3ème dossier irrecevable

[Caren]

Si cette histoire de moratoire pose question, en effet, il y a cependant une certitude, à savoir qu'il est fini depuis octobre 2017, et donc depuis cette date vous n'avez plus de dossier bdf validé et plus de moratoire...

J'ajoute aussi que rien n'est clair au long cours car sur le temps même de ce moratoire, vous avez payé des dettes incluses dans le plan ! Mais ça entrait dans le cadre d'un CDD rémunérateur...

[bisane]

Pour vous, la question est que ce dernier moratoire ne prend pas en compte une dette, et que vous l'avez signalé, sans que cela soit pris en compte.
Mais pour raisonner avec un tant soit peu de "certitudes", il faut vraiment que l'on puisse lire en détail le jugement et, surtout, l'argumentaire de votre avocat.

[Caren]

Et tant qu'à faire un envoi au forum, il serait peut-être judicieux aussi d'envoyer le précédent jugement, de mars 2017, dont on a seulement des extraits je crois !

[Mikel757]

Si cette histoire de moratoire pose question, en effet, il y a cependant une certitude, à savoir qu'il est fini depuis octobre 2017, et donc depuis cette date vous n'avez plus de dossier bdf validé et plus de moratoire...

il prend fin en 2017 mais comme disait feufolette un dossier irrecevable en novembre 2015 qu'en est il du moratoire
C'est ça que je n'arrive pas à comprendre

J'ajoute aussi que rien n'est clair au long cours car sur le temps même de ce moratoire, vous avez payé des dettes incluses dans le plan ! Mais ça entrait dans le cadre d'un CDD rémunérateur...

Oui mais un moratoire signifie suspendre l'exigibilité des paiements.
Oui j'ai payé des dettes du plan en plus.

Pour vous, la question est que ce dernier moratoire ne prend pas en compte une dette, et que vous l'avez signalé, sans que cela soit pris en compte. Mais pour raisonner avec un tant soit peu de "certitudes", il faut vraiment que l'on puisse lire en détail le jugement et, surtout, l'argumentaire de votre avocat.

Je vais vous envoyer le tout !

Et tant qu'à faire un envoi au forum, il serait peut-être judicieux aussi d'envoyer le précédent jugement, de mars 2017, dont on a seulement des extraits je crois !

Il n'y a rien d'autres sur les extraits que j'ai écris. Après c'est tout le blabla habituel

[agathe]

la question est qu'appelez vous moratoire ?
Un moratoire c'est un report de TOUTES vos dettes, si vous avez des mensualités pour certaines créances c'est un plan avec des report ce qui ne dure pas forcement 24 mois comme la plupart des moratoires.

[Mikel757]

la question est qu'appelez vous moratoire ? Un moratoire c'est un report de TOUTES vos dettes, si vous avez des mensualités pour certaines créances c'est un plan avec des report ce qui ne dure pas forcement 24 mois comme la plupart des moratoires.

Ce n'est pas moi ! C'est que je prends la définition du moratoire au sens juridique .
Et la BDF dit que je ne rembourse pas mes créanciers alors que je le fais .
Je vous assure c'est difficilement compréhensible

[agathe]

le moratoire pour la BDF est un moratoire total.
Apres c'est un plan avec report de certaines créances.
La BDF sauf avoir été prévenue par vos créanciers et ce par courrier (qui ont été portés à votre dossier) n'a aucun moyen de savoir si vous suivez ou non votre plan, de plus ce n'est pas son travail. Elle instruit des dossiers son travail s'arrête quand une solution est trouvée, il n'y a aucune possibilité de suivi.

[Mikel757]

Dans ce cas j'en reviens à ce qui a été écrit par l'avocat le passif , l'état actuel.
Tout a été décrit dans le dossier sans rien oublier.
Et je ne vois pas comment on peut passer d'une dette de 71k€ et non pas de 55 mais de 48k€ sans rembourser ses dettes et que le Trésor public est volontairement pas mis une dette dans mon plan.
Alors sur les dettes si j'en ai remboursé lors de mon plan et que je re-dépose un nouveau plan je vois mal comment on ne peut pas voir que les dettes diminuent.
Il y a de grosses erreurs dans ce dossier et je ne suis pas le seul à le dire
C'EST UN MORATOIRE

[bisane]

On n'a toujours pas "tout"...

[Mikel757]

On n'a toujours pas "tout"...

Si 

[bisane]

Retour dès que possible ! 

[Mikel757]

Super !
Merci,
Je baisse énormément les bras.

[agathe]

pouvez nous fournir la copie du jugement faisant ressortir le motif d'irrecevabilité.
La BDF ne peut vous demander des remboursement lors d'un moratoire, ce ne serait pas légal, d'ailleurs la BDF n'a rien à vous demander sur un dossier qui pour elle est clos, depuis la mise en place du moratoire, et le suivant depuis l'irrecevabilité. Là il y a forcément une incompréhension de votre part, la BDF ne peut intervenir auprès de vous ou de créanciers un fois le dossier clos dans la base de surendettement, date qui fera foi.
par contre une fois votre moratoire terminé vous avez pu convenir de mensualités avec vos créanciers, mais cela ne peut en aucun cas émaner de la BDF.

[Mikel757]

pouvez nous fournir la copie du jugement faisant ressortir le motif d'irrecevabilité.
La BDF ne peut vous demander des remboursement lors d'un moratoire, ce ne serait pas légal, d'ailleurs la BDF n'a rien à vous demander sur un dossier qui pour elle est clos, depuis la mise en place du moratoire, et le suivant depuis l'irrecevabilité. Là il y a forcément une incompréhension de votre part, la BDF ne peut intervenir auprès de vous ou de créanciers un fois le dossier clos dans la base de surendettement, date qui fera foi.
par contre une fois votre moratoire terminé vous avez pu convenir de mensualités avec vos créanciers, mais cela ne peut en aucun cas émaner de la BDF.

J'attends la réponse de Bisane.
Je vois que vous êtes toujours aussi agréable

[agathe]

en quoi suis je désagréable, je vous ai répondu d"une façon des plus normale il me semble, pour avoir répondu a plusieurs centaines de surendettés j'ai toujours gardé le même ton c'est à dire comme je parle à tous.
dorénavant je ne vous répondrais plus, je pensais vous rendre service désolée.

[feufolette]

ils demandent toujours l'intégralité immédiate et le paiement sous 8 jours, arrêtez de trembloter et de les écouter 

Ils ne peuvent rien vous faire tant qu'ils n'ont obtenu un titre exécutoire, et sauf erreur de ma part aucun n'est encore arrivé à l'injonction de payer. Et quand on vide les poches et qu'il n'y a rien dedans, ils peuvent vous aider à les secouer, il n'y aura rien de plus dedans.   Et quand ils en auront, s'ils en ont, il faudra bien qu'ils se contentent d'une saisie sur rémunérations . On n'en meurt pas 

Si vous avez 200 euros à dépenser il y a des avocats spécialistes du surendettement qui répondent en ligne aux questions qu'on leur pose: la seule chose que vous avez besoin de savoir, c'est si le délai de forclusion a redémarré pour deux ans à partir du dernier moratoire ou si cela a été mis à néant par l'irrecevabilité de novembre 2015.   

[Mikel757]

ils demandent toujours l'intégralité immédiate et le paiement sous 8 jours, arrêtez de trembloter et de les écouter 

Ils ne peuvent rien vous faire tant qu'ils n'ont obtenu un titre exécutoire, et sauf erreur de ma part aucun n'est encore arrivé à l'injonction de payer. Et quand on vide les poches et qu'il n'y a rien dedans, ils peuvent vous aider à les secouer, il n'y aura rien de plus dedans.   Et quand ils en auront, s'ils en ont, il faudra bien qu'ils se contentent d'une saisie sur rémunérations . On n'en meurt pas 

Si vous avez 200 euros à dépenser il y a des avocats spécialistes du surendettement qui répondent en ligne aux questions qu'on leur pose: la seule chose que vous avez besoin de savoir, c'est si le délai de forclusion a redémarré pour deux ans à partir du dernier moratoire ou si cela a été mis à néant par l'irrecevabilité de novembre 2015.

Merci feufolotte.
Oui je vais voir avec mon avocat pour le délai de forclusion.
C'est vrai ce que vous dites sur l'injonction de payer.
C'est le fait d'avoir eu l'irrecevabilité je suis un peu stressé. Je fais ce qui m'a été recommandé et je n'arrive pas en voir le bout.

[Mikel757]

en quoi suis je désagréable, je vous ai répondu d"une façon des plus normale il me semble, pour avoir répondu a plusieurs centaines de surendettés j'ai toujours gardé le même ton c'est à dire comme je parle à tous.
dorénavant je ne vous répondrais plus, je pensais vous rendre service désolée.

vous rendez service , je n'ai jamais dit le contraire, mais de là à ce que  je ne comprenne rien c'est difficile à entendre surtout en cette période.

[bisane]

si cela a été mis à néant par l'irrecevabilité de novembre 2015.

Je crains que non, car les 2 derniers jugements en font mention et que, que je sache, personne n'a dénoncé le moratoire.

Mikel, ce serait bien que vous vous renseigniez précisément sur l'état de votre fichage FICP.

[bisane]

PS : c'était le même juge ?

[Mikel757]

si cela a été mis à néant par l'irrecevabilité de novembre 2015.

Je crains que non, car les 2 derniers jugements en font mention et que, que je sache, personne n'a dénoncé le moratoire.

Mikel, ce serait bien que vous vous renseigniez précisément sur l'état de votre fichage FICP.

Je suis FICP ça c'est sûr .
Pour ce qui est de la dénonciation du moratoire. Faut-il dénoncer que les créanciers dénoncent pour le rendre caduc pi est-il caduc par lui-même par l'irrecevabilité ?
Il faut que je vois avec un avocat absolument ce critère.
La BDF n'a pas a informer la caducité du plan normalement non ?

[Mikel757]

PS : c'était le même juge ?

Oui c'était exactement le même juge.
Est-ce que cela a une incidence ?

[bisane]

Bien sûr que vous êtes FICP ! 
Mais ce serait bien de savoir exactement ce qu'il en est actuellement et ce qui y est inscrit précisément.

[Mikel757]

Bien sûr que vous êtes FICP ! 
Mais ce serait bien de savoir exactement ce qu'il en est actuellement et ce qui y est inscrit précisément.

Ah je ne savais pas qu'on pouvait savoir exactement. C'est à dire que fait il que je sache sur le FICP ? je peux avoir accès ?

[agathe]

il faut que vous ayez connaissance des éventuels établissements de crédit qui peuvent vous avoir fiché ainsi que l'inscription du moratoire si il existe encore, l'irrecevabilité n'ayant pas à y être bien entendu.
pour l'accè,s il vous suffit d'aller a un guichet de la BDF avec votre pièce d'identité, ou de faire un courrier demandant à avoir communication de ce que contient le FICP à votre nom (exercice de votre droit d'accès) toujours avec la copie de votre pièce d'identité.