contestation mesures recommandées auprès du JEX par le débiteur

[guerrier75]

PETIT HISTORIQUE :

Problèmes graves de santé et mise en CLD le 1/2/2010. Mise à la retraite pour INVALITITE le 1/9/2013 (j'ai  presque 66 ans). BAISSE BRUTALE de mes revenus à partir du 1/2/2010 et impossibilité de faire face à mes créances très importantes.

Après une première demande en mars 2010 déclarée recevable, et une proposition de plan conventionnel, la BDF a décidé une déchéance pour "avoir dissimulé des biens à l'étranger" selon un créancier.

Recours auprès du JEX qui me donne raison et retour du dossier à la BDF

Celle-ci décide un moratoire de 2 ans j'ai redéposé une nouvelle demande auprès de la BDF Paris déclarée recevable en avril 2014.

La BDF décide un plan de mesures recommandées en octobre 2014 sur 2 ans tout en constatant que je ne pourrai jamais payer la totalité de mes dettes. En outre ce plan déclare hors procédure une dette familiale de 36.000 € dûment attestée. La BDF me demande de redéposer une nouvelle demande après ces 2 ans ...

Je conteste ce plan auprès du JEX dans les 15 jours. Je suis donc en attente de la date d'audience ...

MES QUESTIONS ET MON RECOURS AUPRES DU JEX :

1) pourquoi une dette familiale attestée dûment est classée hors plan ? qu'Est-ce que cela veut dire ?
2) pourquoi avoir recommandé un plan de seulement 2 ans (maximum légal 8 ans je pense, moratoire comprise ou pas ...) ?
3) puisque la BDF reconnaît que je ne pourrai jamais et en aucun cas payer la totalité de mes dettes, et qu'aucun "retour à meilleure fortune" n'est possible vu mon âge et ma maladie, la BDF aurait-elle dû recommander un plan définitif pour le maximum de la durée possible légalement assorti d'un effacement partiel des dettes que je ne pourrai jamais payer selon ses propres affirmations ?

Ces demandes tiennent-elles devant le juge ou bien la BDF a agi correctement ?

Enfin, vu la complexité de mon dossier je devrais avoir recours à l'aide d'un avocat et pour me représenter à l'audience. Mon assurance juridique couvrirait heureusement les frais et les honoraires de cette assistance. N'en connaissant aucun pourriez-vous m'en conseiller un sur Paris, expert en ce domaine et digne de votre confiance ?

Merci d'avance de votre aide et vos éclairages.

Amitiés à tous

guerrier75

[bisane]

Bonjour !

1/ aucune idée... sinon que les dettes familiales ne sont pas du tout considérées comme prioritaires par la BDF

2/ pas d'idée non plus... un changement doit-il intervenir d'ici 2 ans ?
Retraite complémentaire, par exemple ?

3/ si....

Etes-vous vraiment certain que les honoraires d'avocat seraient pris en charge ?
A 1ère vue, son service ne semble pas indispensable...

[guerrier75]

Bonjour Bisane !


Voici mes commentaires à ta réponse :

1/ Je ne prétends pas que cette dette familiale soit prioritaire mais pourquoi l'avoir classée "hors plan". Cela veut dire qu'elle est refusée ou mise en doute ?

2/ Aucun changement "normal" ne doit intervenir d'ici 2 ans sauf "catastrophe" ...

3/ "Si ... " : qu'est-ce que tu veux dire ?


Honoraires avocat : Oui, dans la limite des barèmes établis par elle.

Besoin d'un avocat : oui, absolument car le dossier est très complexe et la maladie me met à de nombreuses reprises "hors état de nuire ...". Mais je ne voudrais pas confier ma défense à quelqu'un qui ne serait pas digne d'une confiance absolue. Je pense que le choix dans le domaine du surendettement est très délicat car, par force, on ne peut pas y consacrer les honoraires qui font le bonheur de certains ...

Cordialement

[agathe]

Bonjour,
une dette classée hors plan n'est ni mise en doute ni refusée elle est juste exclue du plan puisque aucune mensualité pendant la durée du plan n'est prévue.
Il y a certainement une évolution possible (dans un sens ou dans un autre) prévue par le gestionnaire pendant la période du moratoire.
pourquoi faites vous un recours si les 2 ans vous convienne, pas sur que le juge y change quelque chose.

[guerrier75]

Si j'ai bien compris la BDF doit accorder la priorité du remboursement aux crédits à la consommation (car je ne dois rien d'autre) ?

[agathe]

Bien enetndu ne s'occupe que de vos crédits conso.

[guerrier75]

Il ne s'agit plus d'un moratoire de 2 ans (terminé en mars 2014) mais d'un nouveau plan de mesures recommandées pour encore seulement 2 ans ... alors que la BDF écrit que les dettes ne pourront pas être payées.

[guerrier75]

Et pour la dette familiales est attestée devant notaire.  Pourquoi l'avoir exclue du plan ?

[agathe]

Sio votre dette est écartée du plan c'est que le gestionnaire à trouvé un raison, n'étant pas en possession de vos documents impossible de vous dire laquelle. Tentez d'avoir une explication de votre gestionnaire.

[bisane]

d'un nouveau plan de mesures recommandées pour encore seulement 2 ans ...

C'est bien ça qui est surprenant dans vos propos !

[guerrier75]

Re-Bonjour Bisane,

Bien entendu !

Et penses-tu que le jex peut reformer cela ?

Aurais-tu besoin de documents de mon don dossier qui puissent t'éclairer davantage ?

Et pour le choix d'un bon, compétent (et si possible à l'âme militante ...), as-tu des idées ?

[bisane]

Et penses-tu que le jex peut reformer cela ?

Oui ! A condition de comprendre pourquoi la BDF ne l'a pas fait directement.


MP pour les avocats.

[agathe]

Comprenez bien que si il n'y a que deux ans c'est que dans votre dossier il y a une raison, la bdf ne courre pas après les redépots. Votre situation à donc pour une raison X besoin d'être réetudié dans deux ans et cette raison le juge la connaitra.

[guerrier75]

...

Comprenez bien que si il n'y a que deux ans c'est que dans votre dossier il y a une raison, la bdf ne courre pas après les redépots. Votre situation à donc pour une raison X besoin d'être réetudié dans deux ans et cette raison le juge la connaitra.

J'espère que j'arriverai à en connaître les raisons

Merci

[guerrier75]

Et penses-tu que le jex peut reformer cela ?

Oui ! A condition de comprendre pourquoi la BDF ne l'a pas fait directement.


MP pour les avocats.

Merci Bisane,

Pour les avocats OK

Pour la durée du plan j'espère que le JEX pourra m'éclairer sur ce mystère et trancher. Mon souhait c'est de savoir au plus vite à quoi m'en tenir définitivement et de ne pas vivre dans l'incertitude d'un passage périodique devant la BDF vu l'évolution de mon état de santé ainsi que pour mes 2 personnes à charge : ma mère (92 ans) et ma tante (96 ans). La BDF attend peut-être qu'elles meurent rapidement afin de réajuster ma CR à la hausse  ...  (mais je fais peut-être là du mauvais esprit !)

[bisane]

mais je fais peut-être là du mauvais esprit !

Ben pas forcément, justement ! 
Elles contribuent aux charges du foyer ?

[guerrier75]

Hélas non !

Bien au contraire vu aussi leur état de santé et leur état de dépendance.

Et les forfaits retenus pour elles par la BDF sont ridicules malgré mes allégations !

En outre, les mettre dans une maison de retraite est pour moi impensable : attachement familial et bien entendu manque de moyens ...

[bisane]

Et les forfaits retenus pour elles par la BDF sont ridicules malgré mes allégations !

C'est à dire ?

[guerrier75]

Tu peux voir cela sur la ligne ci-après : "Forfait charges courantes" (3 personnes)

Selon les docs transmis par la BDF lors de la recevabilité :

RESSOURCES :
Pension invalidité : 2.290 €  (à revoir un peu à la baisse car des charges sociales sont venues s'y greffer en diminuant cette somme)

CHARGES :

1) Assurances, mutuelle : 75 € (au lieu de 80,5 € )
2) Forfait charges courantes (3 personnes) : 1.211 € ...
3) Impôts (TH) : 110 € (au lieu des 132 € réels ...)
4) Logement (HLM 3 personnes) : 1.080 € (au lieu des 1.129 € réels sur la quittance)
Les autres charges n'ont pas été retenues ... (?)

TOTAL CHARGES : 2.476 €

Mensualité retenue par la Commission : 444 € (sur 2 ans ...  : dossier à redéposer ensuite)

MONTANT INITIAL DÛ :    222.101,74 €

Ces chiffres peuvent t'éclairer davantage ?

[guerrier75]

RECTIFICATIF :

Pardon, il y a erreur sur la pension d'invalidité : il s'agit de 2.920 € et non de 2.290 €

[bisane]

Le remplissage de ce tableau serait beaucoup plus parlant que cet alignement de chiffres ! 

[guerrier75]

OK bisane

Je m'en occupe demain même si je ne suis pas trop doué en excel ...

Merci mille en tout cas pour ta réactivité et tes conseils

[agathe]

petite question savez vous si la personne de votre famille qui vous a fait un prèt familial a repondu à la banque de France en déclarant sa dette, si oui pas de raison valable d'écarter ce prèt.

[guerrier75]

petite question savez vous si la personne de votre famille qui vous a fait un prèt familial a repondu à la banque de France en déclarant sa dette, si oui pas de raison valable d'écarter ce prèt.

OUI, dette déclaré à la BDF et intégrée par elle dans le total de l'endettement

C'est pour cela que je ne comprends pas ce traitement de "défaveur" !

[agathe]

ce n'est pas ma question est ce que vous savez si cette personne a bien envoyé sa créance à la banque de France , si vous le pouvez renseignez vous.