procédure en cours au 01/01/2018

Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement

0 Membres et 3 Invités dans cette section.

Sous-Sections

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

Messages: 17213
Sujets: 231

Dernier message: 10 Février 2023 à 08:08Redépôt en perspective par lilia

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.

Messages: 24016
Sujets: 239

Dernier message: 27 Octobre 2020 à 21:02ATD dette effacée par bisane

En bas Pages1
En haut Pages1

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies