Calcul de la capacité de remboursement pour un déposant seul vivant en couple

[bisane]

Il peut arriver, quelle que soit la situation maritale et l'historique des dettes, qu'une personne vivant en couple dépose un dossier à son seul nom (de préférence quand il n'y a pas de co-débiteur, car sinon, il y a un grand risque que les choses se compliquent pour l'un et pour l'autre).
Dans ce cas, la BDF retient un certain montant pour la contribution aux charges de la personne qui ne dépose pas généralement équivalent au "forfait charges courantes" (établi à 866 € en 2024).
Cela augmente logiquement, mécaniquement et mathématiquement , la capacité de remboursement (CR) que peut retenir la BDF pour établir un plan.

Ce principe rencontre cependant une limite, que la BDF applique de plus en plus systématiquement :

En aucun cas, la CR (capacité de remboursement) ne peut dépasser la QS (quotité saisissable).

Or, la QS est propre au débiteur, puisque son co-habitant ne dépose pas de dossier, lui (ou elle) !
Et sa contribution aux charges ne peut en aucun cas être considérée comme un revenu, ni comme une "ressource".

Cela peut donc parfois conduire, malgré la participation aux charges du conjoint, à fixer la CR au montant de la QS, si cette dernière est inférieure à la CR "réelle".


La Cour d'Appel de Caen (2e ch. civ., 2 nov. 2017, n° 17/00747) l'a ainsi traduit, et un exemple est parfois plus parlant que son explication :
Il en résulte une capacité de remboursement de 565,88 €, étant précisé que le maximum légal de remboursement s'élève à 206,32 €, la contribution du conjoint non signataire du dossier n'entrant pas dans le calcul de la quotité saisissable.
La mensualité de remboursement sera donc établie à 206,32 €.


Principes généraux : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable


Voilà qui devrait pouvoir mettre un terme, au moins provisoire, à ce manège :

Tout ça finit quand même par tourner en rond.

Oui, sauf que maintenant c'est dans l'autre sens !