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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
- SOS Dépannage Surendettement
cotisations 2019 - AVERTISSEMENT IMPORTANT !
démarchage et arnaques.
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...
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Dernier message: 13 septembre 2019 à 06:38:23Besoins de renseignement... par bisane
Sous-Sections: contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR)
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.
La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.
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Dernier message: 28 août 2019 à 06:48:23FIN DE PROCÉDURE RETABL... par bisane
Sous-Sections: PRP homologuée par le juge
procédure en cours au 01/01/2018
Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement
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