Bonjour à tous,
Mon dossier a été déclaré recevable il y a 10 jours.
Je me rends compte qu'une dette a été oubliée dans le dossier (courrier du créancier reçu après le dépôt du dossier)
deux dettes de ce créancier figurent néanmoins dans le dossier. Qu'en est il de cette troisième dette?
Le créancier va t'il la déclarer lorsque la BDF va demander un état détaillé des créances? Ou s'en tiennent ils seulement aux dettes déclarées dans le dossier?
Je vous remercie pour vos réponses
Normalement le creancier va déclarer les 3 dettes.
Bonjour Doberman,
Vous pouvez sans attendre le créancier le signaler vous-même à votre gestionnaire (sans oublier les justificatifs), cela fera gagner du temps à tout le monde ;)
A quelle date exacte la recevabilité ?
merci de vos réponses. J'espère vraiment car le dossier fut très difficile à remplir. En fait il s'agit du dossier de mon père qui a appris cette situation de surendettement suite au décès de ma mère. Pas facile dans ces conditions de remplir un dossier quand on "part de zéro". Il n'était au courant de rien!
Le dossier a été jugé recevable le 22 juin. Et un courrier émanant de Neui...Con... fait état d'une nouvelle dette...
Pour l'instant pas vraiment de justificatifs, juste un courrier de Neu...Con qui réclame le montant dû avec un numéro de dossier qui était jusqu'alors inconnu (aucun courrier reçu entre temps)
Citation de: dobermann le 02 Juillet 2016 à 19:19
Pour l'instant pas vraiment de justificatifs, juste un courrier de Neu...Con qui réclame le montant dû avec un numéro de dossier qui était jusqu'alors inconnu (aucun courrier reçu entre temps)
Vous n'avez aucune autre trace de ce crédit dans les dossiers de votre papa ? Il s'agit peut-être d'une créance qui a été cédée à cette organisme et qui au départ avait un autre nom et /ou une autre référence..
non aucun document retrouvé.
Au total 31 crédits ont été déclarés dans le dossier dont 7 chez le petit bonhomme vert et ses filiales. Ces 7 dossiers ont été repris par Neui...Con. Et visiblement un huitième dont on ignorait l'existence jusqu'à peu. Pourtant de nombreux courriers ont été reçus depuis le décès. On s'était basé sur tous les courriers reçus pour remplir le dossier de surendettement. Et là un huitième numéro de dossier apparaît (bizarre qu'en l'espace de trois mois aucun courrier n'est arrivé).
Si vraiment vous ne retrouvez rien d'autre, une fois signalé à la BDF vous auriez probablement intérêt à demander une vérification de créances le concernant.. ;)
on va le signaler à la commission dès lundi. j'espère vraiment qu'au moment où la BDF va demander un état détaillé des créances auprès des créanciers, celui-ci va la déclarer alors qu'elle ne figure pas dans le dossier. En espérant qu'il n'y en ait pas d'autres...Très difficile de faire un dossier quand on est au courant de rien. Je suis même dégouté. Mon père n'a jamais apposé sa signature (imitation...)
A t il pense à faire vérifier la signature de chaque contrat, votre cas est malheureusement loin d'être le seul et le conseil de partir en vérification est généralement prodigue par la BDF.
Aucune signature n'a été apposée par mon père. On a réussi à se procurer quelques exemplaires de contrats et la signature ne correspond en rien à celle de mon père. Mais après avoir pris attache avec un avocat, remettre en cause ces signatures nécessite une expertise pour chaque signature et évidemment cela a un coût...au moins 31 contrats au total...
Et après difficile de prouver que mon père n'était pas au courant de ces dettes. Ce qui est pourtant le cas, il n'a jamais regardé un relevé de compte...
Citation de: dobermann le 02 Juillet 2016 à 19:47Et après difficile de prouver que mon père n'était pas au courant de ces dettes. Ce qui est pourtant le cas, il n'a jamais regardé un relevé de compte...
Ben oui...
Avez-vous une idée de ce à quoi ont servi ces crédits ?
Ce qui n'empêche pas de contester la signature au moment d'une vérifications de créances.
Prévenez rapidement la gestionnaire de cette dette supplémentaire.
L'engrenage des crédits...un pour commencer puis deux...je ne sais même pas comment on peut en accorder autant.
Si demande de vérification de créances est demandée, le juge peut il se prononcer sur les imitations de signature?
Et concernant cette dette supplémentaire, j'ai peur de la réaction de BDF.
Comment ca se passe lorsque BDF demande un état détaillé de chaque dette? Elle adresse le tableau rempli lors du dépot de dossier ou elle demande simplement aux créanciers de dresser l'etat des dettes?
Car pour le moment aucun justificatif de cette nouvelle dette, juste le courrier de NEui...COn.. On ne sait même pas qui est le créancier à la base. Juste un numéro de dossier et un montant.
Le creancier reçoit la recevabilite et l'etat détaille des dettes correspondant à ce que vous avez déclaré, il lui est demande de déclarer leurs creances.
Apres leur reponse le plan peut être établi.
Ok merci donc il y a une chance qu'il déclare cette dette qui n'a pas été mentionnée dans le dossier.
D'ailleurs ca se passe comment avec NEui...Con... toutes les dettes de B..p ont été transmises à cet organisme.
Pour l'instant on attend de voir si recours d'un créancier...
N'attendez pas pour déclarer cette "nouvelle" dette !
Bonjour à tous,
Tout d'abord merci à toutes les personnes qui contribuent à ce forum.
Exposé de la situation:
Mon père a perdu sa femme en début d'année. Suite à cela, il a découvert une situation de surendettement, une trentaine de prêts ont été souscrits sans qu'il ne soit au courant. Sa signature a été falsifiée sur tous les contrats.
Il a donc déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. Le dossier est orienté vers un plan de remboursement. Il a précisé dans la lettre explicative que sa signature a été falsifiée. Mais il n'a pas demandé la vérification de créance...
Dans un autre temps il a reçu des ordonnances d'injonction de payer d'un créancier. L'avocat a dit de faire opposition. L'affaire passera devant le TI dans les prochains mois. Le graphologue confirme que sa signature a été imitée.
Qu'en est il de la procédure de surendettement? Il semblerait qu'un créancier ne soit pas d'accord avec le plan proposé par BDF. La phase amiable va échouer. Après il est possible de continuer la procédure avec les mesures imposées ou recommandées. Est il possible à ce stade de saisir le JEX pour contester les dettes dans le cadre de la vérification de créances? Faut il continuer la procédure BDF s'il entend contester ces dettes au près des tribunaux?
Je vous remercie
Bonjour doberman,
Merci de toujours rester sur votre fil pour poster, c'est plus facile pour vous répondre ;)
Si un créancier s'oppose au plan, la BDF va effectivement passer aux mesures recommandées et poursuivre la procédure.
Dans le cas de votre papa, la vérification de créances est tout à fait souhaitable et il peut la demander à toute étape de la procédure ..
désolé, je le saurai pour la prochaine fois ;)
Donc la procédure de vérification de créance est possible à tout moment de la procédure. Je pensais que c'était seulement possible au moment où BDF donne l'état détaillé des dettes.
Donc lorsqu'il va recevoir le courrier l'informant de l'échec de la phase amiable, c'est à ce moment là qu'il faut mentionner la volonté de vérifier les créances?
Autre question, si sa signature a été falsifiée, le juge doit donc écarter les dettes? Mais sa décision ne concerne que la procédure de surendettement, je crois que le jex ne juge pas sur le "fond".
d'où l'intérêt de se demander avant de l'avoir déposé de savoir si on a intérêt à déposer un dossier :P Et dans les cas d'imitation de signature ce n'est certainement pas le cas.
C'est ce je me dis. Je pense que mon père ne doit pas donner suite à la procédure...
Faut attendre que les créanciers attaquent en faisant valoir qu il n'a rien signé. Certains ne feront peut être pas valoir leur créance devant la justice...
L'expertise graphologique va je pense jouer un grand rôle.
Citation de: dobermann le 16 Novembre 2016 à 19:47
C'est ce je me dis. Je pense que mon père ne doit pas donner suite à la procédure...
c'est pas tout à fait ça.... il n'aurait jamais du y entrer, parce le fait d'avoir déclaré lui même les prêts en question en déposant le dossier , et signé ce dossier peut être considéré par les juges comme une reconnaissance tacite. Difficile de dire d'abord je dois xxxx à YYYY et signer qu'on le doit, et ensuite dire "j'ai rien signé"
En quelque sorte, ce n'est pas une fois arrivé à la caisse du magasin qu'il faut contester le prix de l'objet que l'on pose sur le tapis ...
Donc à voir avec l'avocat ce qui est mieux pour vous...
Je suis d'accord sauf que dans la lettre explicative donnée au moment du dépot de dossier, cela est bien précisé que sa signature a été imitée...
Puis il n'a pas signé de plan ni quoi que ce soit pour le moment. Juste 1 dossier déposé.
En revenche, je ne vois pas comment continuer la procédure par le biais des mesures recommandées ou imposées et de l'autre coté contester les prêts devant les tribunaux.
Sachant que opposition est faite à une ordonnance d'IP, comment cela se passe au niveau de la commission si poursuite de la procédure?
Bonjour,
La phase amiable a donc échouée (courrier reçu). Maintenant il est possible de passer aux phases recommandées ou imposées. Comme expliqué plus haut dans le fil, il y a eu falsification de signature sur les contrats. L'avocat préconise de continuer la procédure en expliquant les falsifications et que des oppositions ont été faites à des ordonnances d'IP. Le but est de demander la suspension des dettes pendant deux ans le temps de faire le "point" sur les faux. Qu'en pensez vous?
je vous remercie
;)
Citation de: BRUYERE le 16 Novembre 2016 à 12:03la vérification de créances est tout à fait souhaitable et il peut la demander à toute étape de la procédure ..
Pour être précis : après réception de l'état détaillé des dettes, de manière formelle et expressément prévue.
A l'occasion de la contestation des mesures imposées et/ou recommandées, au cours desquelles le juge
Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
ce en quoi on peut un peu l'aider... >:D
Il faut donc souhaiter, dans le cas de votre père, qu'il y aura contestation de ces mesures !
Citation de: dobermann le 23 Novembre 2016 à 17:38Le but est de demander la suspension des dettes pendant deux ans le temps de faire le "point" sur les faux.
Un moratoire ne se demande pas, et je doute qu'il soit accepté pour cette raison ! :P
Citation de: dobermann le 16 Novembre 2016 à 21:09Sachant que opposition est faite à une ordonnance d'IP, comment cela se passe au niveau de la commission si poursuite de la procédure?
Tout dépend du moment où intervient le jugement dans le déroulé de la procédure.
Citation de: dobermann le 16 Novembre 2016 à 19:47Certains ne feront peut être pas valoir leur créance devant la justice...
Et le risque est donc que votre père les rembourse dans le cadre du plan. >:(
Merci pour les réponses. Je suis perdu dans la marche à suivre...9 créanciers au total..dejà des oppositions de faites pour 1 créancier.
Un plan provisoire de remboursement était initialement prévue avec un redepôt de dossier au bout de 2 ans. Un créancier n'est pas d'accord.
En fait le but est de faire reconnaître mon père comme non débiteur des dettes. Mais faut il passer par la comission de surendettement? Il est vrai qu'un moratoire aurait pû permettre d'avoir des décisions concernant la validité des dettes, de faire le point.
Il y aura je pense de toute façon contestations des mesures...
La situation est bloquée. Il en est de même pour la sucession.
Pourquoi pour la succession ?
Dans l'attente de connaître l'état réel des dettes ?
Votre père pourra aussi contester les mesures et demander alors la vérification de certaines créances.
La succession il devra la refuser...
Mais la question qui pose problème est, est ce une bonne idée de continuer la procédure de surendettement sachant qu il conteste être debiteur des dettes?
Difficile de faire un choix
une fois entré le risque de reconnaissance tacite est déjà constitué, ce n'est pas en sortant qu'il va disparâitre, alors autant continuer en demandant impérativement la vérif de créances, via contestation des mesures reco.
Et si quelques ip arrivent entre temps, ça fera quelques créances déjà vérifiées. Par ailleurs, le temps que tout ça traîne, ça doit permettre de faire quelques économies...
Je m'aperçois que je n'ai pas mis le lien vers la vérification de la validité des créances, qui vous permettrait sans doute de mieux comprendre où nous voulons en venir... Voilà qui est fait : Surendettement et vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)
Cette vérification, qui peut donc être demandée à l'occasion de la contestation des mesures recommandées (si aucun créancier ne fait de recours, votre père pourra quoi qu'il en soit en déposer un), peut permettre d'écarter un certain nombre de créances (de "dettes" pour votre père) de la procédure.
Cette vérification, en tant que telle, n'est valable que dans le cadre de la procédure. Mais on imagine mal -et ce serait parfaitement inédit sur le forum- un créancier poursuivre ensuite votre père en paiement...
Cette procédure est assez lourde, puisqu'elle demande une argumentation par créancier, mais le "jeu" en vaut la chandelle ! ;)
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 05:28
Je m'aperçois que je n'ai pas mis le lien vers la vérification de la validité des créances, qui vous permettrait sans doute de mieux comprendre où nous voulons en venir... Voilà qui est fait : Surendettement et vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)
merci bisane pour ce lien
Cette vérification, qui peut donc être demandée à l'occasion de la contestation des mesures recommandées (si aucun créancier ne fait de recours, votre père pourra quoi qu'il en soit en déposer un), peut permettre d'écarter un certain nombre de créances (de "dettes" pour votre père) de la procédure.
Cette vérification, en tant que telle, n'est valable que dans le cadre de la procédure. Mais on imagine mal -et ce serait parfaitement inédit sur le forum- un créancier poursuivre ensuite votre père en paiement...
Cette procédure est assez lourde, puisqu'elle demande une argumentation par créancier, mais le "jeu" en vaut la chandelle ! ;)
De toute façon, je pense qu'il y aura encore contestation d'un créancier en cas de mesures recommandées ou imposées...En cas de vérification de créances, la procédure est écrite si j'ai bien compris?
Je pensais que les créanciers feraient valoir leurs créances bien avant, cela va faire déjà un an qu'il y a eu le premier impayé. Seulement un créancier a obtenu des IP.
Donc si la procédure continue, mon père doit expliquer dans la lettre qu'il conteste être débiteur des dettes, que des oppositions ont déjà été faites (en fournissant les justificatifs) et une expertise graphologique est en cours. Je ne sais pas dans ce cas là quelles mesures BDF va t'elle mettre en place...A part un moratoire? Il ne va pas commencer à payer dans une telle situation?? sauf à contester les mesures recommandées ou imposées et demander une vérification de créances.
Vivement que tout cela se termine...
merci à vous pour ces précieux renseignements ;)
La BDF ne peut rien élaborer (à cause de ou des procédures en cours) tant que le dossiér est chez le juge elle attendra le resultat, d'où l'intérêt de faire vérifier les creances et contester la signature.
Citation de: dobermann le 24 Novembre 2016 à 11:04
Un plan provisoire de remboursement était initialement prévue avec un redepôt de dossier au bout de 2 ans. Un créancier n'est pas d'accord.
Et les mesures imposées ont été demandées ?
A quelle date ?
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 12:55
Citation de: dobermann le 24 Novembre 2016 à 11:04
Un plan provisoire de remboursement était initialement prévue avec un redepôt de dossier au bout de 2 ans. Un créancier n'est pas d'accord.
Et les mesures imposées ont été demandées ?
A quelle date ?
Les mesures imposées n'ont pas encore été demandées. Encore 1 semaine pour les demander, le courrier est en cours de préparation.
Donc logiquement si demande de bénéfice des mesures imposées en expliquant les fausses signatures et refus d être débiteur de ces dettes, BDF doit en tenir compte?
La BDF fera suivre votre dossier au juge pour vérification de creance et de signature et attendra le jugement.
Avez-vous préalablement reçu l'état détaillé des dettes ? Si oui, quand ?
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 16:19
Avez-vous préalablement reçu l'état détaillé des dettes ? Si oui, quand ?
Oui l'état des dettes a été reçu au mois de juillet. Cela change quelque chose? À ce moment il aurait fallu demander la vérification de créance..
Ca aurait été mieux, mais rein n'est perdu !
Ne ratez pas la date pour renvoyer le coupon demandant les mesures imposées et /ou recommandées (MIR) ! ;)
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 18:23
Ca aurait été mieux, mais rein n'est perdu !
Ne ratez pas la date pour renvoyer le coupon demandant les mesures imposées et /ou recommandées (MIR) ! ;)
Merci pour les réponses. Dans le courrier faut bien que je précise la situation? Peux t on déjà demander la vérification de créances ou faut il attendre les contestations?
Non, vous ne pouvez rien demander à ce stade.
Rappelez simplement qu'il conteste sa signature.
Bonjour, quelques nouvelles suite à un entretien avec BDF.
Mon père a la possibilité de continuer la procédure via les mesures recommandées. Le gestionnaire affirme que s'il continue la procédure, la commission commencera à le faire payer étant donné qu'il a une capacité de remboursement. Selon eux, il n'est pas possible de demander la suspension de l'exigibilité des créances pendant deux ans. Et toutes les contestations devant les tribunaux ne regardent pas BDF.
Prise de contact avec l'avocat (enfin sa collaboratrice), un petit perdue. Soit il continue la procédure en contestant les mesures qui seront prises par BDF en essayant d'obtenir un moratoire le temps de faire le point (comment se passe la procédure devant le T? est-ce une procédure orale ou écrite? le juge prononcera t'il le gel des dettes?), soit il sort de la procédure de surendettement.
La stratégie consiste à attendre que les créanciers fassent valoir leurs créances devant le tribunal pour pouvoir se défendre en invoquant les fausses signatures.
Dur de faire un choix...l'avantage de continuer la procédure est le gel des intérêts mais bon sans être sur d'obtenir la suspension de l'exigibilité des dettes. Difficile de combiner toutes ces procédures.
Le plan initial consistait à vendre la maison (pour l'instant pas possible étant donné que la succession n'est pas rêglée), le versement d'un premier capital et payer tant par mois.
Autre question: qu entend on par 15 jours pour demander les mesures recommandées? Le courrier a été reçu un samedi...est ce des jours ouvrables?
La BDF vous a dit la même chose que nous : il n'est pas possible qu'il obtienne un moratoire dans la mesure où il y a une capacité de remboursement !
Je persiste et signe : ce qui peut se tenter, c'est de contester les mesures recommandées et de demander à cette occasion une vérification de créances. Le juge ne pourra pas statuer au fond, mais il pourrait écarter certaines créances de la procédure.
Je crois que vous n'en êtes plus trop à calculer les jours ouvrables...
C'est 15 jours à réception du courrier, donc arrivée au tribunal au plus tard le samedi.
Effectivement, c'est ce que je pensais aussi de mon côté.
L'avocat conseillait de demander un report d'exigibilité des dettes le temps d'obtenir des décisions judiciaires. Mais apparent ce n'est donc pas possible.
Après demander une vérification de créances, pourquoi pas mais il s agit de toutes les dettes qui sont contestées. Puis pas de jugement au fond. En plus risque de faire doublon des procédures si poursuites des créanciers "au fond".
Donc pas vraiment d'intérêt de poursuivre BDF.
Autre question: le délai de forclusion est il interrompu par le dépôt d'un dossier BDF. J'ai cru comprendre que non si pas de plan signé ou poursuite de la procédure via les mesures recommandées.
le délai de prescription est interrompu par la saisine de la commission depuis l'arrêt 12-28-272 de la cour de cassation 2ème chambre civile du 09/01/2014 (crédits immobiliers ou rachats de crédits principalement); le délai de forclusion ne l'est que pour les plans déposés depuis 07/2016
Peu importe le doublonnage : l'important, c'est la protection.
Ceci pourrait peut-être se tenter avec quelques chances d'aboutir si l'argumentaire est bien conduit : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Merci bisane pour le lien.
Donc vous conseillez de continuer la procédure? Il faudra alors contester les mesures imposées et eventuellement demander au juge à ce moment là la suspension de l'exigibilité des dettes et la vérification de créances, c'est bien ça? Le jex ira dans ce sens je pense étant donné les oppositions en cours et les contestations de signatures,non?
Citation de: dobermann le 29 Novembre 2016 à 08:57et eventuellement demander au juge à ce moment là la suspension de l'exigibilité des dettes et la vérification de créances
Vous êtes un peu bourricot sur les bords... (je me permets, en regard de mon avatar...)
La BDF comme nous-mêmes ne cessons de vous répéter qu'il ne peut pas y avoir de suspension de l'exigibilité, dans la mesure où il y a une CR !!!
Pour la vérification, oui, c'est bien ça.