Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

Actuellement, j'ai un gros souci de trésorerie suite à plusieurs crédits principalement vers des institutions "chez ma tante"que j'ai contracté en l'espace de quelques mois.
Aujourd'hui, je n'arrive plus à y faire face étant donné ma situation financière malgré l'entrée régulière de salaire.

Etant fonctionnaire depuis peu et célibataire (33 ans), j'ai fait l'énorme bêtise de contracter des prêts et cela pour pouvoir "flamber" dans divers achats et activités. J'ai toujours eu ce souci, l'argent me brûle les doigts et ce, depuis plusieurs années.
J'ai passé 1 an totalement isolé en région parisienne donc pas de cadrage possible ou de personne avec qui discuter ce qui a amené le reste.

J'ai pris divers prêts pour pouvoir rembourser d'autres prêts en plus puisque j'utilisais à tort et à travers la carte "Poss" de chez Carrouf.

A ce jour, j'ai en tout et pour tout au moins 30000€ de crédit chez divers partenaires financiers pour 800€/mois de remboursement pour un salaire de 1600€ net sans compter les charges incompressibles (loyer, electricité, gaz, etc...)

J'ai dû faire face à un déménagement il y a 1 mois et donc me retrouve encore avec un crédit à la consommation de 1800€ (paiement en 3x). C'est ce qui a fait que je me retrouve aujourd'hui dans cette situation.

J'ai un retard sur mes créanciers d'au moins 2 mois mis à part les charges incompressibles. En plus d'avoir des frais de rejets, je suis au débit de 1000 euros sur mon compte courant.

Pour l'instant, j'ai révoqué mes divers prélèvements chez ces créanciers mis à part mes charges incompressibles et surtout pour ne pas aggraver mes frais de rejets histoire de sortir un peu de la tête de l'eau et recouvrer un solde positif d'ici le mois prochain en décembre et espérer reprendre le cours des échéances chez mes créanciers.

Pensez-vous que je doive contacter et demander un report de mensualités aux différents partenaires de crédits (chose que je suis en train de faire) et en même temps demander un dossier de surrendettement?

J'assume et j'ai pris conscience de la douloureuse expérience de me m'être jamais constitué un bas de laine conséquent car comme dit plus haut tout ce que je touche comme argent et salaire, je le "claque", j'ai un très sérieux problème de gestion et j'en suis en train d'en prendre conscience car à 33 ans, je désire avant tout construire une vie normale malgré le fait que j'ai une situation stable et j'ai la chance au moins d'avoir la sécurité de l'emploi.

Jamais je n'ai parlé de mes soucis à quiconque, je n'ai personne à qui demander de l'aide...Etant seul, j'ai mes propres ressources, le souci étant que j'ai peur d'être mal vu ou qu'on me juge... peut-être une assistante sociale qui pourrait m'accompagner dans ma gestion au quotidien, ou mettre en place une espèce de suivi.

Je sais que ma situation n'est pas totalement désespérée et j'ai conscience que je suis à une croisée des chemins, soit je réagis et je reprends le cours normal des choses, soit je m'enlisse et là, je risque de ne plus m'en sortir.

Bonjour,

Vous est il arrivé quelque chose en 2015 qui justifie tous ces prêts, alors que les années d'avant il n'y avait rien?

vous "claquez" votre argent de quelle manière?  (jeu ou autres) parce que par ailleurs vos frais ne sont pas élevés

vous n'avez pas d'impôt sur le revenu?

A un moment donné, j'ai été très isolé en région parisienne pendant 1 an... J'ai tenu 8-9 mois avant de me mettre en maladie pour dépression pendant 3 mois consécutifs sans compter les différents arrêts maladies.
Mon argent partait dans différentes choses ( vêtements de marques, etc,...). Ce qui m'a le plus "bouffé" c'est que j'allais claquer mon argent dans les services liés au sexe sans pour autant en avoir besoin.
A un moment donné, j'ai essayé de me canaliser avec des activités sportives. Mais j'ai pris l'habitude d'avoir cet argent et donc j'avais l'impression de me faire plaisir et "bien vivre".

êtes vous suivi au niveau psychologique?

qu'avez vous fait pour remédier à cette situation?

j'essaie de déterminer comment vous pourriez expliquer votre situation pour un dossier de surendettement car autant de prêt en si peu de temps vont ennuyer la banque de france

Cette année je n'ai pas d'impots sur le revenu. Ça arrivera pour 2016 sur les revenus de 2015. J'ai réduit la plupart de mes charges, il y a quelques années déjà. J'ai déjà eu des soucis de chèque impayé et de prélèvements rejetés il y a 5-6 ans. Ce qui a amené une fermeture de compte chez l'Ec...il et une ouverture pour un droit au compte avec les services de base chez un autre banquier via la Banque de France.
Il y a encore 1an et demi j'étais en CDD et je touchais à peu près 1160€.

Non je ne suis pas suivi au niveau psychologique.

J'ai été voir un psychologue qui m'avait mis en arrêt 1 mois. J'ai changé de lieu d'habitation et de lieu de travail pour fuir la région parisienne. Je ne supportais plus l'isolement, les trajets journaliers (3h30 par jour), mon appartement ou chambre de 9m2.

Pouvez vous avoir un certificat médical autre que d'un psychologue, justifiant votre dépression.

Citation de: agathe le 19 Novembre 2015 à 09:25
Pouvez vous avoir un certificat médical autre que d'un psychologue, justifiant votre dépression.

C'est-à-dire? J'ai été voir en septembre mon médecin en région parisienne qui m'avait envoyé chez un collègue psychologue qui m'a mis en arrêt en attendant ma mutation...

Bonjour SlimCharles,

D'accord avec Catsen, un dépôt immédiat semble risqué avec autant de crédits récents. >:(. Il faudrait arriver à "tenir" quelques mois avant de déposer un dossier.

Voici un message d'accueil avec des conseils pour reprendre la main sur votre budget; essayez déjà d'obtenir tout ce que vous pouvez comme reports de mensualités cela vous permettrait d'apurer votre retard de loyer..

Les charges fixes sont à prioriser sur les crédits..

N'hésitez pas à vous faire aider par l'association Crésus, très active dans votre région (coordonnées dans le message)

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
  -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Citation de: SlimCharles le 19 Novembre 2015 à 09:33

Citation de: agathe le 19 Novembre 2015 à 09:25
Pouvez vous avoir un certificat médical autre que d'un psychologue, justifiant votre dépression.

C'est-à-dire? J'ai été voir en septembre mon médecin en région parisienne qui m'avait envoyé chez un collègue psychologue qui m'a mis en arrêt en attendant ma mutation...

un psychologue ou un psychiatre ?   Vu que la prescription est normalement réservée au psychiatre ....
ou un médecin généraliste avec un d.u de psychologie ?
 
il arrive à agathe de dire des bêtises (à cause de sa tablette bien sûr, ou quand elle oublie de consulter son mari gouverneur honoraire de la banque de france avant de taper.... ).  Ceci dit y'a que celui qui ne fait rien qui ne se trompe jamais,
 
  Si vous demandez une attestation au médecin qui vous a arrêté et une au généraliste ça sera déjà pas mal.  L'idéal serait d'avoir maintenu ou de commencer un suivi  régulier  (y 'a des fans du CMP ici ) de manière à avoir une attestation récente lorsque vous déposerez -si vous déposez - ou plus simplement à ne pas être trop seul pour gérer vos soucis
 
http://e-psychiatrie.fr/sante-mentale-paris-psy-psychiatre/psy-psychiatre-psychologue-psychotherapeute-psychanalyste/ (http://e-psychiatrie.fr/sante-mentale-paris-psy-psychiatre/psy-psychiatre-psychologue-psychotherapeute-psychanalyste/)

Citation de: feufolette le 19 Novembre 2015 à 11:11

Citation de: SlimCharles le 19 Novembre 2015 à 09:33

Citation de: agathe le 19 Novembre 2015 à 09:25
Pouvez vous avoir un certificat médical autre que d'un psychologue, justifiant votre dépression.

C'est-à-dire? J'ai été voir en septembre mon médecin en région parisienne qui m'avait envoyé chez un collègue psychologue qui m'a mis en arrêt en attendant ma mutation...

un psychologue ou un psychiatre ?   Vu que la prescription est normalement réservée au psychiatre ....
ou un médecin généraliste avec un d.u de psychologie ?

C'était bien chez un psychiatre... Le souci c'est que j'ai changé de région depuis 3 semaines... Faut-il que je demande cela aux mêmes praticiens qui m'ont arrêté?
 
il arrive à agathe de dire des bêtises (à cause de sa tablette bien sûr, ou quand elle oublie de consulter son mari gouverneur honoraire de la banque de france avant de taper.... ).  Ceci dit y'a que celui qui ne fait rien qui ne se trompe jamais,
 
  Si vous demandez une attestation au médecin qui vous a arrêté et une au généraliste ça sera déjà pas mal.  L'idéal serait d'avoir maintenu ou de commencer un suivi  régulier  (y 'a des fans du CMP ici ) de manière à avoir une attestation récente lorsque vous déposerez -si vous déposez - ou plus simplement à ne pas être trop seul pour gérer vos soucis
 
http://e-psychiatrie.fr/sante-mentale-paris-psy-psychiatre/psy-psychiatre-psychologue-psychotherapeute-psychanalyste/ (http://e-psychiatrie.fr/sante-mentale-paris-psy-psychiatre/psy-psychiatre-psychologue-psychotherapeute-psychanalyste/)

Faut-il que je demande aux mêmes praticiens ces certificats? J'ai changé de régions, il y a 2-3 semaines et je ne vis plus en région parisienne...

Gouverneur honoraire non, mais directeur honoraire oui. Ceci dit mon expérience me permet de me passer de son avis.
Il était évidemment demandé un certificat d'un médecin ou d'un médecin psychiatre.
Feufolette......que veux dire cette histoire de tablette? ??? ?? Arrêtons cette bataille stupide et stérile.

C'était bien un psychiatre qui m'a arrêté pendant 1 mois.

Donc vous pouvrea avoir un certificat qui sera pris en considération par la BDF.

Citation de: feufolette le 19 Novembre 2015 à 11:11

Citation de: agathe le 19 Novembre 2015 à 09:25
Pouvez vous avoir un certificat médical autre que d'un psychologue, justifiant votre dépression.

Heu... vous dîtes la même chose, non ?  :o ???

Il nous arrive en effet à tous de commettre des erreurs et de dire des bêtises...
Essayons tous ensemble d'en faire et dire le moins possible, et de nous concentrer à conseiller au mieux SlimCharles, comme les autres forumeurs, en évitant si possible toute agressivité superfétatoire...  ;)


Bruyère a raison : prenez rapidement contact avec Cresus (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-alsace.html), parce qu'ils sont "sur le terrain" et savent comment réagit VOTRE BDF.
Ils vous diront mieux que nous s'il vaut mieux déposer rapidement en faisant valoir les certificats médicaux ou s'il vaut mieux patienter un peu.

Et à vous de voir pour le suivi psy, qui pourrait en effet se révéler salutaire pour rebondir !  ;)

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner un peu de news concernant l'impasse que j'ai eu il y a quelques mois.

Finalement, je n'ai pas déposé de dossier de surendettement. J'ai continué à payer mes crédits et à rattraper le retard.

A ce jour, j'ai reçu 2 courriers SIMPLES émanant de 2 organismes de crédit Carrouf et Ce.....m me signifiant une DECHEANCE DU TERME. L'un de 1700€ et l'autre de 1400€.

J'ai 2 mensualités de retard pour le 1er crédit et pour l'autre 3 mensualités importantes.

Malgré cela, j'ai pu rattraper le retard chez les 6-7 autres créanciers.

J'ai pris rendez-vous dans une permanence CRESUS la semaine prochaine pour me conseiller.

Je ne sais pas quelle est la meilleure solution pour moi... Déposer un dossier de surendettement? Je pense que négocier ne sert plus à rien car j'avais envoyé au mois de décembre un courrier AR pour leur demander un report de mensualités qui n'a pas eu d'issue favorables. (pas de réponses à mes courriers ou des réponses négatives en courriers simples).

Très bien le RDV avec Crésus  ;)

Dans votre cas, le problème sera de justifier les nombreux crédits souscrits récemment (2015)...

Les mises en demeure ne sont pas encore des décisions de justice

Alors, ce RDV ?

Bonjour,

J'ai déposer un dossier de surendettement le 10 mars 2016 à la Banque de France.
J'attends toujours la réponse de la commission de surendettement ce jour.

Entre temps, j'ai eu quelques appels et des courriers émanant les 3/4 du temps de mes créanciers dont un qui est un établissement de Crédit Mun***pal.

Il y a quelques semaines, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir eu un appel sur mon lieu de travail du service recouvrement "Crédit Mun***pal" alors que je n'avais jamais mentionné mon lieu de travail actuel dans aucun de nos échanges.

Dans la foulée, je porte plainte auprès du Procureur de la République et j'envoie un mail + une lettre en RAR à cet organisme.

J'ai eu la gendarmerie qui s'est saisie de cette affaire.
Elle m'a entendu une première fois au téléphone et m'a bien fait comprendre que vu que c'est un établissement public ils avaient plus de prérogatives que certaines sociétés privées comme le fait de téléphoner sur mon lieu de travail si besoin est.

Est-ce vrai?

Merci de toujours rester sur votre fil pour poster ;)

Messages fusionnés..

Je suis assez étonnée de cette réponse  que je comprends mal ..???.. Vous allez avoir d'autres avis

Et puisque le dossier est déposé, je déplace  votre fil ;)

Tres étonnant de la part du Credit mun***pal qui n'a pas ce genre de pratique, de plus comment peut il se procurer une nouvelle adresse et eventuellement un nouvel employeur.
De plus dans le cas d'un pret normal Le Credit Mun***pal est soumis aux mêmes lois.

Pour moi, il n'y a pas de doute mmême si c'est un établissement public ils sont quand même régis  par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Contrôle. Ils se définissent eux aussi en tant qu'établissement de crédit.
http://www.credit-municipal-enligne.fr/fr/infos/mentions-legales

Votre pret est il un pret normal ou un pret pour avance sur gage.
Mais votre certitude ne change rien, Le credit mun***pal est connu des services de surendettement c'est pour cela que l'on est surpris.

Si le procureur a mandaté les gendarmes, c'est qu'il a estimé que votre plainte était légitime !
Ils n'ont pas plus le droit que les autres de vous appeler sur votre lieu de travail.

Citation de: agathe le 03 Mai 2016 à 13:58
Votre pret est il un pret normal ou un pret pour avance sur gage.
Mais votre certitude ne change rien, Le credit mun***pal est connu des services de surendettement c'est pour cela que l'on est surpris.

Mon prêt est normal. Je n'ai rien mis en gage.

Voilà qui est bien contradictoire avec ceci :

Citation de: SlimCharles le 19 Novembre 2015 à 00:26suite à plusieurs crédits principalement vers des institutions "chez ma tante"

Citation de: bisane le 03 Mai 2016 à 19:36
Voilà qui est bien contradictoire avec ceci :

Citation de: SlimCharles le 19 Novembre 2015 à 00:26suite à plusieurs crédits principalement vers des institutions "chez ma tante"

Ah bon? Qu'est-ce qui est contradictoire? Le fait que ça soit une institution de prêt sur gage et qu'elle ait aussi des activités bancaires dites "commerciales" comme tout organisme de crédit.
Un lien que j'ai trouvé :
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/fiche-credit-municipal-de-paris

Ben parce qu'on parle "chez ma tante", on pense prêt sur gage... :P

Mais tout ça ne fait guère avancer le schmilblick...

Bonjour à tous,

Mon dossier est déclaré recevable le 28 avril 2016. bbbo Par contre, je n'ai réceptionné l'accusé de réception que ce lundi 9/05.
La décision est-elle applicable à partir de la date de réception du courrier ou de la date de la lettre?
Mon dossier est réorienté vers un réaménagement de mes dettes.

J'aurais une ou deux questions :

qu'est-ce que le "Forfait Charges"? Inclus t-il aussi la mensualité de remboursement retenue par la commission?
l'année dernière je n'étais pas imposable et vu le tableau des charges cela n'apparaît pas, je risque de payer des impôts cette année faut-il que je fasse des observations concernant mes "futures" charges à la Banque de France?

 bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

C'est à la date de la commission que la recevabilité prend effet  ;)

Le forfait charges ne comprend pas le montant de votre CR (Capacité de Remboursement): en principe cette somme doit être mentionnée sur le courrier.

Si vous devez payer des impôts, signalez le rapidement à votre gestionnaire pour rajouter ce montant à vos charges

Et je déplace vite votre fil ;)

Et un peu de lecture sur la suite de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0

 bbbo bbbo bbbo bbbo pour la bonne nouvelle !

Bonjour à tous,

La capacité de remboursement mensuelle (CR) retenue par la commission lors de la recevabilité est la même que le maximum légal des quotités saisissables.
Croyez-vous que cette somme sera revue à la baisse?
Mensualité retenue par la commission : 682,63€
Maximum légal (par référence au bareme des quotités saisissables) : 682,63€

De plus, mes dettes sur charges courantes ont augmenté depuis le dépôt de mon dossier. De plus de 150€.
J'ai reçu un ATD du Trésor Public sur le paiement des impôts locaux.
Il y a aussi une possibilité que je déménage prochainement vers un logement plus salubre donc un peu plus onéreux au niveau du loyer car j'ai un problème de nivellement du sol qui fait que mon mobilier se dégrade de plus en plus et un inconfort chronique pour moi. D'où un loyer peu cher (330€ pour un 60m2).
Faut-il que je le signale dans un courrier à mon gestionnaire?

Est-il possible de payer en priorité les dettes fiscales et pénales en attendant?

Merci de vos réponses.

Vous devez tout signaler à votre gestionnaire sinon vous ne pourrez pas suivre le plan.
Demandez à votre gestionnaire si vous pouvez reglez les dettes pénales et fiscales, il faut qu'elle vous permette de le faire, tout dépend où elle en est des négociations.

Citation de: agathe le 11 Mai 2016 à 13:09
Demandez à votre gestionnaire si vous pouvez reglez les dettes pénales et fiscales, il faut qu'elle vous permette de le faire, tout dépend où elle en est des négociations.

Excusez-moi Agathe mais je ne pense pas qu'il faille chercher à régler ces dettes puisque la recevabilité interdit tout paiement des créances..
Il faut vérifier qu'elles sont bien dans le dossier et si oui effectivement elles seront remboursées en priorité dans le cadre du plan.

Pour l'ATD, là encore il doit être levé puisque dossier recevable : contactez rapidement les impôts avec copie de votre recevabilité.

La CR me parait effectivement élevée  >:( : êtes-vous sûr du chiffre ? avez-vous bien fait figurer tous vos revenus (y compris 13è mois éventuel) dans le tableau ?

Je suis aussi de cet avis, mais il vaut mieux prendre l'attaché du gestionnaire tout dépend du stade où elle en est (certaines fois on peut laisser regler les impots puisqu'ils sont prioritaires et les amendes car le plan démarrera des le premier mois, mais faut que les creances soient réglées en totalité).

Sachant que les amendes pénales ne rentreront pas dans la plan mais seront à régler à part, voyez donc avec votre gestionnaire ce qu'il convient de faire, au moins pour ces amendes ..

Voici le courrier envoyé à la Commission de Surendettement pour leur faire part de quelques éléments :

XXXXXXX
23 XXXXXXXXX
XXXXXXXXX


                  Banque de France
                  Commission de Surendettement des Particuliers
                  XXXXXX
                  XXXXXX
                  XXXXXXXXX


N°de dossier : 000000000000
Gestionnaire : XXXXXXXX

Objet : Elements suite à la décision      XXXXXXX,
de recevabilité du XXXXXXXX         XXXXXXX.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION n°XXXXXXXXXXXXX

Madame, Monsieur,

Je fais suite de la décision de la Commission de Surendettement du XX avril 2016, réceptionnée le XX mai 2016, pour vous faire part des éléments quant à ma situation actuelle :

-   En étudiant le tableau des « Ressources » en page 3, j'ai constaté que mes ressources prises en compte dans la case « Salaire » est de XXXX €.
Permettez-moi de vous signifier que mes ressources sont moindres depuis quelques mois, du fait d'une augmentation du taux de pension de civile « PC » depuis le 1er janvier 2016. Mon salaire net est aujourd'hui de XXXX€ (voir PJ 1).

-   En page 4, le tableau « Synthèse des dettes » est à actualiser, celui-ci est de XXXX€ dans la ligne « Dettes sur charges courantes » (voir PJ 2).

-   Pour la déclaration des impôts 2016 sur les revenus de 2015, je vous prie de bien prendre en compte du montant imposable qui est de : XXXX € pour actualiser « l'Etat détaillé des charges » et pour le calcul des «Charges » ainsi que de ma mensualité de remboursement aux créanciers. D'après la simulation proposée, ci-jointe, mon impôt 2016 devrait s'élever à XXX€ (voir PJ 3).

-   De plus, ma situation en tant que locataire risque de changer dans les quelques mois à venir.
En effet, je suis locataire d'un appartement de 60m2 pour un loyer hors charge de XXX€ par mois. Mais celui-ci ne me permet pas à ce jour de vivre décemment et dans des conditions acceptables ce qui justifie le loyer assez bas dans le marché de la location.
C'est pourquoi en recherche active d'un appartement, je vous prie aussi de mettre à jour le loyer payé dans la partie « Charges ».
Mon budget logement risque d'augmenter donc il serait plus judicieux de mettre comme montant de loyer XXX-XXX€ pour ne pas fausser le plan de remboursement.

-   A titre d'information, je me permets aussi de vous joindre, la Notification d'Avis à Tiers Détenteur envoyée par la Trésorerie de XXX (00000) quant au paiement des sommes dues au titre de la taxe d'habitation et de la contribution audiovisuelle pour l'année 2015 (Montant de 000.00€).
Je joins aussi l'Avis d'Opposition Administrative du XX XXX 2016 pour l'Amende Forfaitaire Majorée n°00000000 d'un montant de 00.00€ (voir PJ 4).
-   Veuillez trouver ci-joint le tableau d'amortissement de XXXXX qui m'a été envoyé tardivement après le dépôt de mon dossier de surendettement et sur laquelle figure le montant du crédit (0000€) ainsi que le nombre d'échéances. (voir PJ 5).



En espérant que ces éléments seront pris en compte dans l'étude de mon dossier, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.



J'espère que ce courrier servira de base à d'autres personnes. Toute correction est la bienvenue.

Re bonjour,

J'ai reçu un Avis à Tiers Détenteur du Trésor Public le 04/04 soit 3 semaines avant la recevabilité du dossier.
Pareil pour une Opposition Administrative datée du 21/04/2016.

Pensez-vous qu'il faille que j'écrive à mon gestionnaire à la BdF pour stopper peut-être la procédure?

Si oui, pouvez-vous me mettre un lien vers un fil de discussion?

Merci d'avance.

Un ATD est émis par les impôts, le surendettement ne peut rien faire le plan n'étant pas élaboré.

ça concerne quel type de dettes?

pour l'atd est ce la dette est dans le dossier?

il me semble que l'opposition administrative cela concerne des amendes... si c'est le cas ce n'est pas pris en compte dans le dossier ;)

Citation de: BRUYERE le 11 Mai 2016 à 13:52La CR me parait effectivement élevée  >:( : êtes-vous sûr du chiffre ? avez-vous bien fait figurer tous vos revenus (y compris 13è mois éventuel) dans le tableau ?

Citation de: SlimCharles le 12 Mai 2016 à 11:28J'espère que ce courrier servira de base à d'autres personnes.

Ca semble difficile, tant il est spécifique à votre situation...

Cette phrase me semble quelque peu contradictoire :
Permettez-moi de vous signifier que mes ressources sont moindres depuis quelques mois, du fait d'une augmentation du taux de pension de civile « PC » depuis le 1er janvier 2016
C'est la cotisation qui a augmenté ?
Cela ne semble en tout cas pas expliquer le montant élevé de la CR.


L'ATD, c'est sur le salaire ?
Si oui, elle devra cesser dès ce mois-ci.

Les amendes, il faut les régler, en en informant votre gestionnaire.

Citation de: bisane le 15 Mai 2016 à 09:52

Citation de: BRUYERE le 11 Mai 2016 à 13:52La CR me parait effectivement élevée  >:( : êtes-vous sûr du chiffre ? avez-vous bien fait figurer tous vos revenus (y compris 13è mois éventuel) dans le tableau ?

Citation de: SlimCharles le 12 Mai 2016 à 11:28J'espère que ce courrier servira de base à d'autres personnes.

Ca semble difficile, tant il est spécifique à votre situation...

Cette phrase me semble quelque peu contradictoire :
Permettez-moi de vous signifier que mes ressources sont moindres depuis quelques mois, du fait d’une augmentation du taux de pension de civile « PC » depuis le 1er janvier 2016
C'est la cotisation qui a augmenté ?
Cela ne semble en tout cas pas expliquer le montant élevé de la CR.


L'ATD, c'est sur le salaire ?
Si oui, elle devra cesser dès ce mois-ci.

Les amendes, il faut les régler, en en informant votre gestionnaire.

Bonjour,

La CR est bien de 675€.

J'ai reçu l'état détaillé des dettes il y a 8 jours.

J'avais souscris à un crédit chez C.....f d'un montant de 900€ assorti d'une mensualité de 37.00€/ mois.
M'a été envoyé par la suite une carte PASS qui me permettait d'utiliser un montant de 1000€.

Aujourd'hui avec les différentes utilisations + le crédit, j'ai un montant de 2349.56€ à rembourser et ma mensualité est passée de 37€/mois à 117€/mois.

Aucun avenant n'a été signé pour ce montant à rembourser en plus de la nouvelle mensualité.

Est écrit avec la lette d'accompagnement de la carte P...S : "Une carte P...S est une carte de crédit qui implique la souscription d'un crédit renouvelable. Elle permet de payer au comptant et/ou à crédit... Délai légal de rétractation de 14 jours après la signature de l'offre de crédit."

Faudrait que je retrouve le contrat de crédit initial car au départ je m'étais déplacé dans un bureau de chez C....f pour seulement un crédit de 900€ que j'ai signé le jour même. L'argent m'a été viré quelques jours plus tard. Ensuite, la carte P...S m'a été envoyé.

N'y a-t-il pas un moyen de contester la façon dont la carte P...SS m'a été proposé? Sans aucune signature?
Et du même coup contester cet état détaillé pour cette dette?

Avez vous le contrat signé pour les 900 euros de credit ? Sî oui l'avez vous relu entierement.

Citation de: agathe le 26 Juin 2016 à 14:11
Avez vous le contrat signé pour les 900 euros de credit ? Sî oui l'avez vous relu entierement.

Faudrait que je le retrouve...

Effectivement.

Vous en êtes où du dossier ?

Citation de: bisane le 26 Juin 2016 à 18:47
Vous en êtes où du dossier ?

J'ai reçu l'état détaillé des dettes le 19 juin 2016 par lettre datée du 13 juin 2016.

Je suis en train d'éplucher l'état détaillé des dettes.

J'ai vu qu'un créancier me demande une certaine somme qui correspond :

- PRINCIPAL - capital exigible
                    - mensualités impayées

- ACCESSOIRES - frais sur prélèvements rejetés
                         - pénalités sur impayés

Ma question est de savoir si ce créancier à le droit à ce jour d'appliquer la partie "ACCESSOIRES" pour le montant qui lui est dû.

Merci de vos réponses.
                         

Ben oui...


Vous avez retrouvé l'autre contrat ?

Citation de: bisane le 27 Juin 2016 à 07:57
Ben oui...


Vous avez retrouvé l'autre contrat ?

Malheureusement, non... J'ai tous les autres contrats des autres créanciers mis à part celui-ci.
Je ne peux pas en réclamer un double?

Citation de: SlimCharles le 02 Juillet 2016 à 21:00Je ne peux pas en réclamer un double?

Ben le temps passe vite...


Vous pensez avoir souscrit un tel prêt ou pas du tout ?

Citation de: bisane le 03 Juillet 2016 à 10:34

Citation de: SlimCharles le 02 Juillet 2016 à 21:00Je ne peux pas en réclamer un double?

Ben le temps passe vite...


Vous pensez avoir souscrit un tel prêt ou pas du tout ?

Je ne m'en rappelle plus c'était il y a quasiment 1 an 1/2. Je me souviens avoir souscrit en Agence à un prêt de 900€ remboursable en 3 ans mais ne pas faire la demande de la carte P....S.

Citation de: SlimCharles le 03 Juillet 2016 à 11:35Je ne m'en rappelle plus c'était il y a quasiment 1 an 1/2. Je me souviens avoir souscrit en Agence à un prêt de 900€ remboursable en 3 ans mais ne pas faire la demande de la carte P....S.

Qui était sans doute associée au prêt !

Bonjour,

J'ai reçu un projet de plan conventionnel de redressement avec réaménagement des dettes.
Cette lettre est datée du 25 août 2016 et m'a été envoyé en lettre simple

La capacité de remboursement retenue est de 676€.

C'est un plan qui dure 45 mois au taux de 6% pour les crédits à la consommation pour un total de 27000€ à rembourser.

Puis-je le contester? Quels sont mes recours?

Je dois renvoyer ma réponse d'ici 10 jours.

Merci de vos réponses.

Pour quelle raison souhaitez vous contester ? Votre plan est particulièrement court et de nombreux credits on ete sousçrits peu avant le depot de dossiér, ce qui doit expliquer le 6%.
Ou se situe votre tableau.

La capacité de remboursement de 673€ me paraît élevé.

Et j'ai 3 mensualités : 108€ (4374€), 97€ (3833€), 85€ (3449€) dont les montants sont élevés pour le remboursement des sommes mis entre parenthèses.

Voulez-vous que je vous fasse un tableau récapitulatif?

Je crois l'avoir mis au tout début du post.

Oui, le tableau a disparu suite à une panne du forum, merci.

Bonjour,

Je vous mets le tableau en PJ.
Celui-ci reprend les sommes des crédits restants à ce jour d'après le plan avec les taux négociés par la Banque de France

Entre la proposition de plan et le plan définitif, il peut se passer combien de temps?

Est-ce que je peux demander une révision des créances par le Juge?

Vous dites avoir un plan à 6%, en fait c'est un plan à 3,51 % (8 creanciers sur 11) avec deux exceptions qui sont à 6 %.
De plus la Commission a retenu une CR de 363euros, alors quel est réellement de 679 euros.
Sî vous voulez faire faire une vérification de creance il faut que le montant de l'erreur soit significatif.

Oui, je n'avais pas regardé le tableau plus en détail.

Je m'étais appuyé sur les observations générales : Plan d'apurement total sur 45 mois au taux de 6.01% pour les crédits à la consommation.

Je remets la question :
Entre la proposition de plan et le plan définitif, il peut se passer combien de temps?

Est-ce que je peux demander une révision des créances par le Juge à tout moment?

Citation de: agathe le 01 Septembre 2016 à 09:55
Vous dites avoir un plan à 6%, en fait c'est un plan à 3,51 % (8 creanciers sur 11) avec deux exceptions qui sont à 6 %.
De plus la Commission a retenu une CR de 363euros, alors quel est réellement de 679 euros.
Sî vous voulez faire faire une vérification de creance il faut que le montant de l'erreur soit significatif.

La mensualité de remboursement retenue est non pas de 363 € mais de 676 €.
De plus, je ne suis pas d'accord pas avec la mensualité qui est d'un 1/3 de ce que je gagne sur 42 mois.
J'ai un pallier de remboursement pour le 1er mois de 286€ ensuite 2ème mois 465,87€ et entre le 3ème et le 45ème mois 669€ et 601€.

C'est énorme... en plus ce sont les restants dûs ont été calculées sans les assurances.

Il y a environ 1 mois.
Sî vous voulez une vérification de creances vous pouvez encore le faire, mais c'est urgent, tout vos creanciers étant d'accord.

Alors ce n'est pas une vérification de creances qu il faut , mais contester le plan auprès du juge.


Regardez le tableau, vous avez mis 363 euros dans la case CR retenu par la Commission, le tableau lui Fait ressortir 679 euros.
Le juge calcule comme le secretariat de la Commission, avec les mêmes forfaits et laisse un minimum vital identique.
Rien ne vous oblige à conserver des assurances sur les revolving.

Citation de: agathe le 01 Septembre 2016 à 10:14
Alors ce n'est pas une vérification de creances qu il faut , mais contester le plan auprès du juge.


Regardez le tableau, vous avez mis 363 euros dans la case CR retenu par la Commission, le tableau lui Fait ressortir 679 euros.
Le juge calcule comme le secretariat de la Commission, avec les mêmes forfaits.

Ah autant pour moi, j'avais repris un tableau sur le forum et je l'ai modifié. Je n'ai pas réussi à mettre la main sur un tableau vierge...
Je reposte le tableau avec l'erreur de corrigé.

J'aimerais contester le plan auprès du Juge car je ne peux pas me permettre pour l'instant que le plan rentre en application avec le montant demandé.
Je trouve la mensualité assez "grosse" pour un plan de 45 mois: 676€ pour plus d'1/3 de mon salaire.

Autant j'aimerais solder ce que j'ai à devoir mais autant ces derniers mois ont été difficiles. Je vis seul, personne n'est au courant de mon surendettement, et je ne peux pas me permettre de demander de l'argent à mes proches. J'ai réussi à retrouver et à solder certains de mes créanciers au titre de certaines factures + un solde positif à la banque.
J'ai réussi à déménager vers un logement au loyer plus que modéré.
J'aimerais encore "cagnotter" un peu pour des lendemains plus difficiles ou pour d'autres projets (mariage ou autre).
Si c'est pour refaire un autre dossier dans quelques mois parce que je n'arrive pas à suivre. Non, il est hors de question.

Déjà un taux à 6 % c'est vraiment du foutage.
C'est soit de l'ignorance soit vouloir maintenir les gens dans la pauvreté.
Vous trouvez maintenant des taux Conso entre 3 et 4% sur 5 ans et taux immo à 2% sur 20 ans.

C'est tenir compte des conditions dans lesquels les credits ont été sousçrits (credits récents à des taux élevés). Sinon ils seraient à 3,51 comme les autres.La CR n'a rien à voir avec un pourcentage de votre salaire, avant le dossiér vous êtiez endetté de combién par rapport à votre salaire ?

Bon et alors, le rôle de la BDF n'est pas de faire appliquer des taux usuraires.
Déjà 1/ les crédits récents ne sont pas à des taux élevés 2/La mission première de la BDF est d'aider  le surendetté à s'en sortir le plus vite possible.
Parce que pour vous, imposer un taux à 6% c'est normal ? Savez-vous que depuis 2014, la BCE pratique un taux d'intérêt négatif ?

Pas la peine de tergiverser SlimCharles, il faut contester.

6 % est un taux usuraire pour vous, alors tous les credits sont illégaux.
Vous connaissez le taux d'un revolving vous d'illusions y  a six mois ?
Il s'en sort en Quarante sept mois c'est pas mal non ,
Avez vous négocie tous les jours avec les creanciers, le surendettement doit rester crédible pour les négociations suivantes, ce n'est pas le monde des bisounours.
Désolé mais les plans à taux zéro sont réservés aux situations obérées ce n'est pas le cas ici.

Négocier avec les créanciers, laissez-moi rire. C'est au final la BDF qui a le dernier mot et négocier est un bien grand mot. Ha ha, je vois la scène genre « Loup de Wall Street »....

Inutile de polluer davantage ce post..Ha ha, j'en rie encore...

Au final, je viens de comparer la somme totale que je dois :

L'état détaillé des dettes fait ressortir une somme totale de 24794 €. (tableau fait après consultation des créancier d'après leur dire)
Le projet de plan fait état d'une somme totale de 27640 €.

Il y a une différence de près de 2845 € entre ces 2 tableaux.

Il y a 2 créanciers qui se démarquent par la différence des sommes demandées :

- B... P....S : état détaillé des dettes : 2206 € à rembourser  / projet de plan : 2405 € à rembourser ----- 200€ de différence
- C.....S : état détaillé des dettes : 1276 € à rembourser / projet de plan : 1340 € à rembourser    ------ 64€ de différence

Pourquoi?


Je pense contester...

Chez les autres créanciers, il n'y a aucune différence avec les sommes demandées.

Je parle bien sûr en "Restant dû initial demandé"

Citation de: SlimCharles le 01 Septembre 2016 à 13:27
Je parle bien sûr en "Restant dû initial demandé"

Citation de: SlimCharles le 01 Septembre 2016 à 13:24
Chez les autres créanciers, il n'y a aucune différence avec les sommes demandées.

Citation de: SlimCharles le 01 Septembre 2016 à 13:23
Au final, je viens de comparer la somme totale que je dois :

L'état détaillé des dettes fait ressortir une somme totale de 24794 €. (tableau fait après consultation des créancier d'après leur dire)
Le projet de plan fait état d'une somme totale de 27640 €.

Il y a une différence de près de 2845 € entre ces 2 tableaux.

Il y a 2 créanciers qui se démarquent par la différence des sommes demandées :

- B... P....S : état détaillé des dettes : 2206 € à rembourser  / projet de plan : 2405 € à rembourser ----- 200€ de différence
- C.....S : état détaillé des dettes : 1276 € à rembourser / projet de plan : 1340 € à rembourser    ------ 64€ de différence

Pourquoi?


Je pense contester...

J'ai recalculé le tout car les différences avec les colonnes "Montant exigible" + "Montant impayé" du tableau état détaillé des dettes... et je tombe sur la somme sur le projet de plan.

Donc aucune erreur, non ?

L'erreur viendrait de la S....F qui est la seule à avoir un taux de remboursement de 6.01% alors que toutes les autres ont un taux de 3.51% dans le projet de plan.

Dans le plan détaillé, il n'y pas de taux qui a été mis pour cette société de créance.

Je vais tâcher de regarder dans le tableau d'amortissement qui m'a été envoyé par cette dernière, il y a quelques mois.

Ce n'était pas en plus du crédit revolving au taux exorbitant. Même ceux-là ont rabaissé leur taux à 3.51%.

Je pense qu'il devait à être 4%...

Vous pouvez contester, mais cela a fort peu de chances d'aboutir !  :P

Vous avez passé le délai pour contester les créances.

Bonjour à tous,

Déjà je vous souhaite à tous mes meilleurs vœux en cette nouvelle année qui commence...  ;)

Je voulais donner de mes nouvelles concernant mon dossier de surendettement.

J'ai contesté et refusé la phase amiable (15/09/2016).
Ce qui en a découlé l'ouverture de la phase des mesures imposées (04/10/2016) et qui a été elle, aussi, contestée (échec de la phase recommandée : 15/11/2016).

J'ai contesté ces 2 mesures parce que le montant retenue par la Commission est trop élevée à chaque fois on me demandait de rembourser beaucoup alors que j'ai réduit drastiquement mes dépenses. ( la capacité de remboursement proposée est toujours restée la même 680€ à 630€). De plus, cela me permettait pas de vivre décemment si à nouveau je devais déménager ou faire face à une nouvelle mutation dans les 2-3 ans à venir au sein de mon emploi. (ce qui est très fort probable)... Actuellement, j'ai de la chance de vivre et de travailler dans un "patelin" où tout m'est accessible et je n'ai pas des frais "énormes" mais nos services vont déménager. De plus, je vais devoir faire face à un changement de situation personnelle et si c'est pour redéposer un autre dossier...
Ces arguments je les avais mis lors de mes courriers à la Commission de la Banque de France.

Je suis donc convoqué à l'audience de jugement pour que soit statuer de ma contestation des mesures recommandées : le 06/02/2016.

Aujourd'hui, j'ai réceptionné le courrier avec AR d'un de mes créanciers qui demande : "la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à titre principal et dans l'hypothèse où cette demande serait rejetée, que les mesures recommandées du 15/11/2016 soient homologuées lors de l'audience qui se tiendra le 6 février 2017".
Ce courrier a été envoyé au Tribunal d'Instance et je l'ai reçu en copie pour information ainsi que tous les annexes qui ont été transmis au Tribunal.
Leurs arguments :
j'ai justifié des problèmes de trésorerie alors que je venais de me faire octroyer en l'espace de 2 mois, plusieurs crédits à la consommation.
j'ai pris soin de dissimuler la vraie nature de mon endettement et que j'ai attesté n'avoir aucun crédit en cours.
Et c'est donc en pleine connaissance de cause que j'ai contracté ces crédits.

Donc je suis un débiteur de mauvaise foi.


De plus, j'ai reçu un autre courrier avec AR de ce même service me demandant : [b]"Afin d'éviter un renvoi, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais toutes pièces utiles, ainsi que toute preuve à l'appui de vos allégations".



Pouvez-vous me dire si c'est un créancier qui essaie de me déstabiliser?
(J'avais porté plainte pour me protéger contre ce créancier car il avait réussi à m'appeler sur mon lieu de travail alors que je n'avais pas mis mon numéro de téléphone professionnel qui plus est de mon nouvel emploi suite à ma mutation... Il avait seulement l'ancien ministère où j'étais).

Comment préparer ma défense? (pour ma part, j'ai été arrêté pendant 1 mois suite à une dépression, j'ai encore la copie de l'arrêt maladie et avant cela j'avais cumulé 2 mois de suite  d'arrêt quand j'étais en région parisienne. C'était la période où je me suis endetté avant de déposer un dossier de surendettement. Je n'allais vraiment pas bien, et j'ai tout fait pour revenir en province, ma situation était intenable du fait de mon isolement et de beaucoup d'autres facteurs (trajet de 4h par jour, nouveau poste, changement de lieu de domicile, etc... j'ai déménagé et redéménager en l'espace de 1 an (Province----->Paris------>Province) : cela m'a coûté beaucoup d'argent.

Merci de vos réponses.

Citation de: SlimCharles le 03 Janvier 2017 à 12:47
Comment préparer ma défense?

Si vous souhaitez que le forum vous aide, merci d'ouvrir un nouveau fil en suivant très précisément les préconisations de ce lien :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0

Calendrier mis à jour et fil déplacé  ;)

Quels étaient précisément les termes de votre contestation ?
Il est étonnant que le créancier soulève votre mauvaise foi à ce stade.

Re bonjour,


J'avais écrit à ma gestionnaire avec exactement ces termes :



Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation me concernant : je fais aujourd'hui le constat que le montant proposé pour le rééchelonnement des échéances grèveront au contraire mon budget, et que ces échéances aggraveront ma situation financière et fragiliseront mon quotidien.

J'avais contracté certains prêts et surtout des prêts revolving pour faire face aux aléas de la vie (changement de domicile en l'espace de 2 ans suite à mutation ; etc). J'ai toujours honoré mes créanciers ; cependant j'ai pris énormément de retard dans mes remboursements ce qui a engendré des cumuls de mensualités ainsi que des frais bancaires énormes.

De plus, ma situation risque de changer d'ici quelques mois, car le changement de résidence administrative est d'actualité dans la structure dans laquelle je travaille (obligation de déménager donc des frais en sus).

Ma préoccupation majeure serait d'honorer ces créances quitte à ce que la durée maximum en mois préconisée par la Commission soit plus longue.



En application de l'article L.733-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224427) du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.

Aussi, je demande à ce que la validité des créances soit vérifiée ainsi que le montant des sommes réclamées dans ce cadre auprès du juge d'instance.

Sî votre employeur vous mute d'office vous n'êtes pas dédommagé ?

Non, on n'a pas de dédommagement dans ce cadre. C'est dans la Fonction Publique d'Etat. Le dédommagement est possible mais très infime et pas toujours automatique. Cela dépasse rarement les 500€.


Soit on suit, sinon on se cherche un poste sur d'autres sites au sein de notre ministère ou on demande une mobilité interministérielle mais on peut perdre beaucoup en salaire dans ce cas. Il y a des différences de 500€ pour des postes qui ont le même grade et le même échelon entre chaque ministère.

L'ouverture d'un fil dédié devient très urgente, car le 06/02, c'est demain !
Et là, le créancier ne conteste pas seulement votre propre contestation, mais aussi la recevabilité ! Il va donc falloir serrer l'argumentation et tout prouver, y compris la possibilité d'un déménagement, au juge.

C'est dans 1 mois et non pas demain... Où je n'ai pas compris le sens de la formule.

C'est très proche le 6 février il faut dès maintenant préparer votre argumentaire vous avez tres peu de temps.

Citation de: SlimCharles le 04 Janvier 2017 à 23:15
C'est dans 1 mois et non pas demain... Où je n'ai pas compris le sens de la formule.

C'est une image pour dire que ça urge !
L'idée est d'envoyer votre argumentaire 15 jours à l'avance, et les 15 jours restants sont courts car un argumentaire demande du travail et ne se prépare pas comme ça, sur un coin de table de forum, d'autant qu'il semble bien que votre bonne foi, et donc votre recevabilité, soit dans la balance...

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Alors ?

 xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Le délibéré a été déplacé 3 fois de suite.


Pour le 18 avril, normalement...

Et je ne vois toujours rien venir.

Pour en savoir plus appelez le greffe du tribunal.

Puis au 25 avril 2017.

Citation de: SlimCharles le 11 Mai 2017 à 17:37
Puis au 25 avril 2017.

Pas d'autres nouvelles depuis le 25 ??

Non depuis plus rien.

Peut-être pouvez-vous appeler le tribunal, pour savoir au moins si le courrier du délibéré est parti et quand !

Comme deja dit hier....

Bonjour,

Le délibéré a été rendu le 25 avril 2017.
Par contre, la notification a été faite le 18 mai 2017.

Il s'est écoulé 1 mois. Je suis allé le chercher ce matin car c'est arrivé ce samedi en LRAR chez moi.

Le jugement déclare :

- irrecevable la contestation du ..... de la recevabilité de la procédure du surendettement
- déboute le C.... de sa demande aux fins de voir.... déchu de la procédure de surendettement
- déclare recevable la contestation de M. à l'encontre des mesures imposées par la Commission
....
- dit en conséquence que les mesures fixées par la Commission de Surendettement des particuliers du.... s'appliqueront dès la présente décision dans les mêmes termes que le plan d'échelonnement des dettes sur X mois au taux de X% maximum annexé au présent jugement

Je dois attendre que la Commission me renvoie un courrier pour exécuter le Plan?

Dois-je l'exécuter dès maintenant le jugement du Tribunal?

Vous n'aurez pas d'autre courrier.
Il est dit que l'effet est immédiat vous devez donc contacter immédiatement vis creanciers afin de mettre en place le plan dans le mois qui suit.

e des mesures imposées par la Commission....- dit en conséquence que les mesures fixées par la Commission de Surendettement des particuliers du.... s'appliqueront dès la présente décision dans les mêmes termes que le plan d'échelonnement des dettes sur X mois au taux de X% maximum annexé au présent jugement

Citation de: SlimCharles le 23 Mai 2017 à 11:07
- dit en conséquence que les mesures fixées par la Commission de Surendettement des particuliers du.... s'appliqueront dès la présente décision dans les mêmes termes que le plan d'échelonnement des dettes sur X mois au taux de X% maximum annexé au présent jugement

C'est une décision exécutoire : vous devez donc mettre le plan en application dans le mois suivant la décision du tribunal ..
Prenez dès à présent contact avec vos créanciers pour en fixer avec eux les modalités en essayant autant que faire se peut de privilégier les virements permanents.

Et je déplace votre fil  ;)

La décision exécutoire s'applique-t-elle dès la date de notification? Ou celle du jugement?

Le plan doit se mettre en place dans le mois qui suit le délibéré ....
Mais comme vous venez de récupérer le courrier les premiers paiements devraient être effectifs d'ici mi juin ...
ne vous reste plus qu'à contacter vos créanciers pour définir la date du paiement de vos mensualités ....

C'est-à-dire que je commencerai à payer seulement les 3 premiers mois du 1er pallier à partir de juin 2017, ensuite le 2ème pallier de septembre 2017 à ....., etc,...?

Oui c'est bien ça ...
si 1er palier X créanciers 3 mois ... Donc juin à août
deuxième palier à compter de septembre ...  ;)

Citation de: Smilysoul le 23 Mai 2017 à 16:11
Oui c'est bien ça ...
si 1er palier X créanciers 3 mois ... Donc juin à août
deuxième palier à compter de septembre ...  ;)

Merci pour votre réponse.
Ne me reste plus qu'à écrire le courrier à chacun de mes créanciers.

Votre recours a donc été déclaré recevable, mais il n'en a pas été tenu compte ?

Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
Son déroulé pourrait peut-être être utile à d'autres...

Citation de: bisane le 23 Mai 2017 à 19:02
Votre recours a donc été déclaré recevable, mais il n'en a pas été tenu compte ?

Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
Son déroulé pourrait peut-être être utile à d'autres...

Bonjour,

Avec un peu de retard, je joins le jugement anonymisé.

En pièce jointe, aussi le plan qui m'a été envoyé avec le jugement.

J'ai envoyé les courriers avec AR à tous les créanciers pour la mise en place du plan
D'autres m'ont envoyé leur RIB, d'autres non.

Ce qui est le plus dérangeant c'est que certains créanciers me proposent des dates de paiement "farfelues".

Ex : dans la partie "Autres dettes bancaires", la SOCONAL est au 2ème pallier de mon remboursement soit à partir d'août 2017.
Dans leur réponse à ma lettre avec AR, cette banque me répond que je dois apurer ma dette à partir de juin 2017.

On est bien d'accord que :
le 1er pallier de mon remboursement part à partir de mai 2017 - juillet 2017.
Le 2ème pallier de aout 2017 à xxxxx mois.

Le délibéré du jugement est le 25 avril 2017 à exécution immédiate
MAIS m'a été notifié que le 18 mai 2017 en AR.

A quelle date doit se faire le paiement du 2ème pallier?
Y a-t-il un courrier à faire dans ce cas-là aux créanciers qui essaient d'imposer leur "plan"? Et qui ne respectent pas les dates de notification et de délibéré (un texte de loi à faire rappeler à ces créanciers) - je joindrais une copie de ma notification + du plan, le cas échéant.

Merci de vos réponses.

Le deuxieme pallier est à mettre en place deuxieme quinzaine d'août, en justifiant de la date de reception de votre jugement (copie de l'AR).

Citation de: SlimCharles le 13 Juin 2017 à 13:28Avec un peu de retard, je joins le jugement anonymisé.

Qui ne pourra pas apporter grand chose à d'autres...  :P
Mais merci quand-même !  ;)


Si je comprends bien votre plan, certaines de vos dettes sont payables dès maintenant, d'autres dès le 2° mois, et d'autres à partir du 4ème.

Citation de: bisane le 13 Juin 2017 à 20:08

Citation de: SlimCharles le 13 Juin 2017 à 13:28Avec un peu de retard, je joins le jugement anonymisé.

Qui ne pourra pas apporter grand chose à d'autres...  :P
Mais merci quand-même !  ;)


Si je comprends bien votre plan, certaines de vos dettes sont payables dès maintenant, d'autres dès le 2° mois, et d'autres à partir du 4ème.

Oui, les dettes fiscales et sur charges courantes dès la réception du jugement soit à partir de mai 2017.
Et les dettes de 287.80€ et de 188.07€ sont payables dès le mois de juin 2017 à juillet 2017.
Le reste à partir d'août 2017.

Donc ne vous ratez pas !  ;)

Bonjour,

Je viens poster ici car j'ai un gros souci de saisie sur salaire suite à un avis à tiers détenteur pour des impôts impayés.

J'ai redéposé un dossier de surendettement le 12 février 2018, déclaré recevable le 15 mars 2018 vers un réaménagement des dettes (courrier daté du 16 mars 2018)
J'ai bien indiqué sur le dossier de surendettement les sommes impayés de ces impôts dont je fais l'objet d'un ATD dans la partie dette fiscale.
J'ai reçu en pièce jointe à la décision de recevabilité un état des créances daté du 16 mars 2018 où figure ces dettes.

Aujourd'hui (le 28 mars 2018), je viens de m'apercevoir que j'ai été ponctionné d'une partie de mon salaire.
J'ai demandé au service RH/PAIE le pourquoi de ce salaire inhabituel.
Le service RH/PAIE m'a envoyé l'avis à tiers détenteur daté du 07/02/2018 qu'ils ont reçu. Je n'ai jamais reçu cet ATD car mon adresse indiqué sur celui-ci est erronnée.

La somme de 2437.00€ sur l'ATD correspond exactement au somme de 1966.00€ et de 471.00€ des dettes fiscales que j'ai déclaré dans mon dossier de surendettement.

Y a-t-il moyen de faire stopper cette procédure d'avis à tiers détenteur?
Surtout que sur la décision de recevabilité il est ajouté : "cette décision entraîne, durant la procédure et pour 2 ans maximum, la suspension et l'interdiction des poursuites liées à vos dettes autres qu'alimentaires. Sauf autorisation du juge, vous avez interdiction, sur la même durée, de payer votre dette autres qu'alimentaires.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

Normalement la mainlevée due à votre recevabilité sera effective sur votre prochain salaire .

Hélas pour ce qui a été ponctionné sur votre salaire de mars, je crains que vous ne pouviez rien faire .

J'ai eu le même souci et j'ai demandé aux impôts le remboursement de cette somme prélevée après ma recevabilité ; il m' a été répondu que l'atd date d'avant la recevabilité et donc que la saisie sur mars qui avait pu être effectuée leur restait acquise ..  ( recevabilité du 14 février, atd de fin janvier et saisie le 1er mars) ..  J'ai eu beau dire que le 1er mars, c'était après le 14 février, rien à faire . Mais ils m'ont précisé que la mainlevée avait été envoyée pour stopper la saisie sur les prochains mois ( je ne comprends pas leur logique ...)

Je vous conseille quand même d'appeler votre service des impôts, au cas où le votre serait plus "coulant" ; sinon, vérifiez bien quand vous aurez l'état détaillé des dettes, que cette somme prélevée a bien été retirée du reste dû aux impôts .

J'ai fusionné vos fils  ;)

et

bbbo pour cette nouvelle recevabilité de votre dossier qui ne vous protège en effet pas de façon rétroactive... :-\

Citation de: noirkate le 28 Mars 2018 à 11:55
Normalement la mainlevée due à votre recevabilité sera effective sur votre prochain salaire .

Hélas pour ce qui a été ponctionné sur votre salaire de mars, je crains que vous ne pouviez rien faire .

J'ai eu le même souci et j'ai demandé aux impôts le remboursement de cette somme prélevée après ma recevabilité ; il m' a été répondu que l'atd date d'avant la recevabilité et donc que la saisie sur mars qui avait pu être effectuée leur restait acquise ..  ( recevabilité du 14 février, atd de fin janvier et saisie le 1er mars) ..  J'ai eu beau dire que le 1er mars, c'était après le 14 février, rien à faire . Mais ils m'ont précisé que la mainlevée avait été envoyée pour stopper la saisie sur les prochains mois ( je ne comprends pas leur logique ...)

Je vous conseille quand même d'appeler votre service des impôts, au cas où le votre serait plus "coulant" ; sinon, vérifiez bien quand vous aurez l'état détaillé des dettes, que cette somme prélevée a bien été retirée du reste dû aux impôts .

la logique est celle de l'article L263 du livre des procédures fiscales :

L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025807&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce code sont en outre applicables. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516181&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120601&fastPos=1&fastReqId=2054910544&oldAction=rechCodeArticle (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516181&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120601&fastPos=1&fastReqId=2054910544&oldAction=rechCodeArticle)


En clair, à partir du moment où l'atd est notifié avant la recevabilité, il transfère la créance que vous avez sur le tiers saisi (ici l'employeur) au profit du trésor public.  Si la recevabilité intervient après l'atd, le "transfert "est déjà fait pour la totalité de l'atd. Ensuite intervient le fait que le salaire est protégé et que l'employeur n'est donc tenu qu'au versement de la quotité saisissable, l'atd sera donc purgé en plusieurs échéances, et cet échelonnement sera interrompu par la recevabilité.

Sur compte bancaire, la créance n'est pas à terme, si l'atd n'est pas soldé en une seule fois, il faut refaire un atd puis un autre puis un autre ...

oui enfin, tout est question de dates !


Une de mes caisses de retraite ayant été rapide pour l'atd et moins pour la mainlevée, a prélevé le 1er mars sur une allocation payée d'avance , et l'autre caisse, moins rapide n'a rien prélevé en mars et avec la main levée ne prélèvera rien !

On me dit "l'atd est avant la recevabilité", soit ..Mais la saisie est après la recevabilité .. Donc pourquoi la mainlevée envoyée  le 26 février sur un atd d'avant recevabilité  est efficace pour avril, mais pas pour mars ?? Ou c'est recevable contre toute saisie intervenant après recevabilité, ou ça ne l'est pas du tout .. J'aurais, à la limite,  mieux compris si la mainlevée datait de mars !


En ce qui concerne un salaire, payé à terme échu, je veux bien comprendre un peu mieux aussi leur logique ..D'ou la difficulté qu'aura  SlimCharles à se faire rembourser ! Ca me semble mission impossible ..

Ma logique très cartésienne, mais pas juridique, ne rejoint pas la leur !! Mais de toutes façons devant cher Trésor on a toujours tort !!

Citation de: noirkate le 28 Mars 2018 à 13:26
oui enfin, tout est question de dates !

On me dit "l'atd est avant la recevabilité", soit ..Mais la saisie est après la recevabilité .. Donc pourquoi la mainlevée envoyée  le 26 février sur un atd d'avant recevabilité  est efficace pour avril, mais pas pour mars ?? Ou c'est recevable contre toute saisie intervenant après recevabilité, ou ça ne l'est pas du tout .. J'aurais, à la limite,  mieux compris si la mainlevée datait de mars !

il y a aussi un facteur "économies administratives" : au cas où vous n'auriez pas remarqué, les courriers du trésor public sont envoyés en nombre via un prestataire ou je ne sais quoi,  et à tarif "non urgent"  ce qui fait que votre document du 28 février a pu n'être reçu que le 5 ou 6 mars. 

Regardez d'où viennent les enveloppes plastique bleues ou papier : perso je dépends de trois trésoreries différentes pour des ponctions diverses et variées, or elles ne sont jamais postées de leur endroit d'émission mais transitent par St priest (département 69) ou Villeneuve (92) en éco pli.  Autrement dit elles sont envoyées depuis des lieux distants de 500 kilomètres de leur secteur d'origine. 

oui ...moi c'est Nancy alors que je suis de Lille !!  Mais peut être les documents sont aussi imprimés dans les centres d'envoi ...  Mais en effet tarif lent ...Bref, on a du bol ou en n'en a pas ...tout est question de dates, c'est bien ce que je disais !!

la dessus on est bien d'accord, autant pour la chance que pour les dates  :D

Essayez quand meme d'appeler votre centre d'impôts ! Qui ne demande rien n'a rien ! 

à vot' bon coeur mon Trésor   ;D

Bonjour,

Je viens donner de mes nouvelles sur ce forum.
J'ai réussi à me faire rembourser des 724.00€ le 08/05/2018.  bbbo

J'étais allé début avril présenter la recevabilité du dossier de surendettement au Service des Impôts.
On m'a ensuite donné les 2 mainlevées sur les 2 avis à tiers détenteurs.

Les mainlevées ont été prises en compte par mon employeur.
Néanmoins, la somme de 724,00 euros prélevée sur mon traitement de mars a été versée au SIP à l'issue de la paye d'avril (après délai d'acquiescement de 2 mois). Et ensuite, j'ai été remboursé par le SIP.
 

Bravo !  bbbo  Vous avez eu plus de chance que moi !!!

 bbbo bbbo bbbo

Maintenant, j'ai un souci qui se rajoute...

J'ai un des créanciers qui conteste la recevabilité de mon dossier. C'est le même qui avait demandé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement lors des mesures imposées.
Je suis convoqué le 25 juin 2018 au Tribunal d'Instance.

Voici la lettre de recours de ce créancier en Pièce Jointe.

Faut-il que je fasse par écrit mes observations que j'enverrai au Tribunal et au créancier? (respect du contradictoire)

C'est une mauvaise nouvelle mais il faut préparer cette audience pour vous défendre.

Vous trouverez des réponses à beaucoup de vos questions ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=53.0  (recours créancier contre recevabilité)
Et je déplace votre fil.

J'ai un souci avec mon employeur. J'ai une procédure disciplinaire entamée depuis le mois de mars 2018 pour des faits qui remontent en 2016.

Je risque la révocation, une suspension (sans traitement) de 3 à 24 mois, un déplacement d'office.

Je passe bientôt en commission de discipline début juin.

Les fait sont avérés (utilisation à des fins personnelles d'une carte carburant).
Je risque grandement de ne plus pouvoir faire face aux mensualités que je verse aux créanciers si je suis révoqué ou suspendu.

De plus, j'ai mis en avant lors du dépôt de mon dossier de surendettement les courriers faits aux services des impôts et au conciliateur dont les réponses ont été négatives pour une remise gracieuse.
En conclusion de cette première démarche, j'ai été amené à redéposer un dossier de surendettement car j'avais des Avis à Tiers Détenteurs.

A ce jour, j'ai profité de la recevabilité actuelle pour solder les amendes pécuniaires (déclarés sur mon dossier de dépôt à la BDF) à mon encontre (800€) qui fragilisaient mon quotidien et sécuriser pour plus tard la poursuite du prochain plan de désendettement.

Pour moi, ce sont les seuls arguments qui font que je ne suis peut-être pas un débiteur de mauvaise foi.

Comment se fait-il que vous n'ayez pas réussi à payer vos impôts en temps et en heure alors que le plan précédent en tenait compte ?

Qu'en a-t-il été de votre cagnotage durant l'année de traitement de votre précédent plan ?
Et qu'en est-il maintenant ?

Cela fait écho aux arguments avancés par le créancier concernant son recours...

Le plan précédent n'en tenait pas compte (j'avais un forfait pour le 1er plan qui était de 39.00€) car j'avais seulement la Taxe d'Habitation 2016 à payer.
Les années précédentes je n'ai jamais été imposable.
J'ai déclaré mes impôts vers le mois de mai 2017 et les mesures recommandées m'ont été notifiées qu'en avril 2017.
Le second plan prend en compte vraiment ce que je paie actuellement en Impôt sur le Revenu et en Taxe d'Habitation.

Faut savoir que je suis célibataire et que je ne peux compter sur l'aide d'aucun de mes proches. Je paye quasiment près de 180€/mois d'impôts en plus des 634.84€/mois que je paye au créancier sans compter les charges afférentes.
Donc le cagnotage, à proprement parler, c'est pour ceux qui ont 2 salaires.

Je n'ai jamais été irrégulier quant au paiement aux créanciers sur les sommes dues dans le cadre de mon désendettement (voir Pièce Jointe).
Sur les 9 créanciers, il y en a un qui trouve le moyen d'être procédurier et c'est le même qui la 1ère fois a dénoncé la procédure et sur lequel j'ai porté plainte pour harcèlement (téléphone sur le lieu de travail - plainte classée sans suite).

Ok pour le fait que vous n'étiez pas imposable avant mai 2017 mais ce qui est tout de même étrange, c'est que les CR du 1er et du 2ème dossier soient quand même sensiblement identiques !
Sachant que toute CR tient compte justement des impôts, de votre loyer et des forfaits de charges...

Concernant ceci :

Citation de: SlimCharles le 30 Mai 2018 à 14:16
Donc le cagnotage, à proprement parler, c'est pour ceux qui ont 2 salaires.

Détrompez-vous, c'est pour tous ceux qui ont une CR, y compris les célibataires bien sûr !

Cette histoire de cagnottage est importante car c'est un des arguments du créancier qui fait recours.
Il vous reproche de ne pas avoir cagnotté votre CR alors que vous ne régliez aucun créancier, et cela pendant la période de traitement de votre dossier entre avril 2016 (1ère recevabilité) et mai 2017 (mise en place du plan), arguant du fait qu'avec cette cagnotte vous auriez eu de quoi pourvoir aux nouveaux impôts.

pourquoi les célibataires seraient ils exclus de la possibilité d'épargner leur CR . C'est une bien drôle d'idée..vous auriez pu et du ne pas ignorer les impôts, cela va préjudiciable.

Pourquoi avez-vous redéposé ?

J'ai redéposé un dossier de surendettement car plusieurs Avis à Tiers Détenteurs ont été émis à mon encontre (impôts/ amendes pécuniaires) ce qui me mettaient en danger dans le cadre de la poursuite de mon plan.


J'avais essayé de négocier avec les impôts puis avec le conciliateur départemental en décembre 2017/ janvier 2018 pour une remise gracieuse ou réechelonnement de ces dettes. Cela m'a a été refusé.
J'ai eu un Avis à Tiers Détenteur de près de 2000€ en février 2018 où l'employeur devait lui verser cette somme. En mars 2018,  j'ai été saisi de 724€.


Aujourd'hui, j'ai payé mes amendes pécuniaires (850€).

En plus, je savais qu'une procédure disciplinaire dans mon travail a été déposée à mon encontre. Je l'ai sue vers février 2018
En mars 2018 (date d'ouverture de l'enquête) jusqu'à maintenant, je ne sais pas si je vais garder mon travail. Je peux être suspendu ou révoqué du jour au lendemain.

pourquoi des ATD alors que votre plan a été construit en prévoyant vos impots.
Il faudra informer votre gestionnaire de la suite donnée à la procédure disciplinaire, avez vous évoqué cette dernière dans votre lettre de saisine.

Citation de: agathe le 30 Mai 2018 à 22:21

pourquoi des ATD alors que votre plan a été construit en prévoyant vos impots.
Il faudra informer votre gestionnaire de la suite donnée à la procédure disciplinaire, avez vous évoqué cette dernière dans votre lettre de saisine.

Pour les ATD, je ne sais pas pourquoi. Dans le 1er dossier de surendettement, les impôts n'y figuraient pas. J'avais droit à un forfait de 39€/mois calculé par la BDF. Je ne payais pas d'impôt sur le revenu auparavant.
Je ne paye des impôts sur le revenu que depuis 2017.


Je n'ai pas évoqué la procédure disciplinaire dans ma lettre de discipline car l'enquête n'a été ouverte qu'en mars 2018 par l'employeur. La lettre de saisine a été rédigée avant le dépôt du dossier le 12 février 2018.

il serait préférable d'avertir votre gestionnaire de ce qu'il peut arriver.

Pardon d'insister, mais vous ne répondez pas vraiment à cette question :

Citation de: Caren le 30 Mai 2018 à 15:11Il vous reproche de ne pas avoir cagnotté votre CR alors que vous ne régliez aucun créancier, et cela pendant la période de traitement de votre dossier entre avril 2016 (1ère recevabilité) et mai 2017 (mise en place du plan), arguant du fait qu'avec cette cagnotte vous auriez eu de quoi pourvoir aux nouveaux impôts.

De plus, si vos revenus avaient augmenté, vous deviez bien vous douter que vous pourriez devenir imposable...


Quant à la procédure disciplinaire, elle ne "joue" bien sûr pas dans votre sens...  :-\
Les sommes engagées par cette utilisation frauduleuse sont-elles importantes ?

D'autant que ce point continue de m'interroger :

Citation de: Caren le 30 Mai 2018 à 15:11
ce qui est tout de même étrange, c'est que les CR du 1er et du 2ème dossier soient quand même sensiblement identiques !

C'est-à-dire qu'imposable ou pas, votre budget est le même !

Et puis, alors que la TH était pour le coup bien prise en compte dans le plan, celle de 2017 n'a toutefois pas été réglée puisqu'elle fait désormais partie des dettes...

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 07:06Pardon d'insister, mais vous ne répondez pas vraiment à cette question : Citation de: Caren le Hier à 15:11:50 Il vous reproche de ne pas avoir cagnotté votre CR alors que vous ne régliez aucun créancier, et cela pendant la période de traitement de votre dossier entre avril 2016 (1ère recevabilité) et mai 2017 (mise en place du plan), arguant du fait qu'avec cette cagnotte vous auriez eu de quoi pourvoir aux nouveaux impôts. De plus, si vos revenus avaient augmenté, vous deviez bien vous douter que vous pourriez devenir imposable...

Re bonjour,

Je vais répondre à votre question. Contrairement ce qu'affirme le créancier, j'ai cagnotté durant cette période la somme de 2460€. (cf.page 6 du Jugement du 17 avril 2017 ci-joint) et non pas la somme de 8191.17€ comme indiqué sur le courrier de contestation du créancier (ci-joint)
J'avais déclaré la somme de 2460€ mise de côté lors de mes observations transmises au Juge et personne n'a relevé ce détail.

La somme de 2460€ m'a servi entre autre à me dépanner lorsque j'en ai besoin durant cette année qui s'est écoulée (entretien véhicule, soins dentaires, etc,...)

Aujourd'hui, j'ai priorisé le paiement des amendes (soldés) ainsi que le paiement de mes impôts pour cette année. (recevabilité oblige depuis le 2ème dépôt).

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 07:06Quant à la procédure disciplinaire, elle ne "joue" bien sûr pas dans votre sens...  :-\ Les sommes engagées par cette utilisation frauduleuse sont-elles importantes ?

Un préjudice de 800€ que j'ai proposé de rembourser à mon employeur lors de la réponse au grief porté contre moi lors de l'enquête disciplinaire.

Pourquoi la procédure disciplinaire ne "joue" pas dans mon sens? Personne n'est protégé par ce type de mésaventure... ce sont des faits qui se déroulés en juin/septembre 2016.

Citation de: agathe le 30 Mai 2018 à 22:49a

J'ai fait le courrier pour avertir ma gestionnaire BDF de la procédure disciplinaire.

Aucun texte ne mentionnant l'obligation de cagnotter sa CR durant le traitement d'un dossier, rien ne vous obligeait du coup à le faire, si ce n'est une question de bon sens.
C'est dire qu'en soi, sans aucun élément nouveau, nous ne serions sans doute pas revenus sur cette histoire de cagnotte.

Sauf que l'argumentaire du créancier envoyé au juge en parle, lui, et qu'il va donc bien vous falloir en parler à votre tour aussi pour répondre à ce créancier, et ce faisant pour vous défendre devant le juge !

Si le jugement d'avril 2017 évoque bien la somme de 2460 € épargnés, il évoque aussi la perspective d'un déménagement et de frais afférents.
Ce déménagement a-t-il eu lieu ?

De plus, le créancier ne vous reproche pas de ne pas avoir épargné ces 2460 €, il vous reproche de ne pas avoir cagnotté plus, c'est-à-dire votre CR pendant un an, soit environ 12 x 680 € ! Et il souligne ce point d'autant plus que cette somme mise de côté vous aurait largement permis de couvrir cette nouvelle imposition sur les revenus, sans parler d'une TH déjà calée dans un plan mais pourtant non réglée elle aussi, créant ainsi une nouvelle dette en surplus du reste.

En tout cas, il serait plus que judicieux d'arriver à l'audience de juin prochain en pouvant dire : j'ai cagnotté le montant correspondant à 3-4 mois de CR = 680 €, soit de mars-avril à juin en somme, c'est-à-dire 2040-2720 € !


Quant à la procédure disciplinaire, elle ne "joue" pas dans votre sens car, certes, personne n'est protégé par ce type de mésaventure, m'enfin tout de même, personne n'est obligé non plus d'utiliser à des fins personnelles une carte de carburant mise à disposition par l'employeur !  :o

Et que les faits s'étant déroulés en juin/septembre 2016, non seulement vous ne payiez plus aucun créancier puisque dossier en traitement, ni cagnottiez réellement toute votre CR, mais qu'en plus vous vous autorisiez à ne même plus payer votre carburant personnel en faisant payer à votre place et de façon frauduleuse votre employeur !
Tout ça mis bout à bout, ça fait tout de même beaucoup, non ?

Selon le résultat de cette procédure disciplinaire, pas sûre que la bdf voie d'un bon œil la perte de revenus dont vous seriez rendu responsable !

Citation de: Caren le 31 Mai 2018 à 14:06Si le jugement d'avril 2017 évoque bien la somme de 2460 € épargnés, il évoque aussi la perspective d'un déménagement et de frais afférents. Ce déménagement a-t-il eu lieu ?

Il va avoir bien lieu ce déménagement et j'ai besoin de cette cagnotte pour pouvoir me préparer à toute éventualité quant à la perte de mon travail.

Citation de: Caren le 31 Mai 2018 à 14:06De plus, le créancier ne vous reproche pas de ne pas avoir épargné ces 2460 €, il vous reproche de ne pas avoir cagnotté plus, c'est-à-dire votre CR pendant un an, soit environ 12 x 680 € ! Et il souligne ce point d'autant plus que cette somme mise de côté vous aurait largement permis de couvrir cette nouvelle imposition sur les revenus, sans parler d'une TH déjà calée dans un plan mais pourtant non réglée elle aussi, créant ainsi une nouvelle dette en surplus du reste. En tout cas, il serait plus que judicieux d'arriver à l'audience de juin prochain en pouvant dire : j'ai cagnotté le montant correspondant à 3-4 mois de CR = 680 €, soit de mars-avril à juin en somme, c'est-à-dire 2040-2720 € ! Quant à la procédure disciplinaire, elle ne "joue" pas dans votre sens car, certes, personne n'est protégé par ce type de mésaventure, m'enfin tout de même, personne n'est obligé non plus d'utiliser à des fins personnelles une carte de carburant mise à disposition par l'employeur !  :o Et que les faits s'étant déroulés en juin/septembre 2016, non seulement vous ne payiez plus aucun créancier puisque dossier en traitement, ni cagnottiez réellement toute votre CR, mais qu'en plus vous vous autorisiez à ne même plus payer votre carburant personnel en faisant payer à votre place et de façon frauduleuse votre employeur ! Tout ça mis bout à bout, ça fait tout de même beaucoup, non ? Selon le résultat de cette procédure disciplinaire, pas sûre que la bdf voie d'un bon œil la perte de revenus dont vous seriez rendu responsable !

De plus, un rapport social a été rédigé par l'assistante sociale de mon lieu de travail. Je lui ai expliqué en long en large ce que je vis...
J'ai toujours eu des difficultés avec les achats compulsifs même si je me suis largement calmé... aussi, je pense que ma situation n'est pas aussi désastreuse, j'ai toujours payé mes créanciers, trouvé des moyens pour pouvoir me loger moins cher, etc... là on me demande de cagnotter quasiment 8000€ en l'espace de 1 an.

Je me suis expliqué devant mon employeur et proposé de lui rembourser l'utilisation de cette carte.

A CROIRE QUE JE SUIS UN CRIMINEL NOTOIRE....

QUE DEMANDER DE PLUS???????????????

vous avez une raison précise pour vouloir déménager ?

Citation de: agathe le 31 Mai 2018 à 15:06vous avez une raison précise pour vouloir déménager ?

Alors dans le court terme : la sanction disciplinaire

je risque la révocation  ----> pas d'allocation chômage ----> donc cagnottage pour survivre
je risque la suspension de 3-24 mois ----> pas de traitement ----> donc cagnottage pour survivre
je risque le déplacement d'office ----> changement de domicile ----> lieu de travail (France) -----> déménagement

Dans le long terme, nos bureaux vont fermés en 2020 (c'est officiel). J'irai travailler à 40min de chez moi actuellement donc j'envisage de déménager si bien sûr je ne me fais pas d'ici suspendu / révoqué / déplacé comme sanction disciplinaire.

Je souligne que je risque fortement de ne pas être conservé au sein du service car la sanction disciplinaire vise aussi à m'embêter le plus possible donc à me forcer à prendre malgré moi un poste à l'autre bout de la France.

tout ce qu'on vous dit c'est surtout pour vous amener à vous défendre le mieux possible , car le juge aura les mêmes réactions qu'ici sur le forum, si ce n'est pire ...

Vous n'êtes en rien un criminel notoire !  :o
Seulement il y a des réalités et des arguments qui font poids, et pour vous défendre, il faut bien pouvoir y répondre !

Et accessoirement, montrer au juge que vous êtes à même de suivre un plan !
Or, quand vous dites ceci...

Citation de: SlimCharles le 31 Mai 2018 à 15:03là on me demande de cagnotter quasiment 8000€ en l'espace de 1 an.

... c'est pourtant bien à quoi correspond ce que vous devrez rembourser en un an dans le cadre d'un plan !

garder de l'argent à la place de payer vos dettes pour un hypothétique déménagement dans deux ans, s'en s'avancer beaucoup on peut dire que cela a peu de chance d'être un argument qui vous sauve.
après la sanction disciplinaire il n'en sera probablement pas tenu compte puisque c'est le fait d'être surendetté qui prime.
de plus vous avez eu beaucoup de temps pour cagnotter et rembourser les impôts que vous ne pouviez ignorer.
il va falloir trouver une autre défense, mais cela n'engage que moi.

Citation de: agathe le 31 Mai 2018 à 16:16
garder de l'argent à la place de payer vos dettes pour un hypothétique déménagement dans deux ans, s'en s'avancer beaucoup on peut dire que cela a peu de chance d'être un argument qui vous sauve.

Surtout lorsque l'argument a déjà été servi lors du jugement d'avril 2017, que la cagnotte d'alors n'existe plus puisque dépensée en dépannages divers dont "entretien véhicule, soins dentaires, etc." et que le nouveau cagnottage n'a peut-être pas encore commencé...

Votre scan (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21353.msg860461#msg860461) du jugement du 17/04 n'a pas bien fonctionné.


Pardon de jouer à nouveau les oiseaux de mauvaise augure, mais vous avez pris un ENORME risque en déposant un nouveau un dossier, alors qu'un de vos créanciers avait déjà soulevé votre mauvaise foi !
Il y avait fort à parier qu'il dépose en effet un recours contre la recevabilité de celui-ci.
Or, si la 1ère fois le juge ne pouvait en tenir compte, là, il va être obligé de le faire !
Et les arguments sont tout de même un peu sérieux...  :-\

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et que vous le joigniez à votre 1er message.


Par ailleurs, si vous souhaitez notre aide, ce serait bien que vous suiviez les indications de ce billet :  Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 19:12Votre scan du jugement du 17/04 n'a pas bien fonctionné. Pardon de jouer à nouveau les oiseaux de mauvaise augure, mais vous avez pris un ENORME risque en déposant un nouveau un dossier, alors qu'un de vos créanciers avait déjà soulevé votre mauvaise foi ! Il y avait fort à parier qu'il dépose en effet un recours contre la recevabilité de celui-ci. Or, si la 1ère fois le juge ne pouvait en tenir compte, là, il va être obligé de le faire ! Et les arguments sont tout de même un peu sérieux...  :-\

Voici le scan du 1er jugement.

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 19:20Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et que vous le joigniez à votre 1er message. Par ailleurs, si vous souhaitez notre aide, ce serait bien que vous suiviez les indications de ce billet :  Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)

Bonjour,

Ci-joint aussi le tableau d'amortissement.

il est à craindre que votre utilisation de la carte pour carburant soit considéré comme un endettement volontaire aux yeux de la Commission

Citation de: SlimCharles le 04 Juin 2018 à 13:48Ci-joint aussi le tableau d'amortissement.

Merci de joindre ce tableau (qui n'est pas "d'amortissement") à votre 1er message.
Celui-ci calcule une CR de 688 € qui correspond peu ou prou à celle que vous avez contestée.
Et donc aussi à la somme avancée par le créancier qui a déposé le recours, à savoir, en gros, 8000 € sur 12 mois... tout en payant vos impôts !


Très honnêtement, je ne vois pas très bien comment votre dossier pourrait être défendu...  :-\

Bonjour,

Voici le courrier que j'ai fait pour ma défense.

Citation de: bisane le 04 Juin 2018 à 20:09

Citation de: SlimCharles le 04 Juin 2018 à 13:48Ci-joint aussi le tableau d'amortissement.

Merci de joindre ce tableau (qui n'est pas "d'amortissement") à votre 1er message. Celui-ci calcule une CR de 688 € qui correspond peu ou prou à celle que vous avez contestée. Et donc aussi à la somme avancée par le créancier qui a déposé le recours, à savoir, en gros, 8000 € sur 12 mois... tout en payant vos impôts ! Très honnêtement, je ne vois pas très bien comment votre dossier pourrait être défendu...  :-\

Bonjour,

Je ne conteste nullement ma capacité de remboursement calculée par la Banque de France.
Le redépôt est dû à un Avis à Tiers Détenteur de près de 2400€ pour ces impôts qui de toute façon je vais devoir payer, j'ai déjà eu une saisie de salaire de 724€ au mois de mars 2018. Cela me mettait en danger. De plus, j'avais fait bien avant cela des demandes d'échelonnement de ces impôts mais toutes m'ont été refusées.
Je vais joindre mon tableau sur mon 1er message.

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 19:20
si vous souhaitez notre aide, ce serait bien que vous suiviez les indications de ce billet :  Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)

Ok pour le tableau.

Citation de: SlimCharles le 06 Juin 2018 à 11:39Voici le courrier que j'ai fait pour ma défense.

C'est un projet ou c'est le courrier que vous avez déjà envoyé ?

Ce courrier n'explique pas ce qu'est devenue la CR qui aurait pu/dû être épargnée pendant 12 mois...

Citation de: CcileV le 06 Juin 2018 à 14:35

Citation de: SlimCharles le 06 Juin 2018 à 11:39Voici le courrier que j'ai fait pour ma défense.

C'est un projet ou c'est le courrier que vous avez déjà envoyé ?

C'est un projet de courrier... je ne l'ai pas encore envoyé.

Citation de: bisane le 06 Juin 2018 à 17:21Ce courrier n'explique pas ce qu'est devenue la CR qui aurait pu/dû être épargnée pendant 12 mois...

Bonjour,

J'ai rajouté mes explications quant à ma CR non épargnée pendant 12 mois sur ce nouveau courrier.

En l'état votre courrier n'est pas très clair et il conviendrait de le reformuler.
Pour que le forum vous aide il faudrait ouvrir un fil nouveau pour préparer votre argumentation comme déjà demandé deux fois...

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 19:20Par ailleurs, si vous souhaitez notre aide, ce serait bien que vous suiviez les indications de ce billet :  Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)

Citation de: Caren le 06 Juin 2018 à 12:36

Citation de: bisane le 31 Mai 2018 à 19:20si vous souhaitez notre aide, ce serait bien que vous suiviez les indications de ce billet :  Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.0)

Ok pour le tableau.

Merci de suivre les indications préconisées au lien indiqué. ;)

Ca y est j'ai ouvert un nouveau fil ici:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27010.new#new

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!