3ème dossier irrecevable

[Mikel757]

Non j'ai eu un plan provisoire et un moratoire.
Le 2ème c'est terminé en octobre 2017.

[Caren]

Ok ! 

[Mikel757]

Je viens de recevoir un courrier "dernier avis amiable" .


Que dois-je faire ?

[CcileV]

Difficile de vous répondre... A priori "amiable" ça ne mange pas de pain, mais ça provient de qui ? Est-ce que vous pouvez payer quelque chose ?

[Mikel757]

Non je ne peux pas payer.


Je vais voir je pense pour la forclusion il y a quelque chose à faire.


Nous sommes au-delà de la biennale si j'ai bien compris

[Caren]

Tant que c'est de l'amiable, je dirais de ne rien faire et de laisser venir les procédures judiciaires, et là vous pourrez vous défendre ! Mais en attente d'autres avis...

En l'état actuel, même mot d'ordre que précédemment, les impôts restent prioritaires pour des versements, avec toujours le risque des ATD, et cela pour les impôts encore à devoir tandis que ceux en cours sont à pourvoir aussi bien entendu.

On attend la mise à jour de votre tableau pour voir ce qu'il en est de votre nouvelle CR, compte tenu de vos nouveaux revenus...

Nous sommes au-delà de la biennale si j'ai bien compris

Justement, peut-être pas avec une fin de plan en octobre !

[Mikel757]

Caren je ne comprends pas cette forclusion , ce n'est pas le défaut du 1er paiement sur le  1er plan ?


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034857812&fastReqId=788883039&fastPos=1

[Caren]

Non puisqu'il y a eu un 2ème plan qui s'est terminé en octobre dernier ! Et c'est bien pour cela que je l'ai mis en avant parce que c'est susceptible de tout changer.

À moins qu'une forclusion n'ait été acquise d'avant encore ! Mais là, c'est trop compliqué pour moi, désolée...

[Mikel757]

La cours de cassation dit que la BDF n'est pas une juridiction , et que la forclusion ne s'interrompt pas pendant le délai du plan. c'est l'incidence du 1er paiement qu'il faut prendre en considération.
il faut voir ce que feufolotte en pense.


Je vais voir ce qu'en pense l'avocat . je vais prendre rendez-vous pour comprendre

[Caren]

La cour de cassation dit que la BDF n'est pas une juridiction

Ça, oui !

Mais le texte de cassation, de même que celui de l'avocat avant, parlent tous deux du dépôt d'un dossier bdf.
Un dépôt de dossier n'interrompt pas, en effet, un délai de forclusion à courir, mais un plan, je crois que si ! D'où le fait de rappeler l'existence de votre 2ème plan...

il faut voir ce que feufolotte en pense

Oui, et aussi Bisane !

[feufolette]

selon le calendrier il y a un moratoire le 31/10/2015 et une irrecevabilité le 03/11/2015, je ne vois pas comment on pourrait avoir un moratoire du 31/10/2015 au 31/10/2017....

Ou les dates ne sont pas justes ?

[Mikel757]

Non toutes les dates que je vous ai donné sont justes.


Si le dossier est irrecevable cela voudrait dire que le moratoire serait caduc ?


Ce qui voudrait dire que je serai éligible à la forclusion ?


Je m'y perds de plus en plus. Je crois que mon dossier est d'une complexité sans fin.

[Caren]

selon le calendrier il y a un moratoire le 31/10/2015 et une irrecevabilité le 03/11/2015, je ne vois pas comment on pourrait avoir un moratoire du 31/10/2015 au 31/10/2017....

Octobre 2015-2017 - 2ème dossier avec moratoire de 24 mois.
Mais Mikel s'est aperçu tardivement de l'oubli d'une dette dans ce 2ème dossier.

Et donc, il redépose un 3ème dossier pour y inclure la dette oubliée, qui est irrecevable, lui, de même que tous les suivants redéposés.

Ce 2ème plan a couru jusqu'octobre 2017, mais ce qui est tout de même étonnant, c'est que le juge n'est fait pas mention.

Ou alors, ce 3ème dossier irrecevable annule ou remplace le 2ème et son plan ?

Bref, je ne sais pas quoi en conclure...

[bisane]

Justement, peut-être pas avec une fin de plan en octobre !

C'est même certain, du coup... 

Ou alors, ce 3ème dossier irrecevable annule ou remplace le 2ème et son plan ?

Ben a priori, non...


Que mentionnait très précisément cette irrecevabilité ?
Quelque chose du genre "pas de changement de situation" ?

[Mikel757]

Je n'ai pas la lettre sous les yeux mais si mes souvenirs sont bons . J'étais irrecevable et la seule chose est que je restais " pas de changement de situation pour le FICP" mais rien ne stipule la caducité.
Je ne sais pas si vous avez des experts la dessus ?
Mais sinon à quoi bon dire que votre dossier est irrecevable
C'est un nouveau dossier séparant celui déjà en cours il ne peut être cumulatif je pense .
Est ce qu'il y a des articles quelque part ?


Je suis très stressé je n'en peux plus !
Je ne sais plus quoi faire

[bisane]

En 2015, s'agissait-il d'un moratoire ou d'un plan provisoire ?

[Mikel757]

En 2015 c'est un moratoire.
     Par lettre du 10 septembre 2015, elle a adressé au concluant le tableau des mesures imposées par elle-même qui entrent en application le 31 octobre 2015. Ces mesures consistent dans un moratoire de 24 mois à taux zéro et sans mensualités.

[Caren]

Ou alors, ce 3ème dossier irrecevable annule ou remplace le 2ème et son plan ?

Ben a priori, non...

Pourquoi le juge n'en parle pas ? 

[Mikel757]

Le juge n'en parle pas car il ne lit pas la lettre que l'avocat lui donne . En date ou il doit statuer à deux reprises j'ai la même erreur.
Il ne prend pas en considération mes requêtes.
Pour l'histoire c'est ce n'est pas au depot du 3ème dossier et du 4ème dossier que je fais appel à la JEX mais au deux derniers dossiers soit le 16 sept 2016

[Caren]

Même sans lire votre argumentation, le juge a votre dossier transmis par la bdf, il est donc censé avoir une trace de ce moratoire... sauf qu'il n'en parle pas !

[Mikel757]

Il parle de rien ne regarde rien. J'ai l'impression que le dossier n'est pas lu du tout.
Il dit juste c'est irrecevable.
Il faut absolument que j'ai une réponse claire.
Je pense être dans un vide juridique. J'essaie de chercher s'il existe des articles de cours de cassation sur le fait de déposer un dossier annule et casse le précédent dossier.
D'après feufolote c 'est le cas . Mais j'aimerai savoir si pouvez me le dire biensur quels sont les arguments à faire valoir pour dire  qu'il annule et casse le plan ou moratoire
Mais pour ma par je pense être comme feufolote
SI d'autres avis du forum pouvait venir ca serait avec plaisir




Si tel est le cas comment puis-je construire mon argumentaire pour la forclusion.

[bisane]

De mémoire, je crois que c'est la 2° fois que l'âne se dit que la cour de cassation s'impose, alors qu'il est généralement très réticent à envisager cette procédure...

Pourriez-vous nous faire passer l'argumentation de votre avocat et le jugement ?

[Mikel757]

Oui l'avocat me dit que ce n'est pas forcément le plus judicieux à faire le pourvoi

De mémoire, je crois que c'est la 2° que l'âne se dit que la cour de cassation s'impose, alors qu'il est généralement très réticent à envisager cette procédure?

Je ne comprends pas tout quand vous parlez de ça ?


Mais en toute logique  à moins que  je me tromp "dans les procédures de plan si un on dépose un nouveau pla , c le nouveau qui prévaut sur l'ancien de sa recevabilité ou non ? "


J"aimerai savoir ce que vous en pensez ainsi que feufolotte


oui je vais vous envoyer tt ça  la semaine pro

[CcileV]

Citation de: bisane le Aujourd'hui à 07:50:39

    De mémoire, je crois que c'est la 2° que l'âne se dit que la cour de cassation s'impose, alors qu'il est généralement très réticent à envisager cette procédure?




Je ne comprends pas tout quand vous parlez de ça ?

L'âne c'est Bisane (cf.sa photo ) Et ça veut dire que c'est la deuxième fois dans ce forum qu'elle pense qu'il faut vraiment se pourvoir en cassation même si c'est quelque chose qu'elle ne conseille généralement pas.
Et c'est pour ça qu'elle vous propose de lui envoyer les documents sur l'adresse du forum qu'elle vous communiquera si vous le souhaitez.

[Mikel757]

Ok merci bcp, je vais le faire début de semaine prochaine.


Je tourne le problème dans tous les sens :


- la JEX ne statut pas sur le jour J
- caducité du moratoire ?
- si le moratoire est tjs existant la BDF me demande de rembourser mes créanciers sur le moratoire alors qu'il en est tout autre quand un moratoire est en vigueur.
- Donc soit la BDF dit que le plan est caduc donc je dois rembourser mes créanciers ce qui me semblerait logique
- ou le moratoire continue et le problème se pose comment peut ( doit-on) imposer à rembourser ses créanciers pendant cette période


Là, je pense que toutes les règles ne sont pas établies dans le code de la consommation et le code civil