QUE FAIRE PENDANT LA PHASE DE MESURES RECOMMANDEES OU IMPOSEES

[Comailles]

Bonsoir,

Notre tableau donne une idée de votre CR, mais la répartition entre chaque créancier fait partie de la négociation que mene la BDF avec chaque créancier

[ziboulon.39]

voila mon dossier a été déposé mais ne passera pas avant fin aout 2013
j ai recu un huissier avec une ordonnance pour restituer mes véhicules dans les 15 jours soit avant la décision de la commission que puis je faire ?
dois je rendre ma voiture

[el0w]

  pour le dépôt a quelle date l'avez vous déposé?

concernant votre voiture je signale votre question à l'équipe

[Persévérance]

Que dit précisément l'ordonnance ? Et c'est donc une décision de justice ?

[BRUYERE]

en attendant, je déplace votre fil dans la bonne section...

[bisane]

j ai recu un huissier avec une ordonnance pour restituer mes véhicules

Vous avez fait l'objet d'un jugement ?


Peut-on saisir ma voiture ?

[ziboulon.39]

oui apparement par un tribunal de grande instance

[bisane]

Comment ça "apparemment" ? 

[ziboulon.39]

désolé j'ai utilisé apparement comme expression mais en fait oui l huissier m'a bien emmené une sommation de payer signé par le tribunal de grande instance de B...

[bisane]

S'il y a eu un jugement, vous deviez en être informés, non ?

[ziboulon.39]

nous avons juste reçu le papier de l huissier  pas de convocation ou autre chose du tribunal
la lettre est bien signé par un  juge

[bisane]

C'est quoi ? Un jugement ou une ordonnance ?

[ziboulon.39]

par rapport à l en tète c'est une ordonnance afin d'apprehension sur injonction

[bisane]

Vous pouvez recopier intégralement l'en-tête de ce document, ou nous l'envoyer par mail ?

[ziboulon.39]

Je vous envoie la photo des papiers par mail

[bisane]

Il manque visiblement une feuille, explicitant les voies de recours... 

[ziboulon.39]

nous n avons rien reçu de plus que dois je faire ?

[bisane]

Si, si vous avez dû oublié de scanner une feuille...
Si vous avez gardé copie des photos, entre la 3 et la 4.
En tout cas avant la feuille où figure le détail du coût de l'acte.

[ziboulon.39]

Voilà je vous ai tout renvoyé ce que j ai reçu

[bisane]

Il manque toujours un feuillet, mais on va faire sans...


Je crois que vous avez tout intérêt à former opposition contre cette ordonnance, selon ce modèle : Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
... en n'oubliant pas d'envoyer copie à l'huissier !

[ziboulon.39]

bonjour mon dossier a été jugés recevable au mois de septembre 2013 mais un créancier s est opposé au plan donc nous avons saisi la commission pour des mesures imposees
aujourd hui un des créanciers me relance pour payer mes dettes
faut il le faire ou comme pendant l'étude de mon dossier on ne doit rien payer à personne
lui m a dit que les mesures étaient à nouveau possibles et que les créances reprenait

[tichat40]

Bah non ... la procédure suit son cours et si ce créancier fait parti du dossier, il attend l'orientation finale proposée par le plan ! 

[bisane]

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions...

Quelle est la date précise de la recevabilité ?
Quand avez-vous demandé les mesures recommandées ?

[ziboulon.39]

mon dossier a été jugé recevable le 16/09/2013 et nous avons entamé les phases de mesures recommandés le 05/12/2013

[BRUYERE]

Dates rajoutées.

Vous n'avez plus à payer aucun créancier ....