3ème dossier irrecevable

[Mikel757]

Chers tous ,


J'ai eu une réponse du TI mon dossier est jugé irrecevable. Tenez vous bien pour les motifs . J'ai jamais lu ça de ma vie. Je crois que là on touche le pompom


Avant tout la chose à été jugée le 16 février 2018. A ce jour je suis à la recherche d'emploi et je touche ARE donc mon revenu est diminué de 57%


Attendu ce que le juge doit considérer la situation du débiteur au jour ou  il statue;


Attendu qu'en l'espèce , Mr X est âgé de ... ans, salarié sous contrat CDD , ..., ..... il est hébergé à titre gratuit.
Que ses ressources sont les suivantes:
Salaire ( 4166€ brut) : 3208€
soit un total de 3208€


que ses charges sont les suivantes:
Forafait charges courantes: 651€
Forfait chauffage: 72€
impôts: 216€
soit un totale 939€


qu'il dispose d'une capacité de remboursement de 2269€, la quotité saisissable mensuelle étant de 1845,63€


Que son endettement global s'élève à 55548€ alors qu'il s'élevait, lors de son précédent dossier, à un  montant de 71447€


Mr a déjà bénéficié le 28/05/13 d'un plan ou de mesures d'attente de 24 mois et a déposé successivement trois demandes de traitement de sa situation de surendettement déclarées irrecevables les 3/11/15, 2/02/16, et le 13/03/2017, cette dernière décision étant judiciaire, que Mr X n'a pas usé dans les délais légaux de la faculté qui lui était offerte d'exercer un pourvoi en cassation, préférant déposer un 6ème dossier quelques mois plus tard, qu'alors qu'il dispose d'une capacité de remboursement importante, Mr X n'a pas employé l'intégralité de cette capacité de remboursement de ses créanciers , n'a réduit que sa dette fiscale et ce , en partie au moyen d'avis à tiers détenteur diligentés par les services fiscaux
Qu'eu égard aux possibilités financières de Mr X , les efforts de paiements apparaissent très insuffisants


Que Mr X ne démontre aucun élément nouveau survenu depuis lé décision judiciaire d'irrecevabilité


Attendu que ces éléments caractérisent sa mauvaise foi dans le cadre de la procédure de surendettement:
QU'en conséquence, la décision d'irrecevabilité de la demande de traitement de de la situation de Mr X prise par la commission de surendettement des particuliers de .... le 17/10 sera confirmée.


PAR CES MOTIFS



Le juge d'instance statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation


Déclare recevable mais non fondé le recours formé par Mr X à l'encontre de la décision d'irrecevabilité de son dossier de surendettement adoptée par la commission le 17/10/17


Confirme la décision d'irrecevabilité de la demande de Mr X de traitement de sa situation de surendettement prise par la Comission de surendettement des particuliers de .... 17/10/17


Dit que la Présente sera notifiés blablabla ....
En fait j'ai la même réponse que la dernière fois

Qu'en pensez-vous ?

[Caren]

Vraiment désolée de cette re-mauvaise nouvelle !
Je ne sais pas trop quoi vous dire, excepté qu'à nouveau la digestion de ce délibéré doit se faire pour vous.
D'autres que moi seront peut-être plus "inspirés"...
Et je vous change de section.

[bisane]

 
L'âne en reste sans voix !

[Mikel757]

Mon avocat me conseille de re-déposer un dossier et de mettre le paquet !
D'ailleurs ce n'est pas 55K€ mais 48k€

Si l'issu est négative j'entamerai une grève de la faim.
un jour ils disent que je ne rembourse pas mes dettes fiscales et quand je les rembourse ils me disent que j'ai attendu d'avoir ATD pour rembourser.
Le juge ne prend même pas la peine de lire le courrier c hallucinant

[bisane]

Ce serait quoi, "mettre le paquet" ?
Il ne l'a pas fait pour cette audience, votre avocat ? 

Je crois que votre santé est bien plus précieuse que ces aberrations ! 

Pouvez-vous continuer à payer les impôts avec vos nouveaux revenus ?

[Mikel757]

Et bien j'ai pratiquement fini de payer.
Il me reste 1300€
Echeance 200€/mois
Si il l'a fait ( paquet) mais les lettres ne sont pas lues c'est hallucinant quand meme .
Donc je vais bien dire à la banque de France que je me mets en greve de la faim.
Ils doivent penser que je mange des cailloux.
Et si je change  de ville de dépôt de Banque de France ?

[feufolette]

Vous renforcez le constat habituel que l'on peut faire sur le forum : les dépôts de nouveaux dossiers intervenant moins d'un an après  une irrecevabilité entraînent une nouvelle irrecevabilité de manière quasi-systématique.

Là effectivement c'est plus qu'un peu fort de café :


"Avant tout la chose à été jugée le 16 février 2018. A ce jour je suis à la recherche d'emploi et je touche ARE donc mon revenu est diminué de 57%

Attendu ce que le juge doit considérer la situation du débiteur au jour ou  il statue;

Attendu qu'en l'espèce , Mr X est âgé de ... ans, salarié sous contrat CDD , ..., ..... il est hébergé à titre gratuit.
Que ses ressources sont les suivantes:
Salaire ( 4166€ brut) : 3208€
soit un total de 3208€"

Je ne sais quels documents avait en sa possession le juge (au moment de l'audience, pas du délibéré) mais s'il avait l'information de votre statut de demandeur d'emploi, il n'applique manifestement pas ce qu'il indique dans son attendu.  A ce titre, le pourvoi est peut être viable, sauf qu'il sait que vous ne l'avez pas fait pour le jugement précédent, donc il sait qu'il ne risque rien à s'auto-contredire.

Sur le fait de vous considérer de mauvaise foi parce que vous avez réduit votre dette impots via ATD, c'est dur à entendre, il pinaille, mais il est fondé à le faire: l'atd est par nature une procédure de recouvrement forcé, qui dit recouvrement forcé dit refus de paiement spontané du débiteur, assimilable à de la mauvaise foi. 

Il y a des jurisprudences où le débiteur payait via saisie sur rémunérations et où le juge a considéré que la saisie sur rémunération était par nature une procédure d'exécution forcée rendue nécessaire parce que le débiteur ne payait pas de sa propre initiative, et qu'en ce sens ne pouvait être considéré de bonne foi.
Quant au changement de bdf, il est lié à votre domicile, et la nouvelle sera de toute façon au courant de votre ancien dossier. Ceci dit il y a des régions où les tribunaux sont plus compréhensifs que d'autres.

Grève de la faim, oubliez...

[Mikel757]

Merci de votre réponse.

Le rendu a été fait le 19/02/18
Il a été stipulé dans la lettre de l'avocat que j'ai exercé du 1/01/17 au 29/12/2017 et qu'il me restait 52 jours pours les indemnités Pole emploi


En ce qui concerne les ATD je n'en n'ai plus à ce jour la main levée a été faite.
Donc je ne peux rembourser d'emblée ou sous 24 mois la totalité qui m'est demandée.





Mon avocat dit de refaire un dossier que faire ?

[feufolette]

en attente d'autres avis, mais le juge vous a reproché d'avoir redéposé un dossier plutôt que d'avoir fait un pourvoi sur l'irrecevabilité du précédent...

ensuite, en dehors des impôts, quels sont vos autres créanciers?  depuis quand ne les avez vous pas payé?  y a t il des jugements ou des injonctions de payer qui vous ont été signifiées à personne (remises en vos mains à votre domicile ).

       S'ils en sont toujours à vous envoyer des lettres de menace et que vous ne  leur avez rien payé depuis deux ans ils ne pourront plus vous forcer à les payer, ce serait donc plus indiqué de faire le point la dessus et de gagner du temps avant que de que s'acharner à déposer un dossier.

[Mikel757]

Certains j'ai rien payé depuis un moment. Plus de 2 ans avec les plans.
Mais d'autres j'ai laissé un chèque car je ne savais plus comment faire.
Concernant les injonction non j'ai toujours des relances mais sans injonction. Ca ne devrait pas tarder je pense .
L'avocat était aussi partante sur ce sujet au niveau des injonctions de payer aller à l'affront.
Je dois faire le point avec elle sur les jours suivants

[feufolette]

Certains j'ai rien payé depuis un moment. Plus de 2 ans avec les plans.
Mais d'autres j'ai laissé un chèque car je ne savais plus comment faire.
Concernant les injonction non j'ai toujours des relances mais sans injonction. Ca ne devrait pas tarder je pense .
L'avocat était aussi partante sur ce sujet au niveau des injonctions de payer aller à l'affront.
Je dois faire le point avec elle sur les jours suivants

sauf qu'on ne peut pas parler de plans, puisque vous êtes irrecevable sans discontinuer depuis novembre 2015, soit largement depuis plus de deux ans.  M'est avis qu'il y a matière à, et si l'avocate l'a évoqué aussi, tant mieux.

Pour les chèques, tout dépend du montant  et du montant de l'échéance habituelle

[Mikel757]

les montants n'étaient pas bien élevés 80€ et 100€


voila une réponse de mon Avocat :


Votre situation au regard de la commission de surendettement est assez difficilement compréhensible ; en effet
Après vous avoir accordé successivement deux moratoires de deux ans, la commission vous déclare de mauvaise foi, faute d'avoir suffisamment réglé vos créanciers !

Me déconseille de faire le pourvoi en cassation car onéreux car ma situation risque d'évoluer

[Mikel757]

Pour ce qui est des IP .
l'huissier doit les remettre en mains propres ou il peut vous l'envoyer LRAR.
Car j'ai laisse l'adresse ou je reçois tout mon courrier mais je n'y réside plus physiquement

[bisane]

Pour les significations, c'est au domicile, puis envoi d'un courrier à la même adresse.
Renseignez-vous auprès du tribunal de votre ancienne adresse pour savoir s'il y a eu des jugements.

Feuf détaille plus que moi, mais cette question était dans la même logique :

Pouvez-vous continuer à payer les impôts avec vos nouveaux revenus ?

S'il n'y a plus que les impôts, vous devriez vous en sortir ! 
Et donc le pourvoi, qui, sur le principe, semble s'imposer, ne vous servirait à rien à vous !!!

Mais d'autres j'ai laissé un chèque car je ne savais plus comment faire.

1 chèque ? De combien ? Quand ?

[Mikel757]

Non je dois le reste encore en impôts mais j'y vois déjà plus claire qu'auparavant
Après j'ai tout les créanciers mais ils ne me font que des lettres de relance à chaque fois.
Je n'ai eu aucune injonction de payer. Je reçois toujours le courrier à l'ancienne boite aux lettres donc je devrais avoir au moins le papier de passage de l'huissier.
Je ne sais pas s'ils peuvent saisir mon slip mais c tout ce que j'ai
j'ai fait un chèque il ya un mois de 50€ mais en me demandant la totalité c'est bien compliqué

[bisane]

Prenez le temps de bien relire ce que nous vous avons expliqué, Feuf et moi-même...
Il vous reste combien à devoir, aux impôts ?

j'ai fait un chèque il ya un mois de 50€

Cela ne change donc rien...
Ne cédez plus à leurs pressions !


Prenez quand-même la précaution de vérifier au tribunal qu'il n'y a aucun jugement.

[Caren]

Ce qui suit serait à confirmer, notamment pour la stratégie et le calcul des 2 ans...

Sur votre 2ème dossier bdf, vous avez eu un moratoire (ou plan provisoire, je ne sais plus) de 24 mois, courant d'octobre 2015 à octobre 2017.

Le problème, c'est que dans ce 2ème dossier, une dette d'impôts avait été oubliée, ce qui a généré les dépôts suivants, tous irrecevables.

Le dernier dossier déposé entrait dans le cadre de la fin de ce plan de 24 mois, et ce dossier ayant été irrecevable (le juge vient de le confirmer), vous n'êtes donc plus en plan depuis fin octobre 2017.

[Mikel757]

Prenez le temps de bien relire ce que nous vous avons expliqué, Feuf et moi-même...
Il vous reste combien à devoir, aux impôts ?

j'ai fait un chèque il ya un mois de 50€

Cela ne change donc rien...
Ne cédez plus à leurs pressions !


Prenez quand-même la précaution de vérifier au tribunal qu'il n'y a aucun jugement.

En ce qui concerne les impôts je dois 342€ et 1402€ dont 200€ vont être versés ce mois-ci


Pour le tribunal comment dois-je procéder pour savoir s'il y a un jugement.
On peut avoir un jugement sans être convoqué ou sans savoir d'injonction ?

[Mikel757]

Ce qui suit serait à confirmer, notamment pour la stratégie et le calcul des 2 ans...

Sur votre 2ème dossier bdf, vous avez eu un moratoire (ou plan provisoire, je ne sais plus) de 24 mois, courant d'octobre 2015 à octobre 2017.

Le problème, c'est que dans ce 2ème dossier, une dette d'impôts avait été oubliée, ce qui a généré les dépôts suivants, tous irrecevables.

Le dernier dossier déposé entrait dans le cadre de la fin de ce plan de 24 mois, et ce dossier ayant été irrecevable (le juge vient de le confirmer), vous n'êtes donc plus en plan depuis fin octobre 2017.

Bonsoir CAREN,
pour le Deuxième dépôt il faut que je vérifie mais c'est un moratoire si mes souvenirs sont bons car je devais 0€


Oui le trésor public a volontairement pas mis la dette pour que je recoive un ATD après ce qui a engendré une dette supplémentaire


Concernant votre dernière phrase je ne comprends pas trop ce que ça change si je ne suis plus dans le plan ?

[Caren]

Concernant votre dernière phrase je ne comprends pas trop ce que ça change si je ne suis plus dans le plan ?

Mon message cherchait à clarifier certaines choses pour aider Bisane et Feufolette à y voir clair, notamment concernant des forclusions acquises ou pas.
Je n'y connais pas grand chose pour ma part, mais si un plan stoppe des délais à courir pour ces histoires de forclusions, la fin de votre plan en octobre dernier est à considérer.

Question stratégie aussi, pourriez-vous remettre à jour le tableau de votre 1er message, revenus, charges, dettes et restants dus ?

[Mikel757]

j'essaie de comprendre la forclusion qui dans mon cas n'est pas un élément simple.
Mais par exemple pour un découvert c'est depuis la 1er date du montant exigible. Ce qui voudrait dire depuis 2013. Dans ce cas avec les deux plans consécutifs je rentre dans le cadre de forclusion ou pas ?
J'en perds mon latin
Je vs ferai un nouveau détail de mes dettes dans les prochains jours le temps que je reprenne tout.

[Caren]

Dans votre cas, comme dans bien d'autres !

C'est à la fin d'un plan que repart un délai de 2 ans, donc depuis octobre, il n'y a que 4 mois, et c'est bien pour ça que j'ai mis en avant le fait de ce dernier plan, histoire de ne pas se tromper.

Je ne m'y retrouve pas vraiment dans tout ça, mais Bisane et Feufolette sauront, elles ! 

[bisane]

Merci pour la vigilance, Caren ! 
Pour ma part, j'étais repartie de la 1ère irrecevabilité, et n'avais pas pris en compte le moratoire, en effet... 

[Mikel757]

Je pense qu'il faille partir du 1 er plan non . la 1ère déchéance de paiement non ?


https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm

[Caren]

Pour ma part, j'étais repartie de la 1ère irrecevabilité, et n'avais pas pris en compte le moratoire, en effet... 

Le juge non plus, me semble-t-il ! 


Vous avez eu 2 plans, n'est-ce pas, 2 moratoires de 24 mois ? Dont le 2ème s'est terminé en octobre 2017 ?