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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...
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235 Sujets
Dernier message: 18 décembre 2019 à 07:35:13Separation et dettes par bisane
Sous-Sections: contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR)
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.
25029 Messages
241 Sujets
Dernier message: 25 mai 2020 à 06:59:33Défichage anticipé par bisane
Sous-Sections: PRP homologuée par le juge
procédure en cours au 01/01/2018
Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement
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