Négociation pendant la durée du moratoire

[Gluumm]

Bonjour,


Après avoir lu des centaines de thread avant le dépôt et pendant la durée de l'instruction de mon dossier de surendettement, je n'=e suis toujours pas parvenue à trouver des réponses claire à mes interrogations.
En effet je n'ai jamais eu l'occasion de croiser quelqu'un dont l'expérience se rapproche peu ou prou de la mienne.


Voici mon histoire :


Après un licenciement en 2014, je me suis lancée dans le parcours du combattant de la reconversion professionnelle. J'avais 2 ans de chomage indemnisé devant moi et j'ai décidé de reprendre mes études que j'avais stoppées direct après le bac pour aller travailler. J'ai opté pour un BTS Informatique.
Autant vous dire qu'en étant mère célibataire, vivant à la campagne, avec l'école du petit à 10 km et la mienne à 35km de la maison, et malgré mon pole emploi de 1000 euros la gestion financière de l'aventure n'a pas été une partie de plaisir.
En effet j'ai du pendant ces 2 ans faire un choix : soit abandonner mon projet, soit faire le sacrifice du paiement des facture au profit de la nounou (parce que mes horaires ne correspondaient pas avec ceux de la garderie de l'école) et des transports et poursuivre ma formation et passer mon diplôme.
J'ai choisi de ne payer que le strict nécessaire, à savoir le loyer, les assurances et mon crédit voiture en faisant carrément l'impasse sur tout le reste (eau, edf, taxes d'habitation). Je me disais: "Je vais bien arriver à faire patienter tout ce monde, le temps que j'ai mon diplome et que je retrouve du boulot" Erreur ! Moralité : l'exces de confiance ça puducul, ne faites pas ça chez vous !
Du coup je suis arrivée en fin de droit pole emploi début juillet 2016 avec un magnifique diplôme de Technicien supérieur de support informatique en poche ainsi qu'une ribambelle de conséquences qui même si elles étaient plus ou moins prévues se sont vite révélées ingérables.


1600 euros d'arriérés d'électricité (procédure de coupure en cours), 400 euros d'eau (encore au stade des relances de cabinets de recouvrement), plus de 900 euros de dettes fiscales (en cours de saisie) et pour peaufiner le tableau une chute de revenu de 50% du au basculement de l'ARE sur l'ASS


Après plusieurs RDV avec l'AS du quartier une seule solution, la constitution d'un dossier de surendettement pour éviter la coupure d'électricité et remettre tout ça à plat.


Le dossier a été déposé fin juillet, déclaré recevable mi septembre et là, la commission vient de statuer le 24 novembre sur un moratoire avec gel complet de mes mensualités pendant 24 mois.


On arrive donc dans le vif du sujet. Après une cure assidue de patates à l'eau, un cumul acharné de petits boulots et un projet de création d'entreprise qui a vu le jour fin octobre (j'ai déjà 2 contrats de partenariat avec des grosses entreprises pour 3 ans et j'ai envoyé mes premières factures ce mois-ci), ma situation s'est grandement améliorée depuis le début de la procédure. C'est pas encore le grand confort financier, mais mais une fois le bilan fait, je dépasse pas les 33% d'endettement.


J'ai remboursé la totalité de mes dettes à l'exception de mon crédit voiture dont les mensualités ont été gelées en septembre lors que mon dossier BDF a été jugé recevable.


Mais voilà, ce moratoire vient fiche en l'air, si je puis dire, mon "plan personnel de redressement". Ca prolonge de 2 ans la durée du crédit au final alors qu'il était sensé se terminer en 2021.
Mes finances me permettent à nouveau d'honorer les mensualités de 190 euros de mon seul crédit. Je me suis laissée dire que dans le cadre d'un moratoire avec gel des dettes il n'était pas possible de continuer à rembourser. Qu'en est-il exactement ?
Je dois à la banque encore un total de 8804 euros sur ce crédit, que va-t-il se passer à la fin du moratoire ?
Ai-je la possibilité de refuser tout simplement la mesure proposée par la commission de surendettement ? Et donc , cela entraînerai-t-il la désinscription immédiate du FICP ? (ce qui me permettrai de renégocier ce prêt directement avec mon banquier)


Désolée pour le pavé, mais pour la compréhension il me semblait nécessaire de remettre les choses dans leur contexte.
Merci d'éclairer ma lanterne

[BRUYERE]

Bonjour Gluumm,

Tant mieux si votre situation s'est améliorée

En ce qui concerne le moratoire, vos dettes sont effectivement gelées pendant 24 mois. A l'issue du moratoire vous devez redéposer un dossier BDF et en fonction de vos revenus rembourser tout ou partie de vos dettes.

Vous pouvez à tout moment sortir de la procédure de surendettement, et donc ne pas redéposer de dossier BDF à l'issue du moratoire.
Vous pourrez donc négocier avec votre banque le remboursement du crédit ..

Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ? Cela nous permettra de vous conseiller efficacement
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

[Gluumm]

Voilà c'est fait !


Super cool cet outil soit dit en passant


Je l'ai rempli considérant ma situation actuelle, pas celle du moment du dépôt du dossier...

[agathe]

Vous pouvez sortir de la procédure en faisant une lettre de retrait (dites votre amélioration de ressources) vous reprendrez contact avec le creancier pour reprendre les mensualites du contrat (contactez le avant le courrier).
Votre fichage FICP sera levé.

[Gluumm]

D'accord, ça semble être une bonne nouvelle.
Par contre vu que mon amélioration de revenu est du au bénéfice généré par mon entreprise toute neuve et que je suis suis en première année d'activité, je n'ai pas encore de bilan comptable...
Quels justificatifs de revenus puis je fournir lors de la procédure de retrait ? les facture à mes clients ? les relevés du compte pro ?
Par ailleurs la commission peut-elle s'opposer au retrait ?
et dernière question : au final qui demande la levée d'inscription au FICP ? c'est ma banque créancière ou la BDF ?

[agathe]

Vous n'avez aucun document à fournir, le retrait est sous votre recevabilite.
La Commission n'a aucun droit sur un retrait.
Le retrait fera effacer l'inscription BDF pour le moratoire.
Le creancier lui peut garder l'inscription si vous avez des mensualites impayees, c'est à voir avec lui.

[Gluumm]

Merci pour ces réponses claires nettes et précises !
Je salue votre efficacité et votre dévouement 

[bisane]

Comment avez-vous pu apurer 2 900 € d'arriérés de charges et d'impôts en 2 mois avec vos revenus ? 

Ne vous précipitez pas pour sortir de la procédure... quel intérêt y auriez-vous ?
Votre activité est toute récente, et vous n'avez aucune visibilité à moyen terme.
Quel est votre statut ?

[Gluumm]

Pour pouvoir rembourser, j'ai travaillé au black dans la restauration tout l'été pour payer mes arriérés de facture. J'ai été maitre d'hôtel pendant des années avant mon licenciement. Ça n'a pas été très dur. Et puis c'est plutot en 3 mois ...
L'intérêt de sortir de la procédure ? Avoir la possibilité de payer ce que je dois tout simplement et assainir mes finances pour être en mesure d'investir du côté pro.
Je suis en eirl, du coup ma situation personelle est liée au pro.
Tant que ce truc sera pas réglé je n'ai pas de possibilité d'investir dans mon activité.

[bisane]

Je suis en eirl, du coup ma situation personelle est liée au pro.

Ben justement pas ! C'est même la spécificité de l'EIRL !

Or le moratoire vous permet d'éventuellement cagnotter ce que vous devriez rembourser au créancier, et de vous constituer un petit coussin de sécurité en cas de pépin.

[Gluumm]

Ben justement pas ! C'est même la spécificité de l'EIRL !

En fait non, c'est pas tout à fait exact.
Bien que le statut de l'EIRL permette de protéger son patrimoine personnel en affectant du matériel ou des capitaux à l'entreprise, l'EIRL n'en reste pas moins une personne physique et tous les paramètres qui affectent la solvabilité du déclarant (le chef d'entreprise) affectent aussi l'EIRL.
J'en ai déjà fait l'expérience lors de 'ouverture de mon compte pro qui m'a été refusée à cause du FICP et j'ai du engager la procédure BDF du "droit au compte" pour pouvoir l'ouvrir.


Et c'est justement le "en cas de pepin" qui me fait réfléchir en ces termes.
Posons le problème : je me déplace dans tout le sud de la France pour intervenir chez mes clients. Ma voiture est donc mon outil de travail, si elle me lâche du jour au lendemain je ne peux plus travailler. Donc sans même parler d'être en mesure de faire un crédit pour en acheter une autre, je ne peux peux même pas louer un véhicule de dépannage pour aller travailler car il faut une carte bancaire classique pour ça. La visa Electron qui va avec mon compte pro "surendetté" ne permet pas de le faire.


J'ai pas l'impression qu'un tel raisonnement soit si fantaisiste :/

[agathe]

En quoi le fait de faire un droit au compte vous a t il pénalise.
C'est une procédure rapide et efficace.

[bisane]

Visa électron.


Prenez le temps de bien réfléchir aux avantages et inconvénients ! 

[feufolette]

ce n'est pas le droit au compte qui pénalise, c'est le fichage ficp.  Qui est un marqueur "client à risques " pour le banquier, qu'on le veuille ou pas.


le rédépôt à l'issue du moratoire risque aussi de soulever la raison du paiement des arriérés, et je vois mal comment expliquer à la commission où siège un représentant des impôts qu'on a bossé au black pour ce faire.


sinon, côté blocage voiture en cas de panne, il y a des contrats d'assurance auto qui prévoient  la mise à dispo d'un véhicule de remplacement équivalent pour le temps de réparations.


enfin, l'adoption du statut eirl par l'entrepreneur a pour but de protéger le patrimoine personnel des créanciers professionnels, c'est quand on est surendetté à titre perso qu'on en fait l'utilisation inverse  (et c'est de bonne guerre)


bonne route, avec les casseroles loin derrière     





 

[Gluumm]

Ce que vous dites est très juste feufolette !


Pour ce qui est de l'assurance auto j'avoue que ça m'avait même pas effleurée ... je me sens un peu bête d'un coup 
Je vais creuser de ce côté.
Merci