26 août 2019 à 05:06:18

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Délai de plan

Démarré par maranju, 14 novembre 2018 à 23:28:03

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maranju

14 novembre 2018 à 23:28:03 Dernière édition: 18 novembre 2018 à 16:04:04 par bisane »
Je vous explique un peu ma situation
Nous avons déposé un dossier de surendettement en juillet 2013 jugé recevable avec moratoire de 2 ans nous avons redeposser un dossier jugé recevable en février 2016 .. Instruction longue et plan de redressement proposé en août 2016 (CR=576 €) .. Constations d'un créancier et envoi au tribunal pour finir le créancier ne donne pas suite et enfin aujourd'hui lettre du greffier qui nous indique que le juge demande l'exécution du plan à la banque de France .. Ma question 2013 2ans de moratoire et 2 ans et 9 mois de procédure..j'ai lu que le délai était de 7 ans maximum alors comment calculer ... Depuis la date du premier dossier cela ferait pratiquement 5 ans ou sinon le temps d'instruction n'est pas pris en compte ? La banque de France va t'elle recalculé sur les 2 ans restant ?

agathe

non la Banque de France va faire un plan sur 5 ans puisque vous n'avez été en plan que 2 ans (période de moratoire)
7 ans, c'est 7 ans de plan au total.

bisane

Bonjour !


Citation de: maranju le 14 novembre 2018 à 23:28:03le juge demande l'exécution du plan à la banque de Franc
C'est à la BDF ou à vous et à vos créanciers que le juge demande l'exécution du plan ?


J'espère que vous avez cagnotté pendant tous ces mois.


Doublon supprimé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

maranju

Merci pour votre réponse .. Alors la phrase exacte .. En l'absence de rétractation du présent jugement les mesures élaborées le 26 août 2018 par la commission de surendettement des particuliers s'imposent au débiteurs et à tous les créanciers... Et renvoie le dossier à la commission des particuliers des hauts de Seine en vue de la poursuite de la procédure... Par contre je ne comprends pas la date du 26 août 2018 car elle ne correspond à rien le plan proposé date du 29 août 2016 .. À quoi cette date correspond.je n'ai rien reçu de la banque de France en août 2018... Oui nous avons mis un peu d'argent de côté mais pas énormément 
Merci

agathe

avant d'avoir l'homologation des MI le 14 novembre 2018, vous avez du avoir un tableau présentant ces MI et dans ce ca la date du mois d'Aout devrait correspondre.

maranju

Le dernier tableau que j'ai reçu en date du 29 août 2016 et c'était .  Tableau d'évolution des remboursement du projet de plan conventionnel de remboursement ...depuis je n'ai pas reçu de tableau 

maranju

De plus est-il possible que la banque de France envoie les mesures imposés en août 2018 alors que le dossier était au tribunal depuis juin 2018 ? 

bisane

Citation de: maranju le 17 novembre 2018 à 21:56:49En l'absence de rétractation du présent jugement
Excusez-moi, mais je doute que cette phrase soit exacte... On peut se rétracter d'une procédure, mais pas d'un jugement.

Concernant la date, il y a visiblement une erreur sur l'année.
Et comme les MI datent de 2 ans, on peut supposer que le juge ait estimé nécessaire de renvoyer le dossier à la BDF pour réévaluer votre situation.

Citation de: maranju le 17 novembre 2018 à 21:56:49Oui nous avons mis un peu d'argent de côté mais pas énormément 
Ca semble un peu embêtant ça, parce que 576 € x 32 mois, ça fait tout de même environ 18 000 €... et ça fait planer un doute sur votre capacité à respecter un plan...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

maranju

Bonjour
Pourtant c'est bien la phrase exacte... C'est écrit 
DÉCLARE la procédure caduque de en vertu des dispositions des articles 468 alinéa 2 du code de procédure civile et R713-4 du code de procédure de la consommation
DÉCLARE qu'en l'absence de rétractation du présent jugement les mesures élaborées le 26 août 2018 par la commission de surendettement des particuliers s'imposent au débiteur et à tous les créanciers 
RENVOIE le dossier à la commission du surendettement des particuliers des hauts de Seine en vue de la poursuite de la procédure 
RAPPELLE la loi qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en tps utile

Concernant l'argent mis de côté non avons mis environ 15000 euros

Vous pensez donc que c'est une erreur de frappe sur la date du 26 août 2018 ? 

Lors de l'envoi des documents (revenues et charges ) concernant la demande d'observation écrites du tribunal le 25 juin 2018 j'ai envoyé également à la banque de France les même documents pour l'actualisation des revenus et charges 

agathe

Declare qu'en l'absence de rétractation du présent jugement les mesures élaborées   Etc,

C'est une facon de juridique de rédiger. Il bien rédigé au présent que les mesures s'imposent à vous et au creanciers.
Aucune erreur, il ne faut pas tronquer les phrase et extraire ce qui vous intéresse.

maranju

Je m'excuse mais il me semble que je n'ai absolument rien tronqué ni extrait quoi que ce soit et que je vous avais écrit la phrase exacte dans mon message hier à 20:56 je ne met pas en doute l'aspect juridique de cette phrase..  bisane me dit dans sa reponse  que ne peut y avoir réaction d'un jugement 

Si je parlais d'une erreur je parlais de la date inscrite dans cette même phrase en l'occurrence le 26 août 2018 

agathe

"Déclare quand l'absence etc." et la fin de la phrase employant le présent et non le conditionnel change tout. cela confirme qu'il ne peut y avoir de rétractation d'un jugement.
Quant à la date il serait fort étonnant que ce soit une erreur.

maranju

J'ai écrit " en l'absence" je ne crois pas avoir écrit "quand l'absence" il me semble.
Pourtant je n'ai reçu aucun document en août 2018 donc je ne comprends pas je vais appeler la banque de France demain matin pour en savoir plus ! 

agathe

déclare qu'en l'abscence, c'est moi qui est fait une erreur.

maranju

C'est pas grave !  ;D du coup c'est cette date qui me turlupine 

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