Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

[agathe]

Oui il faut deposer tous vos relevés de compte y compris celui sur livret.

[mojito06]

D'accord merci Agathe!

[bisane]

Pas celui du compte professionnel... sauf si on vous le demande...

[agathe]

La loi prévoit TOUS les comptes.

[mojito06]

Justement, c'est pour ça que je me posais la question, concernant les comptes. J'ai vu marqué aussi tous les comptes. Ce n'est pas un compte professionnel, il est à mon nom (pas d'obligation de compte pro pour les micro-entrepreneurs) mais comme il est dédié à mon activité professionnelle...

[agathe]

Il est toujours préférable de tout fournir plutôt que de faire faire un rappel......

[mojito06]

D'accord, merci!

[bisane]

J'espère que vous gérez de manière bien différenciée votre compte proprement personnel et celui dédié à votre entreprise ! 
Et que votre déclaration de "patrimoine" est tout aussi claire...

[mojito06]

Ma déclaration de patrimoine ne comprends que ce que "j'utilise" pour l'entreprise: mon ordinateur et matériel informatique, la voiture (usage mixte, perso et pro) et mon stock de marchandises.


Quant au compte, et bien, je ne sais pas trop... Tous les revenus de l'entreprise sont versés sur ce compte et toutes les dépenses pour l'entreprise sont prélevées sur ce compte également. Après, je fais des virements réguliers de ces revenus pour alimenter mon compte perso, et cela m'arrive de faire des virements du compte perso vers le compte "pro" pour qu'un prélèvement puisse passer. Je n'ai jamais pensé que cela pouvait être un problème?

[agathe]

Justement le fait d'avoir tous vos comptes permettra de retrouver tous les mouvements. Apres certaines sommes seront peut etre a expliquer.

[mojito06]

D'accord, mais à expliquer comment? Est-ce que c'est la commission qui me posera des questions? Ou bien je dois expliquer sur une lettre pourquoi je fais des virements etc...?
Quand je fais un virement du compte "pro" au perso, ce sont mes revenus, comme si je me versais un "salaire" (sauf que c'est plusieurs fois par semaine et pas une fois par mois). Quand je fais un virement du compte perso au "pro" (de temps en temps, pas systématiquement), c'est pour qu'un prélèvement (RSI,  facture fournisseur...) puisse passer, car il n'y a pas eu assez de rentrées à ce moment-là... 


Je suis désolée, j'ai du mal à voir comment organiser ça concrètement.

[feufolette]

Quand je fais un virement du compte "pro" au perso, ce sont mes revenus, comme si je me versais un "salaire" (sauf que c'est plusieurs fois par semaine et pas une fois par mois). Quand je fais un virement du compte perso au "pro" (de temps en temps, pas systématiquement), c'est pour qu'un prélèvement (RSI,  facture fournisseur...) puisse passer, car il n'y a pas eu assez de rentrées à ce moment-là... 

dans le sens du pro au perso ce n'est pas un revenu, c'est un "prèlèvement personnel"  et dans le sens inverse c'est un "apport personnel"

Comptablement on a des comptes spécifiques pour  enregistrer ces mouvements 

Et je ne suis pas convaincue que la fourniture du compte dédié à l'activité professionnelle soit obligatoire. Par analogie on ne demande pas à un gérant de sarl ou un président de SAS  de fournir les comptes bancaires de la sarl ou de la sas

[agathe]

Çe n'est pas du tout le même cas.

[mojito06]

dans le sens du pro au perso ce n'est pas un revenu, c'est un "prèlèvement personnel"  et dans le sens inverse c'est un "apport personnel"

Comptablement on a des comptes spécifiques pour  enregistrer ces mouvements 

Ah je ne savais pas et c'est vrai que je n'enregistre pas du tout ces opérations dans ma compta     est-ce que cela risque de me porter préjudice? Et est-ce que je dois le modifier? Je n'ai le compte "pro" que depuis quelques mois, avant tout était sur le même compte (puisque le compte pro n'était pas une obligation).


Concernant la fourniture des relevés du compte pro, je ne sais pas trop quoi faire du coup...

[agathe]

Sî tous vos comptes sont à votre nom il faut obligatoirement les fournir.

[mojito06]

Oui, c'est à mon nom. Après, cela ne me pose pas plus de problème que ça de fournir les relevés.

[agathe]

Fournissez les, c'est un compte perso.

[feufolette]

Fournissez les, c'est un compte perso.

non, c'est un compte bancaire de particulier (au sens bancaire du terme) dédié à  l'activité professionnelle.


Parce que les non-commerçants ou non sociétaires n'ont pas obligation de souscrire au compte professionnel que le banquier essaie de leur coller systématiquement (commission de tenue de compte a minima de 40 euros mensuels, non plafonnement des frais de rejet,  tarification unitaire supérieure à celle des particuliers)


Un cas récent de forumeur dont la banque a fait un recours en prenant comme revenu le total des crédits du compte (y compris donc les recettes de l'auto entreprise que lui avait choisi de radier)


@mojito : côté compta, vous n'avez que l'obligation du relevé des encaissements et des achats et frais, et n'êtes pas comptable de formation donc si vous ne connaissez pas le plan comptable c'est parfaitement normal et nombre d'eirl n'en savent pas plus

[agathe]

Ne pas prendre le risque d'ajournement du dossiér sî un membre de la commission venait à en demander la remise (sî sî c'est possible). Un compte de particulier est un compte de particulier et donc doit être déclaré et les relevés déposés. Çe n'est pas pour prendre les fonds mais pour juger des éventuels mouvements entre compte perso et compte d'acitivite professionnelle.

[feufolette]

Ne pas prendre le risque d'ajournement du dossiér sî un membre de la commission venait à en demander la remise (sî sî c'est possible). Un compte de particulier est un compte de particulier et donc doit être déclaré et les relevés déposés. Çe n'est pas pour prendre les fonds mais pour juger des éventuels mouvements entre compte perso et compte d'acitivite professionnelle.

non, non et encore non

je vous invite à relire les textes relatif au statut EIRL : le but est de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, et le moyen prévu par les textes est la déclaration d'affectation qui est déposée au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon le type de l'activité.

le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté. Qu'il soit de particulier ou pro selon les critères du cmf ne change rien, à partir du moment où il est sur la déclaration d'affectation (sous entendu au patrimoine professionnel) il fait partie du patrimoine pro et n'a donc rien à faire dans la liste patrimoniale du dossier bdf qui ne concerne que la partie privée.

Enfin, sur le plan de la responsabilité des dettes, l'EIRL ne l'est à l'égard des créanciers personnels qu'à hauteur de 10% de son résultat. Mettre un compte affecté à l'activité pro dans un dossier revient à le mettre à 100% à disposition des créanciers personnels, et à donner à l'ensemble des créanciers des informations qu'ils n'ont pas à connaître.

La seule chose que mojito ait à faire est de fournir ses comptes personnels, et d'annoter à côté de chaque somme concernée "virement du compte affecté de l'eirl " ou "virement du compte affecté à l'eirl".

La déclaration d'affectation déposée au greffe fait foi et doit être respectée

[mojito06]

Ok Feufolette. Le seul problème étant que je n'ai absolument pas déclaré le compte pro dans la déclaration d'affectation déposée au greffe... Pour moi, ce n'est pas un bien, ce qui fait que je n'ai absolument pas imaginé une seconde qu'il fallait le mettre. 
Comme indiqué dans un précédent message, travaillant à domicile, ma déclaration d'affectation comporte mon matériel informatique, le mobilier de mon bureau, la voiture (à usage mixte et avec accord du conjoint) et bien sûr mon stock de marchandises.


Du coup, ça m'inquiète un peu ce que vous dites, notamment ceci:


le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté

[bisane]

le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté

C'est vraiment obligatoire, ça, Feuf ? Je ne trouve rien à ce sujet, sinon l'obligation d'avoir un compte séparé.

[mojito06]

Effectivement Bisane, pour moi, c'est pareil, et ce n'est pas faute d'avoir cherché partout avant de déposer ma déclaration d'affectation. Je vois uniquement l'obligation d'avoir un compte dédié... Je n'ai donc pas pensé une seule seconde qu'il fallait le mettre dans la déclaration.

[bisane]

En attente du retour de Feuf... 

[mojito06]

Oui, parce que là, je commence à stresser un peu...