Bonjour à tous,
J'ai reçu une convocation au TI pour conciliation et saisie sur rémunération pour le 24 novembre.
L'adresse de mon employeur comporte une erreur sur l'adresse (l'arrondissement). Mais surtout, j'ai perdu mon emploi et n'y travail plus. Je suis actuellement à pôle emploi depuis peu.
La demande de mon créancier étant frappée de nullité par rapport à l'emploi. Est ce que je vais à l'audience ou dois-je écrire au juge pour lui dire que la procedure est nulle? Et j'attends que mon créancier refasse tout à zero ou pas car il n'aura que des clopinettes mais dans plusieurs mois et encore?
il faut y aller quand m^me, sinon la décision serait prise contre vous en votre absence; et l'employeur indiquerait votre départ, l'huissier interrogerait pôle emploi.
Les indemnités chômage sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires...
Mais j'ai lu quelque part que la procedure est caduque si la personne est au chomage alors que la requete mentionne un employeur (à peine de nullité, mention obligatoire). Il doit refaire la procedure avec la mention pole emploi. Je n'arrive pas à retrouver le texte. Si vous pouviez m'aider.
Sauf que vous n'avez pas directement accès à la requête, vous recevez juste la convocation à l'audience de conciliation préalable ;D
De mémoire la convocation en conciliation ne mentionne pas le nom de l'employeur, simplement les références du du titre exécutoire et le texte "une demande de saisie des rémunérations a été formée à votre encontre" par (nom + adresse du créancier) ayant pour mandataire (nom huissier)
et
"vous êtes invité à vous présenter à cette audience avec les pièces justificatives de vos ressources et tous documents concernant cette affaire, en vue d'une tentative de conciliation "
conciliation toute théorique , au demeurant.
C'est sur l'acte de saisie qui vient après que sera mentionné le tiers saisi. ils peuvent aussi vous convoquer via assignation si vous n'y allez pas suite à la lrar
Contrairement aux habitudes du forum, je laisse exceptionnellement ce fil indépendant, sans regrouper vos différents messages, car le sujet est très spécifique.
Mais veillez bien de votre côté à distinguer les 2 sujets ! ;)
SAISI VEHICULE sans valeur PAR HUISSIER COWBOY (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20330.msg721078#msg721078)
justement feufolette j'ai la requete exacte que l'huissier à remise au tribunal (demande faite debut juillet) . Il y a tout :
-le creancier (l'alien verdatre),
-son mandataire (l'huissier),
-moi le saisi,
-mon ex employeur le tiers saisi sur qui porte la requete (erreur sur l'arrondissement en plus),
-ma dette,
-le détail des frais (tableau),
-le detail des intérets (encore tableau).
"aussi, il vous prie, M. le juge de bien vouloir ordonner la convocation de ce dernier devant vous en vue de la tentative de conciliation et pour voir à défaut ordonner la saisie des rémunérations de l'intéressé."
Et enfin la lettre de convocation du tribunal le tout reçu en LRAR avec la date et l'heure de conciliation. On me demande d'apporter justificatifs de ressources et de charges et tous docs concernant cette affaire en vue d'une tentative de conciliation.
voila.
Je suis sur d'avoir lu, sans retrouver l'info exacte, que la procedure revenait à zero quand c'est le chomage. Par contre si c'est un changement d'employeur la procedure se poursuit normalement. D'ailleurs, l'employeur informe le tribunal qui fait suivre la saisie chez le nouvel employeur.
l'alien m'en fait baver, pas envie d'etre souple et de lui macher le taf. J'utiliserai toutes les lorgnettes de droit.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html
pour ce qui est de votre envie de brouter du gazon, je vous comprend ;)
je chercherai plus avant dans la semaine, je me prépare à la guerre avec un collègue de l'alien ; c'est fou ce que ça vous bouffe le planning ces bestioles ;D ;D
ouai comme vous dites feufolette.
Je voudrais savoir feufolette, si j'ai une action chez le jex (voir saisie de ma voiture) pour entre autre des délais de paiement ou de grace precedemment à l'audience de la saisie sur salaire, normalement le juge annule l'instance et reporte tout le monde à la decision du jex. A charge du créancier soit de faire appel du jugement soit de ré-introduire une nouvelle requete? ??? ??? ??? ???
suis pas sûre de bien comprendre la question, mais si dans le délibéré prévu le 15/12 (suite à l'assignation en contestation de la saisie voiture) le jex vous accorde les délais de paiement que vous avez demandé, toutes les poursuites seront suspendues y compris la saisie rém , et ce tant que vous respecterez les modalités du délai accordé; il faudrait alors qu'ils fassent appel de la décision du jex .
Ce qui suppose aussi qu'il ne considère pas votre action hors délai comme il semble vouloir le faire
Mon action serait hors delai juste pour l'insaisissabilité de la voiture mais les autres demandes comme les délais de paiement peuvent être demandées au jex à n'importe quel moment d'autant plus que je suis chomeur (j'ai demandé une période de grace en plus, je paie rien pendant un moment, genre le temps de retrouver un emploi).
En faite, puisqu'il y une instance au jex en cours qui est pour la meme creance alors le juge d'instance doit en principe s'en remettre à l'instance qui le précéde qui va faire le meme travail que lui : trouver une solution pour que le débiteur paie selon ses moyens. En principe les décisions du jex l'emportent sur les instances courantes. Faire une saisie salaire alors que le jex peut décider que je ne paie rien pendant 1 an puis x euros par mois, cela cassera la saisie sur remuneration, le juge et le greffier du TI auront bossé pour rien (sa va pas leur plaire).
Donc à mon avis aucun intéret d'aller à l'audience mais je dois par écris prévenir de la situation. Comment rédiger cela et quel texte mettre dans ma lettre?
je crois que les décisions du jex ont l'éxecution provisoire donc immédiate (l'appel n'est pas suspensif).
il faut vous rendre à l'audience sinon vous ne serez pas entendu
les absents ont toujours tort
si le juge n'accepte pas votre demande d'étalement de la dette et ordonne la saisie, elle commencera et ensuite si vous obtenez le délai de un an ça se mettra en application il faudra en avertir l'huissier
Citation de: catsen le 09 Novembre 2015 à 08:34
si le juge n'accepte pas votre demande d'étalement de la dette et ordonne la saisie, elle commencera et ensuite si vous obtenez le délai de un an ça se mettra en application il faudra en avertir l'huissier
on n'est pas dans le cas de figure de demande de délai en audience de conciliation préalable à la saisie rém mais dans l'interférence des procédures en cours.
Les délais accordés par le juge de l'exécution ont pour effet de suspendre les poursuites engagées (art 1244-2 cc )
on peut parfaitement informer le juge de la saisie rémunération qu'une demande de délai est pendante auprès du jex, dont le délibéré sera rendu le 15/12, et que par conséquent l'on demande le report de l'audience du 23/11, à laquelle on aura par ailleurs grande difficulté à se rendre, dans la mesure où le créancier demandeur a fait préalablement procéder à la saisie avec enlèvement du véhicule utilisé pour la vie et l'activité professionnelle.
A voir si on précise ou pas (si l'on peut le prouver via les motifs du licenciement) que cette privation de véhicule a eu pour conséquence la perte d'emploi
J'ai été licencié car je n'arrivais plus à assurer mon service, retards par demi journée, absences injustifiées et répetées. J'habite en zone rurale, il y a 2 train TER le matin, 1 train à midi et 2 dernier en fin d'après-midi tout ça entre 7h30 et 19h30. Pour le travail de nuit et les horaires décalés je vous dis pas la galère. Cette saisie c'est de la méchanceté pure et simple, au moins avant je pouvais aller au moins jusqu'à la gare RER à 20km de chez moi. Le taxi quand on est dans la merde à minuit c'est 60e, trimer toute la journée pour payer juste le retour chez soi, c'est du n'importe quoi. :o :o >:( >:(
Je dis pas si au moins ma dette diminue, mais comme ma voiture n'a de la valeur que pour moi, avec les depens ma dette augmente sans diminuer. >:( >:(
Vous est-il vraiment et effectivement difficile de vous rendre à cette audience ?
Donc, Feufolette j'écris au juge je lui parle de mon chomage donc nullité de la requete puis je parle de l'instance pendante chez le jex et enfin je lui dis que me déplacer est devenu delicat depuis que je suis sans véhicule à moins de poireauter et de trainer 1/2 journée (ou plus si je rate le transort) pour 30 min d'audience.
D'abord est ce que c'est public et rapide comme pour les procédures ordinaires?
Non pas impossible, juste un peu galère mais comme j'ai plein d'arguments et si la loi le permet je prefere faire ça par courrier. C'est différent quand c'est pour repondre à l'assignation d'un créancier où là c'est tout bénéf d'etre présent pour débattre et relevé les failles des contrats de prêt.
ce n'est pas public, c'est une audience avec le (la) juge, l'huissier qui a fait la requête, un(e) greffier(e), et vous (avec ou sans avocat )
chez moi il y a avait une audience par mois, tous les 1er mercredi matin du mois en fait, donc les places sont assez chères pour les huissiers en mal de saisie..
On est appelés l'un après l'autre, j'étais passée en 2ème et deux personnes étaient arrivées pendant que j'attendais.
Vous pouvez toujours tenter un coup de fil à l'accueil du TI ou au greffe pour savoir comment ça se passe par chez vous.
Pour le reste, je repasse plus tard, peut être à l'heure de Cendrillon
Citation de: feufolette le 09 Novembre 2015 à 18:41peut être à l'heure de Cendrillon
N'oublie pas la citrouille ! ;D
ok merci feufolette
j'ai perdu quelques infos en route entre deux ordinateurs ::) mais sur les principes généraux :
Si le débiteur ne comparait pas à l'audience:
- soit il a été régulièrement convoqué, auquel cas il est dressé unprocès-verbal de la comparution du demandeur et de la non-comparution du défendeur, et le juge, après avoir vérifié le montant de la créance, indique pour quel montant la saisie pourra être effectuée
- soit il n'a pas été régulièrement convoqué (la lettre revenue npai ou non retirée à la poste par le débiteur et le juge doit, dans ce cas, ordonner une nouvelle convocation du débiteur défaillant.
Il est probable que cette dernière se fasse par assignation
Selon l']article L. 5428-1 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F572FC8C0180515C4AF8C39CC7887637.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000027565907&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151110), les allocations du régime d'assurance chômage sont « cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires
Les textes parlent de saisie des rémunérations et non des salaires , par conséquent les tiers saisis ne se limitent pas aux employeurs stricto sensu, mais peuvent être identifiés comme étant les débiteurs d'une rémunération ; employeur, mais également prestataire de rémunérations de substitution (Unedic, caisse de retraite,. ): la procédure ne concerne pas les seuls salariés en activité
Les textes applicables sont :
— les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F572FC8C0180515C4AF8C39CC7887637.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178032&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151110) ;
— les articles R. 3252-1 à R. 3252-44 du Code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F572FC8C0180515C4AF8C39CC7887637.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018533766&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151110) ;
— la circulaire no SJ-18-AB1 du ministre de la Justice du 23 décembre 1992, NOR : YUSB9
— la circulaire du ministre de la Justice du 12 février 2013, NOR : JUSC1303239C (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1303239C.pdf).
suite demain :-\
Je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions, ce pourquoi je laisse faire Feuf...
Cependant...
De ce que je comprends, cette procédure répond aux modalités habituelles des procédures civiles.
Si vous ne vous rendez pas à l'audience, le risque est grand que le juge statue sans avoir même consulté votre courrier... ce qui serait tout de même bien dommage !
Or il semble bien que l'autre procédure en cours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20330.0) reste quelque peu litigieuse...
Bonsoir feufolette, est ce que vous avez pu avoir du nouveau? Merci d'avance. ;D
j'avais trouvé un arrêt c/c où il était reproché à pole emploi de ne pas avoir pratiqué une saisie sur les indemnités versées à un allocataire, et où PE contestait sa responsabilité au motif que effectivement aucune requête n'avait été faite à son nom; pas pu remettre la main dessus.....
Ceci dit, je suis d'accord avec bisane sur le fait qu'il vaut mieux vous rendre à l'audience, parce que que vous y alliez ou pas le juge prendra sa décision. Même si la saisie rém est caduque parce que lorsque le greffe interrogera votre employeur celui ci répondra que vous ne faites plus partie de l'effectif, ça n'empêchera pas l'huissier de continuer son boulot.
Et ce sera tout aussi contrariant pour le cowboy que vous expliquiez au juge comment il veut saisir vos rémunérations alors qu'il vous a privé du moyen de les conserver via la saisie sauvage du vtm.
Accessoirement vous pouvez aussi poser la question quant au délai de recours pour la voiture.... Et il a aussi pouvoir à vous accorder des délais de grâce ou ramener les intérêts au taux légal (même s'il n'est pas du tout certain qu'il les accorde)
l'autre option étant de demander un report d'audience aux motifs précédemment mentionnés, sachant qu'il faudra aller à la nouvelle audience et que l'on n'est jamais sûr d'obtenir le report
Citation de: feufolette le 11 Novembre 2015 à 17:58l'autre option étant de demander un report d'audience aux motifs précédemment mentionnés, sachant qu'il faudra aller à la nouvelle audience et que l'on n'est jamais sûr d'obtenir le report
Donc autant ne plus laisser traîner... ;)
c'est vrai feufolette, rien n'empeche l'huissier de continuer mais j'ai lu quelque part sans le retrouver que quand la requete est faite elle doit mentionner l'employeur à peine de nullité,
donc par exemple je ne travaille plus chez cette employeur, mais chez un autre pas de problème pour la requete car la loi dit que le saisie peut se poursuivre chez tous les employeurs présent et futur. Mais pour le chomage, c'est autre chose car tout simplement le situation du debiteur à significativement changer donc rebelote nouvelle requete de l'huissier et conciliation. Et tout ça prend du temps, en général quand c'est un débiteur avec des personnes à charge c'est moins intéressant au regard de l'usine à gaz que c'est, alors le creancier laisse tomber jusq'à ce que la personne retrouve un emploi. Ils savent aussi que c'est une raison solide d'obtenir un moratoire et une suspension des mesures d'executions et des intérets.
Mais mon explication n'a que peut de valeur sans l'appui de fondement juridique. Peut etre un spécialiste du droit du travail saurait? Mais ça coute de l'argent minimun 90e juste pour une question.
De plus l'instance au JEX normalement ??? l'emporte donc seconde raison pour que le juge d'instance annule la requête et reporte tout le monde à la décision à venir, à charge du creancier de refaire une nouvelle requete cette fois avec la mention pole emploi. Quand pensez vous? ???
le seul moyen d'être certain de faire valoir vos arguments c'est d'aller à l'audience de conciliation.
Oui feufolette j'irai et je vous rapporterai ce qui c'est passé. Mais en attendant ça serait bien si j'emportai du grain à moudre. :D
en attendant mieux, trouvé ceci (cour d'appel aix en provence n°rg11-08135 du 15/05/2012) qui confirme la nécessité d'une requête relative à pole emploi
Au fond
Selon les dispositions de l'article L. 5428-1 alinéa 1er du Code du travail, « la convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »
Or la saisie des rémunérations est soumise aux dispositions des articles 3252-1 et suivants du Code du travail. Si le liquidateur d'un assuré social en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'organisme débiteur d'allocations de chômage le versement entre ses mains des allocations dues au débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance.
Dès lors si Me NODEE, es qualités de mandataire liquidateur de M. Olivier X... , était fondé à obtenir que soit ordonnée la saisie des allocations de chômage servies par le POLE EMPLOI à ce dernier depuis juillet 2009, ce en vertu de l'effet réel de la procédure collective, il lui appartenait néanmoins de saisir en ce sens le Tribunal d'Instance d'une requête en saisie des rémunérations selon les modalités prévues aux articles R. 3252-1 et suivants du code précité.
la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
article R 3252-13 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E117C7080719ABC4402196C4B06B6FF6.tpdila13v_3?idArticle=LEGIARTI000018533736&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151114)
le tout est de savoir si "employeur " doit être interprété au sens strict ou plutôt dans le sens de "tiers saisi verseur de rémunérations"
si la requête est au nom de l'employeur, elle est envoyée à l'employeur, qui répond sur le lien de subordination qui existe entre lui et le salarié; s'il a licencié le salarié la saisie rém ne peut plus s'effectuer et la requête est caduque.
Or les allocations de retour à l'emploi demeurent saisissables selon la procédure de saisie des rémunérations et pas par voie de saisie attribution. Ce qui tendrait à supposer que "employeur" doive bien être pris au sens de celui qui sert la rémunération saisissable selon la procédure de saisie des rémunérations.
Lorsqu'il s'agit d'une saisie sur pension de retraite, je ne pense pas que la requête indique le nom du dernier employeur...
trouvé sur cidj.com (mais ils ne précisent pas l'argumentation et c'est dommage:)
Par contre, si vous perdez votre emploi, vos indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.
http://www.cidj.com/menace-de-saisie-vos-recours/on-menace-de-saisir-votre-salaire (http://www.cidj.com/menace-de-saisie-vos-recours/on-menace-de-saisir-votre-salaire)
J'attend donc les précisions de mon "huissier de confiance" :P
Ok merci feufolette. On a encore 9 jours pour avoir les infos de votre huissier, ça devrait le faire. 8)
Bonsoir feufolette, avez vous des nouvelles de votre huissier de confiance?
si j'en avais je le dirais, karl ...
Ok, désolé pour le dérangement.
réponse reçue ce matin 10h30 :
désolée pour le délai de réponse mais j'ai un emploi du temps très chargé.
La saisie rémunération suit sur POle emploi sans besoin d'une autre requête.
Pour la saisie VTM par immo il n'y pas de délai indiqué vous pouvez saisir le jex à tout moment mais le plus vite possible.
Ben voilà ! bbbo bbbo bbbo
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Pattes et oreilles croisées !
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Bonjour à tous,
Je suis arrivé avec 15min de retard. La salle d'audience était vide. Le juge reçoit dans sont bureau. Mais il n'y avait personne d'autre qui attendait. La greffiere est sortie, j'ai donné mon nom et elle me dit que l'audience est reportée à courant mars 2016 à la demande de mon créancier.
Je pense que la requete était nulle car indiquait mon ancien employeur. Comme mon creancier a appris mon chomage à l'audience du jex. Il a refait une nouvelle requete avec pole emploi. Donc nouvelle audience de conciliation.
Merci feufolette pour tes recherches.
Vous n'avez pas la date précise ?
Le 22 mars 2016 bbbo
et donc calendrier mis à jour ;)
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... et essayez d'être à l'heure ! ;)
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