bonjour
voila je vous expose mon pb
en decembre 2012 mon dossier bdf a ete jugé recevable pour le reta personnel mais 2 ans après lettre d'un huissier concernant une dette de gdf datant de 2010
j'ai confondu a l'epoque gdf et edf. j'ai bien mis la facture de edf mais gdf ne me relancer pas donc je n'avais pas de trace de cette dette.
lhuissier me menace, la dette est de 2200€
il veux saisir mes meubles car je suis insolvable
je ne s'est pas comment faire pour me sortir de ce pb.
que doit je faire ???
merci pour vos retours
Bonjour,
est ce que vous savez à quelle date la prp a été publiée au bodacc?
la date du jugement est decembre 2012 par contre la date de publication je fais comment pour la connaitre cette date ?
sur mon papier du jugement ou le papier de la bdf ?
merci pour votre retour
L'impayé GDF remonte à 2010 mais de quel mois ?
A partir de la date de publication au BODACC, les créancier qui auraient été oubliés ont 2 mois pour faire valoir leur créance.. Au delà, elle est définitivement effacée..
L'huissier ne devrait donc plus rien vous réclamer..
Lui avez-vous transmis la copie de votre PRP homologuée ?
La prescription en la matière est celle de l'article L 137-2 du code de la consommation créé par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Vous pouvez envoyer "paître" l'huissier.
merci pour votre retour
vous etre très rapide ;-)
j'ai déjà fournir par lettre recommandée a l'huissier le jugement mais il n'en a que faire apparemment
Ben il peut ne pas en avoir grand chose à faire, mais il ne peut en tout cas, lui, pas faire grand chose ! :P
merci
lhuissier ma relancee une nouvelle fois par lettre simple pour me demander de venir regler la dette au cabinet sinon il viendra faire une saisie avec la police
est ce une intimidation ou peut il vraiment cassé ma porte en mon absence ?
merci pour votre retour
j'avoue que cela me fait peur j'ai des enfants et j'essaye de les protéger ....
Pour mettre en place une saisie avec la police, il faut une décision de justice, d'une part, et de plus la dette est automatiquement annulée par la mesure de PRP donc il n'a absolument aucun droit de venir faire une saisie à votre domicile !
Et de plus si c'est un courrier même pas en recommandé donc sans réelle valeur à mon avis.
Vous ne devez plus rien...
Cet huissier outrepasse manifestement ses fonctions.. >:( >:( >:( >:(
Merci pour vos retour bonne soirée je suis plus rassurer :-)
J'ai déplacé votre fil qui n'était pas au bon endroit...
Il est de votre département, cet huissier ?
oui il est de la rochelle a 10 min de chez moi !!!
que faire la prochaine fois qu'il me harcele ?
puis je portais plainte au commissariat ?
Citation de: jinette17 le 25 Août 2014 à 10:46
que faire la prochaine fois qu'il me harcele ?
puis je portais plainte au commissariat ?
Adressez vous plutôt à l'Ordre des huissiers de votre département pour signaler ce comportement
a qui doit je m'adresser pour avoir les informations ?
Citation de: jinette17 le 25 Août 2014 à 14:40
a qui doit je m'adresser pour avoir les informations ?
Quelles informations ??
l'ordre des huissiers je ne trouve pas d'info sur ma ville a part leur cabinet bien sur ...
C'est au niveau du département : il faut que vous cherchiez exactement à l'intitulé "chambre départementale des huissiers de justice"
bonjour
j'ai bien effectuer les envois de courriers recommandée a lhuissier et gdf ainsi que la chambre des huissiers
et hier de nouveau un courrier pour une saisie sur compte pour la mm dette qui a augmentée de 400 € ben voyons
que doit je faire pour que cette huissier comprenne qu'il n'a plus la main sur mon dossier je suis desesperé il ne vas jamais s'arreter ?
merci pour vos retours.
grrr grrr grrr grrr grrr grrr grrr
si vous avez envoyé vos courriers hier, les destinataires n'en ont pas encore eu connaissance!
En espérant que ça le calme, ce requin!
Vous pouvez nous faire suivre les courriers envoyés ?
La saisie sur compte est effective, ou il s'agit d'une menace ?
question pertinente! ;)
quand j'ai une saisie sur compte, les requins se gardent bien de m'en informer....... >:D
la saisie est effective mais sur un ancien compte bancaire ouf quand mm dans mon malheur
et du coup il rajoute 400 € a chaque saisie, je n'arrive pas a comprendre comment ils peuvent effectuer leur saisie sans jugement ?????
Vous êtes sure qu'il n'y a pas eu de jugement ?
Faites nous suivre tous les courriers envoyés...
re bonjour je reviens vers vous pour vous informer que gdf ma envoyer un courrier qui me stipule bien que la dette est prescrite
plus de dette pour moi
ouf ouf ouf
merci pour vos retours et bonne chance a tous
Bonne continuation, alors ! ;)
merci bcp en tout cas pour votre aide ;-) ;D
bonsoirs
Je souhaiterais avoir une réponse sur ce sujet J'ai un PRP en date du 06/12
J'ai recu une attribution pour un logement social enfin au bout de 4 ans !!! Je dois deposer un dépôt de garantie de 535 euro et j'ai le droit d'effectuer une demande locapass
A votre avis le PRP peux me gêner ou voir ma demande refusée ?,
Merci pour vos retours voir vos vécus ....
;)
pour moi oui, puisque le système locapass n'accepte pas les personnes en surendettement.
avez-vous tenté le FSL (Fonds Solidarité Logement) auprès d'une assistante sociale? ;)
Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions : c'est plus facile à suivre pour nous ! ;)
Le Locapass est considéré comme un crédit, donc ne vous sera pas forcément accordé... Rapprochez-vous d'une assistante sociale !
sur la demande il est noté qu'on atteste ne pas avoir déposé de dossier de surendettement ;)
la procédure n'y donne pas accès :-\
bonjour
je reviens vers vous pour une autre question
ma dette a etais prescrite par gdf mais l'huissier me reclame de payer les frais
ont'ils le droit ?
puis je demander a gdf de les regler
qu'elles sont mes droits
merci pour vos retours
Avez-vous reçu un décompte précis des frais demandés ?
un décompte precis non
Citation de: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 12:10
un décompte precis non
Alors que vous réclame-t-il exactement ? savez-vous à quoi correspondent ces sommes ?
il me reclame les frais des actes mis en place pendant leur procédure alors que celle ci a était prescrite par gdf
j'ai recu un courrier allant dans ce sens
mais je nai jamais recu de titre executoire pour cette dette
Citation de: jinette17 le 14 Novembre 2014 à 14:35j'ai recu un courrier allant dans ce sens
Vous pouvez nous le faire suivre ?
Avez-vous informé GDF des agissements de cet huissier ?
Votre compte bancaire a-t-il été saisi à ce jour?
j'ai averti gdf a qui j'ai transferer leur courrier ils vont se renseigner sur les frais
mais ils n'ont rien sur un titre executoire
pour la saisie rien sur mon compte pour le moment et aucun courrier de la banque
On va donc attendre leur réponse...
Mais, sur le principe, la prescription étant acquise dès avril 2013, aucun acte postérieur ne peut vous être facturé.
Or, si j'ai bien compris, vous n'avez commencé à être poursuivie que l'été dernier...
c'est exactement cela
je vous tiens au courant du retour de gdf
merci ;-)
Bonjour
Hier j'ai reçu une lettre de la banque pour une saisie sur mon compte avec 300€ euro de plus heureusement ce n'est pas le compte bancaire ou je reçois ma paie
Je leur ai en parallèle envoyer par lettre recommandée le retour de GDF
J'ai vraiment l'impression qu'ils sont de l illégalité mais comment les stopper ?!
Citation de: jinette17 le 22 Novembre 2014 à 12:17
J'ai vraiment l'impression qu'ils sont de l illégalité mais comment les stopper ?!
Je crains que seul GDF puisse le faire...
Sinon, il faudra faire un RAR à l'huissier, voire l'assigner au tribunal...
bonsoir [/size]Ce jour jai recu les papiers titre exécutoire de la part de lhuissier L Acte a était delivre en décembre 2013Vu que l'acte est postérieure à la prescription de la dette avril 2013Est il normal de payer les frais ? Ou dois je payer les frais de 820 et donc je n'aurais le droit a aucun recours ?En parallèle jai tout envoyer a gdf mais au vu du titre exécutoire il me semble que je n'ai plus le choix !!Merci pour votre retour
Je vous envoi la copie du titre demain
Merci
Très étonnante, la réponse de GDF s'ils étaient détenteur d'un titre exécutoire ! :P :P :P
On attend le titre, tout en réfléchissant, et on avisera...
Très curieux en effet ???
Le mandataire est contencia par contre ...
Et ils ont le sourire difficile ! :P
Jinette, on n'a pas les dates précises de votre procédure à votre calendrier...
Vous pouvez nous indiquer les différentes dates de votre procédure de surendettement ?
Dépôt du 1er dossier 25/06/2009
Plan conventionnel de redressement définitif en date du 31/10/2009
Moratoire 2 ans
Re dépôts doosier en date du 20/04/2012
Recevabilité du dossier en date du 12/06/2012
Homologation rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 06/12/2012 par le tribunal
C'est noté ;)
Suite au envoi de tt les documents au service médiation de gdf jai eu la personne en charge de mon dossier et ma expliquer que le service juridique examine mon dossier et me fera un retour semaine prochaine
En bonne voie ma telle dit !!! Gdf a contacté lhuissier pour les calmer... Et c'est vrai qu'il n'ont pas rappeler pour le moment
Alors je croise les doigts !!! ☺️
et nous aussi! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: zorah0412 le 27 Novembre 2014 à 19:41
et nous aussi! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je dirais même plus : xxl! xxl! xxl! xxl!
bonjour
juste pour vous faire un retour sur ma situation
la dame de gdf ma recontacter hier, ils prennent en charge les 820 € de frais d'huissier
ouf ouf ouf
donc tout va bien et je pense que légalement il n'avait pas le droit
bonne journée a tous :-)
Vous avez demandé un écrit ?
j'ai recu un appelle de la dame de gdf qui me dmd de menvoyer un relevé de compte pour savoir si elle me rembourse directement ou a l'huissier
je lui ai envoyer ce jour
affaire a suivre ...
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
ça devrait le faire ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
bonjour
je souhaiterais savoir si les 2 ans moratoires sont prisent en compte sur la durée du fichage
Dépôt du 1er dossier 25/06/2009
Plan conventionnel de redressement définitif en date du 31/10/2009
Moratoire 2 ans
Re dépôts doosier en date du 20/04/2012
Recevabilité du dossier en date du 12/06/2012
Homologation rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 06/12/2012 par le tribunal
a votre avis mon défichage serait quand ?
merci pour vos retour
Restez sur votre fil pour poser vos questions, Jinette ! ;)
Messages regroupés !
En cas de PRP le fichage est de 5 ans à compter de la date d'homologation..
donc si je comprend bien le raisonnement prise en compte en date de 2012 ?
merci pour le retour
Oui ;)