Delai de grace

[pilierdroit]

Bonjour à tous,
Mon employeur m'a remis un acte de saisie de mon salaire auprès de mon employeur. J'ai demandé, par courrier, un délai de grâce au Tribunal en expliquant ma situation (laquelle ne m'avait pas été demandé lors de l'audience de conciliation, d'ailleurs, j'ai pas pu placer un mot pour expliquer que la mensualité fixée par la juge était trop haute, 600 euros à l'amiable au lieu des 800 € au maximum de la quotité saisissable...) j'ai pas pu payer des mensualités pour payer mes impots et mon loyer !!!J'ai écris le 18 janvier avec tous les justificatifs de mes charges, j'ai demandé ce délai de grâce et je n'ai aucune réponse, c'est normal que dois-je faire un huissier, auprès duquel je me suis renseignée (j'ai cru qu'il fallait absolument les faire intervenir) m'a dit que je pouvais procéder ainsi, est-ce bien juste ... ? un juge peut-il accepter de voir une mere et son enfant se retrouver à la rue, ce qui sera le cas si on me prélève plus de 800 euros par mois et après si on me prélève la somme sur mon salaire, je pourrais pas payer mes impots, est-ce que l'on pourra encore me prélever plus j'ai d'autres créanciers avec lesquels je me suis arrangée donc je pourrai plus aussi régler que faire ... j'essaye d'éviter la commission de surendettement mais je crois que je vais pas y échapper... merci d'avance pour votre aide, je suis perdue et c'est un peu la honte auprès de mon patron... 

[bisane]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale


Du peu que vous dîtes, je pencherais plutôt pour un dossier de surendettement, mais il faudrait que vous remplissiez le tableau qui figure dans le message ci-dessus pour qu'on y voit plus clair.
Pourquoi le craignez vous ?

Vous ne pouvez pas demander un délai de grâce sur une affaire jugée, qui plus est avec saisie sur salaire.
Vous pourriez éventuellement en demander un pour d'autres crédits...

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Pourquoi voulez vous éviter un dossier BdF qui vous permettrait (à confirmer avec votre tableau) de pouvoir rembourser vos dettes tout en conservant un reste à vivre correct ?

Vous avez des retards de charges courantes actuellement ?

[catsen]

La quotité saisissable ne tient pas compte des charges c'est un barême

Déposez un dossier de surendettement il tiendra compte de vos charges, n'attendez pas

[feufolette]

pas de honte à avoir auprès du patron, les saisies sur rém ou ATD  deviennent chose courante, depuis un certain temps déjà 

Vous ne pourrez pas assurer cette saisie là + les autres amiables, la solution est de demander aux autres créanciers de se greffer sur la saisie en cours - s'ils ont un titre exécutoire -, auquel cas votre patron sera informé au fur et à mesure des dossiers qui arrivent;  si vous ne payez pas les impôts ils feront un ATD qui prendra momentanément la place de la saisie rém.


Dans votre cas, c'est vrai que le dossier bdf est une bien meilleure solution, le remboursement ne sera pas plus lourd que la quotité saisissable et votre patron ne sera au courant de rien  [size=78%]. [/size]

[pilierdroit]

merci beaucoup pour vos réponses, je vais donc déposer un dossier auprès de la Banque de France, la saisie est en cours, quand est-ce qu'elle va s'arrêter ? de plus, j'avais déjà pris les devants avec mes créanciers, sauf un, celui qui saisit la Justice et qui ne veut pas entendre parler d'arrangement... comment la commission va-t-elle faire ? suivre les mêmes montants que ceux que je fais depuis des années ou les changer ?
En tout cas, merci beaucoup pour votre investissement et vos conseils.
Bon courage à tout le monde

[bisane]

la saisie est en cours, quand est-ce qu'elle va s'arrêter ?

Quand le crédit sera soldé.

comment la commission va-t-elle faire ?

J'ai presqu'envie de dire : peu vous importe ! La seule chose importante à vos yeux sera la mensualité qu'elle retiendra pour rembourser vos créanciers.

Si vous souhaitez qu'on vous aide pour le dossier, il faudra nous en dire un peu plus! 

[catsen]

si vous avez des actions en justice en cour dites le nous on peut peut être vous aider

il faut nous dire exactement ce que c'est :

relances

huissier, injonction de payer, assignation

et les dates

[pilierdroit]

Rebonjour,
j'en ai tellement que je ne sais plus par où commencer... une grosse banque plus de 40000 € dû, je n'ai pas pu respecté un procès-verbal de conciliation du 05012012 qui me demandait de régler des mensualités de 600 € par mois, j'ai pu, quelques mois puis après j'ai dû payer mes impôts, mon loyer... donc, pour ce gros créancier j'ai une saisie qui va débuter ce mois-ci et après avoir utilisé votre super tableau (merci) ma saisie sera de plus de 950 euros par mois... Pour les autres créanciers où sont intervenus des huissiers, je règle depuis 2008 100 euros à un, depuis 2010 50 € à l'autre, je suis à jour dans mes remboursements, pour un dernier créancier (que j'avais oublié dans la nature ...) je n'ai pas encore trouvé d'accord mais j'ai une dette de plus de 5900 euros. Une amie m'a aussi prêté de l'argent afin de régler un solde aux impôts je lui dois encore 1600 € sinon je suis à jour avec les impôts, à jour également avec ma banque j'avais une réserve d'argent que j'ai clôturé auprès de ma banque. Je suis en collocation et je paye 750 euros de loyer à mon coloc, j'ai un justificatif de loyer à nos deux noms pour la globalité du loyer mais je peux pas prouver que je règle 750 € à mon coloc ... on s'arrange entre nous car j'ai pas de chéquier je lui file du cash, comment justifier mon loyer auprès de la BDF ? je pense que rien qu'avec mon premier crédit je suis déjà en surendettement ... J'ai une fille de 22 ans qui habite avec moi (je paye le loyer donc pour deux personnes) mais qui travaille.
J'ai lu que ma banque ne pourra plus m'octroyer de découvert si la commission accepte mon dossier, est-ce juste ? c'est vital aujourd'hui ce découvert... il me fait malheureusement vivre ... Si je laisse la saisie je ne pourrai plus payer mes créanciers et mes impôts et je crois que les participations et intéressement sont pris en globalité par la saisie. Est-ce aussi le cas pour les gens qui sont en commission de surendettement ? Si je laisse la saisie et que je ne paye plus mes autres créanciers et mes impôts est-ce que l'on pourra me prendre plus que ma saisie de 950 euros ? en fin de compte, vaut-il mieux laisser la saisie ou trouver un arrangement avec la commission pour un créancier car j'avais déjà des arrangements depuis des années avec les autres ? je pars dans tous les sens, je sais, mais je suis complètement perdue ... merci pour votre soutien en tout les cas et si je peux aider des gens qui auraient des problèmes avec un accident de voiture qu'ils me fassent signe, je règle des gros dossiers corporels

[Comailles]

La meilleure solution serait le dépot  de dossier BDF qui vous permetterait d'avoir un reste à vivre plus important.

Remplissez le tableau et relisez bien le message d'accueil posté par Bisane.

[pilierdroit]

je viens d'avoir ma première saisie et finalement, je ne sais pas comment, elle est moins importante que la somme qui aurait dû m'être retenue selon votre tableau qui est parfait ... petite question, est-ce que ce montant peut changer si d'autres débiteurs viennent réclamer leurs dettes au Tribunal ou cette somme est le montant maximal qui doit m'être retenu par mois ? j'ai pris note que mon treizième, mon intéressement et ma participation sont totalement retenues par contre est-ce que les impôts, par exemple, peuvent avoir le droit de prendre aussi une part supplémentaire de mon salaire en plus de cette saisie ?

[catsen]

non les impôts ne peuvent pas prendre une part supplémentaire, la saisie est calculée selon des barêmes

les impôts sont prioritaires donc quand il y a un avis à tiers détenteur la saisie de créanciers s'interromps, les impôts sont payés via la saisie et quand ils sont soldés l'autre saisie reprend son cours

les textes ont changé depuis cette année les petits montants sont prioritaires, mais les impôts sont encore prioritaires sur ceux là

[catsen]

est ce que déposer un dossier de surendettement vous pose un problème?

[Comailles]

Il est où votre tableau?