Besoin d'infos !!! Commission hlm et PRP

[bisane]

Ben vous ne pouvez pas l'apurer en évitant la saisie ?

[Fofiloulou74]

Ce serait plus simple mais plus sur car je suis certaine du coup que cette dette est payée par le biais d'une saisie ! Par contre j'ai un gros souci !!! La trésorerie me saisissait pour une dette antérieure à la recevabilité approuvée par le JEX en date du 28/04/16 ! Ca a été fait en deux fois : la premiere le mois dernier mais je n'avais pas connaissance encore de la décision du juge ! La deuxième doit se faire ce mois ci mais la trésorerie ne veut rien entendre malgré que ce soit écrit noir sur blanc que toutes les dettes antérieures à la décision de la prp, sont effacées !!!!!! Pareil ils veulent me saisir pour des dettes de cantine antérieures ! Ce n'est pas de la mauvaise fois de ma part mais avec mon seul salaire, j'ai depuis quelques mois des frais pour des spécialistes qui ne sont pas pris en charge ni par la sécu ni par la mutuelle ! On est bien d'accord que les dettes de cantine ne relèvent pas du caractère d'une dette alimentaire ?? J'ai trouvé un texte de loi ! Du coup que dois-je faire ?? Car la saisie à du se faire sur mon salaire et les cantines sur mes allocations !!! Là je deviens folle !!!

[agathe]

La dette impots et la dette cantine étaient elles déclarées dans votre dossiér BDF. Retrouver les saisies faites sur votre salaire correspondantes aux sommes réclamées.

[Fofiloulou74]

Non mais j'ai appelé la greffière en charge des dossiers de surendettement qui m'a bien assuré que les dettes antérieures même non incluses dans le dossier, sont bien effacées

[agathe]

Ok.

[Fofiloulou74]

Mais alors si elles sont bien effacées pourquoi font-ils l'autruche et saisissent quand même ?

[feufolette]

Non mais j'ai appelé la greffière en charge des dossiers de surendettement qui m'a bien assuré que les dettes antérieures même non incluses dans le dossier, sont bien effacées

ça veut dire quoi, non incluses dans le dossier ? non déclarées à la bdf ?


si elles n'ont jamais été déclarées, fô pas être surpris qu'ils ne soient pas au courant de la prp.  Il n'y a pas forcément de préposé permanent à la lecture du bodacc chez eux 

[Fofiloulou74]

Javais déclaré une dette de chez eux à la bdf donc savait pour la prp ! Sauf que on en était à l'orientation proposée par la commission donc vu qu'elle n'était pas dans le dossier je n'avais aucune raison valable d'aller faire une réclamation ! Hors, entre temps la prp a été homologuée et donc du coup cette dette n'a plus lieu d'être !

[bisane]

si elles n'ont jamais été déclarées, fô pas être surpris qu'ils ne soient pas au courant de la prp.  Il n'y a pas forcément de préposé permanent à la lecture du bodacc chez eux

Et il faut donc leur communiquer le jugement...

Ceci étant, la question se pose de savoir pourquoi vous ne les avez pas déclarées, si vous en aviez connaissance avant la PRP.

L'autre question portant sur la gestion de votre budget.
Si je comprends bien, ces dettes sont survenues après la recevabilité.
Vous ne pourrez pas bénéficier d'une 2° PRP.

[Fofiloulou74]

Le dossier était déjà déposé ! C'est ma taxe d'habitation !
Je ne suis pas venu sur le forum pour me faire juger ! Ca a déjà été un long parcours d'un travail sur moi même pour parvenir à le monter ! On fait avec les moyens du bord : avec mon seul salaire j'ai pas énormément de marge ! Mes factures sont à jour ! Mon but n'étant pas de me créer d'autres dettes !!! surtout que depuis se sont greffés des dépenses pour des spécialistes pour mon fils : orthoptiste psychomotricien orthophoniste et ergothérapeute, pour la plupart non remboursé par la sécu !!! Donc voilà !

[Fofiloulou74]

Le jugement ils l'ont eu ! Et c'est bien écrit noir sur blanc que toutes les dettes antérieures sont effacées mais ils cherchent la petite bête !!

[bisane]

Où avez-vous lu un jugement ? 

Le jugement, même s'ils l'ont, ils ne l'on pas forcément associé à ce dossier là.

Avez-vous monté un dossier MDPH pour votre fils ?

[Fofiloulou74]

J'attends un RDV avec l'assistante sociale mais je doute que ça rentre dans le cadre d'une prise en charge MDPH car les spécialistes ne mettent pas de nom officiel sur ce qu'il a !!! 😔

[bisane]

Rien n'empêche cependant de monter un dossier, surtout s'il y a des prises en charge non remboursées.

[Fofiloulou74]

Bonsoir
Je vais donc pouvoir déposer un dossier à la MDPH ! Ça c'est deja une bonne nouvelle !
Ensuite pour ce qui concerne la dette aux impôts ! Il a reçu une réponse du juge qui atteste bien que TOUTES les dettes antérieures au jugement du dossier sont effacées y compris celles qui ne sont pas dans le dossier ! Donc lundi dernier il voit avec sa direction pour me rembourser ! Et là : refus de rembourser car créances hors procédures !!! Hors même si cette dette ne figure pas dans le dossier elle est bien antérieure au jugement donc ils doivent me rembourser !!! Moi je suis fatigué !!!

[bisane]

Bien pour la MDPH ! 

J'alerte Astian pour le reste, mais je ne suis pas certaine que les choses soient aussi simples que telles que vous les présentez...

[Fofiloulou74]

C'est à dire ?

[Fofiloulou74]

Je me pose seulement la question à savoir qu'est-ce qui s'applique : le jugement ou leur réglementation à eux ?

[Fofiloulou74]

Et à savoir que ce créancier est bien dans mon dossier mais pas la dette en question !!!!

[bisane]

J'ai bien compris...

Mais il y a plusieurs façons d'envisager les choses, hors le fisc semble penser que cette dette étant née postérieurement à votre recevabilité elle n'a pas à être intégrée à la PRP.

[Fofiloulou74]

Bah on en serait pas encore à l'homologation par le juge et donc encore en attente du jugement : oui ils sont dans leur droit de saisir puisque pas mis dans le dossier qui est passé en commission ! Mais là étant donné que ça a été jugé : avec confirmation du juge cette dette fait partie des dettes dites "éteintes"!! Donc en toute logique ils doivent se plier au jugement et à la loi ! Leur règlement interne n'a dès lors plus cours ! Je me trompe?

[Fofiloulou74]

Ou bien si mon jugement avait été du 13/10/15 et que cette dette date d'après : oui ils peuvent saisir puisque postérieure au jugement !!! Je sais. Reconnaître quand je suis pas dans mes droits et lorsque je le suis !!! Du coup ça me rend chèvre !

[bisane]

Si vous aviez déclaré cette "nouvelle" dette vous seriez en effet parfaitement dans votre droit.
En la circonstance, je n'en suis pas absolument certaine...

Il semblerait qu'Astian soit en vacances, puisqu'il n'a pas répondu.
Je vais tenter de me renseigner ailleurs.

[jacques123]

L'effacement des dettes ne concerne que les dettes qui figurent dans l'État des dettes déclarées. Le Jex du surendettement n'est pas compétent pour prononcer pour les autres dettes. Les impôts sont tout à fait dans leur droit puisque leur créance est hors procédure.

[Fofiloulou74]

Pourtant le trésorier à bien expliqué la situation et le juge a bien attesté que même cette dette est effacée !!!