Bonjour,
Mon plan de 10 ans a commencé en juillet 2005. Je rembourse 480 euros par mois depuis cette date pour une dette totale de 96.000 euros. Jusqu'à aujourd'hui je me suis toujours tenu au plan et je n'ai eu aucun incident de remboursement.
Hier j'ai reçu un courrier d'un créancier me disant qu'à compter du 10 août, la mensualité le concernant (la 96ème) passait de 100 à 130 euros et cela jusqu'à la 119ème mensualité. La 120ème mensualité sera de 6.500 euros. J'ai repris mon plan BDF et j'ai 3 organismes en tout dans ce cas. Ma 120ème mensualité sera en totalité pour 23.000 euros. Somme que je ne pourrai pas rembourser. Comment faire sachant que dans l'avis circonstancié du plan figure ceci "pour ce qui concerne les trois crédits non soldés au 120ème mois, le débiteur devra trouver un accord directement avec les créanciers pour le règlement du reste dû" ?
Dans le jugement figure aussi " Monsieur X aura 59 ans à l'échéance de ce plan de 120 mois, il a déjà été amené à payer des sommes importantes dans le cadre d'une saisie-arrêt depuis près de 13 ans. En l'espère, il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur"
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.
Bonjour, et bienvenue !
Si je comprends quelque chose à ce que vous dîtes, vous avez eu des mesures recommandées, d'où un avis de la commission, puis un jugement ?
Bonjour .... oui j'ai bénéficié des mesures recommandées par le Tribunal d'Instance. Mais pour quelle raison mettre des sommes que je ne pourrais pas rembourser en 120ème mensualité ....
C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur
Ce qui semble bien avoir été le cas !
Il faut donc rappeler ce jugement à vos créanciers...
pensez surtout à révoquer les prélèvements dès la 120ème mensualités pour qu'ils ne soient pas tentés de prélever ;)
Merci à vous deux d'avoir répondu à mon post.
Ma question était par rapport à la 120ème mensualité de 3 créanciers d'un montant d'environ 23.000 euros, je ne pourrais pas la régler. Dois je contacter la commission de surendettement ou le juge du TI à ce sujet ?
Vous êtes certain que la dernière mensualité fait 23 000 €.
Ce n'est pas plutôt le montant de l'effacement?
Bonsoir. Mon plan est en 120 mois. Sur 119 mois je règle mensuellement 480 euros. Le 120eme mois, je dois régler 23.000 euros. Si j arrivais a régler le plan sur 120 mois, j aurais règle 80.120 euros sur 96.000 euros. La différence de 15.880 euros serait annulée. C'est ce que j en déduis en relisant la décision du TI. U
c'est la décision du juge qui fait foi, si vous avez respecté votre plan au bout des 120 mois il y a effacement
vous pouvez vous renseigner auprès de votre BDF mais vos créanciers ne doivent pas vous réclamer cette somme :-* :-*
... OK mais vous confirmez que j ai bien 23.000 euros a régler comme 120eme mensualité ?
Citation de: bisane le 21 Juillet 2013 à 12:47
C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur
Ce qui semble bien avoir été le cas !
Il faut donc rappeler ce jugement à vos créanciers...
ben non si vous avez bien respecter le plan et les 120 mensualités
et si le jugement dit bien ce que vous nous avez décrit
il y a effacement partiel de la dette ;)
Bonsoir Nounours ... Je ne sais si je m explique bien ... La 120eme mensualité est de 23.000 euros. Si je veux bénéficier de l effacement du solde du, il faut que je m acquitte de la somme de 23.000 euros. Ce que je n arrive pas a saisir, pour quelle raison mettre une dernière mensualité d un montant aussi énorme. Je ne pourrais pas m acquitter de cette dernière mensualite.
Quelle est le montant de la 120 eme mensualité notée sur le jugement ou notée sur le plan ?
Les 23 000 € est la 120 eme mensualités donnée par les créanciers mais ce n'est pas eux qui décident!!!
Bonjour,
Le montant de la 120ème mensualité figurant dans le plan est 23.168.33 euros en totalité exactement. Dans l'avis circonstancié de la Commission, joint au plan figure ceci : "Pour ce qui concerne les trois crédits non soldés au 120ème mois, le débiteur devra trouver un accord directement avec les créanciers pour le réglement du reste dû".
Dans le jugement du TI, il est noté : "ordonne, à l'échéance des 120 mensualités, l'effacement partiel des créances pour le solde subsistant, dès lors que le plan aura été respecté".
Mais ma question sur le forum concerne cette fameuse dernière mensualité de 23.168,33 euros alors que pendant 119 mois j'aurai versé 480 euros ....
je ne comprends pas pourquoi vous avez un jugement de TI et un plan à part, il n'y avait pas de plan sur le jugement de TI?
pouvez vous nous faire passer le jugement?
quelles sont les dates de ces deux documents?
Merci à tous pour vos réponses. Catsen j 'envoie sur le mail entraid........com le plan BDF avec le jugement du TI.
Merci
Oui ;)
Je ne peux que me répéter : c'est le jugement qui fait foi !
Lequel prévoit donc bien un effacement des soldes !
Il est normal que votre plan lui-même, antérieur à la loi Borloo, ne prévoit pas cet effacement.
Citation de: catsen le 21 Juillet 2013 à 17:49
pensez surtout à révoquer les prélèvements dès la 120ème mensualités pour qu'ils ne soient pas tentés de prélever ;)
Rebonjour !
je pense que vous avez reçu mon plan par mail.
J'ai toujours la meme question ..... dois je bien payer la 120ème mensualité pour plus de 23.000 euros ? en l'état je ne pourrais pas ..... quelle solution aurais je dans ce cas ?
Merci
Vous avez lu ma précédente réponse ? :o ???
Citation de: bisane le 22 Juillet 2013 à 09:28
Je ne peux que me répéter : c'est le jugement qui fait foi !
Lequel prévoit donc bien un effacement des soldes !
Merci Bisane pour vos réponses, c'est très aimable.
Oui j'ai bien lu tous les posts ..... je sais que je vais pouvoir bénéficier d'un effacement du solde, le jugement le dit mais quid de ma 120ème mensualité de 23.000 euros, je fais quoi ?
non vous payez une 120ème mensualité normale de 4.. €
il y a bien marqué effacement de solde, envoyez une copie de votre jugement en stabilotant ""effacement de solde" à vos créanciers qui voudraient obtenir plus
et si jamais ils insistaient il faudra redéposer un dossier 3 ou 4 mois avant le 120ème mois
Merci Catsen pour votre réponse.
En vous lisant, il faudrait que j'aille à l'encontre du tableau d'évolution des remboursement établi par la Commission, que je vous ai envoyé par mail. Sur ce tableau, il est bien noté, du 120ème au 120ème mois, la somme totale de 23.168.33 euros. Déjà le cr&dit mutmut m'a envoyé un courrier samedi, pour me dire que ma mensualité allait passer à 130 euros et que la dernière mensualité les concernant sera de 9.562,43 euros.
Peut etre que je ne fais pas trop la distinction entre le jugement du TI et le plan de la Commission .... suis un peu perdu !
En fait il faut bien retenir ce que vous a dit Bisane :
Citation de: bisane le 22 Juillet 2013 à 10:53
Citation de: bisane le 22 Juillet 2013 à 09:28
Je ne peux que me répéter : c'est le jugement qui fait foi !
Lequel prévoit donc bien un effacement des soldes !
Le jugement est "plus fort" que le plan de la BdF ;)
Bonjour Persévérance et merci de votre post.
Suis OK pour dire que le jugement du TI l'emporte (façon de dire) sur le plan de la BDF. Mais en lisant bien le jugement, rien n'est dit sur cette fameuse 120ème mensualité ... qui me prend bien la tête depuis samedi.
Si votre citation est exacte, oui le tribunal précise bien que le solde restant dû doit être effacé...
Citation de: Patrick49 le 21 Juillet 2013 à 09:16
Dans le jugement figure aussi " il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur"
Vous allez probablement devoir vous bagarrer quelque peu avec les créanciers.. mais en révoquant la dernière mensualité et en leur adressant en RAR la copie de ce jugement. .ils finiront bien par comprendre Et vous êtes dans votre droit !!!
Rebonjour à toutes et à tous.
Merci d'avoir répondu si nombreux à ma question.
J'ai envoyé sur le mail d'entraide surendettement, le jugement du Tribunal d'Instance avec d'inclus le plan établi par la Commission.
Avez vous reçu ce mail ? en lisant le jugement, qu'en pensez vous ? Aurais-je le droit, comme l'évoque Bruyère précédemment, de révoquer ma dernière mensualité de plus de 23.000 euros ? si vous avez lu le jugement, quel paragraphe me donne le droit de révoquer cette 120ème mensualité ?
J'ai vraiment du mal à comprendre le plan de la Commission, on me met 119 mois à 480 euros, somme calculée au plus juste, je m'en sors mais parfois c'était un peu dur, et je vais peut être exager avec le terme, mais on m'assassine en me mettant une dernière mensualité à plus de 23.000 euros ....
Bon après-midi .... ici à Angers, on croule sous la chaleur !!!!
Pat, je ne sais plus comment l'écrire...
Le jugement est postérieur au plan, et indique bien, comme vous l'avez vous-même cité, que le solde est effacé à l'issue des 120 mensualités de 498 € (pages 6 et 8 ).
Vous devez donc révoquer vos prélèvements à l'issue des 119 mois et régler les dernières échéances par virement, chèque ou mandat, pour éviter toute mauvaise surprise et prélèvement abusif.
Merci Bisane .... suis désolé de vous ennuyer avec mon problème. A priori vous avez lu les documents que je vous ai envoyés.... que le solde soit effacé à l'issue des 120 mensualités, cela je l'avais compris. Vous me dites de révoquer mes prélèvements à l'issue des 119 mois et de régler la 120ème mensualité par tous moyens à ma convenance (chèques, virements) ..... mais pour vous quel montant dois je régler pour cette dernière mensualité ..... 498 euros ou 23.168,33 euros ?
Promis, je ne vous ennuie plus ensuite avec mes questions .... :-)
Citation de: Patrick49 le 22 Juillet 2013 à 16:32
mais pour vous quel montant dois je régler pour cette dernière mensualité ..... 498 euros ou 23.168,33 euros ?
bon, si à l'issue d'un plan , vous aviez la possibilité de payer cash 23 000 € et des brouettes.. >:D >:D >:D >:D >:D vous ne seriez pas sur ce fil ..
498 € bien sûr !!! et gardez bien trace de ce paiement !!
Merci Bruyère ..... et à tous les autres de m'avoir répondu ..... très aimable à vous de m'avoir éclairer un peu .... beaucoup.
Bonne soirée :-)
Bonne soirée à vous, et dormez tranquille ! ;)
Bonne soirée à vous Patrick ! ;)
Bonne soirée Patrick
c'est normal d'avoir des inquiétudes ;)
Bonjour,
J'étais intervenu sur ce forum il y a plus d'un an pour avoir des conseils. En effet, en juillet 2005 j'ai commencé un plan de surendettement sur une durée de 120 mois. Tout se passe bien et je règle chaque les mensualités fixées par le plan (478 euros par mois).
Depuis deux ou trois ans, je ne suis plus fiché FICP. J'ai un chéquier et une carte VISA Premier à débit immédiat auprès de ma banque principale. Chaque mois dès que mon salaire tombe (2.200 euros en moyenne sur l'année) sur ma banque principale, je fais un virement sur un second compte ouvert auprès de la banque jaune et c'est sur ce second compte que tous les prélèvements du plan s'effectuent.
Et donc, mon plan de 10 ans arrive à échéance dans 6 mois et la 120ème et dernière mensualité est d'environ 23.000 euros. Somme que je ne pourrai pas régler bien naturellement.
Hier je suis allé au guichet de la Banque de France, pour savoir comment faire pour cette 120ème mensualité. Et voici ce que l'on m'a confirmé. En 2005, les plans BdF étaient d'une durée de 10 ans et maintenant avec la loi Lagarde ils sont au maximum de 8 ans.
Donc, on me conseille de dès maintenant redéposer un nouveau dossier de surendettement qui sera orienté vers une PRP rapidement car j'ai déjà remboursé pendant plus de 9 ans et demi et qu'auparavant j'avais eu une saisie-arrêt sur salaire pendant 13 ans (à l'époque on ne m'avait pas orienté vers un dossier de surendettement).
La contre-partie c'est que je vais à nouveau être inscrit sur le FICP pendant 5 ans, même si je suis orienté vers une procédure de PRP où je n'aurai plus rien à payer. Ma banque principale va être prévenue de la procédure et j'ignore si je vais pouvoir conserver ma carte VISA à débit immédiat.
Ma question : si avant que j'ouvre la procédure et refasse mon dossier, j'ouvre un compte bancaire avec une carte VISA ou MasterCard dans une banque traditionnelle ou une banque en ligne, cette dernière sera-t-elle prévenue par la BdF lors de mon fichage FICP car il n'y aucune raison que je la nomme dans le dossier de surendettement.
Pour info, je dois joindre dans mon nouveau dossier de surendettement, mes trois derniers relevés de ma banque principale et de la banque jaune (où se font les prélèvements).
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il va falloir déclarer TOUS vos comptes bancaires, sous peine d'irrecevabilité. La personne qui gère votre dossier cherche les correspondance factures, mensualités, ressources etc sur les divers relevés de compte, si elle ne trouve pas toutes les écritures au mieux elle vous réclamera les relevés de compte manquant.
Le souci de Patrick est de pouvoir conserver sa carte VISA :
1/ Je ne vois pas pourquoi votre banque actuelle va retirer la carte VISA à débit immédiat en cas de re-dépôt mais c'est possible.
2/ Si vous ouvrez un compte ailleurs (à déclarer lors du re-dépôt) pour avoir une autre carte, il n'y a pas de raison que la nouvelle banque vous retire la carte si vous n'avez jamais eu d'incident.
Ceci étant, si vous êtes déjà à la postale, vous pouvez demander une carte VISA sans avoir à ouvrir un compte ailleurs pour avoir le sésame.
Messages regroupés ! ;)
Merci pour vos réponses :-) j'ai commencé à rassembler les documents à joindre au dossier pour le BdF et au niveau banque, il réclame les 3 derniers relevés bancaires. Donc je vais pouvoir joindre ceux de ma banque principale et ceux de la banque jaune.
J'ai bien un troisième compte ouvert auprès d'une banque en ligne (Hello Bank) en 2013 avec une carte VISA à débit immédiat, mais ce compte je ne m'en sers pas ou peu et il est plutôt inactif (le solde est d'environ 15 euros). Vous pensez vraiment qu'il faut que je joigne aussi des relevés où il n'y a eu aucun mouvement et un solde de 15 euros ? Est ce que dans le cas du PRP, on peut me prendre mon épargne que j'ai mis de coté sur un LDD (1.500 euros) et un PERP (1.800 euros) ?
Merci :-)
Citation de: Patrick49 le 14 Janvier 2015 à 16:29
Vous pensez vraiment qu'il faut que je joigne aussi des relevés où il n'y a eu aucun mouvement et un solde de 15 euros ? Est ce que dans le cas du PRP, on peut me prendre mon épargne que j'ai mis de coté sur un LDD (1.500 euros) et un PERP (1.800 euros) ?
1°) il vaut mieux tout déclarer, c'est plus sûr ;)
2°) PRP cela veut dire situation irrémédiablement compromise et aucune capacité de rembourser quoi que soit aux créanciers...
Convenez avec moi que c'est plutôt incompatible avec de l'épargne qui devra en priorité désintéresser vos créanciers..
Bonsoir,
La responsable que j'ai rencontrée hier, estime et elle me l'a dit, que j'avais trop donné et que j'aurais du déjà déposer un second dossier de surendettement il y a un an. Pour elle, loi Lagarde = 8 ans et effacement pour le solde, pour mon cas, j'en suis à 9 ans et demi. De plus sur le plan de la BdF en 2005, il m'avait calculé un 120ème mois à plus de 23.000 euros. Et a la vue des saisies-arrêt sur salaire que j'ai eu pendant plus de 10 ans, mon dossier passera en PRP.
Bonne soirée à vous
Avez vous déclarer vos épargnes ?
Je l'ai rencontrée hier matin. J'ai commencé à rassembler mes documents mais je n'ai pas commencé à remplir le formulaire.
Je ferai apparaître mon PERP et mon LDD .... mais j'alimenterai mon compte courant avec une partie de mon épargne LDD pour différentes dépenses que j'ai faites en fin d'année et pas encore débitées.
Faites ainsi, pas de problème.
A votre avis, Est-ce que je dois prévenir ma banque que prochainement je vais être fiché FICP ou attendre que la BdF le fasse ?
Non, pas la peine
Laissez les choses suivre leur cours ;)
Bonsoir,
Je viens donner des nouvelles ....
Donc il y 15 jours j'ai redéposer un nouveau plan auprès de la Banque de France et je suis tombé surtout sur une personne très sympatique qui m'a donné son numéro pour l'appeler si j'avais besoin. Donc cette personne veut passer mon deuxième dossier en PRP pour que ma 120 ème mensualité tombe à l'eau pour les 3 organismes restants. Pour elle, mon plan date de 2005 et était sous la loi Borloo. Depuis il y a la loi Largarde qui ramène le plan de 10 à 8 ans avec un effacement partiel du solde et c'est pour cette raison qu'elle va passer mon dossier jeudi prochain en PRP auprès de la Commission. Mais il y a un hic .... car bien que je rembourse tous les mois sans qu'il n'y ait un problème, il y a deux ans en novembre 2012, ma voiture qui datait de 1977 m'a lâché, je n'étais plus inscrit FICP mais je n'ai pas voulu faire un prêt auprès d'une banque pour en racheter une, et ce sont mes parents qui m'ont proposé de me prêtre de l'argent pour que je puisse acheter une nouvelle voiture, en contrepartie je leur règle chaque mois la somme de 130 euros et en novembre la somme de 700 euros (j'ai une prime en novembre). Donc mon interlocutrice de la BdF est gênée car la Commission peut déclarer ma demande irrecevable car en fin de compte on peut dire que j'ai aggravé mon endettement. Et donc je suis dans l'incertitude concernant ce redépôt, je ne savais pas qu'il fallait que je demande l'autorisation à la Commission pour que mes parents me prêtent de l'argent pour ma voiture.
Voila où j'en suis ce jour, je tenais à vous en faire part ..... l'angoisse quand même si mon dossier était jugé irrecevable.
Bonne soirée
.... oups j'aurais dû relire avant de poster ... j'ai fait des fautes de grammaire .... suis désolé :-(
Quel était le coût de votre véhicule ?
9000 euros .... la carte grise et la facture sont au nom de mon père et aussi du mien
je n'ai pas mis le montant de l'achat dans le plan .... ils savent seulement que mes parents m'ont prêtés de l'argent ...
C'est très important pour votre recevabilité de savoir le montant de votre véhicule, cela va vous être demande.
Mes parents voulaient que j'achète un véhicule neuf, une Opel Corsa. Même si la facture est de 9000 euros, rien (peut-être) n'empêche mes parents de vouloir que je rembourse par exemple 5000 euros et qu'ils me fassent cadeaux de 4000 euros ... ils ne seraient pas contre car ils sont génés si mon dossier était irrecevable. La BdF ne m'a pas demandé la facture d'achat du véhicule, j'avais fait une reconnaissante de dettes à mes parents. J'avais joint à mon dossier un tableau Excel qui récapitulait tous mes versements depuis juillet 2005 pour les organismes de crédit et un tableau Excel pour les versements que j'ai effectués à mes parents (4.300 euros à ce jour).
La Commission elle risque demander la valeur du véhicule et le montant de l'achat, comprenez que c'est très délicat de demander des effacements de dettes dans ce cas. Il peut vous être demander un effort sur ce véhicule à savoir la vente pour un d'un coup nettement inférieur. Comprenez que vous avez aggravé votre endettement en cours de plan (m^me si l'argent va à vos parents).
Souhaitons que tout celà ne se passe pas, mais pour votre gestionnaire celà va être très délicat de proposer une prp.
Si par cas vous êtes irrecevable il faudra faire un recours.
Bonsoir Agathe,
Merci de me répondre. La responsable de la BdF veut passer mon nouveau dépôt en PRP car elle estime que j'ai déjà trop versé à mes créanciers, j'en suis déjà à 9 ans et 7 mois et pour elle c'est maintenant la loi Lagarde qui fait foi (maxi 8 ans).
Depuis tout à l'heure j'ai réfléchi.... j'ai la facture de 9.000 euros du véhicule et mes parents sont d'accord pour refaire une reconnaissance de dette de 5.000 euros, il me ferait cadeau de la différence. Pour mon travail j'avais besoin d'un véhicule pour me déplacer et je n'avais pas trop le choix. J'ai du mal à comprendre que l'on peut m'opposer que j'ai aggravé mon endettement, vu que je réglais mes créanciers sans aucun problème. Et fallait-il le savoir que je devais demander à la Commission l'autorisation pour que mes parents me prêtent de l'argent .... je n'y ai jamais pensé et je ne le savais pas. Peut-on m'opposer de la mauvaise foi à ma demande de recevabilité ? c'est moi qui en ai parlé dans mon courrier.
Heu...
Il y a un effacement de prévu, non ?
Donc pas de redépôt à prévoir...
Citation de: bisane le 21 Juillet 2013 à 12:47
C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur
Bisane bonsoir,
La BdF a voulu que je redépose un nouveau dossier car le tableau de 2005 sur la 120ème et dernière mensualité n'est pas très clair, (la 120ème mensualité est de plus de 23.000 euros). Mais comme je l'ai écrit un peu plus haut, l'une des responsable de la BdF veut faire passer mon dossier en PRP au regard de la loi Lagarde (sur 8 ans maxi avec effacement partiel à la fin) alors qu'en 2005 c'était la loi Borloo sur 10 ans. Mais cette responsable est gêné avec le prêt de mes parents en novembre 2012 pour l'achat d'une voiture.
Votre plan prévoit il en toutes lettres l'effacement en fin de plan des 23000 euros ou est ce que rien ne figure au plan.
La dette initiale était de 96.000 euros. A ce jour j'ai remboursé environ 53.000 euros et la 120ème et dernière mensualité est de 23.000 euros.
Voici la copie de mon premier message où j'expliquais ma situation. Il y avait eu un dossier BDF et ensuite un jugement du TI.
Mon plan de 10 ans a commencé en juillet 2005. Je rembourse 480 euros par mois depuis cette date pour une dette totale de 96.000 euros. Jusqu'à aujourd'hui je me suis toujours tenu au plan et je n'ai eu aucun incident de remboursement.
Hier j'ai reçu un courrier d'un créancier me disant qu'à compter du 10 août, la mensualité le concernant (la 96ème) passait de 100 à 130 euros et cela jusqu'à la 119ème mensualité. La 120ème mensualité sera de 6.500 euros. J'ai repris mon plan BDF et j'ai 3 organismes en tout dans ce cas. Ma 120ème mensualité sera en totalité pour 23.000 euros. Somme que je ne pourrai pas rembourser. Comment faire sachant que dans l'avis circonstancié du plan figure ceci "pour ce qui concerne les trois crédits non soldés au 120ème mois, le débiteur devra trouver un accord directement avec les créanciers pour le règlement du reste dû" ?
Dans le jugement figure aussi " Monsieur X aura 59 ans à l'échéance de ce plan de 120 mois, il a déjà été amené à payer des sommes importantes dans le cadre d'une saisie-arrêt depuis près de 13 ans. En l'espère, il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur".
@Bisane ,
je te cite "]Elles l'ont été aussi quant à la durée maximale de la durée des plans. A un détail près ! Tous les plans de cette époque ne précisent pas, explicitement, que les soldes restant dus (reliquats) sont effacés, laissant donc une marge d'interprétation possible..."
je pense qu'on est dans ce cas là[
C'est beaucoup plus clair le précédent plan ne vous donne pas droit à effacementc'était donc à vous de solliciter l'effacement auprès de vos créanciers.
, il va donc falloir essayer d'obtenir une PRP.
Le jugement du TI dit bien que je bénéficierai d'un effacement à l'issue du plan de 120 mois .... mais cette dernièrement mensualité est de 23.000 euros. Je peux vous envoyer copie PDF du plan et du jugement.
Agathe, dans ce message, c'est le jugements issu de la contestation des mesures recommandées de Patrick49 que je cite :
Citation de: bisane le 21 Juillet 2013 à 12:47
C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur
Ce qui semble bien avoir été le cas !
Il faut donc rappeler ce jugement à vos créanciers...
Pourquoi la BDF impose-t-elle un redépot de dossier n'avez vous jamais eu de problème pendant toute sa durée.
Bonjour,
Oui vous pouvez nous envoyer nos documents en cliquant sur la petite enveloppe qui se trouve sous le pseudo de Bisane ;)
Bonjour,
Je viens à l'instant de vous envoyer le plan BdF avec le jugement du TI (documents envoyés sur XXX)
Bien cordialement.
Pour répondre à votre question, je n'ai jamais eu aucun problème pour les remboursements de mes créanciers, aucun retard et aucun rejet, et cela depuis juillet 2005.
Voici copie du message que je vais envoyer cet après-midi à la responsable de mon dossier à la BDF. Qu'en pensez-vous ?
Madame,
Je fais suite à notre entretien de vendredi après-midi, lorsque je suis venu compléter mon dossier, et où vous m'aviez fait part d'une possible non-recevabilité de mon dossier au regard du prêt familial de mes parents pour l'achat d'un véhicule. Ce week-end, je suis allé les voir pour leur faire part de cette possibilité ; cela les gêne énormément et ils se proposent, au cas où cela pourrait débloquer le dossier, de faire rentrer l'achat dans la succession.
Ce week-end j'ai eu le temps de relire le jugement du Tribunal d'Instance, et il est vrai qu'il est bien écrit page 8 que j'aurais dû demander l'accord de la Commission, mais je n'y ai pas du tout pensé dans l'urgence lorsque mes parents m'ont fait leur proposition de financer l'achat. Je savais très bien que je ne pouvais pas souscrire un emprunt auprès d'une banque mais je ne me suis pas interrogé, à regret maintenant, de la possibilité dans un cadre familial. En novembre 2012, ce sont mes parents qui m'ont fourni un chèque certifié de leur banque pour l'achat du véhicule et ils m'ont demandé de leur donner ce que je pouvais et qui pouvait rentrer dans mon budget. En faisant mes calculs, j'avais estimé que je pouvais leur virer 130 euros par mois sans pour autant grever mon budget et surtout en poursuivant scrupuleusement mes remboursements vis-à-vis des mes créanciers.
D'un autre côté, si je voulais m'acquitter de la 120ème et dernière mensualité d'un montant total de 23.168,33 euros, comment puis-je faire sinon solliciter un emprunt de ce montant auprès de ma banque ou d'un autre organisme financier et donc finalement aller à l'encontre de la recommandation de la page 8.
Voila, je voulais apporter ces précisions et je tiens à vous remercier de vous être occupée de mon dossier.
Citation de: Patrick49 le 23 Février 2015 à 10:07
Je fais suite à notre entretien de vendredi après-midi, lorsque je suis venu compléter mon dossier, et où vous m'aviez fait part d'une possible non-recevabilité de mon dossier au regard du prêt familial de mes parents pour l'achat d'un véhicule. Ce week-end, je suis allé les voir pour leur faire part de cette possibilité ; cela les gêne énormément et ils se proposent, au cas où cela pourrait débloquer le dossier, de faire rentrer l'achat dans la succession.
en l'absence de reconnaissance de dette et de déclaration 2062 déposée au Centre des Impôts, on peut considérer que la somme versée par les parents est un don manuel (l'administration fiscale se sert parfois de l'argumentation pour récupérer des droits de succession, surtout quand il n'y a pas de lien de parenté ou quand les sommes sont très importantes au vu des abattements qui peuvent s'appliquer au bénéficiaire)
Bref, si vos parents sont ne pas gênés par le fait de ne pas être remboursés; il serait peut être adéquat comme ils le proposent de passer chez le notaire faire la déclaration de don. Auquel cas pas de prêt pas d'irrecevabilité.
A faire avant le traitement du dossier par la bdf ?
Mon dossier passe déjà devant la commission jeudi prochain (15 jours après le dépôt) ... c'est rapide !
Depuis novembre 2012, j'ai déjà versé mensuellement par virement un cumul de 4300 euros à mes parents.
Citation de: agathe le 23 Février 2015 à 09:30
Pourquoi la BDF impose-t-elle un redépot de dossier n'avez vous jamais eu de problème pendant toute sa durée.
Parce que les mesures recommandées comportent une ambiguïté sur la dernière mensualité...
oui mais c'est en contradiction avec la phrase de la mesure
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur,
Si un redépot est nécessaire c'est qu'il faut imposer l'effacement aux créanciers
Citation de: agathe le 23 Février 2015 à 18:16
oui mais c'est en contradiction avec la phrase de la mesure
Ben oui, c'est bien le problème ! :P
C'est donc pour cela que la BdF veut passer mon dossier en PRP pour la 120ème mensualité (ils ont utilisé le terme "coquille" dans la rédaction du tableau des versement établi par la BdF.
Et donc maintenant, que dois-je faire ou demander à la Commission ? j'espère que celle-ci concernant le prêt familial sera clémente ....
@Bisane .... quand vous citez : "oui mais c'est en contradiction avec la phrase de la mesure
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur" ....
cette 120ème mensualité de 23.000 euros, dois je la payer ou pas ? même si j'ai bien compris que je bénéficie de l'effacement du solde restant (au-delà de la 120ème mensualité).
Au cas ou je dois payer ces 23.000 euros, dois je demander à ces 3 créanciers, un étalement sur par exemple 48 mois ou dois je plutôt contracter un prêt auprès d'une banque pour régler mes créanciers de cette somme de 23.000 euros ?
On va commencer par prier (même si ce n'est as trop mon truc) pour que votre dossier soit recevable... xxl! xxl! xxl!
Ensuite, on avisera ! ;)
Bonjour à vous :-) je vous tiens au courant de la décision de la Commission sur la recevabilité, ca aura lieu jeudi prochain. Bon mardi et merci de vos contributions.
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Re-bonjour,
Je viens de voir sur internet ce qui pouvait se passer au cas où la Commission déclare un dossier irrecevable. Il y a 15 jours maxi pour faire appel de la décision. Je suppose que le dossier est transmis au JEX pour qu'il confirme l'irrecevabilité ou déclare le dossier recevable. Dans le cas ou il déclare le dossier recevable, c'est la Commission qui reprend la main pour instruire à nouveau le dossier et proposer un plan. Au cas ou le JEX déclare lui aussi la demande irrecevable, il doit proposer un plan de redressement personnel. Moi je croyais que si le JEX déclarait lui aussi la demande irrecevable, ben .... c'était à moi de me débrouiller avec les créanciers. Vous pouvez me confirmer cela ? Merci à vous
bien non le juge ne proposera rien et ce sera à vous de vous débrouiller avec créanciers.
Voila ce que j'avais trouvé sur le net sur : http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp) Décision du juge
Le tribunal prendra sa décision après avoir recueilli vos observations soit par courrier, soit au cours d'une audience à laquelle vous aurez été convoqué. Selon ces données, le juge va décider de valider ou d'invalider les décisions prises par la Commission de surendettement :
Si le juge confirme la décision de la commission, il pourra vous proposer un plan de redressement personnel (http://www.assistant-juridique.fr/plan_conventionnel_redressement.jsp).
Si le juge invalide la décision de la commission, la commission de surendettement sera obligée de prendre en compte votre dossier afin de le réexaminer.
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Voila ce que j'avais trouvé sur le net sur :
http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp (http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3286.0
Bonsoir Agathe .... j'ai bien lu le lien que vous avez envoyé.
Donc le site que j'ai visité induit en erreur concernant l'irrecevabilité prononcée par le Commission et confirmée par le JEX ... il est vrai que je ne comprenais pas trop la raison pour laquelle même en cas d'irrecevabilité par le JEX, le dossier était dirigé vers un PRP.
Suis vraiment désolé de vous embêtez avec toutes mes interrogations.
faut pas être désolé ;)
il faut poser les questions qui vous tourmentent ;)
Ben ça prend bien la tête !!!!
Moi je xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! et je vais attendre sans doute la fin de semaine pour avoir une réponse de la BdF et j'espère qu'elle sera favorable ... ca serait tellement stupide qu'un prêt familial alors que j'ai toujours respecté le plan depuis 2005, vienne contrecarrer une PRP en ma faveur pour clore définitivement mon dossier.
Bonne fin d'après-midi à vous ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour la receva, vous ne m'embétez pas du tout.
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xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: Patrick49 le 24 Février 2015 à 16:41ca serait tellement stupide qu'un prêt familial alors que j'ai toujours respecté le plan depuis 2005, vienne contrecarrer une PRP en ma faveur pour clore définitivement mon dossier.
C'est clair ! ;)
Mais effectivement, ce site induit en erreur... comme bien souvent sur le Net, d'ailleurs, à force de "raccourcis"...
On reste à vos côtés ! xxl! xxl! xxl! xxl!
Pattes et oreilles croisées !
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Bonjour et merci à tous .... j'angoisse car la Commission c'est aujourd'hui, j'aurais bien envie d'appeler vers 16 heures mais je n'ose pas trop.
Comme mon plan de 120 mensualités prend fin en juillet prochain et qu'il me restera 3 organismes à régler pour une somme de 23.000 euros, au cas ou mon dossier serait jugé irrecevable, faire appel ca vaut vraiment le coup ? car je ne pourrais dire au JEX que la même chose que j'ai dit à la BdF. Au pire, il faudrait que je contacte ces 3 organismes avant juillet pour le demander s'il serait OK pour je continue les versements après cette date pour diminuer ma dette au fil des mois (j'ai compté en gros 48 mois à raison de 480 euros par mois). Il y a t-il des organismes qui acceptent cela ?
tentez un coup de fil plutot demain xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Tentez effectivement un coup de fil vers 16h00/16h30.... sachant que toutes les BdF ne donnent pas systématiquement les résultats des commissions au téléphone..
En attendant.... freinez un peu la machine à faire des nœuds au cerveau ... ;)
Bonjour Agathe et Bruyère ! ok je vais attendre demain alors (mon dossier a été déposé le 12 février, donc ici en 49 ils sont rapides). Sinon que pensez-vous pour en fin de compte continuer mon plan après le mois juillet prochain (et pourtant le juge en 2005 voulait que cela se termine, mais je n'ai pas trop le choix à mon avis, pour ne pas voir débarquer les huissiers)
Attendez ce que va vous proposer la Commission.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Une responsable de la BdF vient de m'appeler sur ma ligne fixe pour m'annonce la très bonne nouvelle ..... mon dossier est RECEVABLE !!!!!
Elle m'a demandé dès ce soir de révoquer tous mes autorisations de prélèvement, ce que je viens de faire (8 x 6,40 euros par révocation à la banque du postier ... mais bon ce n'est pas grave, je suis fou de joie. En tout cas merci à la Banque de France d'Angers, car je n'ai pas eu à attendre le recommandé pour connaître la décision qui a été prise aujourd'hui. Ce n'était pas gagné avec ce prêt familial mais cette responsable a bien défendu mon dossier, je lui suis redevable de tout cela et je crois que je ferai un geste pour la remercier .... pour plus de 23.000 euros, ca le vaut bien !
En tout cas, merci à vous les filles du forum de m'avoir apporté votre soutien, comme vous le faites avec tous les participants.
Bon mon recommandé je vais le recevoir prochainement, et à priori les créanciers ne devraient pas faire appel.
Bonne soirée à tous et toutes
;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;) ;)
Eh bien voilà, c'est super dossier rondement mené.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Très heureuse pour vous Patrick !!
Je déménage vite votre fil et calendrier mis à jour ;)
ah la la !!! .... les fautes de français, j'ai honte (et puis non ce soir ce n'est pas grave) .... pour m'annonceR ..... touTES mes autorisations de prélèvement >:D >:D >:D >:D
Merci à Agathe, Bisane, Bruyère, Biquette, Vicky, nat83, lilinne, et je dois en oublier (catsen je crois en juillet 2013)
Citation de: Patrick49 le 26 Février 2015 à 18:26
ah la la !!! .... les fautes de français, j'ai honte
pas gravent ! profitait de votre ressevabillité ;D
bbbo bbbo bbbo bbbo
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bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Et, pour tout dire, voilà une décision qui semble très équitable, même si une autre aurait pu être prise !
Bravo à votre BDF ! ;)
biun jhouet la demi strateur bbbo bbbo bbbo bbbo
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Petit coucou en passant sur le site .... j'ai reçu avant hier le recommandé de la BDF qui confirme la recevabilité et son orientation vers une PRP sans liquidation judiciaire. Voici la motivation :
"En application de l'article L 331-6 du code de la consommation, la durée totale des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées ne peut excéder huit ans, y compris en cas de révision ou de renouvellement.
Suite à des précédentes saisines de la commission, Monsieur Patrick XXXXXX a déjà bénéficié de mesures conventionnelles, recommandées entrées en application postérieurement au 27 février 2004 pour une durée totale de huit ans (mesures avec mensualités de remboursement de 120 mois et effacement, jugement du 14 juin 2005).
L'endettement étant demeuré majoritairement le même, la commission considère qu'il y a révision ou renouvellement des mesures précédemment mises en œuvre et qu'en raison de la durée de celles-ci, la durée maximale de huit années prévue pour traiter la situation de surendettement est atteinte.
La commission est donc dans l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre de nouvelles mesures prévues aux articles L 331-6, L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 et considère que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise selon les dispositions de l'article L 330-1, 3ème alinéa.
En conséquence, le débiteur ne possédant aucun actif réalisable, la commission a décidé dans sa séance du 26 février 2015, d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le conditions prévues au 1° du 3ème alinéa de l'article L 330-1 du code précité."
Bon j'espère que maintenant les créanciers ne contesteront pas la recevabilité et que le JEX approuvera la PRP. D'après mon interlocuteur de la BDF, il ne devrait pas y avoir de contestation ( xxl! xxl! xxl! ) car j'aurais pu déjà redéposer un dossier après les 8 ans. J'ai révoqué mes prélèvements la semaine dernière, c'est à dire à 116 mois.
Bonne fin d'après-midi.
bbbo xxl! bbbo xxl! bbbo xxl! bbbo
Bonsoir Agathe ;) ;)
Que pensez-vous des motivations qui figurent sur la recevabilité ? je pense qu'elles vont dans le bon sens
Elles vont dans le meilleur sens que vous pouvez espérer.
Merci Agathe ;) ;) ;)
Mon expérience peut servir à d'autres qui ont commencé un plan de 10 ans dans le cadre de la loi Borloo .... c'est bon de savoir que dès les 8 ans on peut redéposer un dossier qui peut être dirigé vers une PRP (loi Largarde).
Très bonne soirée à vous
Oui, maintenant beaucoup moins de flou.
Excellente nouvelle !!! bbbo bbbo bbbo bbbo
Avec un art de la nuance consommé ! ;)
Citation de: Patrick49 le 05 Mars 2015 à 16:36L'endettement étant demeuré majoritairement le même
Citation de: Patrick49 le 05 Mars 2015 à 17:59c'est bon de savoir que dès les 8 ans on peut redéposer un dossier qui peut être dirigé vers une PRP (loi Largarde).
Sans changement de situation, je doute que cela aboutisse positivement ! ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo super!
bbbo bbbo bbbo bravo très contente pour vous
bbbo bbbo bbbo bbbo Bonjour à tous et toutes !
Je reviens vers vous pour vous annoncer que ca y est .... la PRP a été acceptée par le Juge. Ce matin j'ai reçu un recommandé de la Banque de France m'annonçant la bonne nouvelle et je tenais à vous en faire part. Donc ce parcours parfois épuisant psychologiquement s'achève bien et je tenais à vous remercier de l'aide et le réconfort que vous tous et toutes m 'avez apportés depuis le début de cette procédure. La Banque de France d'Angers a vraiment été pro et la procédure a été réglée en totalité en 4 mois 1/2. Voilà ... merci encore a vous et comme c'était des femmes qui me répondaient et me conseillaient sur ce forum ... je vous embrasse bien affectueusement.
Patrick
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Je déplace donc votre fil dans la bonne section ;)
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