15 Avril 2021 à 03:12:13

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

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phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Dernier message: 09 Avril 2021 à 19:36:01Separation et dettes par bisane

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.

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Dernier message: 12 Avril 2021 à 19:13:54[FUSIONNÉ] Mauvaise foi ... par Smilysoul

procédure en cours au 01/01/2018

Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement

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