dossier BDF et liquidateur judiciaire

tricepa38 · 25 Janvier 2013 à 16:02

mon mari essaye justement de joindre le gestionnaire sans succès idem par e-mail, enfin désespérant. Nous avons commis de grosses erreurs par le passé qui nous rattrape mais franchement c est lourd à porter tout cela. Ce forum est formidable, il serait super que ça existe pour les liquidations parce-qu il y a vraiment beaucoup de personnes dans les griffes des liquidateurs dans la même situation que moi

l'indien · 25 Janvier 2013 à 16:09

D'accord avec feufolette la banque ne doit pas continuer à prendre le crédit immobilier, un coup de téléphone au gestionnaire pour lui dire d'intervenir au niveau de la banque. Loi Lagarde oblige... Envoyer copie à la banque du texte de la banque de France qui vous ordonne de ne plus payer les créanciers

Citationje pense sérieusement que les liquidateurs sur certaines choses font du travail baclé

C'est vrai pour les liquidateurs c'est du travail supplémentaire sans rémunérations, mais c'est une obligation, donc un courrier AR s'impose avec la liste des autres dettes qu'il doit inclure dans sa liquidation. S'il ne le fait pas, vous ne pouvez pas avoir accès au Dossier BDF et donc vous n'êtes pas protégée pour les dettes non inscrite dans la liquidation.

LE TGI connait très bien cela et il peut être assez virulent sur un sujet comme celui là. Le problème c'est qu'au TGI il faut un avocat. Les discussions verbales ne servent à rien Faites des courriers AR avec communication AR au tribunal de commerce.

tricepa38 · 25 Janvier 2013 à 16:16

le problème au niveau de la liquidation est que le délai pour se faire connaître est dépassé puis les avocats sont frileux dans ce cas de figure, j en ai consulté plusieurs et tous on eu la même réponse vous ne pouvez rien contre un liquidateur, vendez votre maison et laissez faire la bdf pour votre mari

feufolette · 25 Janvier 2013 à 17:42

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 16:16
le problème au niveau de la liquidation est que le délai pour se faire connaître est dépassé puis les avocats sont frileux dans ce cas de figure, j en ai consulté plusieurs et tous on eu la même réponse vous ne pouvez rien contre un liquidateur, vendez votre maison et laissez faire la bdf pour votre mari

Lors du jugement du TC, le mandataire est désigné. Les créanciers ont deux mois à partir de la date de parution du jugement déclaratif pour déclarer leur créance A PEINE DE FORCLUSION.
Donc le mandataire ne va pas s'ajouter des dettes plus d'un an après si elles ne figurent pas dans la liste initiale.
Le créancier qui a omis de déclarer sa créance peut effectuer une instance en relevé de forclusion (pfff ).

On n'a aucune chance de faire ajouter le prêt immo dans la liquidation de l'entreprise s'il n'y est pas au départ, et pour moi, il n'a rien à y faire sauf si la maison était à l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.

Au début, le mandataire convoque l'entrepreneur et lui demande la liste des dettes; ensuite il attend ce qui arrive et voit ce qui restent en course après le délai de forclusion ( ouais, deux mois, on en rêve .... -humour noir pour ceux qui y seront sensibles).
Ce pauvre entrepreneur un peu perdu va voir son comptable qu'il a régulièrement payé pendant quelques années, qui lui dira probablement on peut vous aider mais vous aurez un devis de ......
Donc pas toujours mais trop souvent il se retrouve tout seul face aux requins et à ceux qui vivent des requins......
Notre mandataire qui se rémunère à taux plus fort qu'avocats, comptables et autres nobles professions libérales, se payera ses factures avec l'argent de la réalisation des actifs.
S'il ne peut pas je crois qu'il a une petite rémunération étatique de 1500 ou 2000 €... Vous comprendrez donc qu'il soit doublement motivé et pour réaliser les actifs, et pour diminuer au maxi les passifs.

Il n'est pas tout à fait tout puissant, puisque sauf erreur, un juge est nommé pour veiller à la bonne exécution de la liquidation.
Donc je vous invite à relire le jugement de liquidation pour avoir le nom de la personne adéquate. Et à guetter la date du jugement qui prononcera la clôture de liquidation. S'il y a insuffisance d'actif la disparition du solde des dettes pro interviendra à ce moment là, avec parution au bodacc.

Si je m'as trompée, Joël, tu corriges

Ou José, s'il a fini sa chasse aux v....rs

tricepa38 · 25 Janvier 2013 à 19:17

effectivement, un juge-commissaire est nommé à l ouverture de la liquidation ainsi-qu un mandataire judiciaire, mais il arrive souvent tel a été le cas pour moi, le juge n 'est pas obligé de répondre positivement à votre de demande d'entretien , s' il accepte ce n est pas forcément le même juge cela peut-être le juge suppléant, et là selon le juge-commissaire ,il n est pas forcément neutre voire vraiment du côté du liquidateur, il existe malheureusement des précédents en Cour d'appel notamment sur Grenoble ou un débiteur s'est défendu tant bien que mal car irrégularité sur son dossier, ça peut aussi aller en Cour de cassation, seul des professionnels comme des avocats ont un droit de parole contre cette machine judiciaire bien rodée, encore faut-il tomber sur un avocat digne de ce nom, et que l on vous renseigne correctement, pour ma part, je n'ai eu personne à mes côté pour me donner la marche à suivre, pour le surendettement des particuliers, on trouve beaucoup de renseignements sur internet mais pas pour la liquidation qui est finalement méconnue et complexe et pourtant j ai repris mes études en Droit ( capacité en droit ). pour info les indemnités d'un mandataire est aux alentours de 3000 à 5000 euros, sachant qu'en plus un juge du TC n est pas professionnel comme un juge du TGI et qu'il suit strictement la loi.

l'indien · 25 Janvier 2013 à 20:00

Le fait que je n'avais pas intégré dans ma réflexion, votre dépôt de bilan est fait depuis plus de deux ans, et à cette époque il restait un flou dans la plupart des tribunaux de commerce.

Aujourd'hui les TGI font enregistrer des Cessations de paiements, infirmières libérales, médecins etc. ... et donc les mandataires judiciaires sont obligé de prendre les dettes privés. Et donc quand ils s'occupent de dossier venant des tribunaux de commerce ils appliquent plus facilement la règle.

On est donc trop tard pour imposer les dettes privées chez le mandataire. Vous resterez dans un équilibre judiciaire précaire.

C'est une réalité au niveau du surendettement il y a du monde (bénévoles) pour aider, au niveau des entreprises beaucoup de monde même bénévoles pour aider la création de petite entreprise, mais personne pour aider les petits entrepreneurs qui ont des problèmes de liquidations. Et ce n'est pas « rentable » d'aider les gens en difficultés, j'en sais quelque chose.

tricepa38 · 25 Janvier 2013 à 20:39

cela me désespère de lire régulièrement la même situation que moi et j'ai souvent envie de créer mon propre forum pour expliquer, anticiper les problématiques liées à la liquidation les TPE n intéressent pas les avocats, et je pense que la BDF n'a pas en grande majorité des dossiers comme le mien et celui de mon mari donc là aussi il y a un petit flou , à méditer, parce-que les forums pour le surendettement apportent un grand soutien donc pourquoi pas pour la liquidation? en France se serait quasi une première.

bisane · 25 Janvier 2013 à 21:41

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 20:39les forums pour le surendettement apportent un grand soutien donc pourquoi pas pour la liquidation? en France se serait quasi une première.

Voilà en tout cas un beau projet d'avenir !

Citation de: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42pour moi, il n'a rien à y faire sauf si la maison était à l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.

Ca fait 2 fois que tu dis ça... alors, pourquoi qu'il y est ?

Je laisse faire Feuf et Joël pour la partie entreprise...

Concernant le surendettement :

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:31concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits,

Vous n'avez pas tout à fait bien lu. 1 an, c'est le délai maxi.
Votre mari devrait avoir un plan d'ici là !

Citationalors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à nous prélever

Il faut donc leur rappeler la loi !

Expliquez aussi à la BDF votre problème concernant le loyer... et pliez-vous à sa décision.

Vous êtes dans le 38 ?

tricepa38 · 25 Janvier 2013 à 23:05

Bonsoir bisane, oui je suis dans le 38 et je n'arrive pas à joindre le gestionnaire du dossier à la bdf en ce qui concerne le rembt du prêt immo, on réessayera lundi ou du moins mon mari

feufolette · 25 Janvier 2013 à 23:53

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 19:17
, sachant qu'en plus un juge du TC n est pas professionnel comme un juge du TGI et qu'il suit strictement la loi.

les juges du TC sont la plupart du temps d'anciens commerçants ce qui rend d'autant plus incompréhensible leur incompréhension , si vous me permettez le jeu de mots.

ensuite, que ce soit en droit de la conso/justice du particulier ou droit des affaires/tribunaux de commerce, la même règle n'est pas interprétée de la même façon selon la région ou même la composition de la cour ce jour là.
Et la loi de 2008 sur la sauvegarde des entreprises était censée apporter un mieux par rapport à ce que l'on connaissait avant.

A +

bisane · 27 Janvier 2013 à 09:56

Citation de: bisane le 25 Janvier 2013 à 21:41
Citation de: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42pour moi, il n'a rien à y faire sauf si la maison était à l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.
Ca fait 2 fois que tu dis ça... alors, pourquoi qu'il y est ?

MP pour avocat...

tricepa38 · 01 Février 2013 à 22:27

bonsoir à tous, je reviens vers vous, ns avons réussi à joindre le gestionnaire du dossier bdf, effectivement, nous ne devons plus régler les créanciers y compris le prêt immobilier, le temps de la mise en place du plan de remboursement, mais sommes dégoutés car notre banque nous ponctionne des frais de révocation sur les prélèvements, à savoir, 12 euros environ pour chaque créances ( 8 ) même pour un dossier de surendettement déposé à la bdf et déclaré recevable, enfin à + pour de prochaines nouvelles.

ombrelle69 · 02 Février 2013 à 11:55

Citation de: tricepa38 le 01 Février 2013 à 22:27
bonsoir à tous, je reviens vers vous, ns avons réussi à joindre le gestionnaire du dossier bdf, effectivement, nous ne devons plus régler les créanciers y compris le prêt immobilier, le temps de la mise en place du plan de remboursement, mais sommes dégoutés car notre banque nous ponctionne des frais de révocation sur les prélèvements, à savoir, 12 euros environ pour chaque créances ( 8 ) même pour un dossier de surendettement déposé à la bdf et déclaré recevable, enfin à + pour de prochaines nouvelles.

Il faut révoquer tous ces prélévements : modèle de lettre pour la banque et n'oubliez pas de suivre le lien pour les courriers à envoyer aux créanciers dans le même temps.