LA SAISIE SUR REMUNERATION comment faire?

[KARL2015]

Bonsoir feufolette, est ce que vous avez pu avoir du nouveau? Merci d'avance.

[feufolette]

j'avais trouvé un arrêt c/c où il était reproché à pole emploi de ne pas avoir pratiqué une saisie sur les indemnités versées à un allocataire, et où PE contestait sa responsabilité au motif que effectivement aucune requête n'avait été faite à son nom; pas pu remettre la main dessus.....   


Ceci dit, je suis d'accord avec bisane sur le fait qu'il vaut mieux vous rendre à l'audience, parce que que vous y alliez ou pas le juge prendra sa décision.  Même si la saisie rém est caduque parce que lorsque le greffe interrogera votre employeur celui ci répondra que vous ne faites plus partie de l'effectif, ça n'empêchera pas l'huissier de continuer son boulot.


Et ce sera tout aussi contrariant pour le cowboy que vous expliquiez au juge comment il veut saisir vos rémunérations alors qu'il vous a privé du moyen de les conserver via la saisie sauvage du vtm.


                Accessoirement vous pouvez aussi poser la question quant au délai de recours pour la voiture....  Et il a aussi pouvoir à vous accorder des délais de grâce ou ramener les intérêts au taux légal (même s'il n'est pas du tout certain qu'il les accorde)


l'autre option étant de demander un report d'audience aux motifs précédemment mentionnés, sachant qu'il faudra aller à la nouvelle audience et que l'on n'est jamais sûr d'obtenir le report

[bisane]

l'autre option étant de demander un report d'audience aux motifs précédemment mentionnés, sachant qu'il faudra aller à la nouvelle audience et que l'on n'est jamais sûr d'obtenir le report

Donc autant ne plus laisser traîner... 

[KARL2015]

c'est vrai feufolette, rien n'empeche l'huissier de continuer mais j'ai lu quelque part sans le retrouver que quand la requete est faite elle doit mentionner l'employeur à peine de nullité,

donc par exemple je ne travaille plus chez cette employeur, mais chez un autre pas de problème pour la requete car la loi dit que le saisie peut se poursuivre chez tous les employeurs présent et futur. Mais pour le chomage, c'est autre chose car tout simplement le situation du debiteur à significativement changer donc rebelote nouvelle requete de l'huissier et conciliation. Et tout ça prend du temps, en général quand c'est un débiteur avec des personnes à charge c'est moins intéressant au regard de l'usine à gaz que c'est, alors le creancier laisse tomber jusq'à ce que la personne retrouve un emploi. Ils savent aussi que c'est une raison solide d'obtenir un moratoire et une suspension des mesures d'executions et des intérets.

Mais mon explication n'a que peut de valeur sans l'appui de fondement juridique. Peut etre un spécialiste du droit du travail saurait? Mais ça coute de l'argent minimun 90e juste pour une question.

[KARL2015]

De plus l'instance au JEX normalement  l'emporte donc seconde raison pour que le juge d'instance annule la requête et reporte tout le monde à la décision à venir, à charge du creancier de refaire une nouvelle requete cette fois avec la mention pole emploi. Quand pensez vous?

[feufolette]

 le seul moyen d'être certain de   faire valoir vos arguments c'est d'aller à l'audience de conciliation. 

[KARL2015]

Oui feufolette j'irai et je vous rapporterai  ce qui c'est passé. Mais en attendant ça serait bien si j'emportai du grain à moudre.

[feufolette]

en attendant mieux, trouvé ceci (cour d'appel aix en provence n°rg11-08135 du 15/05/2012) qui confirme la nécessité d'une requête relative à pole emploi


Au fond

Selon les dispositions de l'article L. 5428-1 alinéa 1er du Code du travail, « la convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »

Or la saisie des rémunérations est soumise aux dispositions des articles 3252-1 et suivants du Code du travail. Si le liquidateur d'un assuré social en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'organisme débiteur d'allocations de chômage le versement entre ses mains des allocations dues au débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance.

Dès lors si Me NODEE, es qualités de mandataire liquidateur de M. Olivier X... , était fondé à obtenir que soit ordonnée la saisie des allocations de chômage servies par le POLE EMPLOI à ce dernier depuis juillet 2009, ce en vertu de l'effet réel de la procédure collective, il lui appartenait néanmoins de saisir en ce sens le Tribunal d'Instance d'une requête en saisie des rémunérations selon les modalités prévues aux articles R. 3252-1 et suivants du code précité.

[bisane]

la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
article R 3252-13 du code du travail

[feufolette]

le tout est de savoir si "employeur " doit être interprété au sens strict  ou plutôt dans le sens de "tiers saisi verseur de rémunérations"


si la requête est au nom de l'employeur, elle est envoyée à l'employeur, qui répond sur le lien de subordination qui existe entre lui et le salarié; s'il a licencié le salarié la saisie rém ne peut plus s'effectuer et la requête est caduque.


Or les allocations de retour à l'emploi demeurent saisissables selon la procédure de saisie des rémunérations et pas par voie de saisie attribution.        Ce qui tendrait à supposer que "employeur" doive bien être pris au sens de celui qui sert la rémunération saisissable selon la procédure de saisie des rémunérations.


Lorsqu'il s'agit d'une saisie sur pension de retraite, je ne pense pas que la requête indique le nom du dernier employeur...


trouvé sur cidj.com (mais ils ne précisent pas l'argumentation et c'est dommage:)

Par contre, si vous perdez votre emploi, vos indemnités de chômage sont elles aussi saisissables, mais le créancier devra déposer une nouvelle demande au tribunal.


http://www.cidj.com/menace-de-saisie-vos-recours/on-menace-de-saisir-votre-salaire




J'attend donc les précisions de mon "huissier de confiance" 

[KARL2015]

Ok merci feufolette. On a encore 9 jours pour avoir les infos de votre huissier, ça devrait le faire.

[KARL2015]

Bonsoir feufolette, avez vous des nouvelles de votre huissier de confiance?

[feufolette]

si j'en avais je le dirais, karl ...

[KARL2015]

Ok, désolé pour le dérangement.

[feufolette]

réponse reçue ce matin 10h30  :
désolée pour le délai de réponse mais j'ai un emploi du temps très chargé.

La saisie rémunération suit sur POle emploi sans besoin d'une autre requête.

Pour la saisie VTM par immo il n'y pas de délai indiqué vous pouvez saisir le jex à tout moment mais le plus vite possible.

[bisane]

Ben voilà ! 

[Vicky]

   

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[KARL2015]

Bonjour à  tous,


Je suis arrivé  avec 15min de retard. La salle d'audience  était  vide. Le juge reçoit  dans sont bureau. Mais il n'y  avait personne d'autre  qui attendait. La greffiere est sortie, j'ai  donné  mon nom et elle me dit que l'audience  est reportée  à  courant mars 2016 à  la demande de mon créancier.


Je pense que la requete était  nulle car indiquait mon ancien employeur. Comme mon creancier a appris mon chomage à  l'audience  du jex. Il a refait une nouvelle requete avec pole emploi. Donc nouvelle audience de conciliation.

[KARL2015]

Merci feufolette pour tes recherches.

[BRUYERE]

Vous n'avez pas la date précise ?

[KARL2015]

Le 22 mars 2016 

[BRUYERE]

et donc calendrier mis à jour

[bisane]

 
... et essayez d'être à l'heure !