procédure en cours au 01/01/2018

Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement

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Sous-Sections

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Dernier message: 16 Septembre 2021 à 18:25Forclusion de créances e... par TylerD62

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.

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Dernier message: 27 Octobre 2020 à 21:02ATD dette effacée par bisane

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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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