12 000 euro a 26 ans

[zorah0412]

dsl mais je n'ai pas de faxe non plus

Il existe des services de fax dans certaines grandes surfaces, certains bureaux de poste......appel aux autres idées...je ne connais pas bien......

[virginiefj]

les magasins de photocopieuses ont tous aussi des scanner et des fax me semble t'il.
Sinon une voisine?? une ami?? avec un scanner??

Lors des audiences les magistrats ne decident pas de suite de la decision qu'ils vont rendre et il mettent en delibere à telle date.
Souvent cela est pris pour un renvoi. En fait dans ce cas l'affaire n'est pas replaidée, le juge prend juste un delai pour rendre sa decision le temps de lire et verifier tous les docs et les plaidoiries.

[ninys]

ok c'est sur il doit y en avoir dans mon bureau de poste ....j'irais voir sa !!

virginie , je vous ai dis juste ce qu'il y avait inscrit sur mes courriers après moi je n'y connais rien du tout c'est pour sa que je demande de l'aide ici!!

merci quand même d'essayer de m'aider même si je c'est que c 'est très difficile !

[virginiefj]

ne vous inqietez pas avec les courriers et jugments se sera plus facile!!!!

[ninys]

oui merci je vais essayer de voir sa dès lundi !!

mais en toute franchise c 'est que sa m'ennuie de vous envoyer mes trucs perso !!

merci quand même !

[Comailles]

Ninys,

Vos documents ne seront pas visibles de tous, seule l'équipe de modérateurs pourra les voir.
sans les documents nous ne pouvons vraiment pas vous aider

Mais bien sur, c'est à vous de décider

[ninys]

ok merci comaille

[Comailles]

Voulez vous l'adresse mail et N° de fax du forum?

[bisane]

J'essaie de mettre un peu de lumière... enfin, la petite lueur qui vient de surgir de mon petit cerveau d'âne ! 

Vous nous avez dit que votre ex n'était pas co-locataire (et donc encore moins locataire...). Ne figurant pas au bail, il n'y avait donc aucune raison qu'il soit convoqué à l'audience vous opposant à votre bailleur...

Vous avez fait appel de cette décision au nom de quoi ? 

Ninys, chaque jour des forumeurs nous envoient des documents... je ne crois pas qu'aucun d'entre eux n'ait eu à le regretter...
Ce qui nous intéresse, nous, c'est de vous aider au mieux, et tel que c'est parti je crois que nous n'y arriverons pas sans les documents ! 

[marielou]

ninys, n'ayez aucune crainte.. Comme le dit Bisane, il me semble vraiment que personne sur ce forum n'ait eu à se plaindre d'avoir envoyé des documents..
Si vous souhaitez restée anonyme, faite une photocopie des documents et mettez du blanc sur votre nom..
Je ne pense pas que cela fasse problème???

Mais vous pouvez faire toute confiance aux administrateurs de ce forum qui recevront.. il n'y a "pas d'embrouilles"..
C'est vrai que l'on apprend la prudence avec les ennuis..!

Mais si vous souhaitez être aidée, il serait nécessaire que vous arriviez à envoyer vos docs.. chaque cas étant particulier..
Bonne journée!

[ninys]

bonjour ,

bisane, non c'est moi qui était co-locataire et on figurait tout deux sur le bail ,a mon plus grand regret 

et je pence que si vous le souhaitez je pourrai vous recopier directement mes courrier exactement comme sur les courriers ,sans vous envoyer les docs , cela ne me derange absolument pas au contraire !
j'ai confiance en vous ....

merci marielou , oui c 'est vrai que j'ai appris a etre prudent pour cause de mes erreurs !!!


merci de votre aide ,

PS: je pence que cela me couterais mons cher de vous réecrires mes courriers a la lettre près bien sur et pour que ce sois plus simple pour vous je mettre même les sommes !!!

[bisane]

Pardon, alors, j'ai sans doute confondu avec quelqu'un d'autre... 

Ben... si vous avez le courage de recopier, faites...
Mais il nous faut l'intégralité !

[ninys]

oui oui sans probleme l'intregralité et au mot près sans probleme !

par contre dites moi ce que vous voulais en 1 er lieu car des document j'en ai revendre 


merci

[nounours]

coucou

je lis votre fil.

Pourquoi recopier vous pouvez joindre à l'adresse du forum un scn ou une photo de vos docs, vous pouvez avoir confiance.

Je l'ai fait, la plupart d'entre nous l'on fait il Y A AUCUN PROBLEME

cela vous éviterait tout ce recopiage

enfin à vous de voir et 

[ninys]

je c'est bien tous sa nounours merci de votre aide mais bon , je vais recopier mes docs sans soucis !!

pour le scan , je n'ai pas trop le temps ..... je prefer commence a envoyer dès aujourd'hui je pence deja avoir perdu trop de temps

[virginiefj]

le jugement vous condamnant pour le bailleur se serait bien et puis tout le reste aussi

[ninys]

d'accord je commence donc , par le  jugement du bailleur .

Signification d'une decision de justice. du 26 janvier 2012

Expose en litige

Suivant acte sous seing privé du 25 aout 2008, le bailleur a donné location a Mr et Mme  un immeuble a usage d'habitation situé 384 route de dieppe , moyennant un loyer mensuel de 560 E outre les charges .

Par acte huissier du 29 juin 2011, le bailleur a fait assigner Mr et Mme aux fins de voir:
- constater la résiliationj du contrat de bail depuis le 16 mai 2011.
- ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupant de leur chef ,avec assistance de la force publique si besoin est,
- condamner solidairement Mr et Melle a lui payer :
* 2797.12E avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ,
* une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyerset des charges qu'aurait dû payer Mr et Mme s'ils étaient restés locataires jusqu'a la libération des lieux,
* la somme de 500E au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mr et Mme aux dépens .

A l'audiance de 14 novembre 2011, le bailleur indique que les locataires ont quité les lieux le 24 octobre 2011. Il demande en conséquence de condamner solidairement Mr et Mme à lui payer la somme de 2797.12 Euros au titre des loyers et indemnité d'ocupation au 30 juin 2011 outre les indemnités d'occupation du 1 er juillet 2011 jusqu'au départ effectif  soit le 24 octobre 2011 ainsi que les réparations locatives pour un montant de 6912.16 Euro.
Il renouvelle sa demande d'indemnité procédurale de 500 Euro . Il demande de débouter Mme au motif que celle-ci doit être tenue solidairement avec Mr à toutes les sommes dans la mesure où contrairement à ce qu'elle prétend elle n'a nullement quitté les lieux le 5 aout 2009.

Mme demande à débouter le bailleur de l'ensemble de ses demandes .
Elle solicite la garantie de Mr de toutes les condamnations prononcées à son encontre .
Elle fait valloir qu'a la suite de sa séparation avec son concubin , Mr , elle a quittée le logement le 5 aout 2009 et en a informé le bailleur . Elle soutient qu'à la suite de son départ , Mr s'est abstenue de payer les loyers . Toutefois elle n'était pas informée de ce fait dans la mesure où les corespondances  ont continué de lui être adréssées à cette adresse où elle ne résidait plus.

En tout état de causes elle fait valloir qu'elle a de nouveau donné congé le 23 mai 2011 en indiquant qu'elle ne souhaitait pas le renouvellement  du contrat de bail par tactite reconduction de sorte qu'elle n'est tenue du paiement des loyers  et de ses accesoires que jusqu'au 25aout 2011.

Enfin elle solicite des délais de paiement.

Le bailleur ne comparait pas ni persone pour lui .En conséquence les demandes additionnelles développés à l'audiance pour la 1ere fois au titre des réparations locatives ne sont pas recevables à son encontre.

SUR CE .
Il convient de donner acte au bailleur de ce qu 'il ne sollicite plus la résiliation et expulsion des locataires qui ont quitté les lieux .

SUR LA SOLIDARITE
Il résulte du contrat de bail que les locataires sont tenus solidairement de toutes les obligations résultant du bail .

Il s'ensuit que Mme ne peut invoquer le fait qu'elle aurait donné congé et aurait quittée les lieux le 5 aout 2009 pour soliciter sa mise hors de cause .En revanche dans la mesure où elle a effectivement écrit au bailleur par courrier du 23 mai 2011 afin de pas voir le bail reconduit à son profit par tacite reconduction , la solidarité a cesse a compter du du 25 aout 2011 en ce qui concerne les indemnités d'occupations dues postérieurement à cette datte .

Tel n'est cependant pas le cas en ce qui concerne les péparations locatives qui seront éventuellement reprise ultérieurement , dès lors qu'il est établi que Mme n'a manifestement pas quittée les lieux en aout 2009 comme elle le prétend mais en juillet 2011 au plus tot, ainsi que cela résulte de la condamnation dces pieces versées aux débats (congés donnés par les deux locataires le 21 fevrier 2011et le 31 mars 2011 et attestation caf de juillet 2011 prtant une nouvelle adresse ).
Conpote tenu de la communauté de vie des co-locataires jusqu'aus mois de juillet 2011, les dégradations qui seront retenues à l'encontre des locataires le seront conjointement à l'égard des deux , aucune d'istinction n'étant posible au regard du peu de temps durant lequel Mr aura occupé seul le logement .
En outre seule Mme sera condamnée en l'état à ce titre faute de demande contradictoire à l'égard de Mr .

Compte tenu de ces éléments, Mme sera déboutée de sa demande tendant  à etre garantie par Mr des somme pour lesquelles elle sera condamné .

SUR LES SOMMES DUES
.
Attendu qu'il ressort du ressort du relevé de compte versé aux débats  que le montant des loyers , charges et indemnités d'ocupation laissés impayés d'occupation laissé impayés par Mr et Mme s'élevait à la somme de 4195.68 Euros au 25 aout 2011 déduction faite du paiement de CILIANCE pour 1398.82 Euro outre la somme de 1218.10 Euro pour Mr seul et qu'il y a donc lieu de les condamner solidairement au paiement de cette somme de 4198.68 Euro et Mr en outre à celle de 1218.10 Euro avec les intérets aux taux légal à compter du 15mars 2011 sur 2097.84 et à compter du 15mars 2011 sur 2097.84 E et à compter l'assignation pour le surplus ;

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES

Attendu qu'il résulte du constat de Maitre lherisson (huissier) , que le logement restitué par les locataires est démuni d'entretien, que la cuisine est encrasé, ainsi que le sol qui en outre présente des traces de brulures; le plafond est rès sale et l'évier encombré de détritus et encrassé a l'interieur et exterieur; les murs des WC sont sales et dégradés, la peintures de la porte écaillée, la piece d'eau très sale, le lavabo fêlé , la cabine de douche dans un état pitoyable , le fléxible dégradé, les dalles du séjour sont en très mauvais état et sales , des dalles sont décollées et le plancher présente une serieuse cassure, le sol présente égelemnt des traces d'urine d'animaux, la fibre de verre est très sale, le sol des chambre est sale, les fenêtres encrassées, la porte en mauvais état, certaines dalles se décolles , la cage d'escalier est fortement tâchée et jaunie , les plintes du couloir sont encrassées, la fibre de verre au plafond est jaunie et fortement marquée sur les murs en parties inferieure;

Qu'a l'appui de sa demande en paiement , le bailleur verse aux débats d'un devis de réparations ,de réparation, lessivage, rebouchage,ponçcage de l'ensemble des lieux et réparation de plancher , de fourniture de bac à diuche pour un montant de 6912.16 Euro qui n'a pas été contesté et qui corespond aux travaux nécessaires à la remis en état du logement au vu du constat d'état des lieux;
Qu'il convient en conséquence de condamner Mme au paiement de cette somme déduction faites du dêpot de garantie soit un solde 6352.16 Euro;

SUR LES DELIAS DE PAIEMENT

Attendu que importance de la dette et les capacités de remboursement réduites de la  débitrice font obstacle à l'octroi de délais de paiement ;

SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que Mr et Mme supporteront les dépens qui comprenderons le coût du commandement de payer;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS (derniere page , tribunal d'instance gréfier en chef)

Le tribunal statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au bailleur de ce qu'il ne solicite plus l'expulsion et la résiliation du bail  compte tenu du départ des locataires ;

Condamnons solidairement Mr et Mme à payer au bailleur:
- la somme de 4195.68 Euro au titres des loyers , charges et indemnités d'occupation impayés arretés à la date du 25 aout 2011 avec intérets de retard au taux légal a compter du 5 mars 2011sur 2097.84 Euro et à l'assignation pour le surplus;

Condamnons Mr à payer au bailleur la somme de1218.10 Euro au titre des indemnités d'occupation dues au 1 er septembre 2011 au 24 octobre 2011 avec interets à compter de l'assignation;

Condamnons Mme à payer au bailleur la somme de 6352.16 Euros au titres des réparation locative avec interet légaux à compter de la présente décision;
Condamnons Mr et Mme à verser au bailleur la somme de 75 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Déboutons les paries du surplus de leurs demandes;

Condamnons MR et Mme aux dépens qui comprendrons le cout du commandemant de payer !

voila tout y est noter jespere que vous allez mieu me comprendre !
j'ai mis sa a la suite de mes messages c 'était plus imple pour moi ! merci

[virginiefj]

j'ai pas encore tout lu mais sur la 1ere page qui a t'il d'ecrit exactement
-jugement du......
-les debats ont ete tenus.... à la date du.....

merci

[ninys]

alor sur ma premiere feuille

signification d'une décision e justice

le 26 janvier 2012

a monsieur et moi même

a la demande du bailleur

et composition du tribunal juge grefier .....

je n'ai rien d'autre , tout ce que j'ai noté est exacteemnt comme les docs que j'ai de l'huissier pour le bailleur

[virginiefj]

et juste apres la composition du tribunal y'a pas la date des debats et celle du jugement??

je patauge dans la semoule

bon je vais lire attention je me concentre 

[Comailles]

mon dernier passage au tribunal en novembre 2011 , contre bailleur loyers + degradation du logement , sachant que mon ex n'avait pas été prevenu, donc c'était reporté , sauf que le gréffier du tribunal ma condamné a payer seul ces dégradations 7000 euro !j'ai donc fais appel , toujours pas de dates !

Ce jugement concerne cette audience?

[virginiefj]

a mon avis debats en nov, delibere en janvier.

[Comailles]

Oui,
Débat le 14/11/11
Délibéré le 26/01/12

[ninys]

le 26 11 12 c'est la datte ou j'ai eu le courrier .

mais oui c'est sa? C'estle délibéré

Oui,
Débat le 14/11/11
Délibéré le 26/01/12

si vous souhaitais d'autre docs ensuite d'avoir lu le 1er !

dites moi

[Comailles]

le document, il vous a été envoyé par qui?

Par le tribunal?

Vous nous avez dit que votre avocat a fait appel, avez vous le courrier d'appel  envoyé par votre avocat?