Bonsoir
Je suis actuellement en train de monter un dossier ! Quelle prise de tête !!! Surtout en ce qui concerne les chèques impayés ! Il est bien stipulé qu'il faut mettre les coordonnées de chaque créancier mais comment fait-on si on a pas toutes les coordonnées ??? Je suis un peu perdu là ! Car j'ai bien peur que cela ne compromette mon dossier !!!
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
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Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
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-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Vous n'avez pas les coordonnées des chèques, les montants, leurs destinataires ?
Pour certains oui mais pas tous !!! Il doit y en avoir trois ou quatre où je ne me souviens plus !!! C'était sur des foires chez des petits exposants donc j'ai pas relevé les noms à l'époque !!! :-(
Ils datent de quand ces chèques ??
L'année dernière !!! J'ai une assez bonne mémoire en général mais là je sèche
Je tenais à préciser, en revanche, que je suis sur mon smartphone donc il m'est impossible de faire le tableau dans l'immédiat :-(
Si, si c'est possible même à partir d'un smartphone !
Lisez bien le mode d'emploi du tableau...
Vous n'avez pas moyen de cantonner les sommes dues pour vos chèques afin de les régulariser ?
A moyen terme oui étant donné que j'ai repris une activité ! Mais dans l'immédiat non car mon dossier va être déposé courant de la semaine prochaine !!! Du coup il va être refusé si j'ai pas les adresses des créanciers ?
Votre dossier ne sera pas refusé, puisque de toutes façons vous êtes fiché à ce titre...
les montants dus sont dans le fichier FCC c'est ce qui importe.
Ouf !!!! J'avais peur justement qu'ils me "recalent" à cause de ça !!!
Bonjour ! Question : peut-on me refuser mon dossier si j'ai trop de chèques impayés ? 😕
Merci de rester sur votre fil ! Messages fusionnés ;)
Il y en a pour quel montant ?
1600€ je crois
Donc il faudra bien tous les citer dans le dossier BdF ;)
(Merci pour la fusion : je retrouvais plus mon sujet !)
Je les ai tous bien cité mais quand je navigue sur le net il est écrit que j'aurais pas accès au dossier : refus systématique
Je commence a paniquer
avoir des chèques impayés n'est pas un motif d'irrecevabilité
concentrez vous sur votre dossier et préparez votre lettre de saisine, nous vous aiderons à l'améliorer ;)
Citation de: Fofiloulou74 le 13 Août 2015 à 13:00
Je les ai tous bien cité mais quand je navigue sur le net il est écrit que j'aurais pas accès au dossier : refus systématique
Où avez-vous lu ça ? ? ? :o ???
Il semble en tout cas que vous perdiez un temps précieux...
Votre 1er post date de début juin, et il semble que vous n'ayez guère avancé... :-\
Bonjour !
Mon dossier a été déposé ! Simplement hier la personne en charge de mon dossier m'a contacté car manque 2-3 justificatifs ! Et m'a fait comprendre que mes chèques impayés risquaient de compromettre l'accord de la commission !!! Et quand je lis sur internet je ne vois que des liens qui confirment :-(
Quelle est la date précise du dépôt ?
Mon assistante sociale l'a envoyé courant semaine dernière !
la date précise nous permettra de la noter sur votre calendrier ;)
Je lui demande lundi la date exacte
Date approximative ajoutée au calendrier...
bbbo j'ai reçu la décision de la commission : dossier recevable avec proposition aux créanciers de PRP!!!
Quelle est la suite de la procédure ?
bbbo bbbo bbbo je déplace votre fil dans la bonne section
quelle est la date précise de votre recevabilité ?
pour la suite ;)
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
bbbo bbbo bbbo bbbo
Quelle est la date exacte de la recevabilité ?
Une PRP ou un plan de réaménagement ?
Le 13/10 je suis passé en commission et reçu aujourd'hui la lettre ! C'est bien une prp ou autrement dit effacement total de mes dettes !
ok c'est noté ;)
Concrètement plus aucune saisie ne peut m'être amputé soit sur mon salaire ou sur mon ccp ?
Citation de: Fofiloulou74 le 15 Octobre 2015 à 17:52C'est bien une prp ou autrement dit effacement total de mes dettes !
Je vous ai donc déménagé !
Et un peu plus de lecture :
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)Toutes les saisies doivent être suspendues !
Il est noté aussi que j'ai interdiction de régler mes dettes : c'est valable pour les chèques impayés aussi ?
Citation de: Fofiloulou74 le 16 Octobre 2015 à 10:47
Il est noté aussi que j'ai interdiction de régler mes dettes : c'est valable pour les chèques impayés aussi ?
ils correspondent à quoi ? ont ils été notés dans votre dossier ?
Ils ont tous été mis dans mon dossier, oui !
Donc c'est comme le reste ! ;)
Et la PRP vaudra régularisation, donc vous serez défiché.
Bonjour !!! Suite de mon dossier : PRP sans liquidation judiciaire acceptée par le juge en date du 28/04/2016 ! Deux questions :
- toutes les dettes sont effacées avant la date de la commission ou de décision du juge?
- sur le tableau récapitulatif des dettes, il y en a une où apparaît le nom du créancier mais pas de montant mis dans la colonne dette effacée ! Ça veut dire quoi? Que je dois cette dette ou pas ? A savoir que c'est un indu rsa qui a été caractérisé de fraude mais que la commission avait quand même mis dans le dossier ! Et que dans tout le charabia du juge il n'est mentionné nul part que toutes les dettes sont effacées à l'exception de ce créancier (avec son nom en toutes lettres !)
Merci par avance de vos réponses
bbbo pour cette bonne nouvelle !!
A la suite de l'homologation par le juge, il y a inscription au BODACC : les créanciers qui ne se seraient pas manifestés, ou auraient été omis, ont alors 2 mois pour se faire connaître..
Au delà de ces 2 mois, toutes vos dettes sont donc définitivement effacées.. ;)
Et je déplace votre fil ;)
Une dette issue d'une fraude ne peut être effacée.
Les dettes sont effacées le jour du jugement.
Pourquoi cette question ?
Donc si au contraire des autres dettes, la somme n'apparaît pas dans les dettes effacées, cela signifie qu'elle n'est pas effacée ! Mais du coup pourquoi la commission l'a accepté ? Je demande parce que j'ai une saisie qui va se faire pour cette dette donc je veux être sûre avant de dire quoi que ce soit à la comptable !
bonjour
si c'est considéré comme une fraude... cela ne peut pas être effacé....
La BDF s'est contentée de recenser l'ensemble de vos dettes.
Donc ça répond à ma question ! Merci ! Autre question : la date à laquelle les dettes antérieures sont effacées est celle de la commission ou celle du jugement ?
C'est la date du jugement.
Merci !!!! En tout cas, même s'il m'a fallu 4 ans pour me décider à faire ce dossier, qu'il a fallu qu'on m'y pousse car manque de courage de faire face à la réalité de mon endettement, je ne regrette en aucun cas et le conseille vivement ! Même si de base je ne l'ai pas fait dans l'espoir qu'on efface mes dettes mais de les payer sans que ça mette en péril mon équilibre budgétaire tous les mois !!!
Citation de: Fofiloulou74 le 08 Juin 2016 à 15:56Autre question : la date à laquelle les dettes antérieures sont effacées est celle de la commission ou celle du jugement ?
Il avait déjà été répondu à cette question ! ;)
Oui désolé mais la fatigue prend le dessus en ce moment et ma mémoire me fait défaut !
Vous leur devez beaucoup ?
Pourquoi une saisie ?
Non je leur dois 197€ ! Ils veulent saisir pour apurer cette dette ! J'avais deja régler 60€ avant le depot de mon dossier ! Comme ça on en parle plus de cette dette !
Ben vous ne pouvez pas l'apurer en évitant la saisie ?
Ce serait plus simple mais plus sur car je suis certaine du coup que cette dette est payée par le biais d'une saisie ! Par contre j'ai un gros souci !!! La trésorerie me saisissait pour une dette antérieure à la recevabilité approuvée par le JEX en date du 28/04/16 ! Ca a été fait en deux fois : la premiere le mois dernier mais je n'avais pas connaissance encore de la décision du juge ! La deuxième doit se faire ce mois ci mais la trésorerie ne veut rien entendre malgré que ce soit écrit noir sur blanc que toutes les dettes antérieures à la décision de la prp, sont effacées !!!!!! Pareil ils veulent me saisir pour des dettes de cantine antérieures ! Ce n'est pas de la mauvaise fois de ma part mais avec mon seul salaire, j'ai depuis quelques mois des frais pour des spécialistes qui ne sont pas pris en charge ni par la sécu ni par la mutuelle ! On est bien d'accord que les dettes de cantine ne relèvent pas du caractère d'une dette alimentaire ????? J'ai trouvé un texte de loi ! Du coup que dois-je faire ????? Car la saisie à du se faire sur mon salaire et les cantines sur mes allocations !!! Là je deviens folle !!!
La dette impots et la dette cantine étaient elles déclarées dans votre dossiér BDF. Retrouver les saisies faites sur votre salaire correspondantes aux sommes réclamées.
Non mais j'ai appelé la greffière en charge des dossiers de surendettement qui m'a bien assuré que les dettes antérieures même non incluses dans le dossier, sont bien effacées
Ok.
Mais alors si elles sont bien effacées pourquoi font-ils l'autruche et saisissent quand même ?
Citation de: Fofiloulou74 le 29 Juin 2016 à 21:39
Non mais j'ai appelé la greffière en charge des dossiers de surendettement qui m'a bien assuré que les dettes antérieures même non incluses dans le dossier, sont bien effacées
ça veut dire quoi, non incluses dans le dossier ? non déclarées à la bdf ?
si elles n'ont jamais été déclarées, fô pas être surpris qu'ils ne soient pas au courant de la prp. Il n'y a pas forcément de préposé permanent à la lecture du bodacc chez eux
Javais déclaré une dette de chez eux à la bdf donc savait pour la prp ! Sauf que on en était à l'orientation proposée par la commission donc vu qu'elle n'était pas dans le dossier je n'avais aucune raison valable d'aller faire une réclamation ! Hors, entre temps la prp a été homologuée et donc du coup cette dette n'a plus lieu d'être !
Citation de: feufolette le 30 Juin 2016 à 00:04si elles n'ont jamais été déclarées, fô pas être surpris qu'ils ne soient pas au courant de la prp. Il n'y a pas forcément de préposé permanent à la lecture du bodacc chez eux
Et il faut donc leur communiquer le jugement...
Ceci étant, la question se pose de savoir pourquoi vous ne les avez pas déclarées, si vous en aviez connaissance avant la PRP.
L'autre question portant sur la gestion de votre budget.
Si je comprends bien, ces dettes sont survenues après la recevabilité.
Vous ne pourrez pas bénéficier d'une 2° PRP.
Le dossier était déjà déposé ! C'est ma taxe d'habitation !
Je ne suis pas venu sur le forum pour me faire juger ! Ca a déjà été un long parcours d'un travail sur moi même pour parvenir à le monter ! On fait avec les moyens du bord : avec mon seul salaire j'ai pas énormément de marge ! Mes factures sont à jour ! Mon but n'étant pas de me créer d'autres dettes !!! surtout que depuis se sont greffés des dépenses pour des spécialistes pour mon fils : orthoptiste psychomotricien orthophoniste et ergothérapeute, pour la plupart non remboursé par la sécu !!! Donc voilà !
Le jugement ils l'ont eu ! Et c'est bien écrit noir sur blanc que toutes les dettes antérieures sont effacées mais ils cherchent la petite bête !!
Où avez-vous lu un jugement ? :o ???
Le jugement, même s'ils l'ont, ils ne l'on pas forcément associé à ce dossier là.
Avez-vous monté un dossier MDPH pour votre fils ?
J'attends un RDV avec l'assistante sociale mais je doute que ça rentre dans le cadre d'une prise en charge MDPH car les spécialistes ne mettent pas de nom officiel sur ce qu'il a !!! 😔
Rien n'empêche cependant de monter un dossier, surtout s'il y a des prises en charge non remboursées.
Bonsoir
Je vais donc pouvoir déposer un dossier à la MDPH ! Ça c'est deja une bonne nouvelle !
Ensuite pour ce qui concerne la dette aux impôts ! Il a reçu une réponse du juge qui atteste bien que TOUTES les dettes antérieures au jugement du dossier sont effacées y compris celles qui ne sont pas dans le dossier ! Donc lundi dernier il voit avec sa direction pour me rembourser ! Et là : refus de rembourser car créances hors procédures !!! Hors même si cette dette ne figure pas dans le dossier elle est bien antérieure au jugement donc ils doivent me rembourser !!! Moi je suis fatigué !!!
Bien pour la MDPH ! ;)
J'alerte Astian pour le reste, mais je ne suis pas certaine que les choses soient aussi simples que telles que vous les présentez...
C'est à dire ?
Je me pose seulement la question à savoir qu'est-ce qui s'applique : le jugement ou leur réglementation à eux ?
Et à savoir que ce créancier est bien dans mon dossier mais pas la dette en question !!!!
J'ai bien compris...
Mais il y a plusieurs façons d'envisager les choses, hors le fisc semble penser que cette dette étant née postérieurement à votre recevabilité elle n'a pas à être intégrée à la PRP.
Bah on en serait pas encore à l'homologation par le juge et donc encore en attente du jugement : oui ils sont dans leur droit de saisir puisque pas mis dans le dossier qui est passé en commission ! Mais là étant donné que ça a été jugé : avec confirmation du juge cette dette fait partie des dettes dites "éteintes"!! Donc en toute logique ils doivent se plier au jugement et à la loi ! Leur règlement interne n'a dès lors plus cours ! Je me trompe?
Ou bien si mon jugement avait été du 13/10/15 et que cette dette date d'après : oui ils peuvent saisir puisque postérieure au jugement !!! Je sais. Reconnaître quand je suis pas dans mes droits et lorsque je le suis !!! Du coup ça me rend chèvre !
Si vous aviez déclaré cette "nouvelle" dette vous seriez en effet parfaitement dans votre droit.
En la circonstance, je n'en suis pas absolument certaine...
Il semblerait qu'Astian soit en vacances, puisqu'il n'a pas répondu.
Je vais tenter de me renseigner ailleurs.
L'effacement des dettes ne concerne que les dettes qui figurent dans l'État des dettes déclarées. Le Jex du surendettement n'est pas compétent pour prononcer pour les autres dettes. Les impôts sont tout à fait dans leur droit puisque leur créance est hors procédure.
Pourtant le trésorier à bien expliqué la situation et le juge a bien attesté que même cette dette est effacée !!!
Article L741-3
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Non, Astian n'était pas en vacances mais cloué au lit avec une fièvre d'âne et une surinfection des bronches. Je me penche sur le problème et je reviens...
Merci astian
Autre extrait :
recommandation sur le débiteur
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet au débiteur de voir toutes ses dettes non-professionnelles effacées, qu'elles aient été traitées dans le dossier de surendettement ou non. Des dettes ne peuvent être effacées:
Dettes alimentaires
Dettes frauduleuses envers la sécurité sociale
Dettes et amendes suite à une condamnation pénale
Dettes issues de prêts sur gage
Dettes issues de la personne physique qui a payé une caution
Plusieurs questions :
1) La taxe d'habitation concerne quelle année ?
2) Date de la décision de recevabilité avec orientation vers une PRP sans liquidation ?
C'est la taxe 2015 ! On l'a reçu apres mon depot du dossier ! Donc à payer avant le 30/11/2015 ! Ma prp a été homologuée le 28/04/2016 !
date de la recevabilité avec orientation prp le 13/10/15
Citation de: Astian le 20 Juillet 2016 à 17:55
Non, Astian n'était pas en vacances mais cloué au lit avec une fièvre d'âne et une surinfection des bronches. Je me penche sur le problème et je reviens...
Zut ! >:( >:( >:(
J'espère que ça va mieux ! xxl! xxl! xxl!
Citation de: Astian le 20 Juillet 2016 à 18:26
1) La taxe d'habitation concerne quelle année ?
2) Date de la décision de recevabilité avec orientation vers une PRP sans liquidation ?
Les dates figurent au calendrier... ;)
Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 18:30
date de la recevabilité avec orientation prp le 13/10/15
Et après cela, il y a eu des mesures recommandées (à quelle date ?), lors desquelles vous n'avez pas signalé cette dette... dont vous saviez qu'elle serait effective dès la recevabilité ! :-\
Ce serait très sympa de citer vos sources, d'abord par honnêteté, ensuite parce que certaines infos erronées circulent sur certains sites.
Celles que vous citez ne sont pas erronées, mais sans doute un peu partielles, or le problème que vous posez est assez spécifique...
Citation de: bisane le 20 Juillet 2016 à 19:54Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 18:30
date de la recevabilité avec orientation prp le 13/10/15
Et après cela, il y a eu des mesures recommandées (à quelle date ?), lors desquelles vous n'avez pas signalé cette dette... dont vous saviez qu'elle serait effective dès la recevabilité ! :-\
CitationCe serait très sympa de citer vos sources, d'abord par honnêteté, ensuite parce que certaines infos erronées circulent sur certains sites.
Celles que vous citez ne sont pas erronées, mais sans doute un peu partielles, or le problème que vous posez est assez spécifique...
C'est à dire ??
Mes sources ? Legifrance.gouv.fr, service-public.fr, village-justice.com
PS: cette ordonnance ne s'applique pas à votre cas, mais ça ne change pas grand chose au problème de fond...
Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 17:39
Article L741-3
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Et comment anticiper une dette alors que celle ci au moment du depot du dossier n'en était pas une ??? C'est pas logique !!! C'est pas parce que à l'époque mon dossier était recevable que ma situation s'est améliorée et que d'un coup je suis devenu riche !!! A part cette taxe à partir du moment où j'ai déposé mon dossier j'ai fait du mieux que j'ai pu pour ne pas me créer d'autres dettes !!!
Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 20:00Mes sources ? Legifrance.gouv.fr, service-public.fr, village-justice.com
Ben justement...
Merci de rendre à César ce qui lui appartient, en mettant les liens vers les infos que vous citez...
Pourquoi ne s'applique-t-elle pas à mon cas ??
Est-ce que mes questions dérangent ? Ou sont pénibles? J'ai l'impression !
Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 20:06
Et comment anticiper une dette alors que celle ci au moment du depot du dossier n'en était pas une ???
Vous saviez que vous la deviez, cette TH...
Je me répète : vous n'avez pas réglé cette TH et vous êtes bien gardée de signaler cette "nouvelle" dette, y compris au moment où la BDF a recommandé la PRP.
Et je répète aussi ma question : à quelle date la BDF a-t-elle recommandé cette PRP ?
La banque de France a recommande la prp le 13/10/15 !
Si je viens sur le forum c'est pour avoir du soutien ! Mais si je dérange je préfère qu'on me le dise !
Le 13/01/2015, il s'agissait de l'orientation, et non de la recommandation...
Or, entre temps, vous avez dû recevoir un état détaillé des dettes, ainsi que la recommandation de PRP de la part de la BDF.
Vos questions ne dérangent pas, elles en suscitent d'autres.
Mais il faut alors être d'une clarté limpide.
J'ai déposé mon dossier en septembre (je n'ai plus la date exacte !) une ou deux semaines après j'ai reçu un courrier me disant que mon dossier était pris en compte (me souviens plus du terme exact !) et j'ai reçu le 13/10/15 un courrier avec la décision de la BDF avec la recommandation prp et tous les tableaux détaillés avec les créanciers, un autre tableau avec ce que je suis en mesure de rembourser selon eux, etc... J'ai rien reçu d'autre jusqu'au jugement !!! D'où mon incompréhension qu'on dise que je suis de mauvaise foi ! Car je n'ai pas encore le pouvoir de savoir à l'avance quelle tuile va me tomber sur la tête ou pas ! D'où le fait de ne pas avoir anticiper une dette qui n'en était pas une à l'époque :-\
Donc le noeud du problème est là. Ce dernier est récurrent et a donné lieu à ce billet https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13061.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13061.0)
et notamment (...) L'interdiction faite au débiteur de payer ses dettes ne vaut que pour les dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité. Si le paiement de toute somme portant sur une dette fiscale doit être refusée et restituée en cas de paiement en infraction de cette règle, le paiement des créances nées postérieurement à la recevabilité peut faire l'objet des procédures de droit commun.
La date donnée corresponde à la date limite paiement à partir de laquelle, le Trésor Public mettra en oeuvre les actions lui permettant de recouvrer sa créance. Cette dernière intervient dans les 45 jours de la mise en recouvrement du rôle.
Peu de personne le savent : la date d'exigibilité du rôle est de 30 jours à compter de ma mise en recouvrement. Ce qui nous mène au 30/11/2015 - 45+30 = 16 novembre 2015.
Recevabilité antérieure, si la créance n'a pas été intégrée au dossier - elle est donc qualifiée de " hors procédure" elle peut être poursuivie par le trésor bien qu'il existe un jugement effaçant toutes les dettes non professionnelles.
Je ne vois qu'une solution ; une demande de remise gracieuse à adresser au Conciliateur Fiscal Départemental dans lequel vous allez expliquer
a) L'homologation de la PRP et la décharge prononcée par le juge de toutes les dettes antérieures y compris celles non contenues dans le dépôt du dossier d'origine. Il sera utilement fait référence à ce vous disiez plus haut et notamment : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
b) Votre situation actuelle et le montant des frais que vous engagez pour votre fils.
c) en option, le caractère contreproductif d'une mesure de poursuite visant une PRP
Voilà.
Courage
Donc concrètement, ils ont raison et j'ai raison ! David contre Goliath quoi ! :-/ j'ai déjà fait un mail au conciliateur fiscal et au Defenseur des droits !
Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 20:21
J'ai déposé mon dossier en septembre (je n'ai plus la date exacte !) une ou deux semaines après j'ai reçu un courrier me disant que mon dossier était pris en compte (me souviens plus du terme exact !) et j'ai reçu le 13/10/15 un courrier avec la décision de la BDF avec la recommandation prp et tous les tableaux détaillés avec les créanciers, un autre tableau avec ce que je suis en mesure de rembourser selon eux, etc... J'ai rien reçu d'autre jusqu'au jugement !!! D'où mon incompréhension qu'on dise que je suis de mauvaise foi ! Car je n'ai pas encore le pouvoir de savoir à l'avance quelle tuile va me tomber sur la tête ou pas ! D'où le fait de ne pas avoir anticiper une dette qui n'en était pas une à l'époque :-\
Alors personne ne dit que vous êtes de mauvaise foi, le deuxième prénom de tout surendetté est
anticipation ( parfois ce serait même bien que ce soit le premier), le 3ème
réflexion et le 4ème
action.
ce qui nous donne l'acronyme
ARA, magnifique perroquet aux couleurs chatoyantes ...
La phase d'anticipation est passée à la trappe, donc nous reste
RA dieu égyptien bien connu des amateurs de mots croisés.
Le mail au conciliateur c'est bien, le défenseur des droits c'est un peu too much.
L'idée maintenant c'est de déterminer ce que vous souhaitez faire : tout est sur la table - rapidement.
ARA c'est un peu histoire de détendre l'atmosphère, mais à titre personnel est depuis décembre 2010, c'est une ligne de conduite permanente...
Le mail au Defenseur des droits était plutôt dans une optique informative : je suis consciente qu'il ne fera rien pour moi !!!
Anticiper j'aimerais bien ! Je suis plus réactive sur l'instant !!! Et encore, avant je faisais l'autruche ! Depuis mon dossier je prends le taureau par les cornes mais je suis humaine et parfois bah j'ai plus la foi !!! Comme en ce moment ! Ça m'était pas arrivé depuis un moment ! Et avec en plus tous les frais médicaux et les faux frais, les réparations à venir sur mon véhicule, j'ai changé d'emploi donc se réadapter, mes chats qui se sont donnés le mors pour se blesser coup sur coup à tour de rôle, mon solde de tout compte qui tarde a venir ! Si vraiment je cherchais pas à m'en sortir, j'aurais même pas payé mes factures comme il y a bien longtemps et j'aurais plus que 20€ pour finir le mois ! Donc faut comprendre que j'en démorde pas sur cette histoire s'il s'avère que j'ai raison ! On parle pas d'une somme de 10€ qui m'ont été saisi ! Désolé pour ce pavé mais ça fait du bien !
Effectivement vous ne connaissiez pas ce qui allait vous etre demande, mais vous saviez que vous alliez avoir comme tous les ans une taxe d'habitation et que montant serait proche de l'année précédente , c'est en celà que consiste pour la Commission la mauvaise foi. C'est donc celà l'anticipation qui a été loupee
Bah oui mais j'étais pas censé attendre après la commission pour régler cette taxe !!! Par honnêteté c'est important aussi pour moi d'essayer d'y arriver ! surtout que mon but à la base quand j'ai déposé mon dossier c'était d'avoir un plan d'apurement pour régler mes dettes sans couler tous les mois !!! Vu mon âge et mon passé professionnel je me doutais pas qu'on m'aurait orienté vers une prp
Surtout qu'il y a que cette année que j'ai foiré avec la TH ! Chaque année je la paie sans souci ! Comment me douter de la tournure des événements avec cette maudite TH ?
L'erreur est humaine.
Citation de: Fofiloulou74 le 20 Juillet 2016 à 21:07
Le mail au Defenseur des droits était plutôt dans une optique informative : je suis consciente qu'il ne fera rien pour moi !!!
Anticiper j'aimerais bien ! Je suis plus réactive sur l'instant !!! Et encore, avant je faisais l'autruche ! Depuis mon dossier je prends le taureau par les cornes mais je suis humaine et parfois bah j'ai plus la foi !!! Comme en ce moment ! Ça m'était pas arrivé depuis un moment ! Et avec en plus tous les frais médicaux et les faux frais, les réparations à venir sur mon véhicule, j'ai changé d'emploi donc se réadapter, mes chats qui se sont donnés le mors pour se blesser coup sur coup à tour de rôle, mon solde de tout compte qui tarde a venir ! Si vraiment je cherchais pas à m'en sortir, j'aurais même pas payé mes factures comme il y a bien longtemps et j'aurais plus que 20€ pour finir le mois ! Donc faut comprendre que j'en démorde pas sur cette histoire s'il s'avère que j'ai raison ! On parle pas d'une somme de 10€ qui m'ont été saisi ! Désolé pour ce pavé mais ça fait du bien !
Remettons les choses dans l'ordre voulez vous : le but du jeu pour ces 137 € de TH est de vous éviter des procédures, des coûts, des blocages. Avez vous eu une réponse du conciliateur ? Si oui quel est-elle ? Sur le défenseur des droits, il se trouve que j'ai eu à traiter des dossiers avec "eux" - ce n'est pas Jacques Toubon qui répond aux dossiers fiscaux ... Le plus souvent des anciens de la maison qui exercent cette mission. Too much car avant d'autres procédures étaient et demeurent possibles...
On vous sent bien énervé. Pas bon de prendre des décisions sous pression, il faut que le soufflet retombe..
Bonjour
J'ai envoyé le mail lundi !! Je ne dois pas être la seule à lui écrire (au conciliateur fiscal) donc je pense qu'il faut un délai avant d'avoir une réponse !!! Non non je ne suis pas énervé je suis juste fatigué car trop de choses en ce moment à gérer ! Trop de dossiers je dirais !!! Et je suis pas procédurière donc ça me fatigue !!!
T'es crô bô, comme ça, Astian ! bbbo bbbo bbbo
Vous pouvez nous copier le contenu du mail envoyé au conciliateur fiscal ?
Merci BiSANE après Aragorn me voilà ARA tout court :D :D
Expéditeur: ************
Date: 18 juillet 2016 12:24:21 UTC+2
Destinataire: conciliateurfiscal74@dgfip.finances.gouv.fr
Objet: Litige trésorerie de boege 74420
Monsieur,
Par la présente je viens vous solliciter concernant un litige ! En effet j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la commission de surendettement en date du 13/10/15 ! Je n'avais pas inclus ma taxe d'habitation 2015 n'ayant pas reçu l'avis d'imposition au moment du depot et aussi parce que je pensais être en mesure de la régler ! Taxe à payer avant le 30/11/15. Ma prp a été homologuée par le JEX en date du 28/04/2016 avec une prp donc effacement total de mes dettes antérieures au jugement ! Hors, en date du 20/04/16, la trésorerie de boege a envoyé un ordre de saisie pour paiement de cette taxe en date du 20/04/16 sur mon salaire ! Ayant reçu le jugement je me rends au centre de boege pour voir comment cela se passe étant donné que c'est une dette antérieure au jugement ! Ce à quoi me répond le trésorier qu'il allait envoyé un courrier au juge pour avoir confirmation. C'est la première fois qu'un cas se présente donc il veut se renseigner ! Lundi dernier, en date du 11/07/16, il reçoit donc confirmation du juge qu'effectivement toutes les dettes sont effacées y compris celle-ci ! Dès lors il s'en réfère à son supérieur pour avoir la marche à suivre pour procéder au remboursement des sommes qui m'ont été saisies indûment ! Et sa direction lui répond qu'il n'y a pas de remboursement étant donné que c'est une créance hors procédure ( exigibilité postérieure à la recevabilité de la commission de surendettement) ! Hors des lors que le juge a statué, la décision de la commission n'a plus cours mais c'est la décision du juge qui fait foi ! Je vous remercie par avance de vous mettre en relation avec la trésorerie de boege afin de solutionner rapidement ce litige ! Cela me met dans la panade étant seule avec mon fils, ça devient plus que compliqué ! Je vous donne mes références :
Date commission surendettement 13/10/15
Date jugement PRP 28/04/16
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Mme *****
bonjour
j'ai modifié votre message car je ne sais pas si c'était votre nom...
Tout ca m'a l'air plutôt correct. Si les services du conciliateur font correctement leur boulot, ils devraient arriver à la même conclusion que moi et passer par perte et profit ( une procédure gracieuse avec une admission en non valeur) de la somme dûe.
Ce qui signifie ? Désolé parfois j'ai du mal à connecter mon cerveau !
Citation de: lilinne le 21 Juillet 2016 à 09:11
bonjour
j'ai modifié votre message car je ne sais pas si c'était votre nom...
Oui merci !!! Je me suis hâté de le transmettre sans tout vérifier
@ suivre, donc !
Bonsoir !!! J'ai donc reçu ce jour une réponse du conciliateur fiscal !!! Réponse : cette dette était bien éteinte ! Du coup un dégrèvement va être prononcé Avec remise de la majoration fiscale ! En clair ça signifie quoi ?
Que ce sera effacé...
Et les sommes qui ont été saisies deviennent quoi?
Vous allez recevoir un avis de dégrèvement et les sommes seront remboursées.
C'est un dégrèvement que vous allez avoir, vos impots futurs seront donc minorés du montant du dégrèvement, ce ne sera pas un remboursement.
L'un dans l'autre pour moi c'est la même chose !!! Merci pour ces précisions !!!
Bonsoir
J'ai une proposition d'HLM mais dans l'attestation ils demandent si j'ai saisi la BDF ! Ma question est la suivante : cela peut-il nuire à mes éventuelles chances si je réponds que oui ou peuvent-ils vérifier si je réponds que non ?
Merci par avance
Avez vous des retards de loyer et de quelle nature était votre bailleur
Dans mon appartement actuel aucun retard de loyer ni le précédent !!! Actuellement je suis dans le privé !!!
Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions !
Je crois que vous avez tout intérêt à jouer cartes sur table, en précisant bien que vous n'avez pas d'impayés de loyers.
Oui je pense bien !!! Mais c'est tellement inespéré
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour que cette proposition inespérée devienne réalité.
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Oui je croise aussi très fort les doigts