Surendettement et vérification de la validité des créances

[bisane]

Plusieurs articles de la nouvelle loi précisent que les créances peuvent être vérifiées, lors du dépôt ou du traitement des dossiers de surendettement... Ce qui signifie que celles-ci pourraient être frappées de déchéance du droit aux intérêts, voire de forclusion (voir Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique).
Et zut, l'âne ne s'était pas suffisamment appesanti (avec légèreté !  ) sur ces passages auparavant !!!

Reste que sollicité récemment par Lena et Cath (pour des IP), restant très en colère de ce qu'il a appris de Lili (qu'on pouvait demander un jugement sur le fonds lors d'un recours contre une IP), et étant bien obligé de lire et relire les textes de la nouvelle loi, il ne peut que mettre en exergue ce qu'il a lu !!!!

Et qu'a-t-il lu, l'âne ?
Eh bien qu'à différentes étapes de la procédure cette vérification peut être demandée !
Et que par conséquent il convient de le faire, dès lors que vous pensez que certains de vos contrats peuvent être "attaqués" en raison de leurs failles...
Et que par conséquent les sommes dûes peuvent être nettement diminuées.

et l'âne copie...

¤ Article L723-3  (procédure classique) :
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Exemple de courrier de demande de vérification de créances.
Les jugements issus d'une telle procédure sont seulement susceptibles d'un recours en cassation.


¤ Article L733-14 L 733-12 en cas de contestation des mesures imposées ou recommandées, et donc de saisie du tribunal :
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-13 L 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

¤  Article L733-5 (recommandations) :
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

On peut l'aider un peu, hein, si elle ne voit rien... 

Attention ! Ne demandez pas des vérifications de créances si vous avez fait de fausses déclarations !!!! C'est vraiment aller chercher le bâton pour se faire battre !!!!

Yapluk !



Quelques décisions intervenues sur le forum : Décisions concernant la vérification de la validité des créances


Si vous souhaitez vous lancer dans une telle aventure, merci de suivre très scrupuleusement ces consignes :
Préparation d'une demande de vérification de créances


Edité par bisane le 22/07/2018

[catsen]

C'est ce que m'a dit ma gestionnaire qu'il ne fallait pas hésiter à demander la vérification à tout moment

et du fait de la suspension des intérêts à partir du moment où l'état des dettes est accepté (un mois après la recevabilité)  il n'y a plus de raison d'hésiter

raison de plus aussi pour mentionner lors de l'envoi du dossier de surendettement de tout ce qui semble bizarre (je pense notamment aux dossiers de personnes qui ont signés les demandes de prêt pour leur conjoint... non contrôle de l'identité par les stés de crédit)

j'ajoute qu'il faut attendre au moins la fin du délai de recours après la recevabilité

[cath]

mais une fois qu on a recu le plan on peut plus rien faire
je m explique d ici janvier je devrais recevoir mon plan et si pour nosrr bidule perd et que ma dette pour eux soit annulé  mi janvier et que mon plan soit retourné je ne pourrais plus profiter de ce jugement et donc ma dette n est plus annulé

je sais pas si je me suis faire comprendre

et dans deux ans quand je vais redéposé est ce que je pourrais ressortir ce jugement pour annuler le reste de ma dette chez eux

tribunal avec eux le 15 décembre donc réponse en janvier
j espère que j aurai le plan quand janvier, et j attendrais la réponse avant de retourner signé

une autre question si la dette est annulé est ce que la gestionnaire doit refaire le plan ou elle laisse en l état en annulant juste la ligne de ce dite créancier

j ai ma tête qui chauffe

[catsen]

Tu as raison, il va falloir échaffauder des stratégies

[bisane]

j ai ma tête qui chauffe

Ben s'il n'y avait que la tienne !!!!

Cath, on n'avait pas assez creusé cette question, et l'âne s'en veut considérablement !!!!
Pour ce qui te concerne, il faut informer la BDF des procédures en cours.... et espérer que tu ne signeras pas le plan avant la décision du juge ! 

[Man]

Bonjour à tous,

Cath, pour tes questions, je partage l'avis du Capitaine, informe ta BDF. Ta gestionnaire est la seule de pouvoir te dire ce qu'elle décidera pour la mise en place de ton plan 

[cath]

mais qu est ce que c est un ane qui s en veut c est pas possible
l ane en fait largement assez car si il en fait plus il va exploser et on fera du saucisson d âne, mois je préfère un âne qui broute dans les près

[celtic]

fera du saucisson d âne

C'est pourtant bon le saucisson d'âne , avec du pain et du vin 

[bisane]

L'âne s'en veut, parce que cela change tout de même un peu la stratégie, et qu'en tout cas, demander plus systématiquement la vérification des créances lors de la procédure de surendettement me semble être la moindre des choses !

Et l'âne s'explique....
Il a bondi quand il a lu la conclusion du juge suite à l'opposition qu'avait Lili à son IP, et qui disait que la défenderesse avait comparu mais n'avait pas demandé de jugement sur le fond ! Tout simplement parce qu'il ne savait même pas que c'était possible !  
Et que nous n'avons pas suffisamment insisté sur cette "faculté".

L'âne qui par ailleurs s'est attaché à écrire et compléter ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique, et à rassembler des jurisprudences... mais un peu "en parallèle" des procédures de surendettement !
Le tout sans suffisamment s'appesantir sur cette possibilité qui est donnée, lors des procédures de surendettement, de les vérifier, ces fichus contrats !  

Et tout ça ne lui aurait rien coûté de plus !  
Mais comme dirait l'autre, mieux vaut tard que jamais ! 

[catsen]

Oui mais pour ta défense avant le 1er novembre les intérêts continuaient à courir et les échéances à être au moins partiellement payées

Avec cette nouvelle loi et la suspension du paiement des échéances et la suppression des intérêts le risque est presque néant

En effet, quand j'ai demandé la vérification des créances j'avais "calculé" le risque à environ 4000 € de frais supplémentaires si je n'obtiens pas gain de cause du JEX, mais avec cette nouvelle loi il n'y a plus de risques soit le JEX m'entendra ou il ne m'entendra pas mais je n'aurai pas d'intérêts jusqu'à l'établissement du plan

[bisane]

 

[BINA]

Merci pour toutes ces infos !

Je souhaite revenir sur le post de catsen où elle précise :

"une raison de plus aussi pour mentionner lors de l'envoi du dossier de surendettement de tout ce qui semble bizarre (je pense notamment aux dossiers de personnes qui ont signés les demandes de prêt pour leur conjoint... non contrôle de l'identité par les stés de crédit) "

Cette citation dirais-je me concerne, puisque j'ai signé certains contrats de prêts à l'insu de mon compagnon !

Que me conseiller vous de faire ? Sachant que mon dossier passe en commission le 17/11  (mercredi prochain...) Que j'ai déjà réclamé une copie de tous les contrats (que je n'ai plus en ma possesion) et que pour la grande partie des créanciers ne me les ont pas renvoyés... !

Merci de votre aide.

[surcouf]

Bonjour à tous

Je lis avec beaucoup d'intérêt ce poste puisque je suis complètement concernée !!!!

Mes 5 crédits après le rachat que j'ai contracté à nouveau ont tous été faussés au niveau des chiffres , je n'ai pas donné les bons chiffres pour que les crédits soient acceptés et de plus S.o qui me fait un recours c'est avec eux que j'ai signé pour mon mari !!

Que me conseillez vous de faire alors en attendant la convocation du jex, intervenir auprès de qui pour cette faille, car évidemment c'est un crédit plus un révolving important et imaginez si je ne paye plus les intérêts pour défaut de vérification, beaucoup de sous en question ......... à récupérer .....


Pour votre info, ma créance de g.......k n'est pas prélevée pour ce mois, donc ils appliquent bien les nouvelles dispositions.

[bisane]

je pense notamment aux dossiers de personnes qui ont signés les demandes de prêt pour leur conjoint

A l'humble avis de l'âne, la procédure serait très risquée... pour celui ou celle qui a signé ! C'est en tout cas une arme à double tranchant !  

Par contre, Bina, si vous demandez une vérification des créances, le juge (et donc vous !) obtiendra obligatoirement les pièces que vous n'avez pas pu obtenir....

[bisane]

Aîe, aîe, aîe.... ALERTE ROUGE !
Ne demandez pas des vérifications de créances si vous avez fait de fausses déclarations !!!! C'est vraiment aller chercher le bâton pour se faire battre !!!!

La vérification des créances ne doit être demandée que si vous pensez que vos contrats, leurs reconductions, leurs augmentations de montant de la réserve, etc.... peuvent représenter des failles aux yeux de la loi !
Tel que cela est décrit dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique

ATTENTION DE NE PAS TOUT CONFONDRE !

[catsen]

C'est de ma faute......

J'ai moi aussi signé à la place de mon mari (il était au courant) mais la démarche est la même puisque jamais on ne nous a demandé de justifier de notre identité

d'ailleurs comment ça pourrait être possible puisque les 3/4 des sociétés de crédit ne fonctionnent que par courrier

Je vais de ce pas modifier mon message qui je le comprend peut être risqué

[Jose33120]

Bonjour a toutes et tous;

ATTENTION lorsque l'on est en faute,. Car la demande de révision du ou des contrat va vous pénaliser, plutôt que vous dédomanger, en effet si vous avez fauté et avec préméditation c'est a dire volontairement vous serez alors en effet le juge pourra vous déclarer de mauvaise foi et il pourra jusqu'a annuler le dossier de surendettement .

ALORS SOYONS PRUDENT DANS LES DEMANDES QUI SONT FAÎTE.


OUI IL FAUT FAIRE VERIFIER LES CREANCES  MAIS UNIQUEMENT LORSQUE L ON EST FORT DE NOTRE VERITE, OUI IL FAUT FAIRE FERIFIER LES CREANCES MAIS LORSQUE L ON EST SURE DE GAGNER.

José33120

[bisane]

Petit complément, qui confirme ce qui a été dit à Sabinou (à partir de là... à peu près !), et répond pleinement à la question de Catsen :
Une créance admise, si elle n'a pas fait l'objet, préalablement, d'un titre exécutoire est, ainsi, reconnue, seulement, dans le cadre de la procédure de surendettement et s'impose aux parties, uniquement, dans ce cadre, tant que le plan est en vigueur
CA Versailles 21 décembre 2006 N° 05-08998

[catsen]

Donc une fois qu'on est sorti de la procédure de surendettement on peut attaquer la validité des contrats???

Comprends je bien?

[bisane]

Précision supplémentaire.... issue de la même source...

Par ailleurs, si un juge de l'exécution a procédé à une vérification de créance dans les cadre de l'application de l'article R.331-12 du Code de la consommation, cette vérification est opérée seulement pour les besoins de la procédure et ce afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Une telle vérification n'a pas autorité de la chose jugée au principal et, limitée dans son effet à la phase procédurale dans laquelle elle est intervenue, elle ne prive pas le juge de l'exécution des pouvoirs, rappelés supra, qu'il tient de l'article L.332-2 du Code de la consommation.
[les articles cités sont ceux de l'ancienne loi, mais le principe reste le même !]

Cela signifie que si le plan devient caduc, cette vérification n'a aucune valeur juridique opposable aux créanciers (même si je suppose qu'elles peuvent un peu servir d'argumentation !)

[bisane]

Encore une !
Autre source !

le juge du surendettement statue toujours provisoirement, [...] sur les questions soulevées en cours de l'instance qui, posées au principal, eussent échappé à sa compétence comme celles relatives à la validité de l'offre de crédit ou encore au caractère abusif ou non d'une clause du contrat, [...]. La vérification, a, ainsi, un effet limité à la procédure de surendettement dans le cadre de laquelle, elle intervient.
CA Versailles - 8 mars 2007 - n° 06-01636

[catsen]

C'est quand même délicat, mais encore faut il que les organismes osent faire appel


imaginons qu'un contrat semble défaillant au jex donc il annule les intérêts, les frais etc......

sortie du plan   x années après,   celà voudrait dire que les créanciers pourraient revenir à la charge et faire annuler la décision du JEX

ça doit être à double tranchant car le débiteur qui est dans de meilleures conditions peut aussi faire remonter cette affaire à la sortie du plan

[bisane]

Si le plan prévoit un remboursement total, ou un effacement, il n'y a aucun risque s'il est respecté !

C'était important à savoir si jamais il y a une "sortie de plan" !  

Et en tout état de cause, si la dette est frappée de forclusion avant l'établissement du plan, elle n'a pas à y figurer, et ça c'est définitivement acquis !  

[bisane]

Quelques explications supplémentaires....

[bisane]

Nouvelle confirmation, émanant celle-ci de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 7 avril 2011 - N° de pourvoi: 10-11982), de ce qui est dit là et là :
en refusant de procéder elle-même à la vérification demandée, se contentant de retenir l'actualisation effectuée par le juge de l'exécution dans sa décision n'ayant pas autorité de chose jugée
cet état des créances n'a pas autorité de chose jugée au fond et qu'elle n'est opérée que pour les besoins de la procédure afin de permettre de trouver la solution la plus adaptée pour remédier à la situation de surendettement du débiteur