entre banque et administration, mon coeur balance

choupix · 17 Août 2016 à 21:15

Bonjour,

Je n'ai pas bien su ou mettre mon sujet, côté administratif ou côté banque...

Suite à des amendes de 2006 et 2009, j'ai reçu en juillet dernier une opposition administrative qui visait en fait le compte bancaire de ma maman. Après des démarches auprès de sa banque et auprès du Trésor Public l'opposition administrative n'a pas été effective.
j'en ai profité pour me rapprocher du Trésor public de qui j'avais reçu le dernière commandement de payer en 2011. Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de leur part. Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ?

Entre temps en 2009 j'ai eu un accident du travail je touche maintenant l AAH et je ne vous cache pas que rembourser le trésor public ne m'enchante guère...
J'ai une autre question je me suis rapproché de ma banque qui ne semble rien comprendre à leur fonction de barrière entre le trésor public et moi même si ces derniers voulaient saisir mon AAH,
Comment dois je leur faire comprendre ?
Merci d'avance pour tous ces renseignements

Merci d'avance.

bisane · 18 Août 2016 à 10:35

Bonjour !

Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions, mais pourquoi évoquez-vous un délai de 3 ans ?
S'il s'agit d'amendes, et de donc de condamnations, c'est le délai de 10 ans qui s'applique, non ?

jacques123 · 18 Août 2016 à 11:13

S'il s'agit de PV, c'est bien de 3 ans toutefois ce n'est pas si simple car les actes type acte d'enquête, transmission du dossier, citation, commandement etc.... interrompent la prescription et chaque acte va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an.
La plupart de ces actes ne sont pas portés à votre connaissance, et seul un avocat peut consulter le dossier pénal pour vérifier si la prescription vous est acquise.
Concernant la banque, son domaine d'intervention est limité au blocage du SBI.

choupix · 18 Août 2016 à 19:04

Citation de: bisane le 18 Août 2016 à 10:35
Bonjour !

Je ne suis pas du tout spécialiste de ces questions, mais pourquoi évoquez-vous un délai de 3 ans ?
S'il s'agit d'amendes, et de donc de condamnations, c'est le délai de 10 ans qui s'applique, non ?

Bonjour
Je n'ai rencontré nulle part de délai de 10ans.
En fait je fais allusion à l'article 133-4 du code pénal, j'ai oublié de le citer.
Qui dit que le délai pour pouvoir recouvrer les montants dûs au titre de contraventions est prescrit si aucun action de la part de l'administration n'a été faite pendant 3 ans consécutives.

choupix · 18 Août 2016 à 19:18

Citation de: jacques123 le 18 Août 2016 à 11:13
S'il s'agit de PV, c'est bien de 3 ans toutefois ce n'est pas si simple car les actes type acte d'enquête, transmission du dossier, citation, commandement etc.... interrompent la prescription et chaque acte va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an.
La plupart de ces actes ne sont pas portés à votre connaissance, et seul un avocat peut consulter le dossier pénal pour vérifier si la prescription vous est acquise.
Concernant la banque, son domaine d'intervention est limité au blocage du SBI.

Justement je me demandais comment cela se passait si un commandement avait été égaré vu qu'ils envoient en courrier simple.
Cela dit je n'ai jamais de perte de courrier et j'ai bien reçu un commandement en 2011 et une opposition à l'encontre du compte bancaire de ma maman en 2016.

Je pensais justement avoir lu qu un changement de service n'était pas considéré comme un acte, pour le reste de actes qui ne sont pas portés à ma connaissance et qui stoppe le délai je ne le savais pas non plus, je pensais qu'il ne s'agissait que des commandements des ATD des oppositions.. Etc

Concernant la banque, c'est quand même étrange, l AAH est insaisissable dans son entiereté non ?
Que veut dire incessible et insaisissable?

Merci encore

agathe · 18 Août 2016 à 19:32

L'AAH est saisissable seulement pour les frais concernant l'entretien de la personne handicapée. (Par exemple des frais hospitaliers...)

bioman360 · 18 Août 2016 à 19:57

La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.

choupix · 18 Août 2016 à 20:54

Citation de: agathe le 18 Août 2016 à 19:32
L'AAH est saisissable seulement pour les frais concernant l'entretien de la personne handicapée. (Par exemple des frais hospitaliers...)

Je sais bien, mais pourquoi la banque ne doit elle laisser que le SBI dans mon AAH insaisissable ?

Et que veut dire incessible ?

choupix · 18 Août 2016 à 20:59

Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 19:57
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.

Vous voulez dire que les commandements de payer doivent être envoyé en lettre AR??
Vous êtes sur de ça ?
(je pensais que c'était comme un gendarme, on la justice pense que tout ce qu'ils disent (les gendarmes comme le trésor public) est vrai.

Vous êtes vraiment sur qu'ils doivent envoyer en AR?

choupix · 18 Août 2016 à 21:02

Citation de: jacques123 le 18 Août 2016 à 11:13
S'il s'agit de PV, c'est bien de 3 ans toutefois ce n'est pas si simple car les actes type acte d'enquête, transmission du dossier, citation, commandement etc.... interrompent la prescription et chaque acte va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an.
La plupart de ces actes ne sont pas portés à votre connaissance, et seul un avocat peut consulter le dossier pénal pour vérifier si la prescription vous est acquise.
Concernant la banque, son domaine d'intervention est limité au blocage du SBI.

Je viens de trouver ce lien http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Et sauf mauvaise compréhension de ma part, c'est uniquement pour les délai de notification d'amendes que les actes peuvent être internes.
Pour les délais de recouvrement d'amendes déjà notifiées, il s'agit d'actes de recouvrements qui sont donc toujours portés à ma connaissance.

Je me trompe ?

bioman360 · 18 Août 2016 à 21:10

Oui, mais attention toutefois, les règlements que vous aurez effectués volontairement peuvent également repousser la prescription. Il en sera de même pour les courriers que vous adressez pour étaler votre dette. Ces derniers valant reconnaissance de dette.
Enfin, la visite d'un huissier à votre domicile (avec signature du PV) agit également sur le délai de prescription.

Citation de: choupix le 18 Août 2016 à 20:59
Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 19:57
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.

Vous voulez dire que les commandements de payer doivent être envoyé en lettre AR??
Vous êtes sur de ça ?
(je pensais que c'était comme un gendarme, on la justice pense que tout ce qu'ils disent (les gendarmes comme le trésor public) est vrai.

Vous êtes vraiment sur qu'ils doivent envoyer en AR?

agathe · 18 Août 2016 à 21:48

Incessible : qu'on ne peut céder
Le trésor public en reste donc propietaire et ne peut le céder à un autre creancier.

choupix · 19 Août 2016 à 02:41

Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 21:10
Oui, mais attention toutefois, les règlements que vous aurez effectués volontairement peuvent également repousser la prescription. Il en sera de même pour les courriers que vous adressez pour étaler votre dette. Ces derniers valant reconnaissance de dette.
Enfin, la visite d'un huissier à votre domicile (avec signature du PV) agit également sur le délai de prescription.

Citation de: choupix le 18 Août 2016 à 20:59
Citation de: bioman360 le 18 Août 2016 à 19:57
La prescription, qu'elle soit triennale, quadriennale ou décennale doit être assurée par le Trésor Public en notifiant les actes. Autrement dit en recommandé avec AR. Les envois par lettre simple ne sont pas suffisants. Pour autant, vous aurez du mal à faire admettre au Trésor Public que les dites créances sont effectivement prescrites.

Vous voulez dire que les commandements de payer doivent être envoyé en lettre AR??
Vous êtes sur de ça ?
(je pensais que c'était comme un gendarme, on la justice pense que tout ce qu'ils disent (les gendarmes comme le trésor public) est vrai.

Vous êtes vraiment sur qu'ils doivent envoyer en AR?

Mon dernier huissier était en 2010
Et je n'ai eu aucun contact avec eux depuis 2011.
En recevant l'opposition administrative en juillet concernant le compte de ma mère, c'est la que je leur ai fait un courrier pour leur signifier qu'ils étaient hors délai...

choupix · 19 Août 2016 à 02:43

Citation de: agathe le 18 Août 2016 à 21:48
Incessible : qu'on ne peut céderII
Le trésor public en reste donc propietaire et ne peut le céder à un autre creancier.

Mais comment pourraient ils céder une somme qu'il ne peuvent pas saisir.
Je n y comprends rien

agathe · 19 Août 2016 à 10:45

Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.

jacques123 · 19 Août 2016 à 15:25

Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.

Mais qu'est-ce que cela vient faire là dedans ? Et quel est le rapport avec l'ATD du Trésor Public ?

Choupix, je vous ai dit que la banque n'a pas la possibilité de bloquer la saisie après le délai légal même si elle vous semble injustifiée.
Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.

feufolette · 19 Août 2016 à 16:22

est ce qu'il y a une saisie en cours ou pas ?

Parce que l'opposition administrative du début du fil était faite sur le compte de la mère, et il n'y a pas solidarité automatique sur les dettes d'un enfant majeur.

choupix · 19 Août 2016 à 19:06

Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.

Non mais il ne peuvent pas la céder car il ne peuvent pas la saisir...
C'est ça que je ne comprends pas

choupix · 19 Août 2016 à 19:10

Citation de: jacques123 le 19 Août 2016 à 15:25
Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Mais qu'est-ce que cela vient faire là dedans ? Et quel est le rapport avec l'ATD du Trésor Public ?

Choupix, je vous ai dit que la banque n'a pas la possibilité de bloquer la saisie après le délai légal même si elle vous semble injustifiée.
Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.

Il n'y a aucun rapport, c'est juste une question que je me pose en prévision de ce qu'ils pourraient essayer de faire sur mon AAH.

Mais comment pourraient ils saisir une AAH insaisissable ? Si le SBI est insaisissable et que la banque "protège " ce montant, pourquoi ne signifie t il pas de la même manière au trésor que la somme AAH n'est pas débloquable ??

choupix · 19 Août 2016 à 19:13

Citation de: feufolette le 19 Août 2016 à 16:22
est ce qu'il y a une saisie en cours ou pas ?

Parce que l'opposition administrative du début du fil était faite sur le compte de la mère, et il n'y a pas solidarité automatique sur les dettes d'un enfant majeur.

Non non j'ai créé une confusion.
Il n'y a aucune saisie à mon encontre... Enfin l'opposition était à mon nom mais visait le compte de ma mère.
La banque a fait barrage

Ce que j'essaie de faire c'est de faire admettre au trésor qu'ils sont bien hors délai

Et comme je me méfie je voudrais bien prévenir ma banque de ne pas laisser saisir mon AAH

feufolette · 19 Août 2016 à 20:38

Citation de: choupix le 19 Août 2016 à 19:10
Citation de: jacques123 le 19 Août 2016 à 15:25
Citation de: agathe le 19 Août 2016 à 10:45
Justement cette somme es incessible donc elle ne peut être cédée.
Mais qu'est-ce que cela vient faire là dedans ? Et quel est le rapport avec l'ATD du Trésor Public ?

Choupix, je vous ai dit que la banque n'a pas la possibilité de bloquer la saisie après le délai légal même si elle vous semble injustifiée.
Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.

Il n'y a aucun rapport, c'est juste une question que je me pose en prévision de ce qu'ils pourraient essayer de faire sur mon AAH.

Mais comment pourraient ils saisir une AAH insaisissable ? Si le SBI est insaisissable et que la banque "protège " ce montant, pourquoi ne signifie t il pas de la même manière au trésor que la somme AAH n'est pas débloquable ??

ça ne sert à rien de faire du préventif auprès de la banque...

l'opposition administrative sur compte bancaire permet, tout comme la saisie des comptes bancaires usitée par les créanciers "du privé" , d'appréhender les sommes déposées sur le compte, qui ne sont pas saisissables directement auprès de la personne qui les verse (aah, rsa, salaire, retraite, etc ).

Le banquier a seulement l'obligation de mettre spontanément à disposition du saisi le SBI montant du rsa pour une personne seule; il n'a pas à analyser de son propre chef l'origine des sommes qui viennent alimenter le compte. Par contre, si le débiteur en fait la demande, et ce seulement quand une tentative de saisie intervient sur le compte, il doit remettre à disposition les sommes insaisissables de par leur nature, ce qui lui permet d'en tenir compte pour indiquer le montant disponible au créancier. Qu'il doit lui communiquer dans les 15 jours, et c'est ce pourquoi le compte est bloqué.

Si le banquier ne remet pas à disposition les sommes insaisissables, le saisi peut alors contester auprès du juge de l'exécution pour que le créancier n'encaisse pas les fonds bloqués, et également demander à la banque des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La banque ne peut en aucun cas refuser de sa propre initiative une OA sur compte au motif qu'il est seulement alimenté par l'aah, insaisissable par nature.

Si vous voulez faire du préventif, vous pouvez avertir le saisissant que seules des sommes insaisissables viennent alimenter votre compte bancaire. Auquel cas il lui restera l'huissier du trésor public pour les meubles ou la voiture.

Ou multiplier les OA sur compte qui vous coûtent quelques frais bancaires à chaque fois, histoire de vous pourrir la vie pour que vous finissiez par payer spontanément.

Si vous voulez faire du curatif, il faut vous assurer de la prescription et la faire entériner par la juridiction compétente.

choupix · 20 Août 2016 à 02:54

C'est très clair, et très complet
Je vous remercie.

Quand vous dites
"Si vous voulez faire du curatif, il faut vous assurer de la prescription et la faire entériner par la juridiction compétente."

Pourquoi devrais je "m assurer " de la prescription (puisque le dernier commandement à mon adresse, et l'opposition administrative étaient bien espacées de 4 ans et demi) et comment ?

Et comment le faire enteriner par la juridiction compétante ?
Et quelle est elle ?

bisane · 20 Août 2016 à 08:45

Citation de: choupix le 20 Août 2016 à 02:54Et comment le faire enteriner par la juridiction compétante ?
Et quelle est elle ?

Citation de: jacques123 le 19 Août 2016 à 15:25Votre seule voie de recours, est la procédure judiciaire devant le Tribunal Administratif.

choupix · 20 Août 2016 à 15:11

Merci

Je finis par tout mélanger moi même...
Donc tribunal Administratif si jamais ATD sur mon AAH et que les discussions après avec ma banque ne donne rien.

Mais concernant la lettre que j'ai faite au trésor public, et qui est restée lettre morte ?
Comment faire pour faire entériner la prescription du délai ?

feufolette · 20 Août 2016 à 16:33

ben justement si la lettre est restée lettre morte c'est peut être parce qu'ils ont admis la créance en non-valeur et entériné la prescription sans vous le dire. Vous n'avez pas précisé de quand elle date, la lettre...

Auquel cas vous n'avez aucun intérêt à bouger.

Pour info atd, otd,oa sont les modes de recouvrement du trésor public, dont les principes de fonctionnement sont les mêmes, mais pas les origines (atd = impôts je dirai administration centrale pour faire simple, otd = collectivités locales, oa = amendes)

les juridictions compétentes sont indiquées sur les divers documents reçus au cours des procédure de recouvrement (lettre de relance, mise en demeure de payer valant commandement de payer, notification, etc )