Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable)

[bisane]

Je pense que tout le monde est d'accord ici pour dire que les crédits revolving (et autres réserves d'argent) sont octroyés de manière abusive, et sans les précautions les plus élémentaires, même si la loi Lagarde a quelque peu limité les abus...

La loi a changé au 1er juillet 2016. L'historique de ce billet, que je suis donc obligée d'entièrement reprendre, figure dans les archives.
A noter que les modèles de courrier restent d'acualité, en prenant soin de modifier les n° d'articles.

Toute une section du code de la consommation est consacrée aux crédits renouvelables.

J'en extraie l'essentiel... enfin, de mon mieux ! 

A commencer par préciser qu'au dessus d'un montant de 1 000 € (article D 312-25 du décret 2016-884) le prêteur est tenu de proposer l'alternative d'un prêt amortissable (article L 312-62 du code de la consommation).

Par ailleurs, le prêteur doit s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, et, pour des crédits supérieurs à 3 000 €, à partir d'un nombre suffisant d'informations, précisée à l'article D 312-8 du décret sus-cité.

L'article L 312-64 précise quant à lui que :
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

L'article 312-65 dispose, entre autres, que :
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
L'emprunteur peut s'opposer à toute modification du taux débiteur ou à toute autre modification jusque 20 jours avant la date anniversaire, via un bordereau réponse (article L 312-77).
Avant de proposer le renouvellement, le prêteur est tenu de consulter le FICP et doit vérifier la solvabilité tous les 3 ans (article L312-75).

Enfin, si aucune utilisation du crédit n'a eu lieu pendant 1 an, le prêteur doit envoyer un courrier spécifique (article L 312-80) :
A défaut pour l'emprunteur de retourner du document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.  (article L 312-81)

Les relevés mensuels doivent quant à eux comporter toutes les mentions obligatoires précisées dans l'article L 312-71.

Lors de la signature, un délai de rétractation de 14 jours est applicable (article L 312-19).



archives avec anciens articles de loi

[bisane]

Je continue sur la lancée !
Il est dit dans ce billet (annulation des assurances) que vous pouvez annuler les assurances... ou changer d'assureur ! 
Le conseil reste évidemment de mise !!!

Mais si cette clause ne figure pas expressément dans votre contrat, elle peut aussi donner lieu à la déchéance des intérêts (article L341-1)

Votre contrat de crédit doit donc, selon l'article L312-29 du Code de la Consommation, contenir les mentions suivantes :
une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant [...] Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer

[bisane]

Les crédits renouvelables, reconstituables, revolving, et autres réserves d'argent, tout comme un découvert autorisé, d'ailleurs, doivent faire l'objet d'une offre préalable.
Toute augmentation de la fraction disponible, ou montant utilisable, doit faire l'objet d'un avenant, précédé d'une offre préalable.
Les sociétés de crédit jouent sur le fait que leurs contrats précisent dès le départ un montant maximum autorisé (une limite maximale), et que par conséquent l'augmentation de la fraction disponible ne doit pas impérativement donner lieu à la signature d'un nouveau contrat.
Tous ces arrêts disent le contraire.

Ils disent par ailleurs qu'une augmentation ainsi consentie est équivalent d'un incident de paiement (défaillance de l'emprunteur), qui fait donc courir le délai de forclusion.
Et c'est quoi, le délai de forclusion ?
C'est le délai pendant lequel un organisme financier peut intenter une action en justice pour réclamer sa créance.
Ce délai a pour point de départ le premier incident de paiement non régularisé de la part de l'emprunteur (ce qui est donc nommé défaillance de l'emprunteur).
Or ces décisions considèrent qu'une augmentation de réserve n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable en bonne et dûe forme vaut défaillance de l'emprunteur (alors qu'en toute logique, ce serait plutôt une défaillance du prêteur, purement formelle, mais on ne va pas bouder notre plaisir !  ).
Ce qui signifie très concrètement que le prêteur ne peut plus vous réclamer les sommes dûes 2 ans après une telle augmentation du montant disponible !  


Quelques exemples de jurisprudence dans ce billet : Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

Et quelques infos et analyses supplémentaires :
¤ La forclusion de l'action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat
¤ La fin du crédit-revolving ?

[bisane]

Je l'avais oubliée, celle-là !!!

Et je ne recopie pas, c'est bien expliqué ici : Crédit à la Consommation - TEG révisable - déchéance du droit aux intérêts

[bisane]

ATTENTION !
Si vous demandez une révision de vos crédits, lisez bien l'offre qui vous est faite !
Voir Petite analyse d'une conversion de crédit revolving en crédit amortissable....

[bisane]

Et un petit plus : Découvert bancaire tacitement consenti et accepté et offre préalable

[bisane]

En résumé :

¤ forclusion : (plusieurs exemples dans cette section : jurisprudence du surendettement)
- elle intervient 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée
- une augmentation de réserve sans nouveau contrat peut être considéré comme le "1er impayé non régularisé" (attention, ça ne marche pas à tous les coups !)

¤ déchéance du droit aux intérêts : (voir quelques exemples dans ce billet : Jugement de déchéance du droit aux intérêts)
Elle peut être demandée si le contrat initial :
- ne comporte pas de formulaire de rétractation
- le délai de rétractation n'est pas respecté
- il n'y est pas joint une notice séparée en cas d'assurance facultative
- n'est pas remis en double exemplaire
- ne contient pas toutes les mentions précisées dans l'article annexe R 312-5

Ou dans son déroulement si :
- les conditions du reconduction ne sont pas précisées 3 mois avant la date anniversaire
- il n'est pas joint à ces conditions un bordereau de refus
- le relevé mensuel ne comporte pas toutes les mentions listées dans l'annexe R 312-5
- l'augmentation du crédit consenti ne fait pas l'objet d'un nouveau contrat
- il n'y a pas eu consultation préalable du FICP en cas de renouvellement

[celtic]

http://avocats.fr/space/sylvie.lore/tag/consommation/?orderBy=visitCount

A vos règles !
 
L'Article R311-6 du code de la consommation impose pour la rédaction d'une offre préalable de prêt une présentation claire et lisible.

Cet acte doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Pour vérifier la bonne application des prescriptions réglementaires, investissez dans un typomètre moderne.

Le typomètre est une règle métallique ou en bois graduée en mesures typographiques (cicéros) et métriques (centimètres), servant à mesurer ou déterminer les dimensions d'un travail. ?Elle fut inventée par François Didot. ?Le typomètre est le seul instrument reconnu pour la mesure des tailles de caractère dans les contrats.

Cet investissement sera rentabilisé si l'offre de crédit ne respecte pas les dispositions réglementaires puisque l'article L311-33 du code de la consommation sanctionne cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts.

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Crédit à taux zéro !

   Par sylvie.lore le 07/09/09
   Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans

Aux termes de l'article R311-6 du code de la consommation :

"L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.

Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit."

Comment vérifier si votre contrat de crédit est conforme à ces dispositions ?

Le corps huit correspond « à 3 mm en points Didot » (A. FAVRE-ROCHEX, Jurisclasseur Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance- règles communes- cadre législatif et réglementaire, n°78).

Mais, il y a une subtilité qu'il convient de connaître :

« On mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (l,d,b) à la queue des lettres descendantes (g,p,q). Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent (comme le a, le o, le c, etc...). (LAROUSSE du XXème siècle, tome 1, page 1023).

Exemple pratique :

Prenez votre contrat (l'offre préalable de crédit).

Divisez la hauteur en millimètres d'un paragraphe (NB : mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient.

Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à 3 millimètres.

Or, le paragraphe que vous avez choisi (exemple le paragraphe UTILISATION DU COMPTE) a une hauteur de 100 mm, et concentre 42 lignes.

Divisons 100 par 42, cela donne 2,38 mm.

Ce paragraphe n'aurait pas dû contenir plus de 33 lignes (100/33=3,03).

Il se révèle donc difficilement lisible et viole en conséquence les dispositions réglementaires précités.

Conformément aux dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, doivent être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Notons, que la déchéance du droit aux intérêts est rétroactive à la première échéance.


Comme quoi, un simple petit calcul peut rapporter gros.

N'hésitez pas à consulter un avocat qui saisira le Tribunal d'Instance territorialement compétent.

Cette juridiction devra uniquement précisé les éléments de calcul de votre compte, n'étant pas tenu d'effectuer lui-même ce calcul (Cour de Cassation 1ère Ch, 17/01/1995).

[Smilysoul]

merci Domdom  

[bisane]

La fiche de dialogue, remise lors des opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, doit être conservée par le prêteur durant toute la durée du prêt.
L 312-17

Voilà qui risque de nous donner, dans les années à venir, un peu de grain à moudre !

[Safesea]

L'I.N.C. a mis en ligne une fiche pratique sur le crédit renouvelable (23/02/2015) :
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.10_le_credit_renouvelable.//