perdue

[bisane]

L'urgence semble être de réduire petit à petit les découverts pour diminuer les frais...

[agathe]

bonjour, le budget téléphone et internet ne sera pas pris en compte à cette hauteur, ni le budget cigarettes en totalité qui sera à votre charge. Il va falloir mettre de coté vos heures sup et primes pour règler certaines factures qui tomberont les mois où vous ne percevez rien. Courage vous allez y arriver.

[natlilou]

Merci  beaucoup  pour vos  réponses .
Pensez vous qu il soit judicieux  de changer de banque  pour apurer  nos découverts ?
Peut on être fichés  si on laisse un découvert  à la banque que l on rembourse tous les mois

[agathe]

pour l'apurement du découvert tout depend si vous déposez un dossier de surendettement.
Pour le fichage pour découvert voilà la loi :
pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;[/font]

[natlilou]

OK merci beaucoup  et dernière question  car je me suis beaucoup  documenté  sur les saisies sur rémunération ,  je suis allée comprendre comment  ça fonctionne  et je ne comprends  pas certains parlent d une quotité  saisissable dun salaire et sur internet ils disent  que depuis 2013 charge de famille ou pas il ne sera  laissé  au débiteur que le montant  du Rsa

[agathe]

la je vais laisser d'autres répondre.

[feufolette]

parce que parfois on mélange tout..... "sur internet ils disent " .... qui dit quoi? A quelle date ? Par rapport à quelles circonstances ?




c'est l'article L145-2 du code du travail qui définit les règles de la saisie sur rémunération, et il commence par ceci :


Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou

cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par

décret en Conseil d'Etat. 


Bref, au final,


le salaire est partagé en 3 parties :


-la fraction absolument insaisissable = A  = montant du rsa pour une personne


-la fraction relativement saisissable  = B = salaire total - C


-la fraction saisissable = C (définie selon le barème théoriquement annuel mais appliqué mensuellement dans la pratique), qui tient compte du nombre de personnes à charge



la quotité saisissable de la rémunération est différente selon que le créancier saisissant est un créancier "d'aliments " ou un autre type de créancier. 

le créancier d'aliments (c'est à dire celui à qui vous devez une pension alimentaire) est prioritaire, il peut saisir la partie B+C donc ne vous laisser que le RSA


le créancier autre que d'aliments (c'est à dire nos bien aimés prêteurs,  ) ne peut prendre que la partie C .  Pour ceux là  il vous restera ce que donne le simulateur de rfpaye  ou un autre.


En cas d'ATD par les impôts, ou OTD pour une collectivité locale, ou opposition administrative, ils ne prennent que la partie saisissable  C puisque ce ne sont pas des créanciers d'aliments, l'atd vient interrompre une saisie rém en cours, qui reprend après, tandis que l'otd ou l'opposition est gérée par le régisseur du greffe qui suit le dossier de saisie rém 


ci après lien d'un tribunal d'instance   qui donne le barème de saisie tel qu'il l'envoie à l'employeur:  vous pourrez voir que cela ne se résume pas au seul rsa : 

http://www.ca-versailles.justice.fr/art_pix/TICHARTRES%20CALCULBARSAISIEREM2015.pdf

[natlilou]

Merci beaucoup pour vos réponses si précises.
Je sais que ma priorité  actuelle est de serrer les vis de mon budget...que si jamais  je n y parviens pas je saisirais la BDFrance et que si mon dossier est irrecevable  car trop de crédits contractés  sans accident  de la vie qui le justifient et bien je verrai  avec mes créanciers .
Mais j ai moins peur vu vos réponses  même si on devait arriver à des mesures d exécution  la saisie sur nos revenus  sérait  bien moindre que nos mensualités  actuelles.

[natlilou]

Et en cas de saisie sur les rémunérations  si les 2 personnes travaillent  le juge individualise chaque salaire ou prend en compte les salaires cumulés  auquel  il applique la quotité .
Car on passe du simple au double (si on saisit nos salaires séparés  la saisie totale serait de 800 à 900 euros max alors que sur l ensemble on monte à 1900 euros).
Car j ai lu sur les archives  du forum un membre expliquer  que les salaires  sont cumulés  alors que FeufôlettE m'à bien expliqué  que ç'était séparé .

[feufolette]

vu que  chaque co-débiteur fait l'objet d'une procédure individuelle et que les prêts ne sont pas forcément communs, il ne serait pas logique de cumuler les revenus des deux pour le calcul. Les deux seraient saisis pour un jugement qui concerne un seul des deux.

De plus dans la pratique, l'employeur de monsieur n'est pas celui de madame, donc ça poserait aussi quelque problème.

Sans compter que les personnes à charge de l'un ne sont pas forcément celles de l'autre (les deux enfants pour lesquels monsieur paye une pension seront pris en compte pour le calcul de sa quotité à lui mais pas sur la votre)

Et l'huissier ne se gêne pas pour repartir de la somme initiale de la condamnation, sans tenir compte des ponctions déjà faites sur le salaire de madame, lorsqu'il fait convoquer  monsieur pour saisir les salaires de monsieur.  Ou inversement.   
 

[natlilou]

Merci beaucoup de vos précisions .
au delà de mon cas personnel  ça  M aide beaucoup  à comprendre le mécanisme  du sur endettement .
Je trouve formidable  de votre part de conseiller au mieux chacun d entre nous et de nous éclairer  sur les termes juridiques  car souvent on entend beaucoup  de choses ...

[bisane]

sur internet ils disent  que depuis 2013 charge de famille ou pas il ne sera  laissé  au débiteur que le montant  du Rsa

Pas pour les saisies sur rémunérations, mais pour les saisies sur compte.


Pour votre compte bancaire, l'idée peut être bonne, à condition que vous gériez votre budget de manière drastique !

[feufolette]

sur internet ils disent  que depuis 2013 charge de famille ou pas il ne sera  laissé  au débiteur que le montant  du Rsa

Pas pour les saisies sur rémunérations, mais pour les saisies sur compte.

sachant que c'est le montant que le banquier vous laisse de manière automatique, mais que vous pouvez lui demander de réviser à la hausse  (combinaison des articles R162-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R312-4 du code monétaire et financier)


fô savoir aussi que lorsque le créancier a un titre exécutoire en mains, on joue aux échecs et c'est lui qui a les blancs : il joue le premier coup et on ne sait pas quelle pièce il va bouger ... ( 5 options : l'immobilier, les meubles, la voiture, la saisie compte, la saisie rémunérations)