Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[nine66]

A Zorah
Excusez-moi d'être indiscrète, Qui vous a signifié "l'irrecevabilité" ? Est-ce la Banque de France ou le Tribunal ?
Sur quels motifs se basent-ils ? C'est difficile à comprendre qu'ils donnent raison aux créanciers, quand on sait COMMENT ceux-ci mettent à genoux les mauvais payeurs ?

[bisane]

C'est une réalité, et c'est aussi la loi...
Zorah a été irrecevable une 1ère fois suite à un recours, et l'a été lors de son 2° dépôt pour "force de la chose jugée".
Je n'ose vous conseiller d'aller lire son fil tellement il est long... 

Je crois vraiment que vous vous trompez de combat et que vous vous éparpillez inutilement... 

[nine66]

Je ne comprends absolument pas vos propos. "Vous vous trompez de combat" et "vous vous éparpillez"
Qu'est ce que cela peut bien vouloir dire ?
Je suis sans doute complètement idiote de ne pas comprendre.
Ici je m'informe c'est tout, mais je ne combats rien du tout ni ne m'éparpille vers ..... quoi ?.
Expliquez-moi s'il vous plaît.
Merci

[jacques123]

Nine66, si la banque a commis une faute, il vous appartient d'apporter la preuve.
Et si c'est le cas, il vous faudra assigner la banque en demande de dommages intérêts si vous avez subi un préjudice.

Tout ça pour dire que c'est long et cher sauf si vous vous sentez suffisament armé en droit civil et en procédure pour vous lancer dans cette démarche.

[agathe]

"Vous vous trompez de combat" : ce n'est pas la banque qui est en tort ne vous en déplaise mais l'association à la rigueur.
N'oubliez pas que vous avez émis un chèque et que celui ci est valable un an et un jour.

[feufolette]

Par contre pour ce chèque de 30 € qui s'est présenté une fois la clôture du compte, celui avait été fait le 14/03/2014 soit il y a 6 mois.
Là où je ne comprends votre point de vue, c'est que dans TOUS les cas la Banque doit informer le client AVANT de le mettre INTERDIT BANCAIRE, or je n'ai JAMAIS reçu quoi que ce soit de leur part. Il me semble que là, ils sont dans l'illégalité. Comment faire pour les poursuivre.

vous n'avez aucune chance de gagner la dessus.

Lorsque la banque vous clôture le compte elle vous demande de lui remettre tous les moyens de paiement restés en votre possession. Vous avez l'obligation de maintenir la provision des chèques émis et non encaissés (à l'exception de ceux signés il y a plus d'un an et un jour).

C'est un risque très classique que se retrouver en interdiction à cause d'un chèque que l'on avait oublié et qui se présente très longtemps après sa signature.

Si vous en avez la possibilité payez le montant du chèque en espèces à l'association, faites leur signer une attestation comme quoi ils ont reçu le règlement en espèces et demandez leur aussi qu'ils vous rendent le chèque. Avec ceci allez à la banque de France, ils devraient pouvoir lever l'interdiction

[agathe]

Non, il faut le remettre au banquier.
La BDF n'agit pas sans consigne des banque elle ne tient que le fichier.

[feufolette]

donc on lui envoie les pièces  en recommandé ar avec demande expresse de levée du fichage
et s'il lève pas le fichage on peut alors l'assigner en référé avec demande d'astreinte

petit complément: l'obligation d'information préalable cesse un an après la clôture du compte (cf article r131-18 du cmf sur lien ci dessous )

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0458525191650D670EDC0BFFC71A8F60.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140916

[nine66]

J'ai bien compris tout cela, et j'ai surtout agi en conséquence. J'ai payé ce petit chèque que j'avais oublié et annulé (d'après les dires de ma correspondante). La banque m'a assurée que la levée de l'interdiction bancaire se faisait dans la journée.
Ici, j'ai voulu simplement livrer ma colère contre les banques qui, on le croirait, se font un plaisir non dissimulé, à augmenter la souffrance des gens "en fragilité financière", dès qu'ils ont connaissance du dépôt du dossier pour surendettement.
Ils sont outrageusement méchants.
Un exemple : un chèque de 83.09 € refusé pour dépassement du découvert (656 €) de 0.45 €, si c'est pas de l'acharnement çà.


Mais, je sais, on n'y peut rien.
Les lois Lagarde qui protègent le consommateur ont eu pour conséquence des procédures insupportables mises en place par les banques, qu'elles soient ou non concernées par le surendettement. C'est ce que j'ai osé venir dénoncer ici. Pour autant, je sais que nous n'y pouvons rien. Le mieux est forcément de ne JAMAIS faire face au SURENDETTEMENT. Cette situation vous détruit et vous humilie implacablement.

[Comailles]

Nini, je repose donc ma question :


Comment se fait il que votre compte soit à découvert alors que vous êtes recevable ?
Vous ne mettez pas votre capacité de remboursement déterminée par la bdf de côté 

[nine66]

L'argent placé n'était pas sur ce compte, mais je n'ai pas tardé à faire le virement. De plus la pension est arrivée quelques jours après. Non, il s'agit d'une volonté de taper sur un client en surendettement. J'ai mis cela entre les mains d'un médiateur car j'ai jugé que c'était vraiment une volonté de me nuire.

[jacques123]

Comme j'ai dit, si vous estimez subir un préjudice, vous pouvez demander des DI.
Cela ne sert à rien de contacter le médiateur pour juste se plaindre, il faudra quantifier votre demande (par exemple les frais et la mesure vexatoire), vous pouvez vous appuyer sur l'art R131-18 du Code monétaire qui dit :
  "Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte. " En l'espèce, la banque vous aurait du informer du manque de provision.       

[jacques123]

Ah j'oubliais le lien pour l'Injonction, régularisation et pénalité libératoire :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=099E7837A37C93915A52EC799E4FD1A9.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006184466&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080505

Tout un chapitre sur le devoir du banquier

[nine66]

Merci pour l'information. La banque craignant que j'aille plus moins ne m'a pas fait payer de frais relatifs à cet impayé, et depuis ..... silence.


C'est ce que j'avais voulu dénoncer par ma colère contre cette banque. Cela faisait suite à d'autres ennuis sur une autre banque.
Juste avant mon dépôt de surendettement, ma conseillère bancaire m'a mise interdit bancaire pour un chèque de 19 €, alors que je n'étais pas au-delà du découvert. Ils étaient dans l'illégalité la plus complète, d'autant que c'était la 1ère fois de ma vie que j'avais un chèque impayé. (19 € là aussi c'était dérisoire). Juste pour me punir.

Dans la même banque où je m'étais rendue avant le dossier de surendettement, pour expliquer ma situation difficile, cette conseillère a mis ma carte bancaire en opposition juste parce que je luis avais dit mes difficultés. Si je ne m'étais pas déplacée, rien ne se serait passé car en fait, je craignais qu'à l'échéance je n'aurais pas pu, et au final çà s'était bien passé.

C'est à cause de ces gestes mesquins gratuits pas des conseillers bancaire que d'ailleurs le dossier s'est enlisé. Alors que j'avais demandé une restructuration, la personne m'avait appelé pour me dire que ma carte était en opposition.

Voilà, résumé POURQUOI, je suis très en colère avec le circuit bancaire qui massacre le client en difficultés financières. Ce n'est pas une oeuvre sociale, mais on ne leur demande quand même de nous enfoncer par leurs procédures, illégales à la limite de l'acharnement.

[jacques123]

Pour aimer sa banque, il faut avoir des sous et vice versa 

[agathe]

Désolée mais aucune de ces procédures n'est illégale, que cela aggrave l'endettement c'est évident mais la situation devait déjà être très limite depuis quelques mois .

[bisane]

On peut entendre votre colère, Nine, mais il n'y a pas grand chose d'illégal dans ce qui s'est passé... voire rien du tout !

C'était à vous d'être très vigilante depuis votre recevabilité !


Après, on peut toujours s'insurger contre ces pratiques, et tous les conseils du forum vont dans le sens de les prévenir...
Mais vous ne pouvez pas accuser la banque d'appliquer les frais qu'elle est en droit de percevoir.

C'est en cela que vous vous trompez de combat ! 

[zorah0412]

A Zorah
Excusez-moi d'être indiscrète, Qui vous a signifié "l'irrecevabilité" ? Est-ce la Banque de France ou le Tribunal ?
Sur quels motifs se basent-ils ? C'est difficile à comprendre qu'ils donnent raison aux créanciers, quand on sait COMMENT ceux-ci mettent à genoux les mauvais payeurs ?

Longue histoire bien résumée par Bisane!
Mon fil est une véritable anguille de 15m......


On m'a reprochée des choses qui passent dans la majorité des autres dossiers...
bref, mauvais jour, mauvaise défense..bref 


Ne vous fiez pas à moi! 


Et comme dit Bisane, ne vous trompez pas de combat 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[biquette59]

 

[nine66]

C'est le Greffe qui devait envoyé la réponse à mon avocat aujourd'hui.
J'ai téléphoné ce matin, on m'a dit dans le courant de l'après-midi,
et maintenant l'étude est fermée.
Je ne sais pas si je dois interpréter cela comme une mauvaise nouvelle,
soit l'avocat ne veut pas le transmettre tel que, et il a manqué de temps (dans ce cas c'est mauvais)
soit tout simplement le greffier était débordé et ce sera pour demain.[size=78%] [/size]
[/size][size=78%]C'est horrible cette longue attente bien que je ne me fasse vraiment pas d'illusions.[/size]

[bisane]

Même pas sûr que l'avocat ait eu la décision ce jour-même ! 

[zorah0412]

 

[BRUYERE]

Les greffiers sont particulièrement débordés effectivement..

N'en tirez pas de conclusions hâtives 

[nine66]

Le dossier a été déclaré "irrecevable". Le jugement est implacable ne reprenant aucune de mes explications ni de l'avocat qui nous défendait, ni des pièces qui avaient été jointes. C'est juste un réquisitoire défendant les créanciers contre nous. Le juge s'est appliqué à nous à nous discréditer, invoquant même une plainte d'un créancier qui n'a pas été faite, et un recours qui était hors délai. Comme débiteur, nous sommes déjà "condamnés" et ce n'était pas la peine d'en rajouter. Nous ne demandions pas l'aumône, juste un délai de paiement afin de pouvoir vendre cet appartement correctement. Or il est invendable, pire, le loyer commercial est diminué de 75 %. Une association de co-propriétaires est en train de se mettre en place. Mais ce que veut ce créancier, ce n'est pas l'appartement (qui est hypothéqué) non, c'est notre maison, il veut mettre à la rue deux vieux retraités malades par surcroît.