Bonjour,
Je n'ai pas bien su ou mettre mon sujet, côté administratif ou côté banque...
Suite à des amendes de 2006 et 2009, j'ai reçu en juillet dernier une opposition administrative qui visait en fait le compte bancaire de ma maman. Après des démarches auprès de sa banque et auprès du Trésor Public l'opposition administrative n'a pas été effective.
j'en ai profité pour me rapprocher du Trésor public de qui j'avais reçu le dernière commandement de payer en 2011. Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de leur part. Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ?
Entre temps en 2009 j'ai eu un accident du travail je touche maintenant l AAH et je ne vous cache pas que rembourser le trésor public ne m'enchante guère...
J'ai une autre question je me suis rapproché de ma banque qui ne semble rien comprendre à leur fonction de barrière entre le trésor public et moi même si ces derniers voulaient saisir mon AAH,
Comment dois je leur faire comprendre ?
Merci d'avance pour tous ces renseignements
Merci d'avance.
Bonjour !
Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions, mais pourquoi évoquez-vous un délai de 3 ans ?
S'il s'agit d'amendes, et de donc de condamnations, c'est le délai de 10 ans qui s'applique, non ?
S'il s'agit de PV, c'est bien de 3 ans toutefois ce n'est pas si simple car les actes type acte d'enquête, transmission du dossier, citation, commandement etc.... interrompent la prescription et chaque acte va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an.
La plupart de ces actes ne sont pas portés à votre connaissance, et seul un avocat peut consulter le dossier pénal pour vérifier si la prescription vous est acquise.
Concernant la banque, son domaine d'intervention est limité au blocage du SBI.
Citation de: bisane le 18 Août 2016 à 10:35
Bonjour !
Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions, mais pourquoi évoquez-vous un délai de 3 ans ?
S'il s'agit d'amendes, et de donc de condamnations, c'est le délai de 10 ans qui s'applique, non ?
Bonjour
Je n'ai rencontré nulle part de délai de 10ans.
En fait je fais allusion à l'article 133-4 du code pénal, j'ai oublié de le citer.
Qui dit que le délai pour pouvoir recouvrer les montants dûs au titre de contraventions est prescrit si aucun action de la part de l'administration n'a été faite pendant 3 ans consécutives.
Citation de: jacques123 le 18 Août 2016 à 11:13
S'il s'agit de PV, c'est bien de 3 ans toutefois ce n'est pas si simple car les actes type acte d'enquête, transmission du dossier, citation, commandement etc.... interrompent la prescription et chaque acte va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an.
La plupart de ces actes ne sont pas portés à votre connaissance, et seul un avocat peut consulter le dossier pénal pour vérifier si la prescription vous est acquise.
Concernant la banque, son domaine d'intervention est limité au blocage du SBI.
Justement je me demandais comment cela se passait si un commandement avait été égaré vu qu'ils envoient en courrier simple.
Cela dit je n'ai jamais de perte de courrier et j'ai bien reçu un commandement en 2011 et une opposition à l'encontre du compte bancaire de ma maman en 2016.
Je pensais justement avoir lu qu un changement de service n'était pas considéré comme un acte, pour le reste de actes qui ne sont pas portés à ma connaissance et qui stoppe le délai je ne le savais pas non plus, je pensais qu'il ne s'agissait que des commandements des ATD des oppositions.. Etc
Concernant la banque, c'est quand même étrange, l AAH est insaisissable dans son entiereté non ?
Que veut dire incessible et insaisissable?
Merci encore
L'AAH est saisissable seulement pour les frais concernant l'entretien de la personne handicapée. (Par exemple des frais hospitaliers...)
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.
Citation de: agathe le 18 Août 2016 à 19:32
L'AAH est saisissable seulement pour les frais concernant l'entretien de la personne handicapée. (Par exemple des frais hospitaliers...)
Je sais bien, mais pourquoi la banque ne doit elle laisser que le SBI dans mon AAH insaisissable ?
Et que veut dire incessible ?
Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 19:57
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.
Vous voulez dire que les commandements de payer doivent être envoyé en lettre AR??
Vous êtes sur de ça ?
(je pensais que c'était comme un gendarme, on la justice pense que tout ce qu'ils disent (les gendarmes comme le trésor public) est vrai.
Vous êtes vraiment sur qu'ils doivent envoyer en AR?
Citation de: jacques123 le 18 Août 2016 à 11:13
S'il s'agit de PV, c'est bien de 3 ans toutefois ce n'est pas si simple car les actes type acte d'enquête, transmission du dossier, citation, commandement etc.... interrompent la prescription et chaque acte va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an.
La plupart de ces actes ne sont pas portés à votre connaissance, et seul un avocat peut consulter le dossier pénal pour vérifier si la prescription vous est acquise.
Concernant la banque, son domaine d'intervention est limité au blocage du SBI.
Je viens de trouver ce lien http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Et sauf mauvaise compréhension de ma part, c'est uniquement pour les délai de notification d'amendes que les actes peuvent être internes.
Pour les délais de recouvrement d'amendes déjà notifiées, il s'agit d'actes de recouvrements qui sont donc toujours portés à ma connaissance.
Je me trompe ?
Oui, mais attention toutefois, les règlements que vous aurez effectués volontairement peuvent également repousser la prescription. Il en sera de même pour les courriers que vous adressez pour étaler votre dette. Ces derniers valant reconnaissance de dette.
Enfin, la visite d'un huissier à votre domicile (avec signature du PV) agit également sur le délai de prescription.
Citation de: choupix le 18 Août 2016 à 20:59
Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 19:57
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.
Vous voulez dire que les commandements de payer doivent être envoyé en lettre AR??
Vous êtes sur de ça ?
(je pensais que c'était comme un gendarme, on la justice pense que tout ce qu'ils disent (les gendarmes comme le trésor public) est vrai.
Vous êtes vraiment sur qu'ils doivent envoyer en AR?
Incessible : qu'on ne peut céder
Le trésor public en reste donc propietaire et ne peut le céder à un autre creancier.
Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 21:10
Oui, mais attention toutefois, les règlements que vous aurez effectués volontairement peuvent également repousser la prescription. Il en sera de même pour les courriers que vous adressez pour étaler votre dette. Ces derniers valant reconnaissance de dette.
Enfin, la visite d'un huissier à votre domicile (avec signature du PV) agit également sur le délai de prescription.
Citation de: choupix le 18 Août 2016 à 20:59
Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 19:57
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.
Vous voulez dire que les commandements de payer doivent être envoyé en lettre AR??
Vous êtes sur de ça ?
(je pensais que c'était comme un gendarme, on la justice pense que tout ce qu'ils disent (les gendarmes comme le trésor public) est vrai.
Vous êtes vraiment sur qu'ils doivent envoyer en AR?
Mon dernier huissier était en 2010
Et je n'ai eu aucun contact avec eux depuis 2011.
En recevant l'opposition administrative en juillet concernant le compte de ma mère, c'est la que je leur ai fait un courrier pour leur signifier qu'ils étaient hors délai...
Citation de: agathe le 18 Août 2016 à 21:48
Incessible : qu'on ne peut céderII
Le trésor public en reste donc propietaire et ne peut le céder à un autre creancier.
Mais comment pourraient ils céder une somme qu'il ne peuvent pas saisir.
Je n y comprends rien
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Mais qu'est-ce que cela vient faire là dedans ? Et quel est le rapport avec l'ATD du Trésor Public ?
Choupix, je vous ai dit que la banque n'a pas la possibilité de bloquer la saisie après le délai légal même si elle vous semble injustifiée.
Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.
est ce qu'il y a une saisie en cours ou pas ?
Parce que l'opposition administrative du début du fil était faite sur le compte de la mère, et il n'y a pas solidarité automatique sur les dettes d'un enfant majeur.
Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Non mais il ne peuvent pas la céder car il ne peuvent pas la saisir...
C'est ça que je ne comprends pas
Citation de: jacques123 le 19 Août 2016 à 15:25
Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Mais qu'est-ce que cela vient faire là dedans ? Et quel est le rapport avec l'ATD du Trésor Public ?
Choupix, je vous ai dit que la banque n'a pas la possibilité de bloquer la saisie après le délai légal même si elle vous semble injustifiée.
Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.
Il n'y a aucun rapport, c'est juste une question que je me pose en prévision de ce qu'ils pourraient essayer de faire sur mon AAH.
Mais comment pourraient ils saisir une AAH insaisissable ? Si le SBI est insaisissable et que la banque "protège " ce montant, pourquoi ne signifie t il pas de la même manière au trésor que la somme AAH n'est pas débloquable ??
Citation de: feufolette le 19 Août 2016 à 16:22
est ce qu'il y a une saisie en cours ou pas ?
Parce que l'opposition administrative du début du fil était faite sur le compte de la mère, et il n'y a pas solidarité automatique sur les dettes d'un enfant majeur.
Non non j'ai créé une confusion.
Il n'y a aucune saisie à mon encontre... Enfin l'opposition était à mon nom mais visait le compte de ma mère.
La banque a fait barrage
Ce que j'essaie de faire c'est de faire admettre au trésor qu'ils sont bien hors délai
Et comme je me méfie je voudrais bien prévenir ma banque de ne pas laisser saisir mon AAH
Citation de: choupix le 19 Août 2016 à 19:10
Citation de: jacques123 le 19 Août 2016 à 15:25
Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Mais qu'est-ce que cela vient faire là dedans ? Et quel est le rapport avec l'ATD du Trésor Public ?
Choupix, je vous ai dit que la banque n'a pas la possibilité de bloquer la saisie après le délai légal même si elle vous semble injustifiée.
Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.
Il n'y a aucun rapport, c'est juste une question que je me pose en prévision de ce qu'ils pourraient essayer de faire sur mon AAH.
Mais comment pourraient ils saisir une AAH insaisissable ? Si le SBI est insaisissable et que la banque "protège " ce montant, pourquoi ne signifie t il pas de la même manière au trésor que la somme AAH n'est pas débloquable ??
ça ne sert à rien de faire du préventif auprès de la banque...
l'opposition administrative sur compte bancaire permet, tout comme la saisie des comptes bancaires usitée par les créanciers "du privé" , d'appréhender les sommes déposées sur le compte, qui ne sont pas saisissables directement auprès de la personne qui les verse (aah, rsa, salaire, retraite, etc ).
Le banquier a seulement l'obligation de mettre spontanément à disposition du saisi le SBI montant du rsa pour une personne seule; il n'a pas à analyser de son propre chef l'origine des sommes qui viennent alimenter le compte. Par contre, si le débiteur en fait la demande, et ce seulement quand une tentative de saisie intervient sur le compte, il doit remettre à disposition les sommes insaisissables de par leur nature, ce qui lui permet d'en tenir compte pour indiquer le montant disponible au créancier. Qu'il doit lui communiquer dans les 15 jours, et c'est ce pourquoi le compte est bloqué.
Si le banquier ne remet pas à disposition les sommes insaisissables, le saisi peut alors contester auprès du juge de l'exécution pour que le créancier n'encaisse pas les fonds bloqués, et également demander à la banque des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La banque ne peut en aucun cas refuser de sa propre initiative une OA sur compte au motif qu'il est seulement alimenté par l'aah, insaisissable par nature.
Si vous voulez faire du préventif, vous pouvez avertir le saisissant que seules des sommes insaisissables viennent alimenter votre compte bancaire. Auquel cas il lui restera l'huissier du trésor public pour les meubles ou la voiture.
Ou multiplier les OA sur compte qui vous coûtent quelques frais bancaires à chaque fois, histoire de vous pourrir la vie pour que vous finissiez par payer spontanément.
Si vous voulez faire du curatif, il faut vous assurer de la prescription et la faire entériner par la juridiction compétente.
C'est très clair, et très complet
Je vous remercie.
Quand vous dites
"Si vous voulez faire du curatif, il faut vous assurer de la prescription et la faire entériner par la juridiction compétente."
Pourquoi devrais je "m assurer " de la prescription (puisque le dernier commandement à mon adresse, et l'opposition administrative étaient bien espacées de 4 ans et demi) et comment ?
Et comment le faire enteriner par la juridiction compétante ?
Et quelle est elle ?
Citation de: choupix le 20 Août 2016 à 02:54Et comment le faire enteriner par la juridiction compétante ?
Et quelle est elle ?
Citation de: jacques123 le 19 Août 2016 à 15:25Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.
Merci
Je finis par tout mélanger moi même...
Donc tribunal Administratif si jamais ATD sur mon AAH et que les discussions après avec ma banque ne donne rien.
Mais concernant la lettre que j'ai faite au trésor public, et qui est restée lettre morte ?
Comment faire pour faire entériner la prescription du délai ?
ben justement si la lettre est restée lettre morte c'est peut être parce qu'ils ont admis la créance en non-valeur et entériné la prescription sans vous le dire. Vous n'avez pas précisé de quand elle date, la lettre...
Auquel cas vous n'avez aucun intérêt à bouger.
Pour info atd, otd,oa sont les modes de recouvrement du trésor public, dont les principes de fonctionnement sont les mêmes, mais pas les origines (atd = impôts je dirai administration centrale pour faire simple, otd = collectivités locales, oa = amendes)
les juridictions compétentes sont indiquées sur les divers documents reçus au cours des procédure de recouvrement (lettre de relance, mise en demeure de payer valant commandement de payer, notification, etc )
La lettre AR à été reçue le 1er Août.
Donc vous pensez que je ne dois pas bouger ?
1er aout 2016 je suppose, et c'est à cette lettre qu'ils ont répondu par un décompte informatique des sommes dues, c'est ça ?
Sans voir le papier et tous les documents de l'historique peux pas dire grand chose, si ce n'est que personnellement, j'attendrais de voir s'ils effectuent une nouvelle tentative de recouvrement forcé
Oui c'est bien ça.
Et si ils envoient une nouvelle tentative,est ce que cela ne fera pas repartir le délai ?
pas plus que votre lettre, ou leur relevé, ou le fait de saisir vous la juridication... S'ils refont une tentative, ce sera l'occasion d'en finir.
Ce sera l'occasion d'en finir ??
De quelle façon ?
En soulevant la prescription.
En "soulevant " ?
C'est à dire ?
Il me semble que je l'ai déjà soulevée dans ma première lettre si c'est ce que vous voulez dire.
Alors non : il n'est pas nécessaire que les actes administratifs soient notifiés en recommandé.
La loi dite DCRA impose que chaque acte administratif soit motivé. Quant à la forme de la motivation, l'administration a toute faculté pour le faire en simple, en recommandé, par courriel...
Concernant les procédures impôts ou amendes, c'est le Directeur Départemental des Finances Publique, comptable principal du département, qui détermine les seuils monétaire pour lesquels les envois doivent être émis en AR.
Par ailleurs, je serai nettement moins "optimiste" sur la prescription de l'action en recouvrement. En effet chaque acte notifié par le comptable secondaire - trésorier amende - repousse le délai de prescription. Un exemple pour expliquer :
1) Notification de l'amende le 7 avril 2010 --> délai de prescription décompté de quantième. Le dernier jour est extourné le délai de prescription expire le 08/04/2014 à minuit ;
2) Mise en demeure de payer émise le 02/01/2011 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 03/01/2015 à minuit ;
3) Commandement de payer émise le 03/02/2012 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 04/02/2016 à minuit
L'Opposition Administrative (OA) constitue le dernier étage de la fusée des actes de procédures antérieures. Donc jusqu'à preuve du contraire si l'OA a été reçue en juillet 2016 elle ouvre un nouveau délai courant jusqu'en juillet 2020 selon l'exemple ci-dessus.
Pour contacter la Trésorerie Amendes, le courriel est préférable. Dans le courriel que vous allez faire parvenir, vous demander au trésorier de vous fournir la copie des actes de procédures précédents et les dates de début de calcul de la date de prescription de l'action en recouvrement, çà vous donnera une idée précise du délai de prescription. Dans votre courriel donnez lui un délai d'un mois pour répondre. Si dans ce délai, il ne répond pas, vous saisirez le conciliateur fiscal départemental en expliquant que la comptable du trésor fait obstruction à la communication des pièces, constituant de fait un déni de droit.
Je m'interroge quant à moi sur la validité de l'OA non pas dans son délai compte tenu de ce qui précède mais plutôt sur la personne a qui cet OA a été adressée d'où la question qui suit :
- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
Citation de: Astian le 22 Août 2016 à 20:31- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
Ou portez-vous exactement le même nom ?
Citation de: Astian le 22 Août 2016 à 20:31
Alors non : il n'est pas nécessaire que les actes administratifs soient notifiés en recommandé.
La loi dite DCRA impose que chaque acte administratif soit motivé. Quant à la forme de la motivation, l'administration a toute faculté pour le faire en simple, en recommandé, par courriel...
cela je l'ai bien compris, ma demande était, ont ils comme la gendarmerie une parole qui a plus de valeur que la mienne ?
Peuvent ils dire qu'ils ont envoyé un acte entre 2011 et 2016?
CitationConcernant les procédures impôts ou amendes, c'est le Directeur Départemental des Finances Publique, comptable principal du département, qui détermine les seuils monétaire pour lesquels les envois doivent être émis en AR.
Par ailleurs, je serai nettement moins "optimiste" sur la prescription de l'action en recouvrement. En effet chaque acte notifié par le comptable secondaire - trésorier amende - repousse le délai de prescription. Un exemple pour expliquer :
1) Notification de l'amende le 7 avril 2010 --> délai de prescription décompté de quantième. Le dernier jour est extourné le délai de prescription expire le 08/04/2014 à minuit ;
2) Mise en demeure de payer émise le 02/01/2011 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 03/01/2015 à minuit ;
3) Commandement de payer émise le 03/02/2012 --> ouvre un nouveau délai de prescription décompté à partir de l'acte de procédure et expirant le 04/02/2016 à minuit
le dernier commandement à été envoyé en novembre 2011. Donc prescription dès novembre 2014?
CitationL'Opposition Administrative (OA) constitue le dernier étage de la fusée des actes de procédures antérieures. Donc jusqu'à preuve du contraire si l'OA a été reçue en juillet 2016 elle ouvre un nouveau délai courant jusqu'en juillet 2020 selon l'exemple ci-dessus.
je leur ai signifié que pour cet acte ils étaient arrivé hors délai. Si la prescription était effective, je ne vois pas comment un acte hors délai peut refaire courir un délai.
CitationPour contacter la Trésorerie Amendes, le courriel est préférable. Dans le courriel que vous allez faire parvenir, vous demander au trésorier de vous fournir la copie des actes de procédures précédents et les dates de début de calcul de la date de prescription de l'action en recouvrement, çà vous donnera une idée précise du délai de prescription. Dans votre courriel donnez lui un délai d'un mois pour répondre. Si dans ce délai, il ne répond pas, vous saisirez le conciliateur fiscal départemental en expliquant que la comptable du trésor fait obstruction à la communication des pièces, constituant de fait un déni de droit.
j'ai envoyé un courriel, mais je n'avais pas donné de délai, et cela en même temps que ma lettre. Je n'ai pas eu plus de réponse.
CitationJe m'interroge quant à moi sur la validité de l'OA non pas dans son délai compte tenu de ce qui précède mais plutôt sur la personne a qui cet OA a été adressée d'où la question qui suit :
- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
je ne suis pas un des titulaire du compte, mais j'ai le même nom. Pas même prénom. Moi je ne m'étonne que très peu car un tel acte avait déjà été émis sur un compte à Paris, dont je n'ai pas le nom puisque aucun membre de ma famille n'a de compte sur cette région. De plus en France mon nom est extrêmement rare et seuls mon cousin Germain et mes parents direct et mon frère porte ce nom. Nous sommes donc 6 à porter ce nom en France.
Je ne sais pas donc qui a subit cette opposition administrative, mais c'est peut être ça qui a duré des années.
Citation de: bisane le 23 Août 2016 à 10:02
Citation de: Astian le 22 Août 2016 à 20:31- êtes vous co-titulaire du compte sur lequel l'OA a été notifiée ?
Ou portez-vous exactement le même nom ?
Même nom mais pas même prénom
Désolée pour ma réponse en rose, j'ai voulu éviter le rouge et on voit mal.
Je pensais qu'il était plus soutenu
Le rouge est à prohiber, mettez une autre couleur ou plus simple mettez en italique.
Vous ne répondez pas à la question mais elle était sans doute mal formulée : est-ce un compte joint ?
A première vue, j'aurai tendance à penser que l'OA est invalide puisque pas adressée à la bonne personne.
Des paiements ont ils déjà été effectués via ce compte ?
Non ce n'est pas un compte joint
Opposition administrative à été adressée à moi en désignant le compte domicilié dans la banque de ma mère comme étant à mon nom et prénom .
Tout comme le compte inconnu à Paris qui était désigné à mon nom et prénom .
Alors que personne de ma famille ni moi non plus n'avons de compte sur paris.
Cela dit comme je l'ai écrit la banque a déjà signifié au trésor
"personne inconnue ".
Sinon le trésor à t il comme la gendarmerie une parole qui fait fois ?
Comment celle se passe t il si ils disent qu'il y a eu d'autres commandements ?
Citation de: choupix le 23 Août 2016 à 15:04
Désolée pour ma réponse en rose, j'ai voulu éviter le rouge et on voit mal.
J'ai modifié votre message.
... et laisse la main à Astian pour les questions ! ;)
Donc nous sommes d'accord : l'opposition administrative est infondée juridiquement puisqu'elle n'est pas adressée au débiteur de la créance.
Concernant le délai de prescription, la question reste entière : tant que vous n'avez pas de certitude de la date de la dernière pièce de procédure qui vous a été régulièrement adressée, vous n'avez pas la date de prescription effective.
La solution que je vous propose reste donc valable.
Le Trésor a t'il une parole qui fait foi : non pas plus que la vôtre ;) .
La différence fondamentale entre le trésorier et les quidams que nous sommes est que ce dernier utilise des procédures exorbitantes de droit commun. Je m'explique : pour un créancier traditionnel, l'action en recouvrement doit être précédé d'un jugement authentifiant la créance qui permettra ensuite à l'huissier de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement. Dans le cas du trésorier, l'Avis de Mise en Recouvrement, l'Avis à Tiers Détenteur, l 'Opposition Administrative permet la mise en oeuvre des procédures sans l'intervention du juge. Les pièces de procédures sont authentifiées dès leur émission.
Citation de: bisane le 24 Août 2016 à 08:54
Citation de: choupix le 23 Août 2016 à 15:04
Désolée pour ma réponse en rose, j'ai voulu éviter le rouge et on voit mal.
J'ai modifié votre message.
Merci
Citation de: Astian le 24 Août 2016 à 13:33
Donc nous sommes d'accord : l'opposition administrative est infondée juridiquement puisqu'elle n'est pas adressée au débiteur de la créance.
juste pour qu'on soit bien en phase, l'opposition administrative (le papier reçu) à été adressée au créancier à moi. A mon adresse à mon nom. Mais l'action elle même à l'encontre du compte à été faite sur le compte de ma mère.
Cela dit le deuxième papier quiest joint à la signification de l'opposition et qui nomme l'établissement est aussi à mon nom (comme si le compte était à mon nom en bref)
Concernant le délai de prescription, la question reste entière : tant que vous n'avez pas de certitude de la date de la dernière pièce de procédure qui vous a été régulièrement adressée, vous n'avez pas la date de prescription effective.
je n'ai aucun soucis de courrier comment pourrait il manquer des actes ?
Puis je contester un acte que je n'aurais pas reçu ?
La solution que je vous propose reste donc valable.
Le Trésor a t'il une parole qui fait foi : non pas plus que la vôtre ;) .
La différence fondamentale entre le trésorier et les quidams que nous sommes est que ce dernier utilise des procédures exorbitantes de droit commun. Je m'explique : pour un créancier traditionnel, l'action en recouvrement doit être précédé d'un jugement authentifiant la créance qui permettra ensuite à l'huissier de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement. Dans le cas du trésorier, l'Avis de Mise en Recouvrement, l'Avis à Tiers Détenteur, l 'Opposition Administrative permet la mise en oeuvre des procédures sans l'intervention du juge. Les pièces de procédures sont authentifiées dès leur émission.
J'ai envoyé une lettre AR, un courriel restés sans réponse...
Après discussion avec mère, elle m'a dit une chose qu'elle avait déjà rencontré dans sa vie pour des permis de construire..
l administration n'a t elle pas
Un délai pour me répondre avec un silence qui vaut accord ?
Si vous êtes certaine d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures, alors patience. Si aucune action n ' a été intentée depuis 2011 alors l'OA ne devait pas être émise puisque la créance est prescrite...
Wait and see...
Citation de: Astian le 25 Août 2016 à 19:39
Si vous êtes certaine d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures, alors patience. Si aucune action n ' a été intentée depuis 2011 alors l'OA ne devait pas être émise puisque la créance est prescrite...
Wait and see...
D'accord combien de temps à peu prêt sachant que l AR date du 1 août ?
J'ai cherché, l art 231-1 du code administratif vaut il pour ce cas ?
Est ce une demande que j'ai faite ?
Faites un lien vers cet article, je ne trouve pas la référence sous Légifrance.
Très honnêtement, et toujours avec cette précaution "Si vous êtes certaines d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures (...)" sous entendu, si vous avez tout en main et donc qu'il ne soit pas nécessaire de demander copie des pièces et actes au comptable du trésor, alors il faut patienter.
Quel est le montant - y compris les frais - de(s) amendes majorées ?
Citation de: Astian le 27 Août 2016 à 19:04
Faites un lien vers cet article, je ne trouve pas la référence sous Légifrance.
Trouvé que ça (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031348373&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20160827&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1154617415&nbResultRech=1), qui n'a rien à voir ! :P
Citation de: Astian le 27 Août 2016 à 19:04
Faites un lien vers cet article, je ne trou
ve pas la référence sous Légifrance.
Très honnêtement, et toujours avec cette précaution "Si vous êtes certaines d'avoir reçu la totalité des pièces et des actes de procédures (...)" sous entendu, si vous avez tout en main et donc qu'il ne soit pas nécessaire de demander copie des pièces et actes au comptable du trésor, alors il faut patienter.
Quel est le montant - y compris les frais - de(s) amendes majorées ?
2000€ environ :o
Le voici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367609&cidTexte=LEGITEXT000031366350
Non rien à voir : il s'agit de demande qui portent sur les procédures détaillées dans la pièce jointe suivante.
Les procédures des comptables publics et plus généralement celles de la Direction Générale des Finances Publiques ne sont pas concernées.
Donc avant, toutes les demandes sur tous les sujets n'avaient qu'une seule règle :
"silence vaut refus "...
Cela a été remplacé par l'inverse, mais uniquement pour certaines demandes très précises....
Et le reste n'a plus de règle, c est bien ça ?
Quoi qu'il en soit, il n'est pas question dans votre cas d'une quelconque "acceptation", au sens de cette règlementation.
Citation de: choupix le 28 Août 2016 à 05:50
Donc avant, toutes les demandes sur tous les sujets n'avaient qu'une seule règle :
"silence vaut refus "...
Cela a été remplacé par l'inverse, mais uniquement pour certaines demandes très précises....
Et le reste n'a plus de règle, c est bien ça ?
Les choses sont beaucoup plus prosaïques que cela : les trésoreries amendes ont été regroupées et gèrent plusieurs départements. Inutile de vous dire qu'avec les multiplications des radars automatiques, les compressions de personnels, il devient extrêmement compliqué de répondre ( théoriquement la charge Marianne impose de répondre aux courriels dans les 5 jours ) aux courriers, courriels et autres sollicitations téléphonique.
Sans rentrer dans le détail ni vous dévoiler les arcanes de fonctionnement du Trésor Public, le trésorier est pécuniairement responsable sur ses propres deniers, du défaut de paiements des impôts, taxes et amendes émises par voie de rôles, liquidation spontanée ( c'est le cas en matière de TVA ) et amendes. Il se doit donc de mettre en oeuvre toutes procédures visant à recouvrer les sommes émises. Le recouvrement dit " contentieux" est la phase au cours de laquelle, à défaut, de règlement automatique, le comptable met en oeuvre les procédures pour faire rentrer les deniers publics. Deux hypothèses se présentent alors : soit le redevable obtempère et acquitte, soit en une fois, soit à tempérament, soit par voie forcée - avis à tiers détenteurs, saisie d'huissier etc... soit il n'acquitte pas le montant dû malgré les procédures mises en oeuvre (absence de liquidité, organisation d'insolvabilité - en cas de contrôle fiscal) . Dans cette dernière hypothèse, il sera déchargé de sa responsabilité pécuniaire.
Maintenant, il est clair qu'il faut adapter les moyens aux enjeux et c'est la Direction Départementale qui décide des suites à donner selon des seuils définis.
Le mieux à faire pour vous, pour l'instant est d'attendre : la prescription vous semble acquise. Par ailleurs, vous avez entrepris les démarches pour tenter d'obtenir les renseignements concernant vos créances, sans succès. Le Conciliateur Fiscal Départemental est très "chatouilleux" sur la charte Marianne ( qui fait l'objet d'un indicateur national d'objectif ) et sur le les délais de réponses aux courriers des usagers qui doivent se faire également dans le mois ( toujours selon la charte Marianne). Par ailleurs cette même charte précise qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu par la charte, une réponse d'attente doit être adressée à l'usager. Or si, j'ai bien tout suivi, aucune de ces prescriptions n'a été respectée... Ce qui veut dire que vous jouez sur du velours... Donc faites la morte et on avisera en fonction des développements à venir.
merci beaucoup de tous vos précieux conseils, que je vais suivre à la lettre
Je me suis permise de modifier votre message...
Citation de: bisane le 28 Août 2016 à 20:33
Je me suis permise de modifier votre message...
Pourquoi ?
En plus vous avez effacé un morceau ;)
"Or si, j'ai bien tout suivi, aucune de ces prescriptions n'a été respectée... "
C'est exact, toutes les prescriptions que vous avez énumérées n'ont pas été faites.
Citation de: choupix le 29 Août 2016 à 14:13En plus vous avez effacé un morceau
Désolée, si c'est bien le cas... j'ai pourtant fait attention...
Modifié, parce qu'il n'est guère aisé de lire de si longues citations, où justement vos propres propos sont noyés dans la masse...
Citation de: bisane le 29 Août 2016 à 14:34
Citation de: choupix le 29 Août 2016 à 14:13En plus vous avez effacé un morceau
Désolée, si c'est bien le cas... j'ai pourtant fait attention...
Modifié, parce qu'il n'est guère aisé de lire de si longues citations, où justement vos propres propos sont noyés dans la masse...
La preuve en a été faite... ;D
Merci
Citation de: Astian le 28 Août 2016 à 10:21
Donc faites la morte et on avisera en fonction des développements à venir.
Bonjour
Je reviens vers vous car je n'ai aucune nouvelle.
Est ce qu'une autre lettre disant que, après deux mois révolus, leur silence vaut accord pourrait être une façon "osée" de leur faire dire qu'ils ont pris acte de mon dernier courrier ?
Ou bien un courrier demandant un décompte à zéro ?
Merci d'avance de votre suggestion
bbbo help help bbbo
Patientez, deux mois ce n'est pas encore...
Merci de votre réponse
Combien de temps pensez vous qu'il faille attendre ? Et quelle sera l'action que je devrai engager ?
Ben s'ils n'ont plus rien fait, ya pas urgence à faire quoi que ce soit, si ?
Citation de: bisane le 17 Octobre 2016 à 07:31
Ben s'ils n'ont plus rien fait, ya pas urgence à faire quoi que ce soit, si ?
Bonjour
;D
C'est une vision des choses, cela dit ma maman a été pas mal traumatisée de voir son compte ainsi "abordé"...
Elle était assez paniquée !!
Que vont ils faire maintenant.....
Parce que visiblement ils ne répondent plus au courriers, même AR, ils tapent à l'aveuglette..
Ca veut dire quoi, ils tapent à l'aveuglette ?
J'ai alerté Astian sur votre question.
Eh bien pour moi aller faire une saisie sur le compte de ma mère, c est taper à l'aveuglette.
Ben c'est une aveuglette bien ciblée ! :P
Pourquoi ? Je ne comprends pas votre réponse.
Ce compte n'est pas le bon.
Ils vont donc sur des comptes qui ne sont pas à moi.
Pourquoi dites vous bien ciblé?
S'agissant d'un compte qui n'est pas celui du débiteur, sauf dans le cas d'un compte-joint, l'ATD est improductif et si je me réfère à nos dialogues précédents, je dirais même que juridiquement, l'ATD n'a pas de valeur . Certes votre mère a été "abordée". Contrairement à Bisane, je pense plutôt que le comptable a été à la "pêche" et que faute de poissons au bout de l'hameçon on va sans doute vers une procédure de "non valeur".
L'attitude la plus sage est de ne rien faire et d'attendre.
Bonjour
Merci de votre réponse,...
Oui ça on avait déjà fait le tour, je disais juste qu'ils tapaient à l'aveuglette et que donc cela m'inquiétait un peu ce long silence, cette absence de réponse à ma lettre AR.
C'est pour cela que je me demandais si il n'était pas possible de feindre les "deux mois pour réponse affirmative " au bluff....
Et demander un relevé à zéro dans la foulée pour voir leur réaction.
Car leur silence m'inquiète
Et vu ce qu'ils sont capable de faire sur le compte des autres...