Besoin d'infos !!! Commission hlm et PRP

[Fofiloulou74]

Article L741-3
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

[Astian]

Non, Astian n'était pas en vacances mais cloué au lit avec une fièvre d'âne et une surinfection des bronches. Je me penche sur le problème et je reviens...

[Fofiloulou74]

Merci astian

[Fofiloulou74]

Autre extrait :

recommandation sur le débiteur

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet au débiteur de voir toutes ses dettes non-professionnelles effacées, qu'elles aient été traitées dans le dossier de surendettement ou non. Des dettes ne peuvent être effacées:

Dettes alimentaires
Dettes frauduleuses envers la sécurité sociale
Dettes et amendes suite à une condamnation pénale
Dettes issues de prêts sur gage
Dettes issues de la personne physique qui a payé une caution

[Astian]

Plusieurs questions :

1) La taxe d'habitation concerne quelle année ?
2) Date de la décision de recevabilité avec orientation vers une PRP sans liquidation ?

[Fofiloulou74]

C'est la taxe 2015 ! On l'a reçu apres mon depot du dossier ! Donc à payer avant le 30/11/2015 ! Ma prp a été homologuée le 28/04/2016 !

[Fofiloulou74]

date de la recevabilité avec orientation prp le 13/10/15

[bisane]

Non, Astian n'était pas en vacances mais cloué au lit avec une fièvre d'âne et une surinfection des bronches. Je me penche sur le problème et je reviens...

Zut ! 
J'espère que ça va mieux ! 

1) La taxe d'habitation concerne quelle année ?
2) Date de la décision de recevabilité avec orientation vers une PRP sans liquidation ?

Les dates figurent au calendrier... 

date de la recevabilité avec orientation prp le 13/10/15

Et après cela, il y a eu des mesures recommandées (à quelle date ?), lors desquelles vous n'avez pas signalé cette dette... dont vous saviez qu'elle serait effective dès la recevabilité ! 


Ce serait très sympa de citer vos sources, d'abord par honnêteté, ensuite parce que certaines infos erronées circulent sur certains sites.
Celles que vous citez ne sont pas erronées, mais sans doute un peu partielles, or le problème que vous posez est assez spécifique...

[Fofiloulou74]

date de la recevabilité avec orientation prp le 13/10/15

Et après cela, il y a eu des mesures recommandées (à quelle date ?), lors desquelles vous n'avez pas signalé cette dette... dont vous saviez qu'elle serait effective dès la recevabilité ! 

Ce serait très sympa de citer vos sources, d'abord par honnêteté, ensuite parce que certaines infos erronées circulent sur certains sites.
Celles que vous citez ne sont pas erronées, mais sans doute un peu partielles, or le problème que vous posez est assez spécifique...

C'est à dire ??

Mes sources ? Legifrance.gouv.fr, service-public.fr, village-justice.com

[bisane]

PS: cette ordonnance ne s'applique pas à votre cas, mais ça ne change pas grand chose au problème de fond...

Article L741-3
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

[Fofiloulou74]

Et comment anticiper une dette alors que celle ci au moment du depot du dossier n'en était pas une C'est pas logique !!! C'est pas parce que à l'époque mon dossier était recevable que ma situation s'est améliorée et que d'un coup je suis devenu riche !!! A part cette taxe à partir du moment où j'ai déposé mon dossier j'ai fait du mieux que j'ai pu pour ne pas me créer d'autres dettes !!!

[bisane]

Mes sources ? Legifrance.gouv.fr, service-public.fr, village-justice.com

Ben justement...
Merci de rendre à César ce qui lui appartient, en mettant les liens vers les infos que vous citez...

[Fofiloulou74]

Pourquoi ne s'applique-t-elle pas à mon cas ??

[Fofiloulou74]

Est-ce que mes questions dérangent ? Ou sont pénibles? J'ai l'impression !

[bisane]

Et comment anticiper une dette alors que celle ci au moment du depot du dossier n'en était pas une

Vous saviez que vous la deviez, cette TH...

Je me répète : vous n'avez pas réglé cette TH et vous êtes bien gardée de signaler cette "nouvelle" dette, y compris au moment où la BDF a recommandé la PRP.
Et je répète aussi ma question : à quelle date la BDF a-t-elle recommandé cette PRP ?

[Fofiloulou74]

La banque de France a recommande la prp le 13/10/15 !

[Fofiloulou74]

Si je viens sur le forum c'est pour avoir du soutien ! Mais si je dérange je préfère qu'on me le dise !

[bisane]

Le 13/01/2015, il s'agissait de l'orientation, et non de la recommandation...
Or, entre temps, vous avez dû recevoir un état détaillé des dettes, ainsi que la recommandation de PRP de la part de la BDF.

Vos questions ne dérangent pas, elles en suscitent d'autres.
Mais il faut alors être d'une clarté limpide.

[Fofiloulou74]

J'ai déposé mon dossier en septembre (je n'ai plus la date exacte !) une ou deux semaines après j'ai reçu un courrier me disant que mon dossier était pris en compte (me souviens plus du terme exact !) et j'ai reçu le 13/10/15 un courrier avec la décision de la BDF avec la recommandation prp et tous les tableaux détaillés avec les créanciers, un autre tableau avec ce que je suis en mesure de rembourser selon eux, etc... J'ai rien reçu d'autre jusqu'au jugement !!! D'où mon incompréhension qu'on dise que je suis de mauvaise foi ! Car je n'ai pas encore le pouvoir de savoir à l'avance quelle tuile va me tomber sur la tête ou pas ! D'où le fait de ne pas avoir anticiper une dette qui n'en était pas une à l'époque

[Astian]

Donc le noeud du problème est là.  Ce dernier est récurrent et a donné lieu à ce billet https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13061.0

et notamment (...) L'interdiction faite au débiteur de payer ses dettes ne vaut que pour les dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité. Si le paiement de toute somme portant sur une dette fiscale doit être refusée et restituée en cas de paiement en infraction de cette règle, le paiement des créances nées postérieurement à la recevabilité peut faire l'objet des procédures de droit commun.

La date donnée corresponde à la date limite paiement à partir de laquelle, le Trésor Public mettra en oeuvre les actions lui permettant de recouvrer sa créance. Cette dernière intervient dans les 45 jours de la mise en recouvrement du rôle.

Peu de personne le savent : la date d'exigibilité du rôle est de 30 jours à compter de ma mise en recouvrement. Ce qui nous mène au 30/11/2015 - 45+30 = 16 novembre 2015.

Recevabilité antérieure, si la créance n'a pas été intégrée au dossier - elle est donc qualifiée de " hors procédure" elle peut être poursuivie par le trésor bien qu'il existe un jugement effaçant toutes les dettes non professionnelles.

Je ne vois qu'une solution ; une demande de remise gracieuse à adresser au Conciliateur Fiscal Départemental dans lequel vous allez expliquer

a) L'homologation de la PRP et la décharge prononcée par le juge de toutes les dettes antérieures y compris celles non contenues dans le dépôt du dossier d'origine. Il sera utilement fait référence à ce vous disiez plus haut et notamment : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
b) Votre situation actuelle et le montant des frais que vous engagez pour votre fils.
c) en option, le caractère contreproductif d'une mesure de poursuite visant une PRP

Voilà.

Courage

[Fofiloulou74]

Donc concrètement, ils ont raison et j'ai raison ! David contre Goliath quoi ! :-/ j'ai déjà fait un mail au conciliateur fiscal et au Defenseur des droits !

[Astian]

J'ai déposé mon dossier en septembre (je n'ai plus la date exacte !) une ou deux semaines après j'ai reçu un courrier me disant que mon dossier était pris en compte (me souviens plus du terme exact !) et j'ai reçu le 13/10/15 un courrier avec la décision de la BDF avec la recommandation prp et tous les tableaux détaillés avec les créanciers, un autre tableau avec ce que je suis en mesure de rembourser selon eux, etc... J'ai rien reçu d'autre jusqu'au jugement !!! D'où mon incompréhension qu'on dise que je suis de mauvaise foi ! Car je n'ai pas encore le pouvoir de savoir à l'avance quelle tuile va me tomber sur la tête ou pas ! D'où le fait de ne pas avoir anticiper une dette qui n'en était pas une à l'époque

Alors personne ne dit que vous êtes de mauvaise foi, le deuxième prénom de tout surendetté est anticipation ( parfois ce serait même bien que ce soit le premier), le 3ème réflexion et le 4ème action.
ce qui nous donne l'acronyme ARA, magnifique perroquet aux couleurs chatoyantes ...

La phase d'anticipation est passée à la trappe, donc nous reste RA dieu égyptien bien connu des amateurs de mots croisés.

Le mail au conciliateur c'est bien, le défenseur des droits c'est un peu too much.

L'idée maintenant c'est de déterminer ce que vous souhaitez faire : tout est sur la table - rapidement.

ARA c'est un peu histoire de détendre l'atmosphère, mais à titre personnel est depuis décembre 2010, c'est une ligne de conduite permanente...

[Fofiloulou74]

Le mail au Defenseur des droits était plutôt dans une optique informative : je suis consciente qu'il ne fera rien pour moi !!!
Anticiper j'aimerais bien ! Je suis plus réactive sur l'instant !!! Et encore, avant je faisais l'autruche ! Depuis mon dossier je prends le taureau par les cornes mais je suis humaine et parfois bah j'ai plus la foi !!! Comme en ce moment ! Ça m'était pas arrivé depuis un moment ! Et avec en plus tous les frais médicaux et les faux frais, les réparations à venir sur mon véhicule, j'ai changé d'emploi donc se réadapter, mes chats qui se sont donnés le mors pour se blesser coup sur coup à tour de rôle, mon solde de tout compte qui tarde a venir ! Si vraiment je cherchais pas à m'en sortir, j'aurais même pas payé mes factures comme il y a bien longtemps et j'aurais plus que 20€ pour finir le mois ! Donc faut comprendre que j'en démorde pas sur cette histoire s'il s'avère que j'ai raison ! On parle pas d'une somme de 10€ qui m'ont été saisi ! Désolé pour ce pavé mais ça fait du bien !

[agathe]

Effectivement vous ne connaissiez pas ce qui allait vous etre demande, mais vous saviez que vous alliez avoir comme tous les ans une taxe d'habitation et que montant serait proche de l'année précédente , c'est en celà que consiste pour la Commission la mauvaise foi. C'est donc celà l'anticipation qui a été loupee

[Fofiloulou74]

Bah oui mais j'étais pas censé attendre après la commission pour régler cette taxe !!! Par honnêteté c'est important aussi pour moi d'essayer d'y arriver ! surtout que mon but à la base quand j'ai déposé mon dossier c'était d'avoir un plan d'apurement pour régler mes dettes sans couler tous les mois !!! Vu mon âge et mon passé professionnel je me doutais pas qu'on m'aurait orienté vers une prp