LA SAISIE SUR REMUNERATION comment faire?

Démarré par KARL2015, 07 Novembre 2015 à 20:30

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KARL2015

Bonjour à tous,

J'ai reçu une convocation au TI pour conciliation et saisie sur rémunération pour le 24 novembre.

L'adresse de mon employeur comporte une erreur sur l'adresse (l'arrondissement). Mais surtout, j'ai perdu mon emploi et n'y travail plus. Je suis actuellement à pôle emploi depuis peu.

La demande de mon créancier étant frappée de nullité par rapport à l'emploi. Est ce que je vais à l'audience ou dois-je écrire au juge pour lui dire que la procedure est nulle? Et j'attends que mon créancier refasse tout à zero ou pas car il n'aura que des clopinettes mais dans plusieurs mois et encore?

feufolette

il faut y aller quand m^me, sinon la décision serait prise contre vous en votre absence; et l'employeur indiquerait votre départ, l'huissier interrogerait pôle emploi. 


Les indemnités chômage sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

KARL2015

Mais j'ai lu quelque part que la procedure est caduque si la personne est au chomage alors que la requete mentionne un employeur (à peine de nullité, mention obligatoire). Il doit refaire la procedure avec la mention pole emploi. Je n'arrive pas à retrouver le texte. Si vous pouviez m'aider.

feufolette


Sauf que vous n'avez pas directement accès à la requête, vous recevez juste la convocation à l'audience de conciliation préalable  ;D

De mémoire la convocation en conciliation ne mentionne pas le nom de l'employeur, simplement les références du  du titre exécutoire et le texte "une demande de saisie des rémunérations a été formée à votre encontre" par  (nom + adresse du créancier)  ayant pour mandataire (nom huissier)


et
"vous êtes invité à vous présenter à cette audience avec les pièces justificatives de vos ressources et tous documents concernant cette affaire, en vue d'une tentative de conciliation "


conciliation toute théorique , au demeurant.


C'est sur l'acte de saisie qui vient après que sera mentionné le tiers saisi.  ils peuvent aussi vous convoquer via assignation si vous n'y allez pas suite à la lrar   
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Contrairement aux habitudes du forum, je laisse exceptionnellement ce fil indépendant, sans regrouper vos différents messages, car le sujet est très spécifique.
Mais veillez bien de votre côté à distinguer les 2 sujets !  ;)
SAISI VEHICULE sans valeur PAR HUISSIER COWBOY
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

KARL2015

justement feufolette j'ai la requete exacte que l'huissier à remise au tribunal (demande faite debut juillet) . Il y a tout  :

-le creancier (l'alien verdatre),
-son mandataire (l'huissier),
-moi le saisi,
-mon ex employeur le tiers saisi sur qui porte la requete (erreur sur l'arrondissement en plus),
-ma dette,
-le détail des frais (tableau),
-le detail des intérets (encore tableau).

"aussi, il vous prie, M. le juge de bien vouloir ordonner la convocation de ce dernier devant vous en vue de la tentative de conciliation et pour voir à défaut ordonner la saisie des rémunérations de l'intéressé."


Et enfin la lettre de convocation du tribunal le tout reçu en LRAR avec la date et l'heure de conciliation. On me demande d'apporter justificatifs de ressources et de charges et tous docs concernant cette affaire en vue d'une tentative de conciliation.

voila.

KARL2015

Je suis sur d'avoir lu, sans retrouver l'info exacte, que la procedure revenait à zero quand c'est le chomage. Par contre si c'est un changement d'employeur la procedure se poursuit normalement. D'ailleurs, l'employeur informe le tribunal qui fait suivre la saisie chez le nouvel employeur.

l'alien m'en fait baver, pas envie d'etre souple et de lui macher le taf. J'utiliserai toutes les lorgnettes de droit.

feufolette

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html


pour ce qui est de votre envie de  brouter du gazon, je vous comprend  ;)


je chercherai plus avant dans la semaine, je me prépare à la guerre avec un collègue de l'alien ; c'est fou ce que ça vous bouffe le planning ces bestioles   ;D ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

KARL2015


KARL2015

Je voudrais savoir feufolette, si j'ai une action chez le jex (voir saisie de ma voiture) pour entre autre des délais de paiement ou de grace precedemment à l'audience de la saisie sur salaire, normalement le juge annule l'instance et reporte tout le monde à la decision du jex. A charge du créancier soit de faire appel du jugement soit de ré-introduire une nouvelle requete?  ??? ??? ??? ???



feufolette

suis pas sûre de bien comprendre la question, mais si dans le délibéré prévu le 15/12 (suite à l'assignation en contestation de la saisie voiture) le jex vous accorde les délais de paiement que vous avez demandé, toutes les poursuites seront suspendues y compris la saisie rém , et ce tant que vous respecterez les modalités du délai accordé;  il faudrait alors qu'ils fassent appel de la décision du jex .

Ce qui suppose aussi qu'il ne considère pas votre action hors délai comme il semble vouloir le faire 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

KARL2015

Mon action serait hors delai juste pour l'insaisissabilité de la voiture mais les autres demandes comme les délais de paiement peuvent être demandées au jex à n'importe quel moment d'autant plus que je suis chomeur (j'ai demandé une période de grace en plus, je paie rien pendant un moment, genre le temps de retrouver un emploi).

En faite, puisqu'il y une instance au jex en cours qui est pour la meme creance alors le juge d'instance doit en principe s'en remettre à l'instance qui le précéde qui va faire le meme travail que lui : trouver une solution pour que le débiteur paie selon ses moyens. En principe les décisions du jex l'emportent sur les instances courantes. Faire une saisie salaire alors que le jex peut décider que je ne paie rien pendant 1 an puis x euros par mois, cela cassera la saisie sur remuneration, le juge et le greffier du TI auront bossé pour rien (sa va pas leur plaire).

Donc à mon avis aucun intéret d'aller à l'audience mais je dois par écris prévenir de la situation. Comment rédiger cela et quel texte mettre dans ma lettre?





KARL2015

je crois que les décisions du jex ont l'éxecution provisoire donc immédiate (l'appel n'est pas suspensif).

catsen

#13
il faut vous rendre à l'audience sinon vous ne serez pas entendu

les absents ont toujours tort

si le juge n'accepte pas votre demande d'étalement de la dette et ordonne la saisie, elle commencera et ensuite si vous obtenez le délai de un an ça se mettra en application il faudra en avertir l'huissier

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

#14
Citation de: catsen le 09 Novembre 2015 à 08:34

si le juge n'accepte pas votre demande d'étalement de la dette et ordonne la saisie, elle commencera et ensuite si vous obtenez le délai de un an ça se mettra en application il faudra en avertir l'huissier
on n'est pas dans le cas de figure de demande de délai en audience de conciliation préalable à la saisie rém mais dans l'interférence des  procédures en cours. 
   Les délais accordés par le juge de l'exécution ont pour effet de suspendre les poursuites engagées (art 1244-2 cc ) 

   on peut parfaitement informer le juge de la saisie rémunération qu'une demande de délai est pendante auprès du jex, dont le délibéré  sera rendu le 15/12, et que par conséquent l'on demande le report de l'audience du 23/11, à laquelle on aura par ailleurs grande  difficulté à se rendre, dans la mesure où le créancier demandeur a fait préalablement procéder à la saisie avec enlèvement du véhicule utilisé pour la vie et l'activité professionnelle.   
 
A voir si on précise ou pas (si l'on peut le prouver via les motifs du licenciement) que cette privation de véhicule a eu pour conséquence la perte d'emploi
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

KARL2015

J'ai été licencié car je n'arrivais plus à assurer mon service, retards par demi journée, absences injustifiées et répetées. J'habite en zone rurale, il y a 2 train TER le matin, 1 train à midi et 2 dernier en fin d'après-midi tout ça entre 7h30 et 19h30. Pour le travail de nuit et les horaires décalés je vous dis pas la galère. Cette saisie c'est de la méchanceté pure et simple, au moins avant je pouvais aller au moins jusqu'à la gare RER à 20km de chez moi. Le taxi quand on est dans la merde à minuit c'est 60e, trimer toute la journée pour payer juste le retour chez soi, c'est du n'importe quoi. :o :o >:( >:(

Je dis pas si au moins ma dette diminue, mais comme ma voiture n'a de la valeur que pour moi, avec les depens ma dette augmente sans diminuer. >:( >:(

bisane

Vous est-il vraiment et effectivement difficile de vous rendre à cette audience ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

KARL2015

Donc, Feufolette j'écris au juge je lui parle de mon chomage donc nullité de la requete puis je parle de l'instance pendante chez le jex et enfin je lui dis que me déplacer est devenu delicat depuis que je suis sans véhicule à moins de poireauter et de trainer 1/2 journée (ou plus si je rate le transort) pour 30 min d'audience.

D'abord est ce que c'est public et rapide comme pour les procédures ordinaires?

KARL2015

Non pas impossible, juste un peu galère mais comme j'ai plein d'arguments et si la loi le permet je prefere faire ça par courrier. C'est différent quand c'est pour repondre à l'assignation d'un créancier où là c'est tout bénéf d'etre présent pour débattre et relevé les failles des contrats de prêt.

feufolette

ce n'est pas public, c'est une audience avec le (la) juge,  l'huissier qui a fait la requête,  un(e) greffier(e), et vous (avec ou sans avocat )
   
chez moi il y a avait une audience par mois, tous les 1er mercredi matin du mois en fait, donc les places sont assez chères pour les huissiers en mal de saisie..
    On est appelés l'un après l'autre, j'étais passée en 2ème et deux personnes étaient arrivées pendant que j'attendais.
     Vous pouvez toujours tenter un coup de fil à l'accueil du TI ou au greffe pour savoir comment ça se passe par chez vous.   
 
Pour le reste, je repasse plus tard, peut être à l'heure de Cendrillon 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biquette59


KARL2015


feufolette

#23
j'ai perdu quelques infos en route entre deux ordinateurs ::)   mais sur les principes généraux :

Si le débiteur ne comparait pas à l'audience:
- soit il a été régulièrement convoqué, auquel cas il est dressé unprocès-verbal de la comparution du demandeur et de la non-comparution du défendeur, et le juge, après avoir vérifié le montant de la créance, indique pour quel montant la saisie pourra être effectuée
- soit il n'a pas été régulièrement convoqué (la lettre  revenue  npai ou non retirée à la poste par le débiteur et le juge doit, dans ce cas, ordonner une nouvelle convocation du débiteur défaillant.
Il est probable que cette dernière se fasse par assignation


Selon l']article L. 5428-1 du Code du travail, les allocations du régime d'assurance chômage sont « cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires

Les textes parlent de saisie des rémunérations et non des salaires , par conséquent les tiers saisis ne se limitent pas aux employeurs stricto sensu, mais peuvent être identifiés comme étant les débiteurs d'une rémunération ; employeur, mais également prestataire de rémunérations de substitution (Unedic, caisse de retraite,.  ): la procédure ne concerne pas les seuls salariés en activité


Les textes applicables sont :
— les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail ;
— les articles R. 3252-1 à R. 3252-44 du Code du travail ;
— la circulaire no SJ-18-AB1 du ministre de la Justice du 23 décembre 1992, NOR : YUSB9
— la circulaire du ministre de la Justice du 12 février 2013, NOR : JUSC1303239C.

suite demain :-\

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions, ce pourquoi je laisse faire Feuf...

Cependant...
De ce que je comprends, cette procédure répond aux modalités habituelles des procédures civiles.
Si vous ne vous rendez pas à l'audience, le risque est grand que le juge statue sans avoir même consulté votre courrier... ce qui serait tout de même bien dommage !
Or il semble bien que l'autre procédure en cours reste quelque peu litigieuse...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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