05 août 2020 à 10:19:42

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Liste des biens insaisissables

Démarré par ISI, 21 janvier 2010 à 10:43:36

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ISI

21 janvier 2010 à 10:43:36 Dernière édition: 02 janvier 2017 à 09:05:27 par bisane »
actualisation

         


Article 39
Versions de l'article:
Version en vigueur au 20 avril 1997
Version en vigueur du 5 août 1992 au 20 avril 1997

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
TITRE II : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997

Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :


Les vêtements ;


La literie ;


Le linge de maison ;


Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;


Les denrées alimentaires ;


Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;


Les appareils nécessaires au chauffage ;


La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;


Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;


Une machine à laver le linge ;


Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;


Les objets d'enfants ;


Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;


Les animaux d'appartement ou de garde ;


Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;


Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.


Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.




Cite:
Loi 91-650 1991-07-09 art. 14
Nounou d'enfer!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Tout objet nécessaire à l'exercice professionnel ne peut être saisi...
Mais s'il est nécessaire à la recherche d'un emploi, il ne peut pas l'être davantage !

C'est en tout cas ce que dit un récent arrêt de la Cour de Cassation : chambre civile 2 - 28 juin 2012 - 11-15055

Qui dit ceci :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés

C'est plutôt une bonne nouvelle !  ;)

Merci, Zorah !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Patou

Bonjour tout le monde,

donc tout ce qui est TV , sèche linge et lave vaisselle sont saisissables??
Tout vient à point à qui sait attendre...

catsen

Bonjour Patou,

oui ce sont des biens saisissables

Souhaitez vous de l'aide?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

CLO75

Quels objets rentrent dans la catégorie "à caractère personnel ou familial"
c'est flou non !
Si vous pouvez m'éclairer car je pense d'ici peu avoir la visite d'un huissier pour inventaire. Merci

feufolette

les photos de famille  (il en voudra pas)

ton alliance si tu es mariée, même s'il y a un gros diamant dessus, ta bague de fiançailles, la médaille de baptême en or de tes gosses, les ailes de parachutiste du tonton qui a fait la guerre.

Pour la bague en or de ta grand mère, va falloir négocier.

Sinon, tu caches les bijoux de famille sous le matelas  (com va me faire les gros yeux, mais pffff tant pis !)
;) :-*


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

biquette59

j'ai vu à la télé qu'ils prenaient même les plantes!!!!!

zorah0412

Citation de: biquette59 le 15 novembre 2012 à 20:52:01
j'ai vu à la télé qu'ils prenaient même les plantes!!!!!


??? ??? ??? ??? ??? ???

tu regardes quoi comme programme ??? ;D
Les X-files? :D :D :D :D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59

sans blagué,

j'ai vu une émission sur les huissiers,

ben oui, les plantes ,  ils les prennent, 

on voit l'huissier qui fait l'inventaire dans la maison et qui dit que oui , les plantes ça se vend,

je suis restée sur le c...l,


j'aurais sûrement pas pensé à ça,  >:( >:( >:( >:(

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59


zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59

ah maintenant, si il s'amuse à faire ce genre de truc....

mais comme je sais qu'ils sont capable de tout,.......

et je sais....... >:( >:( >:( >:( >:(

zorah0412

on a vu beaucoup de dérives et des coups montés pour faire du sensationel!
Mieux vaut se fier à la loi ;)
Et pourquoi pas saisir les chats...ça fait des belle étoles... :P ;D

Bon je crois qu'on est en train de polluer un fil juridique! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59


feufolette

Citation de: zorah0412 le 15 novembre 2012 à 22:51:48
on a vu beaucoup de dérives et des coups montés pour faire du sensationel!
Mieux vaut se fier à la loi ;)
Et pourquoi pas saisir les chats...ça fait des belle étoles... :P ;D



tu te débarasseras pas de ton chat comme ça : les animaux familiers ne sont pas saisissables.

Ensuite, ne pas perdre de vue que les biens insaisissables peuvent le devenir " par leur nombre " : si tu as 3 chats il peut en saisir deux ..... (il préférera la deuxième machine à laver)

Quant au saisisseur de plantes, grand bien lui fasse.... faudra qu'il pense à les faire récupérer juste la veille de la saisie, parce que si personne les arrose, elles vont vite crever et y'aura pas grand acheteur.... Voulait se faire mousser à la tv, le cow boy ??



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

catsen

je me demande si un élevage de chats ne serait pas saisissables???

au prix de certaines races de chat ça peut monter vite
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

zorah0412

 ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR

les miens sont des bâtards de la SPA! ;D
et le premier nuissier qui touche à mes chats.........
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

biquette59

t'inquiète pas ma zo,  on sera là pour les empêcher!!! bbbo

feufolette

Citation de: catsen le 16 novembre 2012 à 12:55:44
je me demande si un élevage de chats ne serait pas saisissables???

au prix de certaines races de chat ça peut monter vite


bonne question: ça dépend du statut juridique de l'élevage de chats (là c'est de l'agricole donc un chapitre bien spécifique de la fiscalité où je n'y connais goutte  )

si l'élevage appartient à  société personne morale patrimoine distinct de celui du futur saisi, donc l'huissier ne peut y toucher

si c'est entreprise individuelle du surendetté, l'huissier étendre la saisie au patrimoine professionnel si le patrimoine  personnel est insuffisant pour régler les dettes personnelles.
Mais dans le patrimoine pro, il ne peut saisir l'outil de travail, il peut saisir les stocks.

Donc pour notre élevage de chats, il pourrait saisir les chatons à vendre, mais pas les reproducteurs (qui sont des immobilisations "cheptel") ni les boxes où ces petites bêtes attendent leur futur propriétaire, ni le système vidéo, ni le matos pour les laver et leur donner à manger, ni le bureau ni le pc ni le standard téléphonique.

Après la subtilité du "si ce n'est par leur nombre " il y a aussi "si ce n'est pour paiement de leur prix " .
Mais faut que je révise .....  (avant que Maitre Machin ne revienne à la maison; elle m'avait dit qu'elle prenait les tableaux mais qu'elle me laissait les pinceaux..... !....... sauf à passer  EIRL au 1/1/2013 .par le plus grand des hasards .. >:D >:D >:D ::) ::) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

parce que dans le cas présent , on parlait de chatons ?

On peut remplacer par des marcassins et un élevage de sangliers, le principe est le même
(sauf que c'est peut être pas permis de faire un élevage de sangliers).

en fait c'est purement comptable : le stock est ce qu'il reste de produits à vendre, non encore vendus à un instant t.

Ce peut être

-  des produits achetés en l'état (la boîte canigoût, le sac de croquettes) destinés à la revente   (en l'état, sans transformation)

- des produits fabriqués (pour une usine à savons, les savonnettes, pour notre élevage de chats, les chatons issus de la reproduction des chats reproducteurs selectionnés pour leurs qualités.
Et encore, on n'a pas de produits semi-finis comme dans une usine à voiture (la voiture est montée mais il manque la peinture). Le chaton, il nait avec tous ses poils ....

En fait, ce qui est désagréable pour les amoureux des animaux et je le conçois parfaitement, c'est qu'on assimile des êtres vivants à des marchandises.   ::) ::)

Tu comprends pourquoi je préfère la peinture à la compta ???:D :D :D :D :D :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 17 novembre 2012 à 02:07:00sauf que c'est peut être pas permis de faire un élevage de sangliers

Si, si, ça existe... pour les chasseurs !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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