Bonjour,
D'abord, merci au forum d'éxister.
Je viens sur le forum suite à un chagement de situation en cours de procédure. Mon dossier a été déposer le 22/02/2019 et jugé recevable pour procédue de retablissement personnel sans liquidation judiciaire le 14/05/2019.
Ne voulant pas aggraver ma situation suite à des saisies de la part des impôts et n'ayant plus les moyens d'assumer mes charges quotidiennes, j'ai dû rendre l'appartement que j'avais loué le 27/05/2019.
Je suis actuellement sans domicile et j'ai fait un suivi de courrier à l'adresse d'un proche.
Mes questions sont celles-ci : Dois-je déclarer mon changement de situation à la banque de france ? Sauront-ils que mon courrier est suivi ? Quel risque pour ma procédure si je déclare la rupture de location ?
Merci d'avance et bon courage à tous.
LeoLeo
Bonjour,
je n'arrive pas à lire le fichier que vous avez joint donc je ne peux vous renseigner sur votre cas précis mais plus généralement
Votre dossier n'est qu'à la phase de recevabilité ou la décision de la commission a été prise et accepté par l'ensemble de vos créanciers ?
En cours d'instruction de votre dossier vous devez signifier tout changement de situation à votre gestionnaire sans quoi votre bonne foi peut être mise en cause.
Si votre dossier a déjà été reçu que comptez vous faire ? Rester sans domicile ou vous trouvez un autre logement ?
Désolé, j'ai sauvegardé au format .ods. Je ne trouve pas le format .xls dans LibreOffice. J'ai déposé au format excel le document, j'éspère que cela fonctionnera.
La commission a déclarée mon dossier recevable et l'oriente vers un retablissement personnel. J'attends donc la décision et les éventuelles contestations des créanciers (si j'ai bien compris?!).
Concernant le logement, j'ai fait une demande d'attribution de logement social au mois de Mai 2019 (attente de 15 mois). En attendant je me débrouille avec des proches ou je dors à l'hotel.
Merci pour vos réponses Phil.
Et fil déplacé dans la bonne section ;)
pour moi le tableau est vierge.
Merci Bruyere ;). Désolé pour le dérangement.
Veuillez m'excuser, c'est ma première fois sur LibreOffice. J'ai téléchargé une seconde version de mon document. J'éspère que ça fonctionnera...
J ai réussi à lire votre tableau
Une chose m'étonne vous payez l'IR avec ce montant de revenus ?
Avez vous perdu votre emploi dernièrement ?
Comme votre dossier est en cours d'instruction je ne saurai que vous conseiller de signifier à votre gestionnaire à la BDF votre changement de situation
Bonjour !
Les 430 € en ligne 28, c'était votre loyer d'avant ?
Il faut en effet signaler le changement de situation à la BDF.
Et effectivement les créanciers ont jusqu'au 14 juin pour contester votre recevabilité ;)
vos amendes ne seront pas prises en compte ... vous êtes vous rapprocher des impôts pour avoir un échéancier ? ou faire une demande de remise gracieuse ?
Bonjour à tous,
@ Phil bv : Oui, j'ai effectivement perdu mon emploi en Juin 2018.
@ Bisane : Oui, les 430€ en ligne 28 concerne le loyer de mon ancien logement.
@ Smilysoul : Merci pour l'info. Et donc si un créancier conteste la recevabilité, nous passerons devant un juge ? Pour l'échéancier ou la demande de remise gracieuse, vous parlez pour l'IR ou les amendes ? Les amendes sont en cours de réglement.
Merci à vous tous pour vos réponses.
Dois-je déclarer mon changement de situation à la BDF par courrier recommander afin d'avoir une preuve ou est-ce que un simple mail ou un appel télephonique conviendrai ?
Un appel téléphonique ne vous servira en aucun cas de preuve (pas de trace) par contre vous pouvez téléphoner à la BDF pour savoir comment procéder.
Je pense qu'un mail devrait suffire mais je n'en suis pas certain
Oui si un créancier conteste tout se passera devant le juge pour cette créance. Mais rien de terrible rassurez vous.
non, signalez votre changement de situation par courrier normal et par mail et faites le très rapidement, ensuite vous vérifierez avec l'état détaillé de vos dettes, l.
c'est à vous de toujours fournir la bonne adresse pour le suivi de votre courrier.
@agathe, @phil bdv : Ok, merci pour les infos. Je vais telephoner cet apres midi pour connaitre la meilleure procédure... même si ils sont pas facile à joindre. J'avais mis 3 jours à avoir quelqu'un au télephone pour essayer de suspendre les saisies des impôts par un juge afin d'avoir le budget nécessaire pour conserver mon appartement.
J'imagine qu'ils doivent être débordés...
Une autre question : Changeront-ils les calculs de mon budget en cours de procédure ?
Citation de: Leoleo le 06 Juin 2019 à 11:53Pour l'échéancier ou la demande de remise gracieuse, vous parlez pour l'IR ou les amendes ?
Citation de: Smilysoul le 05 Juin 2019 à 17:32vous êtes vous rapprocher des impôts pour avoir un échéancier ? ou faire une demande de remise gracieuse ?
Pour les impôts donc...
Citation de: agathe le 06 Juin 2019 à 12:01Oui si un créancier conteste tout se passera devant le juge pour cette créance.
Pas pour une créance en particulier, la procédure en est là à l'étape de la recevabilité...
Citation de: Leoleo le 06 Juin 2019 à 12:14Changeront-ils les calculs de mon budget en cours de procédure ?
C'est possible, en effet...
ne perdez pas de temps envoyez par courrier et par mail, il n'y pas réellement de meilleure procédure et vous allez vous génèrez des frais. Il est très rare que les gestionnaires reçoivent des recommandées de leur surendettés.
Et justement, pour éviter des frais, un simple mail devrait suffire.
Les impôts devraient bénéficier du RP.
Privilégiez les amendes...
Bonjour à tous,
J'ai bien envoyé le mail informant la BDF de mon changement de situation. J'attends une réponse de leur part. Je vous tiendrai informer de la suite des évenements.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Leoleo
Bonjour,
Je reviens vers vous car je n'ai toujours pas eu de réponse concernant les éventuelles réclamations des créanciers.
Ca commence à faire long, le moral adore ça !
Plus sérieusement, pensez-vous que ce soit normal ?
Merci d'avance à la communauté.
Léo
Oui cela fait long et il n'y a surement pas de contestation des créanciers sinon vous seriez averti, rien ne vous empêche de faire un appel téléphonique à votre gestionnaire pour savoir l'avancement de votre dossier. Il y a de grande chance que celui ci soit dans la période des négociations avec vos créanciers.
Je pense que vous pouvez être tranquille pour la recevabilité. Nous sommes à 2 mois 1/2, elle est acquise. ;)
Dernier exemple en date sur le forum : recevabilité en mars, MI en juillet...
Doume41 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10729.0)
Je crois que vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles ! ;)
Bonjour à tous,
Suite au rétablissement personnel sans liquidation qui a été acté fin 2019, j'ai reçu une lettre d'huissier me reclamant la somme dûe faisant valoir l'article L711-4 du code de la consommation.
Effectivement, le litige porte sur un dommage et interet qui a été prononcé lors de mon procès mais celle-ci figure bien sur l'effacement de ma dette et n'a fait l'objet d'aucune réclamation lors du délai accrodé par le tribunal.
Suis-je dans l'obligation de régler cette dette ?
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.
Cordialement
Bonjour Leo,
Votre ancien fil est ici. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28747.msg900789#msg900789)
Effectivement ce type de dette (réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale )
est exclu du cadre de l'effacement ..
A quelle date exactement a eu lieu l'inscription au BODACC ?
Citation de: Leoleo le 16 Décembre 2019 à 12:34rétablissement personnel sans liquidation qui a été acté fin 2019,
Quand, précisément ?
Je regroupe vos messages...
Je pensais qu'il fallait que j'ouvre un nouveau sujet, veuillez m'excuser du dérangement.
@bruyere : si vous voulez parler des mesures de publicité procéder par la commission pour les créanciers non-avisés, cela à été fait fin juillet 2019.
@bisane : ma procédure de rétablissement personnel à été imposée le 26 septembre 2019.
Est-ce que ces 2 écheances changent la situation ?
Merci
Citation de: Leoleo le 17 Décembre 2019 à 13:59@bruyere : si vous voulez parler des mesures de publicité procéder par la commission pour les créanciers non-avisés, cela à été fait fin juillet 2019.
@bisane : ma procédure de rétablissement personnel à été imposée le 26 septembre 2019.
Ces dates ne sont pas très cohérentes...
Et cela peut en effet changer un peu la situation...
Pourriez-vous nous faire parvenir la mesure imposée, et ses suites ?
@bysane : L'historique du dossier est le suivant :
22/02/2019 : Dépot du dossier
14/05/2019 : Décision de la commission : recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Un avant dernier courrier reçu le 25/07/2019 m'informant que je pouvais contester, ainsi que mes créanciers, l'effacement de ma dette.
Puis un dernier courrier reçu le 26/09/2019 m'informant de la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Dans le dernier courrier, ils m'informent que seule la dette pénale auprès de "trésorerie amendes" est exclue du champ de la procédure.
Je sais pas si je vous ai fourni les infos nécessaires ?!
Cordialement
La dette penale est exclue et vous devez la régler rapidement. Elle peut figurer sur le PRP en précisant qu'ellevn'est p1sxprise en compte dans l'effacement.
Ok mais la dette "tresorerie amendes" n'est pas la dette que l'huissier me reclame. Celle que l'huissier reclame concerne des dommages et interets d'une victime et le plan de retablissement personnel exclu cette somme à rembourser.
Je pense que je vais regler cette dette quand même, histoire de passer à autre chose...
La dette concernant des dommages et intérêts d'une victime ne peut faire partie d'un effacement de dettes par un dossier de surendettement ces dettes sont exclues par le législateur de cette procedure, il vous reste donc à trouver un accord avec l'huissier.
Citation de: Leoleo le 31 Décembre 2019 à 15:53Celle que l'huissier reclame concerne des dommages et interets d'une victime et le plan de retablissement personnel exclu cette somme à rembourser.
Celle-ci ne figure pas dans votre tableau...
Quoi qu'il en soit :
Citation de: bisane le 12 Décembre 2015 à 20:17Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (article L 333-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7698CA9BF922E8BFACDD527E99623BE1.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000025014742&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) L 711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05D791B01B903EC7F97C1DCBFD41EB32.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000034073077&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=))
Et je réitère ma demande :
Citation de: bisane le 17 Décembre 2019 à 20:01Pourriez-vous nous faire parvenir la mesure imposée, et ses suites ?