ai obtenu un jugement du Ti enterinant la decision des mesures recommandées avec un gel de DEUX ANNEES. je souhaiterais savoir a partir de quand la prescription biénnale demarre ? a la notification du jugement ou au depot ou a la date d exigibilité de la créance.

[BRUYERE]

Bonjour david,

Plutôt que de prescription, car le terme pourrait prêter à confusion, il vaut mieux parler d'un moratoire.
A quoi celui-ci est-il destiné ?

Si le jugement ne comporte aucune date précise, il prend alors effet à compter du prononcé de l'homologation par le juge : vous devrez redéposer environ 2 à 3 mois avant la fin de ce moratoire.

[DAVID90]

bonjour et merci pour votre retour, mais mon interrogation est sur le fait que la recevabilité du dossier etait en 2012 et le jugement des mesures recommandées sont intervenues qu en octobre 2014. De nombreux creanciers ne se sont jamais manisfestés a part les impots qui m ont envoyés une lettre recommandée la semaine derniére pour prolonger le delai de prescription. la majorité des créanciers sont liés à une prescription biennale alors j ai pu voir que le flou existait sur le fait que la procedure de surendettement pouvait interrompre cette prescription.


et une autre question ,quelle est la prescription d une dette apres un titre executoire?
a
merci par avance


david

[feufolette]

un titre exécutoire est valable 10 ans ; la demande des mesures recommandées impacte le délai de prescription et de forclusion, si vous pensez éviter le redépôt au motif des délais c'est loin d'être gagné ...

[bisane]

Surtout après un jugement ayant valeur exécutoire !

La seule hypothèse qui pourrait encore fonctionner serait une forclusion acquise avant la demande de mesures recommandées.

[DAVID90]

MERCI POUR VOS ECLAIRCISSEMENTS, j ai effectivement de nombreuses factures et trois prets dont l exigibilibilité a été demandée en 2011 sans titre executoire et le jugement des mesures recommandées est intervenu en octobre 2014.Ai je une bonne annalyse de vos explications?


cordialement

[DAVID90]

Autres que je souhaite connaitre:


nous avons été caution d un pret professionnel dont l exigibilité nous a été demandé en 2010. il n y a pas eu d assignation en paiement mais une saisie attribution en 2012 que nous avons contesté au tribunal(jugement 2013) les mesures recommandées en OCTOBRE 2014 .


La forclusion peut elle avoir lieu dans ce cas de figure.


merci

[feufolette]

vous considérez la date du jugement des mesures recommandées, ce n'est pas bon : c'est la date de demande des mesures reco qui compte.
pour le prêt pro, s'il y a eu saisie attrib sans assignation en paiement a priori ce serait une saisie conservatoire autorisée par le jex; si vous l'avez contestée au tribunal (vous nous dites pas le résultat de la contestation, au passage...) vous avez interrompu le délai de prescription (la saisine d'une juridiction même incompétente interrompt les délais)
Sans déroulé exact et daté de tous les évènements et procédures, il n'est pas certain qu'on réponde très efficacement; ce serait bien defaire un vrai topo   

[DAVID90]

Merci. Donc si je veux verifier si la caution  est tapée de forclusion (2 ans OU 3 ans), il faut que je prenne la date de la lettre recommandée pour l exigibilité et la date de la saisine de la juridiction   et verifier qu il y a deux revolu?


merci

[DAVID90]

Avec un peu plus de precision sur cette caution, nous etions caution d un pret professionnel d une sarl pour lequel nous avons recu  le 15 fevrier 2010 la lettre recommandée sur  l exigibilité du capital restant  de la sarl . cette lettre a été envoyé à moi meme et à ma conjointe (non marié).


pour ma part , il n y a jamais eu d'assignation ou saisie d une juridiction.
pour ma conjointe, il n y pas eu d assignation mais juste une saisie à tier constesté le 9 fevrier 2012 , débouté par jugement le 8 mars 2012.


les mesures recommandées  ont été demandée le 13 juin 2012 avec validation definitif du plan LE 18 octobre 2014.(gel pendant 2 ans)


Si je suis le raisonnement , pour ma part il doit y avoir forclusion puisque du 15/2/2010 au 13 juin 2012 , nous avons plus de deux ans  et pour ma conjointe, QUID.


Mais pour une caution , a quel moment est le point de départ, est ce la date de la lettre recommandée ou la date de l'exigibilité de la créance (jour où la sarl  a été en situation d exigibilité)


merci

[DAVID90]

j avance dans mes recherches, pouvez vous me confirmer si mon raisonnement est juste.


un arret de cassation precise que le point de depart pour la caution est la lettre recommandée envoyée qui informe la caution .


pour notre part , la premiere lettre était le 17 septembre 2009, la banque a fait sa premiere action (saisie ) le 12 septembre 2011 . ma conjointe a assigné la banque le 26 septembre 2011 pour contester la saisie mais elle a été déboutée.


qu en pensez vous?

[bisane]

Les dates que vous indiquez ne sont pas cohérentes...

Par ailleurs, pour les cautions, ce n'est pas le code de la consommation qui s'applique.

Qui a été débouté de quoi en 2011 et 2012 ?

[DAVID90]

la relation est entre la banque et nous, personne civile donc la creance est consideree comme une creance civile et non commerciale. ce qui implique que cette creance est regie par le code  de la consommation


la premiere lettre recommandée était le 17 septembre 2009, la banque a fait sa premiere action (saisie ) le 12 septembre 2011 . ma conjointe a assigné la banque le 26 septembre 2011 pour contester la saisie mais elle a été déboutée

[DAVID90]

la caution d un pret entreprise est bien considere comme une creance civile car la banque de france l a retenu dans le cadre de mon plan BDF.

[bisane]

Et en 2012 ?

[feufolette]

la relation est entre la banque et nous, personne civile donc la creance est consideree comme une creance civile et non commerciale. ce qui implique que cette creance est regie par le code  de la consommation


[size=0px]la premiere lettre recommandée était le 17 septembre 2009, la banque a fait sa premiere action (saisie ) le 12 septembre 2011 . ma conjointe a assigné la banque le 26 septembre 2011 pour contester la saisie mais elle a été déboutée[/size]

et si la saisie a été productive  il ne peut plus y avoir prescription

[bisane]

Je prends un peu plus de temps, pour quelques éclaircissements...

la caution d un pret entreprise est bien considere comme une creance civile

Bien sûr !
Mais elle ne relève pas du code de la consommation et donc des articles L 137-2, et encore moins L 311-52 du code de la consommation, mais bel et bien du code du commerce ! La prescription qui s'applique alors est celle de droit commun, donc de 5 ans et non de 2.
D'une part !


D'autre part :
- la demande de mesures recommandées interrompt tous les délais et, bien évidemment, la mise en place d'un plan aussi, même s'il s'agit d'un moratoire. La date de la demande a donc toute son importance
- une telle procédure vaut forcément reconnaissance de dettes. S'il peut y avoir quelques doutes dans des cas très particuliers, d'après ce que vous dîtes, il n'y en a aucun dans votre cas !


Enfin, vous semblez parler de plusieurs dettes, de natures différentes, certaines ayant été jugées et d'autres pas.
Si vous souhaitez vraiment avancer sur ce terrain, il faudrait donc vous montrer beaucoup plus précis

[bisane]

J'ai oublié un truc ! 
Si après réflexion vous vous décidiez à redéposer, quitte à demander une vérification de créances, il faudrait le faire très très vite !
Il faut donc faire le tour de la question très rapidement, surtout s'il y a des titres exécutoires en cours.

[DAVID90]

Lorsque il y a eu la contestation de la saisie a tiers qui a été effectué sur son compte bancaire , ma conjointe a ete deboutée de sa demande en 2012.

[feufolette]

déboutée de sa demande,ok ; quelle demande ?  est ce que la saisie avait été productive (le créancier a obtenu quelque chose ou pas) ?


c'est important parce lorsqu'il y a eu début d'exécution, le titre exécutoire qui est à l'origine devient valable indéfiniment et pourra continuer à être exécuté jusqu'à extinction de la dette

[bisane]

Enfin, vous semblez parler de plusieurs dettes, de natures différentes, certaines ayant été jugées et d'autres pas.
Si vous souhaitez vraiment avancer sur ce terrain, il faudrait donc vous montrer beaucoup plus précis