Bonjour,
Il y a un peu plus d'un an j'ai déposé un dossier qui à été accepté et orienté vers une pRP.
J'ai reçue il y a qq mois une convocation avec en en tete: SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION.
Seulement en dessous de mes réf était écrit Demandeurs: Société XXXXX
Défendeurs: mon nom, puis en dessous celui des autres sociétés.
J'ai donc pensé qu'il s'agissait d'une société qui souhaitait contester et pour être sûr j'ai appelé mon conseillé qui lui m'a orienté vers le tribunal où j'étais convoquée. J'en ai profité pour lui dire que je n'avais toujours pas de nouvelles et il m'a répondu que c'était normal il y avait beaucoup de dossier à traiter et que l'on me préviendrait.
J'ai ensuite appeler le tribunal est expliquer le contenu de ma lettre, à aucuns moments on m'a dit qu'il s'agit de la PRP, la personne m'a dit de venir avec mes justificatifs de ressources plus mon dossier de surendettement.
Etant à temps partiel je ne pouvais pas me permettre de perdre une journée de travail alors je ne me suis pas présentée.
Bien mal m'en à pris, j'ai reçu le compte rendue de l'audience et dessus c'est bien stipulé qu'il s'agit de la PRP.
Du coup du fait de mon absence mon dossier est renvoyé devant la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L 331-7-2 du code de la consommation.
Je n'arrive n'y a joindre mon conseiller ni le tribunal.
Ce qui m'énerve c'est que ma bonne foi est remise en question alors que j'ai tjrs fait en sorte de récupérer mes recommandés, j'ai svt appelé mon conseillé pour connaître l'évolution et que je me retrouve au point de départ.
C'est frustrant je n'arrive à avoir personne pour dire ce qu'il va advenir de dossier.
Quelqu'un à-t-il été dans la même situation que moi?
Merci pour vos réponses.
Bonjour et bienvenue ;),
Le courrier ne précise rien d'autre ? La mauvaise foi est basée sur quoi ?
Si la décision est récente, vous avez la possibilité de faire appel.. ...
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249
Bonjour,
Dès qu'il s'agit d'une convocation il faut s'y rendre >:( >:( >:(
maintenant votre dossier va être repris par votre gestionnaire il est possible que le créancier n'était pas d'accord pour une prp car il juge que votre situation n'est pas irrémédiablement perdue
@ Persévérance, ce n'est pas écrit mais l'absence à des tords que rien ne défends..
En ce qui concerne le courrier, voici la décision:
L'absence de comparution de Mme X à l'audience ne mets pas la juridiction en mesure de s'assurer que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sont satisfaites et notamment l'absence d'évolution de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que sa bonne foi.
Il convient dès lors, en application des dispositions de l'article L332-12 du code de la consommation, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L 331-7-2 du code de la consommation.
Il est aussi stipuler qu'un créancier à contesté les recommandations, qu'il détient un titre exécutoire et qu'il préconise un moratoire de 24 mois.
@ Catsen, oui je sais bien mais étant à temps partiel et partant en déplacement ce jour là je ne pouvais pas me permettre de perdre une journée de travail plus mes primes de déplacements. Si j'avais su que c'était pour la prp je l'aurais fait mais je pensais sincèrement que c'était comme cela avait déjà été le cas auparavant que c'était un créancier qui se manifestait. De plus je pensais que la BDF m'avertirait comme le conseiller me l'avait dit.
Un mois avant je l'avais appeler ainsi que le tribunal pour être sûr que ça n'était pas pour la prp..
@ Bruyère, je vais lire le post.
A toutes les 3 merci pour vos réponses.
@ Bruyère,
Je viens de lire le post, il s'agit du courrier que j'ai reçu en décembre l'année dernière de la banque de France.
Dans mon cas la décision devait être rendue le 05 octobre par le tribunal pour qu'il statue sur la PRP.
Je n'ai toujours pas réussi à joindre mon conseiller ni même une personne du service surendettement au tribunal. je réessaierais demain matin à la première heure.
Voilà ce que je viens de trouver pour les Art.
Article L.332-12 du Code de la Consommation : « A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. »
Les articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation définissent actuellement les prérogatives attribuées à la commission de surendettement dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement.
La commission dispose, en premier lieu, du pouvoir de concilier le débiteur et ses créanciers afin qu'un plan conventionnel de redressement puisse être conclu.
Article L331-7-2
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Donc en résumé, si j'ai bien compris on reprend tout depuis le début?! C'est comme si je déposais mon dossier pour le première fois non??
Citation de: Miryade35 le 12 Novembre 2012 à 17:32Donc en résumé, si j'ai bien compris on reprend tout depuis le début?! C'est comme si je déposais mon dossier pour le première fois non??
Un peu, oui... en tout cas la BDF va devoir le traiter comme tel, et va sans doute vous demander d'actualiser les informations vous concernant. Avec, sans doute, un a priori plutôt négatif...
Vous avez eu grand tort de ne pas vous rendre à cette audience !!!! Ou, à tout le moins, de ne pas vous excuser de votre absence...
Il est probable que la BDF opte pour la solution préconisée par le créancier ayant fait recours, à savoir :
Citation de: Miryade35 le 12 Novembre 2012 à 16:54il préconise un moratoire de 24 mois.
Vous avez une condamnation de quel ordre, pour ce créancier ?
Bonsoir,
pour les excuses c'est fait, j'ai déjà fait un courrier que j'enverrais en recommandé dès demain matin.
Qu'entendez-vous par: de quel ordre? Financier?
Pour celui qui détient un titre exécutoire la somme s'élève à 2324,60 euros
Deux autres créanciers ont fait valoir par courrier reçus au greffe, les sommes de 3894,19 et 7652,02.
Un autre à qd même réussi à faire une saisie sur salaire de juin à septembre malgré le fait que j'attendais que mon dossier passe devant le juge. Donc cette somme là à été honorée.
Merci pour votre réponse.
J'édite, je viens de m'apercevoir qu'en bas de la décision il y a d'écrit, la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Citation de: Miryade35 le 12 Novembre 2012 à 22:22pour les excuses c'est fait, j'ai déjà fait un courrier que j'enverrais en recommandé dès demain matin.
Ben... ça ne sert plus à rien, hein ?
CitationPour celui qui détient un titre exécutoire la somme s'élève à 2324,60 euros
Un titre exécutoire obtenu comment ?
CitationUn autre à qd même réussi à faire une saisie sur salaire de juin à septembre malgré le fait que j'attendais que mon dossier passe devant le juge. Donc cette somme là à été honorée.
Comment ça ? :o ???
CitationJ'édite, je viens de m'apercevoir qu'en bas de la décision il y a d'écrit, la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Quelle décision ?
Vous pouvez nous donner les dates de :
- la recevabilité
- l'audience
- le jugement
Bonjour Myriam,
vous avez eu une saisie sur salaire malgré la recevabilité?
de quand date la recevabilité?
Bonjour,
Pour répondre à vos questions Bisane;
Ben... ça ne sert plus à rien, hein ?
Je sais bien..
Un titre exécutoire obtenu comment ?
Je pense que c'est avant que je dépose mon dossier à la BQF.
Comment ça ? :o ???
En fait en juin j'ai été convoqué par le tribunal à la demande d'un de mes créancier. Je n'y suis pas allée car cela tombais sur un déplacement.
Je sais qu'il faut absolument, se rendre au convocation mais je suis à temps partiel, je travaille 4 jours par semaine et part en déplacement sur 2 jours. Le fait de poser un congé sur une journée me fait perdre mes primes de déplacement ce que je ne peux me permettre. J'ai donc pris la décision de ne pas me présenter et sachant que du fait de mon absence il y avait de forte chance que la saisie soit ordonnée. C'est ce qu'il c'est passé je n'ai émis aucunes objections car je me disais que ça faisait ça de moins dns mes dettes.
Quelle décision ?
La décision rendue dans l'ordonnance du 02 Novembre et qui est en dernière page, dernier paragraphe:
L'absence de comparution de Mme X à l'audience ne mets pas la juridiction en mesure de s'assurer que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sont satisfaites et notamment l'absence d'évolution de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que sa bonne foi.
Il convient dès lors, en application des dispositions de l'article L332-12 du code de la consommation, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.331-6 à L 331-7-2 du code de la consommation.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Vous pouvez nous donner les dates de :
- la recevabilité: O7/12/2011
- l'audience: 05/10/12
- le jugement: C'est une ordonnance qui date du 02/11/12. Je pense que c'est pareil non?
[/quote]
Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 08:33
Bonjour Myriam,
vous avez eu une saisie sur salaire malgré la recevabilité?
de quand date la recevabilité?
Bonjour Catsen,
Oui mais je pense que c'est du fait de mon absence lors de l'audience de conciliation ( 07/06/11 ) faite à la demande d'un créancier.
Le recevabilité quand à elle date du 07/12/2011.
J'ai enfin mon conseillé, lorsque je lui ai lu:
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
pour lui ça veut que mon dossier va aboutir sur une procédure classique.
N'ayant pas pu joindre le tribunal (il ouvre l'accueil téléphonique à 13h30) j'ai appelé la maison du droit qui à confirmé ce que j'avais lu sur le net.
En fait cela veut dire que je peu faire appel de la décision si mon absence à l'audience est justifiée.
vous allez certainement avoir un moratoire et devoir redéposer ensuite
le créancier n'aurait jamais dû prélever pendant la recevabilité ça va être un point à soulever à votre gestionnaire
la moralité quand même de ne pas se présenter aux audiences c'est qu'à chaque fois pour gagner une indemnité de déplacement vous perdez une somme bien plus importante au tribunal >:( >:( >:(
il est possible que vous ayez peur d'y aller c'est impressionnant c'est vrai mais pas insurmontable
la 1ère fois on a peur et puis ensuite on se tranquillise et on peut agir sur notre vie et surtout sur l'avenir ;) ;) ;)
Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 10:06
vous allez certainement avoir un moratoire et devoir redéposer ensuite
le créancier n'aurait jamais dû prélever pendant la recevabilité ça va être un point à soulever à votre gestionnaire
Je lui en parlerais dès qu'il recevra l'ordonnance du juge.
la moralité quand même de ne pas se présenter aux audiences c'est qu'à chaque fois pour gagner une indemnité de déplacement vous perdez une somme bien plus importante au tribunal >:( >:( >:(
Oui, bien mal m'en à prit; j'en mesure toutes les conséquences aujourd'hui..
il est possible que vous ayez peur d'y aller c'est impressionnant c'est vrai mais pas insurmontable
la 1ère fois on a peur et puis ensuite on se tranquillise et on peut agir sur notre vie et surtout sur l'avenir ;) ;) ;)
J'ai surtout honte, et j'ai encore du mal à accepter mon échec aujourd'hui..
Je sais qu'aujourd'hui il y a énorménent de gens sur endettés mais le fait que ce soit en audience libre aux sus et aux vus de tous me mettais mal à l'aise. du coup c'est vrai que je voulais aussi ne présenter que pour l'audience de prp..
merci en tout cas pour tte vos réponses.
Citation de: Miryade35 le 13 Novembre 2012 à 09:49
J'ai enfin mon conseillé, lorsque je lui ai lu:
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
pour lui ça veut que mon dossier va aboutir sur une procédure classique.
N'ayant pas pu joindre le tribunal (il ouvre l'accueil téléphonique à 13h30) j'ai appelé la maison du droit qui à confirmé ce que j'avais lu sur le net.
En fait cela veut dire que je peu faire appel de la décision si mon absence à l'audience est justifiée.
J'édite, je viens d'avoir le tribunal donc cela veut dire que le juge ne pouvant statuer sur ma situation à renvoyé mon dossier à la BQF et que ça n'est plus de leur ressort.
Donc c'est bien cela, retour à la case départ.
Mon conseillé ne devrait pas tarder à recevoir l'ordonnance de jugement rendue. D'ici une semaine ou deux je recevrais un courrier pour une mise à jours des papiers.
retour case départ mais à partir de la proposition de plan je suppose enfin j'espère qu'il ne faut pas tout refaire
c'est pas un jugement hein
je comprends bien cette peur qui nous pousse à faire un peu n'importe quoi
si vous avez un peu de temps essayez d'aller à une audience elles sont en majeures parties publiques, vous verrez que même si c'est difficile c'est surmontable
courage
Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 14:07
retour case départ mais à partir de la proposition de plan je suppose enfin j'espère qu'il ne faut pas tout refaire
Je pense que ça sera en partie, c'est à dires charges et ressources pour voir si elles ont en partie diminuées ou augmentées plus avis d'impôt de l'année précédente.
Citation de: catsen le 13 Novembre 2012 à 14:09
c'est pas un jugement hein
Oui je sais bien^^ , j'ai bien compris qu'ici personne ne juge personne.
je comprends bien cette peur qui nous pousse à faire un peu n'importe quoi
Oui on pense faire ce qu'il y a de mieux et ça n'est qu'après qu'on en mesure toutes les conséquences ou que l'on se dit que finalement ça n'était pas aussi effrayant..
si vous avez un peu de temps essayez d'aller à une audience elles sont en majeures parties publiques, vous verrez que même si c'est difficile c'est surmontable
courage
Merci bcp. je ne manquerais pas de vous dire ce qu'il en est.
Bon après-midi.
Bonjour,
Petit retour rapide/ j'ai reçu de la Banque de France une proposition de plan de remboursement.
Je l'ai accepté, j'attends que les créanciers le valide.
Je suis contente finalement je n'aurais pas à tt reprendre depuis le début ouf!!
Bonne Journée.
Ce sont de bonnes nouvelles ;) bbbo bbbo bbbo
c'est une bonne nouvelle ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Citation de: Miryade35 le 26 Novembre 2012 à 11:39
Bonjour,
Petit retour rapide/ j'ai reçu de la Banque de France une proposition de plan de remboursement.
Je l'ai accepté, j'attends que les créanciers le valide.
En quoi va consister ce plan Miryade ?
Du coup, si je comprends bien, il n'est plus question de PRP ???
et pouvez vous nous en préciser la date afin de mettre votre fil à jour ?
Merci à vous ;)
@ Bruyère, non vu que je ne suis pas allée à l'audience de prp mon dossier à été renvoyé à la banque de France.
La banque de France à élaborée un plan de remboursement qui est de 180 euros par mois pdt 5 ans.
Pour l'instant pas de date, c'est ce que la bqf propose reste à savoir si les créanciers acceptent.
Ils ont 20 jours pour s'opposer ou accepter, je vous tiendrais au jus.
MERCI en tt cas pour vos précieux conseils ;)
Bonne soirée.
OK, donc, si on en revient à un plan conventionnel, je vous change de section
Et ce serait bien de modifier votre titre du coup ;)
vous allez y arriver pour les 180 € ?
bonne nouvelle, non ? bbbo bbbo bbbo :-* :-* :-*
Citation de: BRUYERE le 26 Novembre 2012 à 20:47
OK, donc, si on en revient à un plan conventionnel, je vous change de section
Et ce serait bien de modifier votre titre du coup ;)
vous allez y arriver pour les 180 € ?
Oui ça rentre dans mon budget ouf. Pour le titre je vais tenter de changer.
Merci.
@ Nounours, oui c'est une bonne nouvelle. Merci
Citation de: BRUYERE le 26 Novembre 2012 à 14:52
et pouvez vous nous en préciser la date afin de mettre votre fil à jour ?
merci à vous d' y penser ...
et on attend le nouveau titre pour une nouvelle vie ..... ;) ;) ;)
Citation de: BRUYERE le 03 Décembre 2012 à 15:56
Citation de: BRUYERE le 26 Novembre 2012 à 14:52
et pouvez vous nous en préciser la date afin de mettre votre fil à jour ?
merci à vous d' y penser ...
et on attend le nouveau titre pour une nouvelle vie ..... ;) ;) ;)
Bonjour Bruyère, mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
De quelle date parlez-vous??
Bonjour à vous, tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année, surtout la santé!!
Alors je reviens vers vous car ce matin j'ai reçu un courrier de la BDF comme quoi un créancier est contre la proposition de remboursement de 173 euros par mois pdt 5 ans.
Du coup je dois saisir la commission avant le délai de 15 jours pour que celle-ci ( pour reprendre les termes de la lettre) poursuivre le traitement de mon dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées prévues aux articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation reproduites en annexe.
Donc si j'ai bien compris je renvois le coupon pour demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées ( cad la fameuse mensualité de 173 par mois pdt 5 ans).
Ai-je bien compris??
Ensuite j'aimerais avoir vos lumières sur le paragraphe suivant:
Nous vous précisons que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, sont acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure.
Cette suspension ne peut excéder un an.
merci pour votre aide.
bonjour Miryade
Citation de: Miryade35 le 10 Janvier 2013 à 17:40
Donc si j'ai bien compris je renvois le coupon pour demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées
Ai-je bien compris??
oui c'est bien ça vous renvoyez le coupon ;)
Citation de: Miryade35 le 10 Janvier 2013 à 17:40
Ensuite j'aimerais avoir vos lumières sur le paragraphe suivant:
Nous vous précisons que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, sont acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure.
Cette suspension ne peut excéder un an.
en attente confirmation je dirai à nouveau oui ;)
et vous donne un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590
et je dépose votre fil dans la bonne section ;)
CitationNous vous précisons que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, sont acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure.
Ça signifie que les mesures éventuelles (saisies, expulsion ...) sont suspendues ;)
Citation de: Smilysoul le 10 Janvier 2013 à 17:50
bonjour Miryade
Citation de: Miryade35 le 10 Janvier 2013 à 17:40
Donc si j'ai bien compris je renvois le coupon pour demander à la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées
Ai-je bien compris??
oui c'est bien ça vous renvoyez le coupon ;)
Bonsoir Smilysoul,
Je me suis mal exprimée :s en fait je voulais savoir si le fait de renvoyer le coupon signifiait que je demandais à ce que la commission impose les mesures recommandées lors de la proposition du plan de remboursement??
Oui, en renvoyant le coupon vous demandez les mesures recomm ;)
Citation de: Persévérance le 10 Janvier 2013 à 17:58
CitationNous vous précisons que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, sont acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure.
Ça signifie que les mesures éventuelles (saisies, expulsion ...) sont suspendues ;)
Bonsoir Persévérance,
Ok mais c'était déjà le cas lors du dépôt de dossier, dois-je voir ça comme un petit rappel??
Citation de: Persévérance le 10 Janvier 2013 à 18:27
Oui, en renvoyant le coupon vous demandez les mesures recomm ;)
Ok, merci!!
Citation de: Miryade35 le 10 Janvier 2013 à 16:50
De quelle date parlez-vous??
Meilleurs voeux à vous aussi !!
La date de la recevabilité. ;) ;)
Citation de: Miryade35 le 10 Janvier 2013 à 18:28
Citation de: Persévérance le 10 Janvier 2013 à 17:58
CitationNous vous précisons que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de vos biens ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, sont acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure.
Ça signifie que les mesures éventuelles (saisies, expulsion ...) sont suspendues ;)
Bonsoir Persévérance,
Ok mais c'était déjà le cas lors du dépôt de dossier, dois-je voir ça comme un petit rappel??
Cela signifie surtout que si vous ne renvoyez pas le coupon pour demander ces mesures, pour la BdF vous sortiriez de la procédure, et donc perdriez le bénéfice du "gel" pendant un an de toutes ces mesures ..
D'où l'importance de confirmer votre acccord en renvoyant bien le coupon dans les 15 jours .. ;) ;)
Bonjour,
J'ai une petite question:
Depuis décembre 2013 j'ai commencé à régler mes créanciers selon mon plan de sûr endettement.
En avril 2015 suite à l'expiration de ma Cb j'ai oublié un créancier.
J'etais alors enceinte et période assez difficile pour moi puisque séparation dans la foulée ainsi qu'une grossesse qui m'a posée bcp de soucis. J'ai dû partir deux mois juillet et août auprès de ma famille pour me reposer.
En rentrant fin août j'ai eu la mauvaise surprise de voir un courrier de Ne....C... datant du 09/07/2015 ayant comme objet : mise en demeure du 09/07/2015
Dans le corps de la lettre il est écrit que je dois une somme totale et que j'ai huit jours pour régler.
A cette même date j'ai un autre courrier qui me dit qu'ils sont aux regrets de dénoncer mon plan.
Je reste abasourdie, incompréhension totale car ce dossier depuis que je l'ai déposer m'a appris à très bien gérer mon budget je connais les dates de les prélèvements et je laisse toujours ce qui 'n'a pas été prélevé ou payé par cb..
Je prends ma « pile »de courrier que j'ai négligé un mois (juin). Et là je vois que j'ai un courrier du 15/06/2015 ( lettre simple toujours) avec comme objet la référence de mon dossier.
Dans le corps de la lettre il me mette en demeure de régler avant le 30/06/2015 46,36€ soit deux mensualités de 23.18.
Je les appellent pour savoir de quoi il en retourne. Une femme me dit que depuis mai les mensualités de 23,18 n'ont pas été honorées. Je vérifie mes comptes et comprends alors d'où vient le pb.
J'explique a cette femme, que l'expiation de la cb se terminant je les ai oubliés par mégarde (je lui explique les soucis de ma séparation et de la grossesse) et je lui propose de régler pour le coup mai, juin, juillet et août.
Elle me dit d'accord mais que le reste est dû ( la fameuse somme totale).
Je demande un échéancier elle me demande 100 euros par moi, ce que je refuse car impossible et je lui dis que dans ce cas je vais demander si jenpeux redemander un dossier du fait du changement de situation.
Là elle se ravise et me demande combien je peux mettre.
Je lui dis alors 40€ pendant 3 mois puis 50 euros/mois.
Courant septembre je reçois un courrier avec l'engagement que j'ai pris ainsi que des feuilles concernants des intérêts auxquelles je ne prête nullement intention ( je sais c'est très con mais mon esprit était ailleurs, on m'a imposé le repos complet et un suivi à domicile hebdomadaire avec une sage femme).
Mon dossier se terminant fin octobre pour certains créanciers et fin novembre pour d'autres et bénéficiant d'un effacement partiel, j'ai ressorti mon dossier et du coup je me suis aperçu que N.. C.. avait quand même compter des intérêts jusqu'à l'incident de paiement.
Je viens enfin à ma question; comment sais-t'on qu'un créancier est sorti, du moins à rendu caduc le plan?
Je n'ai eu aucuns courrier de mes autres créanciers hormis le mensuel avec mon reste à payer. Je compte appeler la BQF dès demain matin, mais je voulais savoir si nous recevions un courrier dès qu'un créancier dénonce le plan?
Merci pour vos réponses.
vous recevez un courrier du créancier dont le plan n'est pas suivi vous réclamant la totalité de la somme du et déclarant votre plan caduc, les autres créanciers n'en sont pas avertis.
D'accord.
Donc si je résume bien, vu qu'ils sont sortis du plan( N..C ) à la fin de dossier lorsque l'on me demandera les attestions de me créanciers pour le défichage je serai bloquée?! Et plus d'effacement partiel?! Donc retour à la case départ.
Merci pour votre réponse.
n'oubliez pas que le fichage n'est que de 5 ans, il serait bon que vous alliez exercer votre droit d'accès aux guichets de la BDF avec votre pièce d'identité vous seriez sure de ce qui existe.
Je sais bien mais pour le coup ça sera en novembre donc du fait que ce créancier soit sorti de mon plan, au regard de la banque de France ça sera considérer comme un non respect du plan et donc pas d'effacement partiel à la fin. Car si c'est ça cela veut dire pour le coup su'il Faut que je fasse un respect deux mois avant la fin..je n'ai pas augmenté mes dettes mais pour le coup l'effacement de monte quand même à 20 000 euros donc retour à la case départ..
il faudra probablement redéposer en argumentant (avec mot de votre médecin) dans votre lettre de saisine.
Messages regroupés...
Avant toute chose, comme le préconise Agathe, assurez vous de l'état de votre fichage auprès de la BDF.
Citation de: agathe le 02 Septembre 2018 à 18:13
il faudra probablement redéposer en argumentant (avec mot de votre médecin) dans votre lettre de saisine.
Oui j'ai tout ce qu'il faut dans mon dossier grossesse.
Citation de: bisane le 02 Septembre 2018 à 18:26
Messages regroupés...
Avant toute chose, comme le préconise Agathe, assurez vous de l'état de votre fichage auprès de la BDF.
J'y ai pensé, mais comme mon dossier ne se termine quand novembre, forcément je suis toujours fichée.
J'appelle dès demain la BQF pour savoir ce qu'il en est concrètement.
Je trouverai dommage que mon plan soit remis en cause si près de la fin du fait du retard de paiement non volontaire, que j'ai régularisé immédiatement et que pour les autres créanciers il n'y a jamais eu aucun incident..
Après si je dois redéposer pour l'effacement ce n'est pas grave en soit, aujourd'hui j'assume pleinement mon dossier, il m'a permis de vivre sereinement, de mieux gérer mon budget. De ne pas augmenter mes dettes..
Dépenser moins, mieux, de faire les promos donc des stocks, de ne plus avoir de découvert. J'ai appris à aimer ma visa électron lol!!
J'ai même aidé des collègues de travail à monter leur dossier en leur parlant du mien, qui chose auparavant était honteux pour moi.
De qq chose de négatif il en est ressorti qq chose de positif!!!!!
C'est juste le côté psychologique^^
Merci beaucoup en tout les cas pour vos réponses.
La question n'est pas tant de savoir si vous êtes fichée que de savoir si le plan a été dénoncé ou pas ! :P
Et cela ne se fait pas par téléphone, mais soit en vous rendant à la BDF, munie d'une pièce d'identité, soit par courrier avec copie de la CNI.
La BDF ne vous répondra pas par téléphone soit vous vous présentez a ses guichets avec votre pièce d'identité soit vous faites un courrier de mandant d'avoi accès au fichier FICP vous concernant avec la copie de votre pièce d'identité.
La BDF ne s'occupe plus de votre dossier depuis la mise en place du plan.
Votre créancier est malheureusement dans son droit puisqu'il n' a pas été réglé comme prévu au plan qui a été signé et que vous avez accepté.
Bien que désagréable vous avez la solution.
Citation de: agathe le 02 Septembre 2018 à 18:55
La BDF ne vous répondra pas par téléphone soit vous vous présentez a ses guichets avec votre pièce d'identité soit vous faites un courrier de mandant d'avoi accès au fichier FICP vous concernant avec la copie de votre pièce d'identité.
La BDF ne s'occupe plus de votre dossier depuis la mise en place du plan.
Votre créancier est malheureusement dans son droit puisqu'il n' a pas été réglé comme prévu au plan qui a été signé et que vous avez accepté.
Bien que désagréable vous avez la solution.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai fais le courrier.
Je sais très bien qu'il est dans son droit, c'est juste que je voulais savoir si du fait qu'il soit sortit du plan la BQF considérait que je n'ai pas respecté le plan et de ce fait pas d'effacement partiel. Et ce malgré que j'ai remboursé ce retard et ai trouvé un arrangement et qu'avec les autres aucuns incidents c'est produit. Il me reste deux mois, avant la fin de mon plan. Je préfère prévoir maintenant, et tout préparer au cas où l'effacement pour le coup ne serait pas prononcé et y inclure de nouveau N.. C.. que d'attendre la fin et de me faire harceler de nouveau.
Étant donné que dans le courrier dudit créancier ils me disent qu'ils vont avertir mon gestionnaire dont ils mis le nom je pensais que la BQF gérait encore les dossiers.
Je voulais savoir si effectivement le créancier était sortit du plan ou bien si c'etait seulement du bluff,
quand je vois qu'ils m'ont comptés les intérêts pendant tout le plan de surendettement..
vous le soustrait quand vous aurez la réponse pour l'inscription au FICP
S'il fait ce dont il vous menace il devrait vous avoir réinscrit pour incident
il est normal que votre créancier ait le nom de votre gestionnaire puisqu'il a eu tout au long de l'instruction les mêmes courriers que vous
vous ne devriez pas avoir d'effacement partiel pour ce créancier
Donc c'est à double tranchant dans le meilleur des cas, à la fin de mon plan dans deux mois je pourrai bénéficier de l'effacement partiel et je ne devrait plus qu'a continuer de rembourser N..C.. jusqu'a Épurement totale de ma dette et dans le « pire » des cas l'effacement partiel n'a pas lieu et je devrais ré déposer.
De toute façon je ne peux pas retourner en arrière.
Il n'y a plus qu'a comme on dit!!
Merci encore!!
Bonjour,
Je suis quasi dans la même situation que vous avec N...C...
Personnellement j'ai été à la banque de France et je n'etais pas fiché. Du coup, je continue d'honorer mon plan auprès de N... C.... Et j'ai envoyé un courrier à l'huissier.
Citation de: Khatili15 le 06 Septembre 2018 à 12:28Bonjour,
Je suis quasi dans la même situation que vous avec N...C...
Personnellement j'ai été à la banque de France et je n'etais pas fiché. Du coup, je continue d'honorer mon plan auprès de N... C.... Et j'ai envoyé un courrier à l'huissier.
Bonjour, merci pour votre réponse.
J'attends toujours le courrier BDF qui je pense ne devrait tarder car en consultant mon compte lundi c'était écrit : demande traitée et envoyée par courrier.
Bonjour,
Je reviens vers vous car les intérêts me chiffonnent.
Non pas que je veuille pinailler, quoique..
Je n'ai rien contre le fait d'honnorer ma créance mais à partir du mon moment où le plan à été mis en place et le moment où ils sont sortis du plan, si c'est bien le cas, les intérêts démarrent à compter de la sortie du plan ou bien les intérêts sont-ils rétro actifs?
En ce qui concerne le créancier, je me suis trompée c'est 16.. et non pas N.. C..
Ils ont un titre exécutoire du 13/12/2007.
Donc les intérêts c'est bien 5 ans à compter de cette date?
Est-ce que la mise en place du plan interrompe ce délai?
Merci.
N'ayant toujours pas reçu le courrier de la banque de France concernant le fichage, je préfère refaire un dossier maintenant. De toute façon la fin du fichage sans incident était prévue pour fin novembre. Je n'en dors plus depuis une semaine, j'y pense quotidiennement, je suis à fleur de peau..
Je ne veux pas me retrouver le bec dans l'eau à l'issu de mon dossier, avoir de nouveau les créanciers sur le dos etc
Tant pis pour l'effacement, de toute façon c'est ce que je devais..
La paix n'a pas de prix!!
Merci encore pour votre aide.
Bon après-midi.
Je ne suis pas sure que vous ayez intérêt à faire ça...
La somme due est très élevée ?
Citation de: bisane le 12 Septembre 2018 à 17:10Je ne suis pas sure que vous ayez intérêt à faire ça...
Moi non plus, mais n'ayant aucuns moyens concret de vérifier qu'ils sont effectivement sortis du plan, je ne veux pas courir le risque d'attendre novembre pour en avoir le cœur net. Car cela ferait le montant de l'effacement partiel plus ce créancier qui est peut-être sorti avec tout ses intérêts..
CitationLa somme due est très élevée ?
Oui, rien que l'effacement partiel se monte à presque 27 euros plus environ 5000 euros pour le créancier car bien que j'ai régularisé mon impayé et augmenter ma mensualité les intérêts continuent de courir..
Bonjour
Je comprends pas bien pourquoi vous voulez redeposer , vous avez un effacement conséquent de 25000 euros à la fin du plan .
Et ensuite il vous restera à devoir 5000 euros à ce créancier ( j'ai pas compris qui c'est ) , et d'apres ce que j'ai compris il vous a fait une proposition de mensualites.
Vous avez tout intérêt à en rester là , il me semble .
Par contre pour les intérêts je laisse d'autres qui s'y connaissent mieux vous répondre .
je ne comprends pas votre phrase :
"J'attends toujours le courrier BDF qui je pense ne devrait tarder car en consultant mon compte lundi c'était écrit : demande traitée et envoyée par courrier."
sur quelle banque avez vous vu demande traitée et envoyée det de quelle demande parlez vous.
Citation de: gavroche le 12 Septembre 2018 à 18:15Bonjour
Je comprends pas bien pourquoi vous voulez redeposer , vous avez un effacement conséquent de 25000 euros à la fin du plan .
Et ensuite il vous restera à devoir 5000 euros à ce créancier ( j'ai pas compris qui c'est ) , et d'apres ce que j'ai compris il vous a fait une proposition de mensualites.
Vous avez tout intérêt à en rester là , il me semble .
Par contre pour les intérêts je laisse d'autres qui s'y connaissent mieux vous répondre .
J'ai une mesure imposée avec un effacement partiel. Le plan a été mis en place en octobre 2013.
Le fichage est pendant 5 ans donc novembre 2018puisque pour certains créanciers le 59 eme mois se termine en novembre 2018.
L'effacement n'intervient qu'au bout de 7ans.
En août 2015 suite à 4 impayés pour un créancier dont je n'avait pas fait attention, celui-ci m'annonce qu'il a rendu caduque le plan.
A l'époque lorsque je suis tombée enceinte en février 2015, je ne voulais pas refaire un dossier puisque je maîtrisais mieux mon budget donc je savais que je n'allais pas me mettre dans le rouge et que en faisant encore plus attention je pouvais tenir jusqu'à la fin des 5 ans. Je n'ai pas pris de logement plus grand pour ne pas alourdir les charges etc. Effectivement c'est le cas depuis sa naissance je n'ai pas alourdi mes dettes, toujours honoré mes charges et créanciers sauf un créancier qui n'est qu'un acte manqué.
Si ce créancier est effectivement sorti du plan alors l'effacement partiel n'aura pas lieu puisque bien que ce soit un acte manqué pour moi au regard de la banque de France, c'est un non respect du plan.
Je ne veux pas prendre le risque d'attendre fin novembre la fin du fichage pour savoir si oui ou non c'est effacé.
En ce moment le travail me cause beaucoup de soucis et je prépare une reconversion professionnelle donc je ne veux pas avoir ça en plus. Puisque concrètement depuis une semaine cela me bouffe de plus en plus.
Faire un nouveau dossier me tranquillisera et me permettra d'organiser au mieux ma reconversion
Citation de: agathe le 12 Septembre 2018 à 18:32je ne comprends pas votre phrase :
"J'attends toujours le courrier BDF qui je pense ne devrait tarder car en consultant mon compte lundi c'était écrit : demande traitée et envoyée par courrier."
sur quelle banque avez vous vu demande traitée et envoyée det de quelle demande parlez vous.
Sur le site de la Banque de France via France Connect.
Citation de: Miryade35 le 12 Septembre 2018 à 17:46rien que l'effacement partiel se monte à presque 27 euros plus environ 5000 euros
Heu... :o ???
PS : pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Citation de: bisane le 12 Septembre 2018 à 19:55Citation de: Miryade35 le 12 Septembre 2018 à 17:46rien que l'effacement partiel se monte à presque 27 euros plus environ 5000 euros
Heu... :o ???
Du coup, vous me faites douter Bisane!
Après vérification l'effacement partiel est de 22685 euros. Je n'ai vraiment pas les yeux en face des trous en ce moment :s
Citation de: bisane le 12 Septembre 2018 à 19:57PS : pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Oui je le ferai.
Bon j'ai tourné ça dans tout les sens et je me suis souvenue du droit d'accès que j'avais formulé auprès de mon employeur il y a quelques années.
Du coup je me suis rendue sur le site de la Cnil où il y avait un modèle de lettre que je vais modifier un peu.
Je mets le lien si cela peut servir:
Quoique non, vu qu'il y a un post sur les modèles de lettres je préfère attendre votre feu vert.
Je fais mon courrier que je vais envoyer en RAR et également RAR en ligne comme ça ils peuvent me dire pour le premier qu'ils ont bien reçu le recommandé mais pas de lettre dans 'enveloppe ils ne pourront pas le faire avec le RAR en ligne!!!!
Je vais pouvoir récupérer TOUT mon dossier, contrat, cession de créance etc et aviser par la suite. Et s'ils refusent je passerai par la Cnil et s'il faut taper plus loin je le ferai!!!!!
Je suis remontée a bloc et pour le coup par principe je vais' le demander à tout les créanciers.
En l'espace d'une semaine j'ai vécue a nouveau l'angoisse, les insomnies que j'avais vécues pendants des années et si près du but..
Et je vais positiver de nouveau et m'imaginer dans mon t4.
Ben vous pouvez bien sûr mettre un lien !
On avisera pour le mettre éventuellement dans les fils plus généralistes.
Ce n'est qu'un ressenti, mais je préfère de loin cette nouvelle attitude que celle de céder à la panique et de, peut-être, prendre de mauvaises décisions ! ;)
Le tableau, à joindre à votre 1er message, va cependant être indispensable pour poursuivre la réflexion !
Bonjour
Excusez moi myriade mais je comprends pas bien , votre plan dure 5 ans mais l'effacement partiel 7 ans !!!!!!
D'habitude on a un plan et l'effacement intervient à l'issue et pas deux ans après ??? ???
C'est d'ailleurs spécifié sur le plan .
Du coup vous auriez un effacement en.....2020!!!!!!
J'ai du mal à comprendre .
Bisane a raison , remplissez le tableau on y verra plus clair .
Citation de: bisane le 13 Septembre 2018 à 07:10Ben vous pouvez bien sûr mettre un lien !
On avisera pour le mettre éventuellement dans les fils plus généralistes.
- https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
Ce n'est qu'un ressenti, mais je préfère de loin cette nouvelle attitude que celle de céder à la panique et de, peut-être, prendre de mauvaises décisions ! ;)
-C'est un bon ressenti, je suis d'attaque lol
Le tableau, à joindre à votre 1er message, va cependant être indispensable pour poursuivre la réflexion !
-le tableau est rempli, il me reste à le joindre.
Et lorsque j'aurai un moment je mettrai la lettre que j'ai qq peu modifiée.
Merci
Citation de: gavroche le 13 Septembre 2018 à 08:17Bonjour
Excusez moi myriade mais je comprends pas bien , votre plan dure 5 ans mais l'effacement partiel 7 ans !!!!!!
-Bonjour Gavroche, c'est ce que j'ai lu qq part, je recherche et je viendrai compléter.
D'habitude on a un plan et l'effacement intervient à l'issue et pas deux ans après ??? ???
C'est d'ailleurs spécifié sur le plan .
- dans le tableau j'ai bien un remboursement sur 59 mois dc 5 ans, toujours dans le tableau une case a entête : Eff partiel fin plan
Donc logiquement 5ans.
Du coup vous auriez un effacement en.....2020!!!!!!
J'ai du mal à comprendre .
Bisane a raison , remplissez le tableau on y verra plus clair .
Merci de prendre le temps de répondre
Pour les 7 ans j'ai trouvé ça sur service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
Le tableau est rempli et joint au premier message.
Lorsque vous répondez à un msg efforcez-vous de répondre hors du cadre de la citation que vous faites (qui est sur fond bleu) sinon il est très difficile de distinguer vos réponses des citations...
Il vous suffit de déplacer votre curseur sur le fond blanc. ;)
votre tableau est vierge....
Citation de: CcileV le 13 Septembre 2018 à 09:57Lorsque vous répondez à un msg efforcez-vous de répondre hors du cadre de la citation que vous faites (qui est sur fond bleu) sinon il est très difficile de distinguer vos réponses des citations...
Il vous suffit de déplacer votre curseur sur le fond blanc. ;)
Rectifié aussi^^
votre tableau est très incomplet, vous devez bin percevoir de l'aide au logement elle est à faire figurer dans les ressources.
le montant de votre loyer doit être celui avant le versement APL
toutes vos charges ramenées au mois doivent être portées à chaque post défini dans le tableau.
vous n'avez pas à faire un quelconque forfait il est calculé automatiquement supprimez donc celui qui est mis.
Citation de: agathe le 13 Septembre 2018 à 14:15votre tableau est très incomplet, vous devez bin percevoir de l'aide au logement elle est à faire figurer dans les ressources.
le montant de votre loyer doit être celui avant le versement APL
toutes vos charges ramenées au mois doivent être portées à chaque post défini dans le tableau.
vous n'avez pas à faire un quelconque forfait il est calculé automatiquement supprimez donc celui qui est mis.
Non, à l'époque c'est ce qui avait été retenu par la banque de France.
Je n'avais pas le droit aux Apl.
En ce qui concerne les charges j'ai repris le tableau banque de France : état descriptifs de la situation du débiteur au 07/12/2011.
Dans les charges, il y a charges courantes, forfait charges courantes, impôts et logement.
Aujourd'hui mes charges et ressources ne sont plus les mêmes puisque j'ai un enfant supplémentaire.
si vous redéposez ce sont les ressources et les charges actuelles qui sont intéressantes, l'ancien tableau n'apporte rien
Citation de: agathe le 13 Septembre 2018 à 16:02si vous redéposé ce sont les ressources et les charges actuelles qui sont intéressantes, l'ancien tableau n'apporte rien
Justement je n'ai pas redeposé, depuis la mise en place du plan et les premiers versement effectués en décembre 2013 j'ai toujours respecté les mensualités, le compte était et toujours suffisamment approvisionné, d'ailleurs il l'etait lorsque j'ai eu ses impayés.
J'ai fais mes comptes, je n'ai pas de pension alimentaire donc j'ai augmenté
mon temps partiel, j'ai eu les apl, je suis restée dans le même logement pour ne pas alourdir mes charges et je n'ai pas eu de difficultés.
Pardon, j'ai cru que la phrase était au passé..
c'est vous qui vous posez la question d'un éventuel redépot si vous voulez avoir des avis il faut remplir le tableau avec les chiffres actuels.
Citation de: Miryade35 le 12 Septembre 2018 à 23:06Je vais pouvoir récupérer TOUT mon dossier, contrat, cession de créance etc et aviser par la suite. Et s'ils refusent je passerai par la Cnil et s'il faut taper plus loin je le ferai!!!!!
Heu...
Cela n'a strictement rien à voir avec le lien que vous citez (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11481.msg870028#msg870028), qui concerne les données personnelles !!! :P :P :P
Votre calendrier est étonnamment vide, mais pour répondre à Gavroche (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11481.msg870026#msg870026), il me semble que ce plan faisait suite à un moratoire, non ?
Il faudrait à tout le moins remplir les mensualités en colonne C, ainsi que la case B24 pour que le tableau présente un quelconque intérêt...
Et la case Dxxx pour le créancier qui vous fait des ennuis !
Citation de: bisane le 13 Septembre 2018 à 20:20Citation de: Miryade35 le 12 Septembre 2018 à 23:06Je vais pouvoir récupérer TOUT mon dossier, contrat, cession de créance etc et aviser par la suite. Et s'ils refusent je passerai par la Cnil et s'il faut taper plus loin je le ferai!!!!!
Heu...
Cela n'a strictement rien à voir avec le lien que vous citez (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11481.msg870028#msg870028), qui concerne les données personnelles !!! :P :P :P
Votre calendrier est étonnamment vide, mais pour répondre à Gavroche (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11481.msg870026#msg870026), il me semble que ce plan faisait suite à un moratoire, non ?
Il faudrait à tout le moins remplir les mensualités en colonne C, ainsi que la case B24 pour que le tableau présente un quelconque intérêt...
Et la case Dxxx pour le créancier qui vous fait des ennuis !
Bonjour,
Je parlais de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour être complétée par le RGPD récemment.
Je suis allée trop vite, comme pour remplir le tableau..
Je le remplirai de l'ordi car du téléphone j'ai eu qq soucis pour le poster, la première fois il était vide alors que j'avais tout rempli. La seconde fois le fichier était trop lourd malgré que je l'ai converti en doc .xl
Je n'ai pas eu de moratoire.
J'ai eu ma réponse mercredi concernant le fcip; et je ne suis pas fichée..
Dc mon plan n'est pas remis en question en tout les cas pas que je sache.
J'ai fais ma lettre pour ma demande de dossier. Ils ont 30 jours pour me le fournir.
Je verrais déjà tout ce qu'il contient.
Lorsque je serai sur l'ordi j'en profiterai pour mettre mon courrier.
Citation de: gavroche le 12 Septembre 2018 à 18:15Bonjour
Je comprends pas bien pourquoi vous voulez redeposer , vous avez un effacement conséquent de 25000 euros à la fin du plan .
Et ensuite il vous restera à devoir 5000 euros à ce créancier ( j'ai pas compris qui c'est ) , et d'apres ce que j'ai compris il vous a fait une proposition de mensualites.
Vous avez tout intérêt à en rester là , il me semble .
Par contre pour les intérêts je laisse d'autres qui s'y connaissent mieux vous répondre .
Le créancier c'est 16..F et non pas N..C..
j'ai un peu paniquée lorsque j'ai repensé au courrier qu'ils m'avaient envoyé en 2015 qui disait qu'ils avaient dénoncé mon plan.
En y repensant dernièrement je me suis dit que si effectivement ils l'avaient fait, cela compromettait l'effacement prévu en novembre..
Je ne sais pas si là je me suis bien fait comprendre :s
si votre plan avait ete denoncé vous auriez toute chance d'être fichée au FICP
Attendez la dernière mensualité de votre plan et envoyez un mot à chacun pour réclamer une attestation de solde de tous comptes à la date de fin de votre plan.
Citation de: agathe le 21 Septembre 2018 à 20:10si votre plan avait ete denoncé vous auriez toute chance d'être fichée au FICP
Attendez la dernière mensualité de votre plan et envoyez un mot à chacun pour réclamer une attestation de solde de tous comptes à la date de fin de votre plan.
Oui c'est ce que je me suis dis aussi.
Ça sera fait pour le solde de tout compte. Et j'aviserai par la suite pour 16..F car il est possible qu'ils essaie encore de m'avoir.
Merci.
Il est difficile de remonter tout votre fil, mais vous parlez d'effacement partiel alors que, de mémoire, votre plan n'est pas établi sur 96 mois. Il y a quelque chose qui cloche...