Date 1er plan : 17 mars 2004, durée 96 mois (avec re-dépôt avant la fin du plan pour le reste des dettes)
15 décembre 2011 : re-dépôt pour 2° palier
22 février 2012 : dossier jugé irrecevable par BDF, appel au Juge
22 juin 2012 : audience sur la recevabilité ou non de notre dossier
07 septembre 2012 : jugement du tribunal : dossier recevable et orienté vers une procédure amiable de traitement des situations de surendettement
27 décembre 2012 : échec de la phase amiable
07 janvier 2013 : demande pour bénéficier des mesures imposées ou recommandées
février 2013 : contestation des mesures par un créancier : appel au juge
28 juin 2013 : audience pour contestation des mesures
Bonjour,
Me revoilà mais malheureusement, je ne retrouve plus mon ancien fil.
Je récapitule brièvement ma situation :
- 1er plan surendettement 17 mars 2004 sur 8 ans avec redépôt en fin de plan car reste dettes
- plan entièrement respecté
- redépôt décembre 2011 comme convenu pour un deuxième palier, réponse bdf février 2012 : irrecevable pour mauvaise foi car meilleurs salaires depuis 2 ans et non signalement
- recours demandé auprès du JEX : réponse septembre 2012 : dossier recevable car mauvaise foi non admise (ouf victoire !)
- contact avec ma conseillère bdf : reste 1 mensualité à régler (qui comprendra ma capacité retenue et ma petite épargne que j'ai déclarée) je pense donc que le reste de ma dette sera effacée ? j'attends projet de plan qu'elle doit préparer ces jours-ci
- mes questions sont : à ce stade est-ce que les créanciers peuvent encore refuser le projet de plan -sachant que pour certains l'effacement sera important ? Si certains s'y opposent, est ce que je devrai encore repasser devant le juge pour me défendre ou est-ce que la bdf peut imposer des mesures recommandées sans que je sois encore convoquée ?
Si effacement partiel de la dette, fichage bdf 8 ans mais depuis quelle date ? mars 2004 date du premier plan ou projet de plan que ma conseillère va seulement établir ?
Merci pour tout car j'ai du mal à joindre ma conseillère, je travaille toute la journée jusqu'à 18h et la bdf ferme à 17h. Merci
bonjour
j'ai signalé votre message
vous vous souvenez a l'époque dans quelle section vous étiez?
ou le titre de votre fil?
c'est pour le rechercher car il est archivé ;)
le titre était loi borloo ? je crois merci
Bonjour,
Les créanciers pourront effectivement s'opposer au plan mais vous demanderez alors les mesures imposées/recommandées donc pas de recours systématique au Jex ;)
Pour le fichage, comme le plan précédent a été fait avant la Loi Lagarde, je ne pense pas qu'il sera pris en compte pour la durée totale mais on attend les autres avis ;)
Merci
Comment cela se passe t'il quand l'on demande des mesures recommandées ? Il y a forcément une solution qui est trouvée même si les créanciers ne sont pas d'accord ou alors le projet de plan peut devenir caduc et on recommence tout à zéro ? Merci
Citation de: etoile88 le 25 Octobre 2012 à 17:31
Comment cela se passe t'il quand l'on demande des mesures recommandées ? Il y a forcément une solution qui est trouvée même si les créanciers ne sont pas d'accord ou alors le projet de plan peut devenir caduc et on recommence tout à zéro ? Merci
Bonsoir Etoile non, vous ne repartez pas à zéro .. ;)
un peu de lecture au sujet des mesures recommandées :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
Citation de: etoile88 le 25 Octobre 2012 à 17:21
le titre était loi borloo ? je crois merci
Exact !
Il st donc là !
Loi Borloo ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=6987.0)
A priori, le défichage devrait déjà être effectif...
Mais avec l'irrecevabilité, ce n'est pas certain...
oui j'étais défichée puisqu'il y a eu irrecevabilité mais refichée par la bdf en septembre 2012 vu que le juge confirmant ma recevabilité a renvoyé mon dossier à la bdf pour suite à donner. Si effectivement il y a effacement de la dette comme l'indique ma conseillère, le fichage va durer combien de temps ? J'ai entendu dire que c'était 8 ans incompressible en cas d'effacement partiel des dettes mais le début serait mars 2004 ou septembre 2012 ? merci
De retour
Bonjour à tous, encore là avec mon dossier (qui dure, qui dure...) : la BDF préconise les mesures recommandées suivantes : 1 mois reste à payer (effacement du solde à la fin) car plan déjà effectué sur 95 mois (date de signature du 1er plan le 17/03/2004). Seulement 1 créancier conteste ces mesures devant le juge car dit que le 1er plan a été établi sous la loi borloo donc 120 mois et non 96 mois (joue sur le fait que la loi Lagarde ne précise pas forcément que les plans antérieurs au 1er juillet 2010 doivent être pris en compte dans le calcul des durées maximum légales et que cela reste à l'appréciation du juge). Je ne sais que penser, la BDF m'avait rassuré en disant que c'était 96 mois et pas plus et maintenant retour au juge : vais je devoir me présenter devant lui ou peut-il décider lui-même ? Y a t'il une circulaire ou autre qui précise que les plans établis après le 27 février 2004 doivent être pris en compte en cas de redépôt ? Merci de m'aider car je ne sais plus quoi penser ni comment me défendre si je dois aller au juge. Merci
C'est vrai que, théoriquement, une Loi n'est pas rétroactive ... donc oui, c'est un peu à l'appréciation du juge mais il semble que ça aille justement en général dans le sens de 96 mois au total ;)
On va attendre d'autres avis car c'est un peu complexe mais je dirais qu'il y a de grandes chances que le juge suive les recommandations de la BdF ;)
Merci pour votre réponse rapide et à votre avis, vais-je être obligée de me présenter devant lui (car peur au ventre, je l'ai déjà fait une fois et trois jours sans dormir...) ou peut-il décider sans convoquer les parties ? Merci
Je crois que là aussi ça dépend du juge ;)
Mais ne stressez pas trop, vous restez du coup protégée et l'enjeu est quand même moins important que pour une recevabilité par exemple, ça va bien se passer ;) ;)
non la durée est prise rétroctivement pour les plans qui ont été signés après la loi borloo je crois que c'est février 2004......
la bdf a bien raison c'est 96 mois
je recherche le texte ;)
merci ça serait super
Circulaire 2011/50806 FI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg158774#msg158774) :
En cas de nouveau dépôt d'un dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années.
Article L 331-6 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE1A6936B04549645A7C1D6D7D18D8F3.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022423248&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313) :
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années.
Réponse de la BDF à des questions un peu plus pointues (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4180.msg133959#msg133959) :
a notion de durée maximale des plans de redressement a été introduite pour la première fois dans la législation sur le surendettement, par la loi dite « Borloo » du 1er août 2003. Selon un avis de la Cour de cassation du 10 janvier 2005, l'objectif visé par le législateur est de parvenir à un apurement total du passif du débiteur dans le délai décennal maximal légal[1].
Conformément au principe de non rétroactivité des lois, cette durée maximale légale des mesures de redressement doit s'apprécier à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 février 2004.
Vous pouvez dormir tranquille, quand bien même vous devriez aller devant le juge ! ;)
Merci Merci j'espère que ça va bien se passer et que le juge va pouvoir statuer sans que je me présente, je serais vraiment soulagée. Pourquoi cet organisme a t'il fait appel des mesures imposées par la commission s'il save que c'est bien les 96 mois ! ils veulent gagner du temps mais pourquoi ? ça fait plus d'un an que mon dossier dure et je n'en peux plus de vivre dans l'attente permanente d'une bonne ou mauvaise nouvelle... C'est dur moralement mais bon, j'espère que je vais être bientôt au bout du tunnel. Encore merci et bonne journée :D
Je ne pense pas qu'ils cherchent à gagner du temps... ils n'y ont aucun intérêt !
En revanche, essayer de passer en force, en espérant tromper le juge, voire créer une jurisprudence, ce n'est pas impossible ! :P
Etoile, ce que je vous ai mis là, il faudra l'argumenter devant le juge, au cas où...
Dès que vous aurez la date d'audience, faites nous le savoir !
Bonjour, ça y est la lettre de convocation vient d'arriver : RDV le 28 juin à 9h devant le juge pour statuer sur les mesures recommandées. Je ne vous cache pas que j'ai très peur. Que va t'il se passesr ? 8 ans comme le dit la loi ou 10 ans comme le dit Borloo ?.....
Borloo vous a parlé ? :o ??? >:D >:D >:D
Je pense vraiment que le juge ne pourra pas trancher pour les 10 ans, et en tout cas on va tout faire pour l'y aider !
date ajoutée !
merci, vous voyez je ne sais déjà même plus ce que je dit (Borloo au lieu de loi Borloo) tellement j'ai déjà le trac de repasser devant le juge. Gare aux nuits blanches en perspective... Dans tous les cas, merci pour votre soutien et j'espère sincèrement que vous avez raison, ce serait enfin le bout du tunnel.... Merci
Un peu de lecture, en espérant que ça vous rassurera un peu : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4180.msg88690#msg88690)
Avez vous commencé à préparer quelque chose?
Bonjour, non à vrai dire, je ne sais pas trop quoi préparer ni dire à part que j'ai entendu à plusieurs reprises que la loi est bien de 96 mois en cas de re-dépôt et que la loi Lagarde s'applique sur les contrats à venir mais également sur les contrats qui étaient en cours lors de son application en 2011, ce qui est mon cas. La BDF m'a certifié que la durée ne pouvait excéder les 96 mois et a donc établi le projet de plan dans ce sens, je ne sais pas comment je ne vois pas ce que je peux dire. J'espère sincèrement que le juge actera dans le sens de la BDF et confirmera les 96 mois et non les 120. Je stresse très dur et souhaiterais vivement que cela se passe bien et que tout soit fini pour moi dans quelques mois afin que je puisse commencer une nouvelle vie. Je croise les doigts tous les jours, tous les jours, tous les jours.... Merci
la loi est la loi pour nous comme pour les créanciers dont c'est actuellement 96 mois
Oui merci je le souhaite fortement mais je ne comprends toujours pas pourquoi ce créancier a contesté les mesures recommandées pour la durée : ils doivent connaître la loi, non ? ils essayent peut-être au cas où car il est vrai qu'ils vont perdre de l'argent mais que de temps perdu, de stress (peut-être inutilement j'en conviens) et un dossier qui dure qui dure....
Etoile, vous avez malgré tout tout intérêt à faire un écrit avec ce que je vous ai cité dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11293.msg455314#msg455314).... et en résumant brièvement votre parcours ! ;)
Bonjour, merci mais vous pensez que je peux mettre les textes de lois dans mon écrit ? Le juge ne va pas le prendre mal ? il pourrait penser que je lui apprends son travail, non ? Qu'en pensez-vous ? Merci
préparez quelque chose sans attendre et on vous aidera à l'améliorer
indiquez les textes de loi on vous dira s'ils sont adaptés ou non ;)
Citation de: etoile88 le 18 Juin 2013 à 09:59Le juge ne va pas le prendre mal ?
Non, il ne le prendra pas mal !
Vous avez à assurer votre défense, et il n'y a aucun mal pour cela à évoquer des textes de loi ! C'est une pratique très courante !
Bonjour, désolée de n'avoir répondu plus tôt, j'ai des journées très chargées au travail en ce moment. Voilà j'ai préparé un courrier à l'attention du Juge d'Instance pour mon audience du 28 juin, je ne sais pas trop comment le rédiger au niveau des lois et je vous laisse le soin de me corriger :
Monsieur le Juge d'Instance,
Nous nous présentons devant vous ce jour en raison de la contestation des mesures recommandées par l'un de nos créanciers qui conteste la durée maximale légale de 96 mois sur des mesures rendues exécutoires en mars 2004.
Nous ne comprenons pas du tout cette contestation car le Juge d'Instance, Monsieur ...., dans son jugement concernant notre recevabilité rendu le 07 septembre 2012, précise bien qu'il reste un mois de négociation possible vu que notre plan initial date du 17 mars 2004 et la Banque de France nous a également confirmé à deux reprises que la durée des plans successifs ne pouvaient excéder huit années grâce à la loi Lagarde applicable à tous les plans postérieurs au 27 février 2004 (Circulaire 2011/50806 FI : En cas de révision ou renouvellement des mesures antérieures, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années. Article L 331-6 du code de la consommation : la durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années).
Nous avons entièrement respecté notre plan du 17 mars 2004 et avons même versé nos mensualités jusqu'en septembre 2012, soit six mois de plus (nous vous joignons les preuves dans le dossier).
Nous espérons sincèrement que vous confirmerez les mesures recommandées par la Banque de France en application de la loi en vigueur car nous avons toujours fait le maximum pour diminuer notre dette et sortir notre famille du gouffre financier dans laquelle nous l'avons mise il y a huit ans.
Pour bien comprendre notre situation, nous nous permettons de joindre à la présente le courrier que nous avions transmis le 22 juin 2012 au Juge d'Instance d'Epinal et qui retrace l'ensemble de notre parcours désastreux dans lequel nous essayons de sortir depuis seize années.
Nous sommes totalement conscients de nos erreurs du passé mais espérons sincèrement voir le bout du tunnel car nous avons deux enfants dont l'un va rentrer prochainement dans les grandes études et nous ne voudrions en aucun nuire à leur avenir.
Vous remerciant de nous avoir écoutés,
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,
Et vous prions d'agréer, Monsieur le Juge d'Instance, l'expression de nos sentiments distingués."
Merci
un peu hot à cette heure et le 28 juin c'est bientôt , le temps de signaler regarder et on vous dit :-* :-* :-*
faites ce que vous pouvez, je comprends, on est juste en temps
Merci pour tout
C'est bien d"avoir réussi à faire un premier jet ! ;)
C'est un peu à améliorer, mais cette phrase m'intrigue :
Citationcar le Juge d'Instance, Monsieur ...., dans son jugement concernant notre recevabilité rendu le 07 septembre 2012, précise bien qu'il reste un mois de négociation possible vu que notre plan initial date du 17 mars 2004
Vous pouvez nous faire passer ce jugement ?
Vous avez payé les mensualités du précédent plan précisément jusqu'à quelle date ?
Celui-ci se terminait précisément quand ?
Ce serait bien qu'on finalise ce WE ! ;)
Allô ? :o ???
bonjour, désolée de ne m'être connectée plus tôt, je viens de marier ma petite sœur ce week-end et plein de préparation et nettoyage de salle.... (fatiguant mais ça m'a permis de me vider un petit peu l'esprit).
Pour répondre à Bisane, si si j'ai respecté la totalité du plan (qui se terminait en mars 2012) et j'ai même réglé les créanciers jusqu'en septembre 2012 car lorsque la BDF a déclaré mon dossier de re-dépôt non recevable, tous les créanciers me sont tombés dessus et j'ai réussi à trouver des arrangements en attendant la décision du juge (qui m'a été favorable le 17 septembre 2012, date à laquelle j'ai arrêté mes paiements conformément à la loi qui dit de ne plus payer les créanciers lorsque l'on est recevable et ce, jusqu'à l'attente du plan). En fait la BDF a noté qu'il restait un mois de négociation possible car mon premier plan se finissait en mars 2012 et elle a étudié mon dossier le 22 février 2012 seulement (alors que je l'avais déposé en décembre 2011), pour eux il ne restait donc plus qu'un mois. Ce que la BDF n'a pas pris en compte c'est que j'ai payé ce mois de mars 2012 donc j'ai bien mes 96 échéances de respectées, elle n'en compte que 95 mais je ne vais pas me battre pour un mois, je préfère régler ce qu'elle me demande et ne plus en parler. J'ai tellement hâte que tout soit finit. Comment dois-je procéder pour vous transmettre mon jugement en toute confidentialité ? Merci d'avance
Sauf qu'on est à 3 jours de l'audience... et que vous n'êtes pas exactement toute seule sur le forum... :P
Merci de mettre très précisément les dates de votre dossier dans le 1er message de votre fil...
MP pour le jugement...
Date 1er plan : 17 mars 2004, durée 96 mois (avec re-dépôt avant la fin du plan pour le reste des dettes)
15 décembre 2011 : re-dépôt pour 2° palier
22 février 2012 : dossier jugé irrecevable par BDF, appel au Juge
22 juin 2012 : audience sur la recevabilité ou non de notre dossier
07 septembre 2012 : jugement du tribunal : dossier recevable et orienté vers une procédure amiable de traitement des situations de surendettement
27 décembre 2012 : échec de la phase amiable
07 janvier 2013 : demande pour bénéficier des mesures imposées ou recommandées
février 2013 : contestation des mesures par un créancier : appel au juge
28 juin 2013 : audience pour contestation des mesures
J'espère que cela suffira... encore désolée pour le retard et merci pour tout
c'est bon je viens de vous envoyer le jugement par mail, j'espère que cela a marché... merci
jugement bien reçu ;)
super merci
Citation de: bisane le 24 Juin 2013 à 18:25Merci de mettre très précisément les dates de votre dossier dans le 1er message de votre fil...
je ne sais pas comment l'on fait et est-ce vraiment important que les dates soient dans le premier ? je vous les ai toutes transmises dans mon précédent message. Merci
il faut cliquer dur "modifier" sur le premier message et y insérer les dates
ça sert a l'équipe pour s'y retrouver sans avoir a chercher dans votre fil ;)
ça y est c'est fait, je n'avais pas vu qu'il y avait un bouton 'modifier" sur le côté, je viens de les intégrer, merci
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courage!!!
le 28 juin, c'est presque demain! :P
merci je croise les doigts aussi, si vous saviez....
Plus en état, là...
Je reviens demain matin...
Bonjour, j'ai essayé d'améliorer un petit peu ma lettre, je vous la soumets ci-dessous. Merci d'avance
Monsieur le Juge d'Instance,
Nous nous présentons devant vous ce jour en raison de la contestation des mesures recommandées par l'un de nos créanciers qui n'est pas d'accord pour appliquer la durée maximale légale de 96 mois sur des mesures rendues exécutoires en mars 2004.
Nous ne comprenons pas du tout cette contestation car le Juge d'Instance, Monsieur ..., lors de notre entretien sur la recevabilité de notre dossier le 22 juin 2012 nous a bien précisé qu'il n'y aurait pas de deuxième palier (juste notre épargne à diviser entre le nombre de créanciers puis effacement du solde restant dû) vu que notre plan initial datait du 17 mars 2004 et, la Banque de France nous a également confirmé à deux reprises que la durée des plans successifs ne pouvaient excéder huit années grâce à la loi Lagarde applicable à tous les plans postérieurs au 27 février 2004 (Circulaire 2011/50806 FI : la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années en cas de révision ou renouvellement des mesures antérieures. Article L 331-6 du code de la consommation : la durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années).
Nous avons entièrement respecté notre plan du 17 mars 2004 et avons même versé nos mensualités jusqu'au 07 septembre 2012 (date du jugement concernant notre recevabilité), soit 102 mensualités dont nous vous joignons les preuves dans le dossier.
Nous espérons sincèrement que vous confirmerez les mesures recommandées par la Banque de France en application de la loi en vigueur car nous avons toujours fait le maximum pour diminuer notre dette et sortir notre famille du gouffre financier dans laquelle nous l'avons mise il y a huit ans.
Pour bien comprendre notre situation, nous nous permettons de joindre à la présente le courrier que nous avions transmis le 22 juin 2012 au Juge d'Instance d'Epinal et qui retrace l'ensemble de notre parcours désastreux dans lequel nous essayons de sortir depuis des années.
Nous sommes totalement conscients de nos erreurs du passé mais espérons sincèrement voir le bout du tunnel car nous avons deux enfants dont l'un va rentrer prochainement dans les grandes études et nous ne voudrions en aucun nuire à leur avenir.
Vous remerciant de nous avoir écoutés,
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,
J'aurais rédigé autrement, mais votre lettre est tellement criante de vérité que je crois qu'il vaut mieux la laisser telle quelle ! ;)
Juste 4 suggestions de modifications :
Nous avons scrupuleusement respecté notre plan du 17 mars 2004
ous avons toujours fait le maximum pour diminuer notre dette et sortir notre famille du gouffre financier dans lequel
l'ensemble de notre parcours désastreux duquel nous essayons de sortir depuis des années
Nous sommes totalement conscients de nos erreurs du passé et les regrettons, mais espérons sincèrement voir le bout du tunnel car nous avons deux enfants dont l'un va rentrer prochainement dans un cycle d'études supérieures
Bonjour, merci je corrige tout de suite. J'espère que le juge sera dans son bon jour demain. Merci pour tout et surtout je vous tiens au courant dés que possible. Merci bonne journée
Je suis en train de tout relire (et bien réviser pour demain), pensez-vous que je dois rajouter la phrase : "Conformément au principe de non rétroactivité des lois, cette durée maximale légale des mesures de redressement doit s'apprécier à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 février 2004". J'aimerais bien mais ce qui m'ennuie un peu c'est que je n'ai pas de référence d'article ou de loi pour cette citation et que cela est juste une réponse de la BDF : qu'en pensez-vous ? ou sinon je laisse comme avant pour ne pas trop surcharger. Merci
L'ajout me semble inutile ! ;)
d'accord merci, alors je vais juste essayer d'être en forme pour demain matin 9h00..... Merci pour tout
Citation de: etoile88 le 27 Juin 2013 à 09:34
d'accord merci, alors je vais juste essayer d'être en forme pour demain matin 9h00..... Merci pour tout
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Citation de: etoile88 le 27 Juin 2013 à 09:34alors je vais juste essayer d'être en forme pour demain matin 9h00
Viiii !!!!!!
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Pattes et oreilles croisées !
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bonjour à tous, tout d'abord merci merci pour votre soutien ça fait très chaud au cœur.
Ca y est me voilà revenue de l'audience et tournure tout à fait surprenante : le créancier n'était pas présent et n'avait envoyé aucun courrier pour l'audience. Le Juge a donc dit que la procédure n'était pas respectée vu qu'il avait uniquement un courrier de contestation des mesures recommandées qui date de mars 2013 et rien d'autre. Je n'ai pas tout compris mais apparemment il va demander au créancier pourquoi il n'a pas respecté la procédure et va homologuer les mesures recommandées par la BDF comme s'il n'y avait pas eu de contestation (ce qui veut dire qu'il ne me resterait plus qu'une mensualité à payer + mon épargne, ouf enfin je vais pouvoir respirer un peu après tant d'années). Cela peut tout de même durer deux ou trois mois avant la réception du jugement car vacances mais normalement je n'ai pas de soucis à me faire, m'a t'il dit. Je suis bête car je n'ai pas osé lui demander si le créancier pouvait encore faire appel du jugement une fois que celui-ci aurait été émis (j'étais tellement surprise par la tournure du dialogue, moi qui avait tout préparé, tout révisé et je n'ai même pas pu lui donner ce que j'avais rédigé : pas besoin m'a t'il dit la demande de contestation devient caduque). Savez-vous si le créancier (qui à mon avis ne va pas être content) pourra encore contester le jugement qui statuera sur les mesures recommandées ? Merci d'avance
je souhaite bon courage à tous ceux qui sont dans la tourmente du surendettement et surtout : accrochez-vous, gardez confiance (même si quelquefois vous doutez complètement de vous) et dites vous que vous n'êtes pas seuls, pensez au forum, vous aurez du soutien et de l'aide. Encore merci pour tout et je vous tiens au courant de la suite (en espérant qu'effectivement tout se passe bien)
Ce sont de bonnes nouvelles ;) bbbo bbbo bbbo
Pour la possibilité de recours éventuel, pas sure de moi donc on va attendre les autres avis ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Pour moi, si le juge homologue les recommandations .. le créancier peut aller .. bon, restons polie.. ;D au diable vauvert ...
lorsuqu'il y a éloboration des mesures recommandées, les parties peuvent y faire recours (les contester). C'est votre cas et le juge examine cette contestation.
Soit il donne force exécutoire aux mesures recommandées et le plan s'appliquent (annule la contestation)
Soit il refuse de donner force exécutoire et dans ce cas la BDF doit refaire un plan
dans votre cas le juge entend que la contestation du créancier est caduque (annulée car la procédure n'est pas respéctée), il donne force exécutoire au plan et ce dernier va s'appliquer.
Donc non le créancier ne peut plus rien bbbo bbbo
et là c'est de sa responsabilité il n'a pas respecté la procédure
donc bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Merki Noun ... ;)
donc, on est toutes OK : vous êtes tranquille !! bbbo
Citation de: nounours le 28 Juin 2013 à 16:06
et là c'est de sa responsabilité il n'a pas respecté la procédure
Bien fait pour lui ... >:D >:D
merci merci je n'ose que trop y croire xxl! xxl! ::) ::)
J'adore!!!!! >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
super!!! bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Un bon WE en perspective !!!!!
Citation de: nounours le 28 Juin 2013 à 16:06Donc non le créancier ne peut plus rien
Ce n'est pas exact, Noun ! ;)
Citation de: BRUYERE le 28 Juin 2013 à 16:08donc, on est toutes OK
Ben non...
Citation de: bisane le 16 Mai 2010 à 11:16A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7082F6481C572044CF93B623285721E.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000022992060&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101204))... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....
En revanche, dans le cas présent, le créancier, non présent, se ferait rire au nez... voire se ferait accuser de procédure abusive...
POur autant que je me rappelle, le créancier va avoir 15 jours pour s'expliquer sur son absence...
Mais je doute qu'il lève le moindre petit doigt ! >:D
bon ben je me sauve pardon pour l'erreur
mais ne retenez qu'une chose, cela serait étonnant qu'il bouge, il est pas venu donc on lui fera remarquer :-* :-* :-* :-* :-*
Il ne bougera pas ! ;)
100 contre 1 !
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
MERCI MERCI
Si vous saviez comme j'espère que tout se passe bien....
je vous tiens au courant
Bon week-end
Citation de: etoile88 le 29 Juin 2013 à 10:09MERCI MERCI
Si vous saviez comme j'espère que tout se passe bien....
On s'en doute un petit peu ! >:D :D :D :D
Bonjour à tous,
Et bien voilà, mon bonheur a été de courte durée : le créancier vient de faire appel : il dit que le courrier du tribunal n'avait pas été envoyé à leur bonne adresse !! un peu fort je trouve d'autant que cela fait plus d'un an que les courriers arrivent tous sans exception (sauf celui-là ??) mais bon, cela a marché puisque je viens de recevoir ce matin même une convocation pour un report d'audience au 18 octobre !! Ce qui me fait peur c'est que la date de recevabilité de mon dossier date du 07 septembre 2012 et donc que je ne serai plus protégée par la loi à partir du 07 septembre 2013, les créanciers vont tous me retomber dessus en attendant le 18 octobre !!!! Vraiment mauvaise journée, j'étais tellement heureuse de pouvoir voir enfin le bout du tunnel, j'ai l'impression de ne pas en finir (le dépôt de mon dossier date tout de même du 15 décembre 2011 !!!). Je n'en peux plus.
ne vous inquiétez pas pour les créanciers le délai a été porté à 2 ans de protection
Ce n'est pas exact (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11293.msg520552#msg520552)...
Edité par bisane
ah, j'étais persuadée que c'était un an de protection (délai qui justement est court quand on tient compte des audiences de tribunal qui sont tellement espacées), alors si c'est deux ans, je suis un peu tranquille de ce côté là mais bon, encore une boule au ventre jusqu'au 18 octobre ! Merci pour votre réponse
en fait la loi ne sera applicable qu'au 1er janvier 2014 mais je crois que nous n'avons pas eu de personnes ennuyées par ce délai