Bonjour
Je suis au RSA et j'ai déjà eu un dossier de surrendettement. Je suis en train d'en faire un autre et j'attends la décision de la justice
Un de mes créanciers (habitation) refuse d'annuler mes dettes. Ca va etre bloquant ou pas ?
De plus, j'ai un HUISSIER qui m'a prélevé 200 euros sur mon compte alors que je suis au RSA (j'avais 700 euros sur mon compte suite à une vente)
L'huissier a t il le droit de me prélever ces 200 euros alors que je suis dans l'attente de la décision du tribunal concernant mon second dossier de surrendettement ??
Merci d'avance
CDLT
Bonjour Golvie,
Il va nous falloir quelques précisions supplémentaires pour vous répondre efficacement ;)
- Pourquoi un second dossier ? à quelle date a-t-il été déposé ? que prévoyait le premier ?
- Où en est exactement la procédure ? de quelle décision de justice s'agit-il ?
- Qu'entendez-vous précisément par çà ? Le créancier a fait un recours ?
Citation de: golvie le 19 Novembre 2017 à 19:20
Un de mes créanciers (habitation) refuse d'annuler mes dettes.
En ce qui concerne la saisie sur compte, fait-elle suite à une décision de justice ?
Pas mal de questions mais c'est pour la bonne cause ;)
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Merci de votre interet
J'ai du faire un second dossier car le premier ne me permettait pas de regler toutes les dettes d'un coup
La Nantaise d habitation refuse d'effacer mes dettes de loyer
Quant à l huissier, c'est une décision de justice qui me demande de rembourser une certaine somme par mois mais je n'ai pas pu. Quand je dis à l huissier qu'il n'a pas le droit de prelever 200 euros alors que je suis au rsa, il me dit que la partie adverse "le tanne". La banque a mis de coté en attendant le retour de ma conseillere du surrendement. L huissier me dit qu'il a envoyé un mail également à cette conseillère en surrendettement
N'empeche qu'il m'a pris ces 200 euros
Si vous pouviez répondre précisément aux questions de Bruyère... xxl! xxl! xxl!
Le jugement pour lequel l'huissier procède à une saisie figure-t-il dans votre 1er dossier ?
Quand avez-vous déposé le 2° ?
Citation de: golvie le 19 Novembre 2017 à 20:35
Quant à l huissier, c'est une décision de justice qui me demande de rembourser une certaine somme par mois mais je n'ai pas pu. Quand je dis à l huissier qu'il n'a pas le droit de prelever 200 euros alors que je suis au rsa, il me dit que la partie adverse "le tanne".
être au rsa n'interdit pas à un créancier de procéder à une saisie dans la mesure où il a un titre exécutoire en bonne et due forme, ça lui complique juste un peu la tâche et ça diminue ses chances de rentabiliser l'opération
il ne peut pas faire de saisie sur rémunérations puisque le rsa est par nature insaisissable, mais rien ne l'empêche de procéder aux autres types de saisie :
- de véhicule
- de biens meubles
- sur compte. (ce qu'il a fait)
Sur compte il a eu de la chance puisque vous avez dit avoir effectué une vente de 200 euros qui majorait votre solde à l'instant où s'est présentée la saisie. Vous ne précisez pas la nature de la vente, mais quoi qu'il en soit ce n'est pas par nature une somme insaisissable. Donc il a parfaitement le droit de récupérer ce qui excède le montant du sbi sur votre compte, puisque cet excédent ne provient pas d'une somme insaisissable.
Ensuite il y a la notion d'équilibre dans la mise en oeuvre de l'exécution forcée, et elle reste à l'appréciation du juge de l'exécution.
Il convient de prouver que la mesure est inutile et que le créancier ne vise qu'à vous nuire en vous privant de tout moyen de subsistance.
S'il venait à répéter les saisies sur compte qui ne lui rapportent rien (ici ce n'est pas le cas) et qui vous coûtent des frais bancaires on pourrait effectivement tenter la saisine du jex pour saisie abusive et inutile, pour une seule ce n'est pas gagné.
En tout état de cause il conviendrait de rappeler au créancier et à l'huissier l'article L111-7 du cpce (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025655), ne serait ce que pour pouvoir contester en cas de récidive.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.La cour de cassation avait invalidé l'arrêt d'une cour d'appel qui donnait raison au débiteur en matière de disproportion (saisie d'un immeuble pour 4600 euros de dette, sans même tenter saisie compte ou rémunération ) :
Cour de cassation - chambre civile 2 - 15 mai 2014 - 13-16016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944530&fastReqId=928516088&fastPos=1)
Citation de: feufolette le 20 Novembre 2017 à 11:39La cour de cassation avait invalidé l'arrêt d'une cour d'appel qui donnait raison au débiteur en matière de disproportion
au motif que :
il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation