Surendetté et bientôt expulsé

[bisane]

Vous désister de votre demande n'équivalait pas à être absent à l'audience, hein ?

Donc quand j'ai fait ma demande de suspension de la mesure d'expulsion il on prit en compte la date de recevabilité de ma compagne mais pas la mienne qui est bien antérieur a la demande...

En effet, mais ce n'est pas bien grave...

Et que prévoient ces mesures pour la dette de loyer ?

[Jobi59]

Bonjour,

En effet, mais ce n'est pas bien grave...

Du coup l'expulsion est toujours effective....nous avons jusqu'au 15 avril et nous n'avons pas trouver  logement.

t que prévoient ces mesures pour la dette de loyer ?

La dette de loyer a été effacé

[bisane]

Les MI doivent préciser que la mesure d'expulsion est suspendue, non ?

[Jobi59]

Les MI ? non rien ne me dit que les mesures d'expulsion est suspendu...

[bisane]

Vous pourriez nous les faire suivre ?
Les MI et leur confirmation.

[Jobi59]

Je ne sait pas ce que c'est ...les MI?

[bisane]

La BDF a imposé un RP (rétablissement personnel), le 22/11, et a confirmé ces mesures le 17/01.
Ce sont ces documents que je vous demande de m'envoyer.

[Jobi59]

Bonjour, désolé de n'avoir répondre avant j'ai eu un souci informatique.

Voici les documents si c'est bien cela qui vous intéresse.

[Jobi59]

la suite

[bisane]

Et pour Mme ?

Qui était titulaire du bail ?

[Jobi59]

Nous sommes tout les deux sur le bail 

[Jobi59]

Suite

[bisane]

C'est dommage qu'il manque la suite du 5, qui se termine ainsi :
si vous aviez bénéficié de délais de paiements accordés par un juge dans le cadre d'une
Et que vous n'ayez pas joint l'annexe "mentions légales".
Car il doit bien y avoir des précisions quelque part concernant les loyers impayés !

Je vous invite en tout cas à (re)lire ma réponse du 08/10/2023 et ce billet : Surendettement, loyers impayés et clause résolutoire (expulsion)

[Jobi59]

C'est dommage qu'il manque la suite du 5, qui se termine ainsi :
si vous aviez bénéficié de délais de paiements accordés par un juge dans le cadre d'une
Et que vous n'ayez pas joint l'annexe "mentions légales".
Car il doit bien y avoir des précisions quelque part concernant les loyers impayés !

Effectivement j'ai oublié la suite du document au verso... c'est juste ces quelques ligne :

"procédure de résiliation du bail ou d'un protocole de cohésion sociale, voir précisions dans point 3 des mentions légales.

Veuillez agréer, madame l'expression de notre considération distinguée.

le secrétariat de la commission

Les mentions légales du présent Courier, et notamment celles concernant les informations relatives aux données a caractère personnel, figurent dans l'annexe ci après "

[bisane]

Donc :

si vous aviez bénéficié de délais de paiements accordés par un juge dans le cadre d'une

procédure de résiliation du bail ou d'un protocole de cohésion sociale, voir précisions dans point 3 des mentions légales.

Pourriez-vous joindre ces mentions légales ?

[Jobi59]

Bonjour, les voici : 

[bisane]

Il s'agit donc du point 4/, qui précise bien que votre bail sera maintenu tant que vous paierez votre loyer...

[Jobi59]

Ce qui me pose problème c'est que c'est indiqué :

"Si vous avez déjà bénéficie de délais de paiement par le juge dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail!"

Hors je n'ai pas bénéficié  de délais de paiement

Et le JEX a déclaré irrecevable ma demande de suspension de la mesure d'expulsion a l'audience du 6 février 2024

Sur le jugement du 15 Novembre 2023 le Jex accorde : 

Un délai jusqu'au 15/04/2024 inclus pour se maintenir dans les lieux , délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation visée dans le jugement du juge des contentieux et de la protection du 23/03/2023

[bisane]

Et le JEX a déclaré irrecevable ma demande de suspension de la mesure d'expulsion a l'audience du 6 février 2024

Pas le JEX, mais le JCP.
Et je vous avais suggéré de vous désister de cette instance, devenue inutile.

La décision de la BDF se substitue à celle du JEX.

Je me re-répète (à vérifier auprès de la BDF si cela peut vous rassurer) :

Article L722-16
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.