Bonjour,
Mon activité professionnelle s'est réduite avec la crise, aussi j'ai contracté plusieurs crédits pour m'en sortir, pensant que ce n'était que temporaire. Hélas, la situation à perdurer, et je n'ai plus été en mesure de payer mon loyer.
L'audience pour la résiliation du bail doit avoir lieu le 5/12/13. Entre temps, j'ai déposé un dossier de surendettement, dont j'ai reçu à ce jour l'accusé réception.
Pourriez vous me dire s'il est possible de reporter l'audience ? Et si oui comment faire ?
Je vous remercie de votre aide
Bonjour et bienvenue,
Pouvez vous nous donner la date précise du dépôt ?
Avez vous contacté une assistante sociale ?
Avez vous droit à l'aide juridictionnelle et/ou une assistance juridique ?
Et je reviens vous mettre le message d'accueil, on aura besoin du tableau ;)
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Avez-vous repris les paiements et, surtout, êtes-vous en capacité de le faire ?
Et je déplace votre fil dans la bonne section ! ;)
Bonsoir
Quel est le montant de la dette locative ?
Bonjour,
Merci de vos réponses.
Il faut que j'aille faire la demande d'aide juridictionnelle, j'y ai le droit.
Le dossier à été déposé le 8/11 et l'audience est prévue le 5/12.
Pour l'instant je n'ai pas les moyens de reprendre les paiements, je suis assisté par une association sociale qui m'a aidée à remplir le dossier de surendettement, et je vais déménager pour un logement social au mois de janvier.
J'espère que mes réponses vous aideront à m'éclairer
Je rajoute la date à votre calendrier, MissVan ! ;)
Faites d'urgence la demande d'aide juridictionnelle et, mais on attend les autres avis pour confirmer, le report devrait être accordé d'office en attendant la réponse pour l'aide ;)
Donc je peux motiver moi même un report d'audience par lettre en disant que j'attends l'aide juridictionnelle et la recevabilité de mon dossier de surendettement ?
On attend les autres avis mais oui vous sollicitez un report du fait d'une demande d'aide juridictionnelle en cours ;)
Et si vous pouviez remplir le tableau, ce serait plus facile pour avoir une vision globale de votre situation et vous conseillez au mieux ;)
Je recopie ce post ici donc :P
Citation de: Comailles le 20 Novembre 2013 à 20:59
Citation de: MissVan le 20 Novembre 2013 à 19:44
Bonjour,
Je suis moi même auto entrepreneur et cela ne m'a pas empêché de déposer un dossier de surendettement. Seulement, les dettes pro = urssaf ne seront pas prises en compte dans l'étude du dossier. Donc les accords, poursuites ou échéancier, restent dûs
??? ??? ???
Vous avez déposé votre dossier...mais il sera irrecevable car le statut d"auto entrepreneur n'est pas compatible...à moins que vous vous soyez radié de ce statut avant le dépot :P
Citation de: Comailles le 20 Novembre 2013 à 21:00
Je recopie ce post ici donc :P
Citation de: Comailles le 20 Novembre 2013 à 20:59
Citation de: MissVan le 20 Novembre 2013 à 19:44
Bonjour,
Je suis moi même auto entrepreneur et cela ne m'a pas empêché de déposer un dossier de surendettement. Seulement, les dettes pro = urssaf ne seront pas prises en compte dans l'étude du dossier. Donc les accords, poursuites ou échéancier, restent dûs
??? ??? ???
Vous avez déposé votre dossier...mais il sera irrecevable car le statut d"auto entrepreneur n'est pas compatible...à moins que vous vous soyez radié de ce statut avant le dépot :P
effectivement! :P
Et Chatel a également posé une question importante: montant de la dette locative? ;)
Pourtant c'est l'avocat de la maison de la justice qui m'a éclairé sur mon statut ...
Pour la dette locative, elle s'élève a envion 5000 € !
Mais y'a pas que ça, en tout, j'ai 25000 € de dettes pour un revenus d'activité de 370 € en moyenne et un complément RSA de 300 € ...est ce pour cela que l'avocat m'a tout de même orienté sur le dossier de surendettement ?
L'avocat a raison!
Vous pourriez nous remplir le tableau du message d'accueil , qu'on y voit plus clair ;)
Vous ne pouvez pas être éligible à la procédure en tant qu'auto-entrepreneur ! :P
C'est énorme, 5 000 € de dettes de loyer...
Ca a commencé quand ?
Donc malgré mon statut d'auto entrepreneur, mais au vu de mes faibles revenus, mon dossier pourrait tout de même être recevable ?
Sinon pour le tableau, puis je vous envoyer directement un exemplaire du dossier BDF ?
Ca a commencé en début d'année avec un loyer important de 600 €
Non en fait il faudrait vous radiez de votre statut d'auto entreprenneur puis redéposer un dossier :-\
Pour le tableau il faut remplir le notre car il est complet et il y a des calculs automatiques ;)
je joins le tableau, dites moi s'il y a un souci
Donc pour demander un report d'audience, je peux exprimer cette erreur sur mon dépot du dossier BDF ?
Et donc le mieux est qu'en cas d'irrecevabilité de modifier mon statut en EIRL ?
Citation de: MissVan le 21 Novembre 2013 à 00:11
Et donc le mieux est qu'en cas d'irrecevabilité de modifier mon statut en EIRL ?
Afin de gagner du temps, ce serait mieux de le faire avant que votre dossier soit examiné par la commission...
Citation de: MissVan le 20 Novembre 2013 à 23:09
je joins le tableau, dites moi s'il y a un souci
Ne mettez QUE des chiffres dans les cases réservées à cet effet ! ;)
Comment se fait-il que vous ayez un crédit immo ?
Et merci de mettre le tableau corrigé dans votre 1er message.
J'ai remis le tableau corrigé.
Et ce n'était pas un crédit immo mais un micro crédit pour faciliter l'entrée dans un nouveau logement, d'où ma confusion.
Mais concrètement, pouvez vous me dire qu'elles sont les solutions à ma situation ?
Je vous remercie
Le dossier de surendettement peut en représenter une, mais vous devez vous radier du statut d'auto-entrepreneur...
je ne sais pas si vous pourrez me répondre, mais comment devenir EIRL ?
merci pour toutes ces précisions
Je crois que toutes les réponses figurent sur le fil de Corinne (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13194.msg559442#msg559442), dans lequel vous êtes intervenue, mais je vous envoie Feuf...
Citation de: Persévérance le 20 Novembre 2013 à 19:24
Faites d'urgence la demande d'aide juridictionnelle et, mais on attend les autres avis pour confirmer, le report devrait être accordé d'office en attendant la réponse pour l'aide ;)
je confirme, le juge est obligé de reporter en attendant le résultat donc c'est vraiment la première chose à faire
pour le reste je reviens plus tard
Merci de votre aide !
J'ai procédé en ligne au changement de statut, je dois renvoyer les papiers sous 30 jours pour la validation.
Cependant, je travaille par téléphone, chez moi et je facture mes prestations à un client. Que dois je déclarer comme patrimoine ?
Bonjour MissVan
Je me permets de revenir sur la date d'audience. ;)
Vous devez sans perdre plus de temps déposer votre demande d'aide juridictionnelle car la date approche.
Une fois le récépissé de dépôt en mains, soit vous vous déplacez à l'audience et sollicitez un renvoi dans l'attente de la désignation d'un Avocat à vos côtés, soit vous écrivez au Tribunal pour solliciter ce renvoi avec en copie à l'avocat adverse et en joignant là encore une copie de votre récépissé de dépôt.
Un renvoi vous sera octroyé pour permettre la désignation de l'avocat, lequel peut prendre un ou deux mois, tout dépendant de la juridiction de laquelle vous dépendez :P
Merci Chatel pour votre intervention.
C'est en effet ce que je vais faire rapidement, ce report me permettra de changer mon statut et d'en informer la BDF avant qu'une décision ne soit prise :)
Citation de: MissVan le 21 Novembre 2013 à 11:33
Merci Chatel pour votre intervention.
C'est en effet ce que je vais faire rapidement, ce report me permettra de changer mon statut et d'en informer la BDF avant qu'une décision ne soit prise :)
Y'a plus qu'à ;)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do
Citation de: MissVan le 21 Novembre 2013 à 10:54
Merci de votre aide !
J'ai procédé en ligne au changement de statut, je dois renvoyer les papiers sous 30 jours pour la validation.
Cependant, je travaille par téléphone, chez moi et je facture mes prestations à un client. Que dois je déclarer comme patrimoine ?
pas grand chose: le téléphone lui même, éventuellement l'ordinateur qui vous sert pour la compta ou le courrier. Et j'oubliais: éventuellement le bureau sur lequel repose le téléphone, et la chaise dactylo sur laquelle vous vous asseyez, l'étagère ou le meuble de classement où vous rangez vos papiers liés à cette activité. La lampe de bureau, le lampadaire ? .
Il faudra penser à écrire en LRAR à tous vos créanciers (perso+pro) pour les avertir de la création de l'EIRL.
Ensuite si vous n'avez qu'un seul client, et qu'il vous donne des directives pour votre travail il faut savoir que c'est du salariat déguisé et que le dit client s'expose au délit de travail dissimulé par l'urssaf. Ce n'est pas vous qui risquez mais lui
Enfin il est prévu que les seuils requis pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur soit abaissé à 19000 € annuels au 01/01/2014 pour les prestataires de service (décrets non parus à ce jour) ce qui fait pas lourd
Merci d'être passée, Feuf ! ;)
oui merci à tous pour toutes vos précisions et votre aide :)
vous ne percevez que 350 € pour votre activité?
Citation de: catsen le 22 Novembre 2013 à 10:20
vous ne percevez que 350 € pour votre activité?
t'as oublié une ligne, sen ; 350 c'est le complément RSA activité (qui est très limité puisque le foyer n'est composé que d'une seule personne)
Citation de: catsen le 22 Novembre 2013 à 10:20
vous ne percevez que 350 € pour votre activité?
Actuellement oui ça tourne entre 300 et 500 €, car j'ai des soucis de santé ...
Autre petite question, qui pourrait m'aider à remplir la modification en EIRL ?
Merci encore
Il faut vous renseigner auprès du tribunal de commerce je suppose ;)
Bonjour à tous,
J'ai une question importante ... Ne serait ce pas plus simple de me radier en tant qu'auto entrepreneur jusqu'à ce que mon dossier BDF soit recevable et ensuite me réinscrire ?
ça éviterait le changement de statut et des cotisations plus importantes en EIRL ...
Y aurait il quelqu'un pour me répondre rapidement s'il vous plait ?
c'est très important et je ne veux pas faire n'importe quoi ... merci
Euh ... il y a un certain nombre de membres sur le forum ... et malgré toute notre bonne volonté nous n'arrivons pas encore à nous démultiplier :P :P :P donc un peu de patience ;)
Pour info :
La réinscription en AE est possible mais il y a des délais à respecter :
1 an + fin de l'année en cours au moment de la radiation
Ex : si radiation en décembre : 1 an + 1 mois
Si radiation en janvier : 1 an + 12 mois
Voili voiloù
Citation de: tichat40 le 25 Novembre 2013 à 09:05
Pour info :
La réinscription en AE est possible mais il y a des délais à respecter :
1 an + fin de l'année en cours au moment de la radiation
Ex : si radiation en décembre : 1 an + 1 mois
Si radiation en janvier : 1 an + 12 mois
Voili voiloù
Sauf si on se réinscrit sous une autre activité, la mienne n'était pas reconnue en 2011, j'ai du aller au plus proche, mais aujourd'hui est reconnue
Exact ... il faut que le code APE soit différent ;D
Quel serait l'intérêt de vous réinscrire en AE ? :o :o :o ??? ??? ???
Au moindre problème si vous avez un plan, vous seriez exclue de la procédure...
Les charges sont-elles vraiment tellement majorées ?
Car sinon je suis au RSA ! et c'est vraiment un manque à gagner, car lorsque j'aurai repris la totalité de mon activité, ça sera 700/800 € de revenus contre 410 € au RSA ...
De plus j'aime ce que je fais.
Les charges sont plus importantes en EIRL, + frais de notaire + frais de changement.
Et en cas de soucis, il y a toujours moyen de négocier avec l'URSSAF
on peut être à la fois auto entrepreneur et en EIRL, auto entrepreneur c'est un mode de calcul des cotisations voire d'impôt dérogatoire, , et EIRL un mode d'exercice de l'activité, tous deux dans le cadre de l'entreprise individuelle,
. Dans le cas autoentrepreneu+eirl on parle d'AERL
Ce qu'en fait la bdf j'en sais rien mais faudrait peut ^tre ne avoir le coeur net parce que ça permettrait d'éviter à des gens de supprimer leur petit gagne-pain ou de payer des cotisations sur beaucoup plus .
Les frais d'inscription au greffe ne sont pas énormes, et il n'y a de frais de notaire que si vous inscrivez un bien immobilier dans le patrimoine affecté, ce qui ne doit pas être votre cas s'il y a une procédure en cours pour expulsion
Enfin pour les prestataires de services, le régime des cotisations "auto entrepreneur" ne pourra bénéficier qu'à ceux qui font moins de 19000 € de chiffres d'affaires au 01/01/2014 donc ça va limiter les choix.
Vous avez fait quoi, exactement sur le site, comme changement ? passage eirl+ rsi et régime du micro.
Merci de préciser aussi votre code naf
ha c'est une précision intéressante ... le changement sera effectif seulement si j'envoie les 56 € de taxe et la fiche par courrier postal avant 30 jours.
En suite il est inscrit ceci sur la fiche : VOUS RELEVEZ DU REGIME FISCAL MICRO ( BIC ou Spécial BNC.
Et pardon, mais qu'est ce que le code naf ? ;D
naf = code à 4 chiffres et une lettre qui définit votre activité
je suis ravie parce mes 30 lignes viennent de s'évaporer en fumée ...... donc j'essaye de recommencer
régime du micro = sauce à laquelle l'administration vous mange pour calculer votre revenu imposable, et qui dépend plus ou moins de votre naf
BIC Catégorie 1: vente et fourniture de logement. Mr Impôt dit que vous avez 71% d'abattement pour frais ; si vous faites 10000 € de chiffre d'affaires votre bénéfice imposable s'élève à 2900 € (10000-10000x71% de frais )
BIC Catégorie 2: prestataire de services : 50% d 'abattement pour frais 10000€ de ca font 5000€ de bénéf imposable
BNC : "non commercial " ou profession libérales: on y trouve les médicaux, para-médicaux,les avocats, les voyantes, les dresseurs d'animaux, certains sportifs, des formateurs, les artistes graphiques, les putes, les curés, les officiers ministériels -notaires, huissiers; c'est là qu'on met tous ceux qui ne se casent pas ailleurs. Ces gens là ont surtout besoin de leur cerveau pour travailler donc peu de frais, l'administration leur reconnait 34% d'abattement à ce titre. 10000 € de ca bing 6600 € de bénéf imposable
____________________ l'auto entrepreneur peut "opter pour le versement fiscal libératoire " c'est à dire qu'au lieu de reporter les bénéfices ci-dessus déterminés sur la partie adéquate de sa déclaration d'impôt sur le revenu ( n°2042 C ) il va pouvoir se libérer de son impôt en versant à l'urssaf/rsi un petit suplément, en même temps que ses cotisations sociales:
- supplément égal à 1% du CA si activité commerciale(BIC cat 1) , 1,7% pour les prestataires de service (BIC cat 2) ou 2,2 % pour BNC
Régime social
Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur "collent " au chiffre d'affaires et vous évitent de payer sur 30000 € quand vous n'en gagnez plus que 5000. Sinon l'écart en taux se réduit parce que les artisanscommerçants-au-rsi-classique se sont plaint de la concurrence déloyale des AE.
Bon bref en tant qu'AE vous bénéficiez d'un régime de faveur "le micro-social" qui consiste à verser vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires (du mois ou du semestre )
Vous noterez sur le lien suivant que l'EIRL peut bénéficier du régime micro social .... et que le côut du passage en eirl pour un auto-entrepreneur est de 55,97 €
http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1 (http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1)
Pour adapter à votre cas perso, voir sur votre avis d'imposition et vos bordereaux rsi dans quelles catégories vous êtes
Bonjour,
Petit rappel des suites de mes mésaventures.
Le 9/01/14, je suis passé au tribunal pour la résiliation de bail, réponse le 6/02/14 sachant que mon avocate à demandé un moratoire de 2ans.
Pour le dossier de surendettement, il a été jugé irrecevable par mon statut d'auto entrepreneur.
Quelle est la meilleure solution pour qu'il soit accepté ? Résilié mon statut et m'y remettre après le dépôt, mais à ce moment j'ai combien de temps après le dépot pour pouvoir le faire ?
ou passer en EIRL ? j'ai du mal à saisir les spécificités de ce statut si quelqu'un pouvait m'aider à ce sujet ?
Je vous remercie,
bonne année et bon courage à tous
Feufolette est la reine de l'EIRL ... elle va pouvoir te renseigner !
Concernant la résiliation d'AE il faut pour pouvoir se réinscrire : terminer l'année de résiliation en cours + 1 an.
Donc si tu te résilies aujourd'hui, tu ne pourras te réinscrire sous ce statut qu'en 2016 :P (terminer l'année 2014 + 2015)
De plus, il ne faut pas compter, vis-à-vis de la BDF, s'y réinscrire en cours de plan, à moins d'être absolument sûr de son coup !
Depuis le mois de novembre, vous auriez dû avoir le temps de vous renseigner plus précisément...
justement je me suis renseignée depuis, mais ce n'est pas les même sons de cloches ! que ce soit des avocats, des notaires ...
en fait ce que je voudrais savoir si je change de statut, est ce que je dois obligatoirement avoir deux comptes bancaires ? mes revenus d'activités n'excédant pas 500 € et dois je obligatoirement déclarer des biens via notaire ?
ou je peux simplement changer de statut en payant la taxe de 56 € et ne rien changer d'autres ?
Merci pour ces renseignements
Le statut EIRL impose une compte bancaire pro.
Le passage via un notaire, n'est obligatoire que si affectation d'un bien immo à l'EIRL
Si affectation d'un bien d'une valeur sup. à 30 000 € nécessité de passer par un expert comptable.
Sinon, non ... pas d'intervention extérieure si on ne rentre pas dans ces 2 cas de figure.
merci tichat40 pour ces informations précieuses. :)
Citation de: tichat40 le 23 Janvier 2014 à 21:59
Le statut EIRL impose une compte bancaire pro.
Le passage via un notaire, n'est obligatoire que si affectation d'un bien immo à l'EIRL
Si affectation d'un bien d'une valeur sup. à 30 000 € nécessité de passer par un expert comptable.
Sinon, non ... pas d'intervention extérieure si on ne rentre pas dans ces 2 cas de figure.
je confirme (tichat est une bonne élève :D )
concernant le compte bancaire, si vous avez déjà un compte pro à la banque, vous pouvez voir avec votre banquier s'il peut simplement mettre à jour l'intitulé du compte (eirl trucbidule au lieu de mme trucbidule)
vous radier d'AE pour réinscrire ensuite en eirl ne sert à rien, il faut finir ce que vous aviez précédemment commencé, à savoir déposer le cerfa pour transformation en eirl, en gardant le régime "micro-social"
Acessoirement et ce n'est pas négligeable, à condition d'informer les créanciers personnels antérieurs par lrar de la création de l'eirl,elle leur est opposable, et le compte bancaire de l'eirl ne pourra pas être saisi par un créancier perso
[size=78%] [/size]
et est il possible de simplement transformer mon compte perso en compte pro EIRL ?
Mes revenus n'étant pas important, ça me parait difficile d'avoir 2 comptes ...
encore merci :)
Ben... il vous faudra bien un compte perso, quoi qu'il en soit ! :P :P :P
et au niveau des charges sociales ça donne quoi. Dans certains statuts il y a des cotisations basées sur des minima, il me semble que les cotisations retraites en font parti
renseignez vous bien car 500 € de revenus par mois c'est pas beaucoup à moins que vous pensiez évoluer
charges sociales:dans le cadre de la transformation de l'AE en EIRL , on garde le régime " micro-social",c'est à dire celles de l'auto-entreprise donc pas de changement, sauf les nouveaux taux 1/1/2014. C'est tout l'avantage de passer en EIRL plutôt que radier bêtement l'auto-entreprise et recréer une EIRL plus tard ou on se cogne effectivement les forfaits du rsi début d'activité.
garder le m^me compte "pro" : ça peut se tenter, à l'inscription vous donnez les réf du compte pro existant et dès que vous avez la mise à jour de l'insee vous la communiquez au banquier pour mise à jour de son dossier et de l'intitulé du compte, puisqu'il s'agit du passage en eirl d'une entreprise existante et pas la création d'une nouvelle.
transformer le compte perso en compte eirl: non
un compte bancaire "de particulier " et un compte bancaire "professionnel " n'est pas la même chose. Pour le code monétaire et financier un compte pro est destiné à enregistrer les opérations professionnelles, un compte perso les opérations privée. Les services et tarifications ne sont pas non plus les mêmes, les instruments de paiement pas toujours (carte bleue business )
Cf brochures tarifaires des banques.
l'eirl est tenue d'avoir un compte bancaire dédié, à l'instar des commerçants , elle ne peut ouvrir un compte de particulier pour celle - ci. Si en individuel classique ou AE ceux qui relèvent des revenus non commerciaux peuvent utiliser un compte de particulier (leur compte perso) pour les opérations professionnelles ou mixtes, ce n'est pas le cas de l'EIRL.
Se servir d'un compte de particulier (réputé par définition enregistrer des opérations privées) nierait déjà le principe de séparation de patrimoine privé/pro ....
Donc je n'ai pas d'autres choix que de fonctionner avec deux comptes bien que mes revenus d'activités soient modestes si je comprends bien ... donc faire des virements du compte pro vers le compte privé pour réglé mes factures ?
de plus l'interdiction bancaire s'étendra au compte pro il me semble ?
A part cela, c'est tout ce qui changera pour moi si j'ai bien suivis ?
C'est quand même mal foutu ce statut d'AE !
Vous êtes interdit bancaire ? :o ???
ba à partir du moment où on dépose un dossier de surendettement on est interdit bancaire ... ???
Citation de: MissVan le 25 Janvier 2014 à 23:37
ba à partir du moment où on dépose un dossier de surendettement on est interdit bancaire ... ???
Absolument pas !!!
Vous confondez FICP et FCC ....Voici un peu de lecture pour clarifier tout çà :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698)
c'est la théorie, ça, bruyère.
dans la réalité sauf si le compte fonctionne à son aise, on a non-renouvellement de carnet de chèques (du fait de la garantie bancaire, un carnet = 25 x 15 =375 euros de découvert autorisé. La banque n'est pas obligée d'accepter.
ce qui est dommage, c'est d'avoir déposé le dossier avant de passer eirl, ou d'avoir cessé l'activité. On en récupére les inconvénients mais pas les avantages.
Citation de: MissVan le 24 Janvier 2014 à 18:50
Donc je n'ai pas d'autres choix que de fonctionner avec deux comptes bien que mes revenus d'activités soient modestes si je comprends bien ... donc faire des virements du compte pro vers le compte privé pour réglé mes factures ?
dans la pratique, il arrive que l'on règle des dépenses perso avec le compte pro. Il faut alors les isoler dans la comptabilité, c'est tout.
mille mercis pour toutes ces précisions.
Je vais envoyer ma demande de changement de statut, combien de temps selon vous cela va prendre?
Dès que ce changement est effectué, je mets ma nouvelle feuille insee dans le dossier de surendettement et il devrait passé plus rapidement puisqu'il a déjà été étudié.
Je ne sais pas s'il y a un délai "précis", mais c'est rapide ! ;)
Bonjour à tous,
Mon dossier passe en commission le 27/05.
La personne en charge m'a dit qu'en raison du changement de statut en EIRL, il devrait être recevable, donc je croise les doigts !
A quelle date aviez-vous redéposé ?
Et date de la commission rajoutée ...
j'ai redéposé mon dossier le 18/03/14 le temps de faire mon changement de statut suite à mon premier dossier irrecevable à cause de celui ci
Calendrier mis à jour ;) ;) ;)
merci :)
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! Kilt.
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Bonne chance. Tout va bien se passer.
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xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
et donc? ::)
J'ai eu la réponse et c'est recevable! Donc moratoire de 2 ans bbbo
bbbo bbbo bbbo pour votre recevabilité
un mois pour être certain qu'il n'y ait pas de recours xxl! xxl! xxl!
et je déplace donc votre fil dans une autre section beaucoup plus envieuse ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Merci de votre soutien ;)
j'aurai une petite question .. La mesure prend effet le 27/05 et donc gele les dettes, cependant le 06/06 ma banque à tout de même prélevé la mensualité du crédit que j'ai auprès d'elle. L'assistante sociale qui m'a aidé à monter le dossier BDF dit que je peux en demander le remboursement... Qu'en pensez vous? Il y à t il un recours ?
Citation de: MissVan le 07 Juin 2014 à 18:48
Merci de votre soutien ;)
j'aurai une petite question .. La mesure prend effet le 27/05 et donc gele les dettes, cependant le 06/06 ma banque à tout de même prélevé la mensualité du crédit que j'ai auprès d'elle. L'assistante sociale qui m'a aidé à monter le dossier BDF dit que je peux en demander le remboursement... Qu'en pensez vous? Il y à t il un recours ?
OUI!
Il faut leur demander de recréditer cette somme!!!!!
courrier en RAR!
C'est la loi! ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
J'avoue que je me sens soulagee ;)
d'autant que je déménage dans un logement plus adapté à ma situation c'est donc l'occasion de me refaire une santé financière.
Autre petite question ... La CAF à fait une erreur de calcul j'ai donc un trop perçu à rembourser chaque mois, le dossier de surendettement gele t il aussi cette dette ? Car ils m'ont également retiré le montant du remboursement sur mes prestations
Citation de: MissVan le 09 Juin 2014 à 09:58
J'avoue que je me sens soulagee ;)
d'autant que je déménage dans un logement plus adapté à ma situation c'est donc l'occasion de me refaire une santé financière.
Autre petite question ... La CAF à fait une erreur de calcul j'ai donc un trop perçu à rembourser chaque mois, le dossier de surendettement gele t il aussi cette dette ? Car ils m'ont également retiré le montant du remboursement sur mes prestations
la recevabilité ne gèlera pas cette dette si elle n'était pas déclarée dans le dossier. Il est de combien ce trop perçu?
Demandez en effet le remboursement du prélèvement.
Si ce n'est pas le cas, déclarez le montant de ce trop perçu à la BDF.
j'aurai une petite question à vous poser ... après votre recevabilité comment s'est comporté votre banque avec vous ?
Je suis à l'écureuil, et mon dossier est à présent géré par leur service contentieux avec lequel je ne peux avoir aucun contact et lorsque je me rend à mon agence pour demander le remboursement de la mensualité du prêt que j'ai contracté auprès d'eux, ils me renvoient à mon conseiller, qui lui me renvoie à l'agence. ET je sens que mon conseiller est plus froid également
Citation de: MissVan le 16 Juin 2014 à 11:21
j'aurai une petite question à vous poser ... après votre recevabilité comment s'est comporté votre banque avec vous ?
Bonjour,
personnellement, je n'ai pas trop à me plaindre de la banque verte, le contact est identique et il respecte la loi vis à vis de ma recevabilité :
- 0 frais (rejet, commission ..)
- Découvert autorisé toujours présent jusqu'à la mise en place du plan et du remboursement (déclaré dans le dossier)
- Remboursement des prélèvements créanciers (si il y en à qui passe malgré les révocations, cela m'est arrivé 2 fois)
...
Par contre, chéquier et carte bancaire ont sauté :( Moyens de paiements pratique mais pas non plus indispensable pour (sur)vivre.
Cependant, il faut être méfiant car des coups bas peuvent survenir, voilà pourquoi il faut ouvrir un compte sain dans une autre banque dès que possible, et si les banques vous refuse, il y à Compte Nickel qui d'après certains témoignage à l'air d'être très bien.
j'ai eu deux prélèvements de crédit effectué, j'ai demandé la réclamation il y a une semaine, à ce jour un seul m'a été remboursé.
J'avais fait opposition sur un prélèvement EDF ce qui n'a pas été fait, donc découvert de 15 €, et là ils m'ont prit 2x8 € de commission d'intervention, aggravant le découvert ... depuis ils m'ont remit le prélèvement EDF.
Mais j'attends toujours celui qui concerne le crédit, et donc pour les commission d'intervention, la loi ne le permet pas ?
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
article L 331-3 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73C91423515FAB2135CA2F0B251B6BF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000027783302&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)
bon là c'est un peu la bagarre avec ma banque !
Il y a un remboursement de prélèvement de credit qui n'a pas été fait, alors j'appelle ou vais à mon agence, on me renvoie auprès de mon conseiller, lui me revoie auprès du service recouvrement qui me disent que c'est lui qui a toujours la main sur mon compte, lui ne veut pas prendre la responsabilité de la faire, il me renvoie auprès de mon agence etc ... et ça depuis une semaine !
J'ai eu ce matin le service client au téléphone, la fille me répond qu'elle ne peut rien faire ! je lui dis que ça fait une semaine que ça dure et que si ça continue j'en référencerais à la BDF, et là en rigolant elle me dit : hahaha oui faite !
C'est un peu insupportable tout de même !
vous avez eu ce genre de problème ?
Prévenez en effet la BDF, mais je crois qu'un RAR avec rappel de la loi s'impose.
Bonjour à tous !
Mon dossier de surendettement à été jugé recevable le 27/05/14 avec un moratoire de 2ans.
Cependant, j'étais avant cela autoentrepreneur en profession libérale, donc RSI Micro-social BIC, et mes revenus étaient faibles entre 150 et 500 €, ce qui m'a mit dans la panade financièrement.
Aujourd'hui, j'ai changé mon statut en EIRL toujours micro-social BIC, j'ai malheureusement une dette de 2207 € de retard de cotisations avec l'URSSAF que j'ai toujours déclaré en temps et en heure.
Lorsque j'ai eu la réponse de mon dossier de surendettement, je leur ai proposé un échéancier de 100 €/mois pour cette dette, en sollicitant leur bienveillance en vue de mon état financier et en joignant le courrier de recevabilité BDF, ils ont refusé car je n'ai pas de garanties ...
Quels sont mes recours ?
Car ils m'ont mit chez un huissier qui me réclame le paiement immédiat de 350 € que je n'ai absolument pas !
merci de votre aide
ce n'était peut être pas une bonne idée de fusionner les deux sujets ...
puisque c'est un sujet complètement différent de la recevabilité de mon dossier, les revenus pros n'étant pas pris en compte ...
Cette dette est hors plan c'est une dette pro le dossier ne peut malheureusement pas vous protéger. Il faudrait réitérer votre offre de 100 euros à l'huissier.
Citation de: MissVan le 08 Juillet 2014 à 19:41
ce n'était peut être pas une bonne idée de fusionner les deux sujets ...
Si, si ! ;)
Ce serait bien, en revanche, que vous mettiez à jour le tableau de votre 1er message !
Vos dettes URSSAF me paraissent énormes...
Quoi qu'il en soit, si votre situation n'a guère évolué depuis le 1er tableau, la seule issue pour l'huissier est de procéder à des saisies... qui ne rapporteraient pas grand chose ! :P
mais n'existe t'il pas des aides de l'état ou la région ?
Dois je saisir le tribunal de commerce ?
Aller voir le Délégué du Médiateur de la République ?
Maintenant que j'ai déménagé et que mon dossier BDF est passé, je suis en mesure de proposer un échéancier
C'est compliqué, si vous posez des questions sans répondre aux nôtres...
Mais je crois que la réponse est non à toutes vos questions !
eee bisane du calme !
vous n'avez posé aucune question
On peut formuler des demandes sans point d'interrogation, à savoir vos charges vos ressources et votre endettement pour cela Bisane vous demande de remplir le tableau elle vous demande aussi pourquoi la dette Urssaf est aussi élevée .
le tableau est à jour et la dette URSSAF est un cumul de cotisations, ne dégageant pas assez pour régler mes factures, je n'avais même pas de "reste à vivre" donc je ne pouvais les payer
Citation de: MissVan le 10 Juillet 2014 à 17:17
la dette URSSAF est un cumul de cotisations, ne dégageant pas assez pour régler mes factures, je n'avais même pas de "reste à vivre" donc je ne pouvais les payer
D'où mon étonnement concernant le montant de cette dette ! :P
Citationle tableau est à jour
Rien n'a bougé depuis décembre 2012 ? Je doute...
D'ailleurs, le montant des dettes professionnelles ne correspond pas...
Citation de: MissVan le 10 Juillet 2014 à 13:58
eee bisane du calme !
Ben... j'étais très calme avant cette remarque assez désagréable ! :P
A vous de choisir comment vous souhaitez intervenir sur ce forum et si vous souhaitez vraiment notre aide... que nous ne pouvons réaliser de manière efficace que sous certaines conditions, qui tiennent souvent à la participation effective des personnes qui nous demandent des conseils.
L'objectif étant de vous aider au maximum...pour cela, et dans un souci d'efficacité, il faut bien sûr que nous ayons la totalité des éléments, et des chiffres parfaitement exacts et à jour
Citation de: bisane le 10 Juillet 2014 à 22:31
Citationle tableau est à jour
Rien n'a bougé depuis décembre 2012 ? Je doute...
D'ailleurs, le montant des dettes professionnelles ne correspond pas...
Et donc, êtes-vous sûre à 100% de ce tableau ??
Miss van
nos réponses ne conviennent peut être pas mais c'est la réalité
vous avez des dettes professionnelles et avez certainement à un moment dégagé des bénéfices
la seule chose que vous pouvez tenter, si vous ne l'avez pas fait, c'est demander une remise gracieuse auprès de l'urssaf mais si c'est une dette qui date un peu c'est sans vraiment d'illusion
pour demander une aide quelle quel soit il faut savoir se faire humble même si c'est pas facile ;) ;) ;)
bin je ne vois pas où je n'ai pas fais preuve d'humilité qui ne veut pas dire non plus se soumettre ...
Ensuite, je n'ai pas été désagréable, je me suis sentie un peu "jugée" d'où ma réaction
ET comme je l'ai expliqué, non je n'ai pas dégagé de bénéfices, ce que je gagnais me servait tout juste à payer mes factures. Merci pour vos réponses, j'ai pris contact auprès de la maison de droit de ma ville et j'ai RDV avec le délégué du médiateur de la république qui formulera pour moi la demande d'échéancier.
oui il faut essayer d'obtenir l'échéancier et une remise gracieuse en expliquant votre situation
non il n'y a pas de jugement, seulement des réponses rapides dues aux impératifs de chacun ;) ;) ;)
Bonjour à tous,
Reçu ce jour, le mise à jour des dettes et décision vers un réaménagement des dettes, mais capacité de remboursement jugée à 0 €.
J'imagine qu'il y aura un moratoire de 2ans et réétude à son terme ?
PS : tableau mis à jour
Vous êtes OK, avec l'état détaillé des dettes ?
oui il n'y a pas de soucis
Donc, laissez filer ! ;)
Si vous pouviez rendre votre texte lisible...
Vous en êtres où de votre dossier ?
Je reviens vers vous pour une question juridique si c'est possible.
Dans mon dossier de surendettement, ma dette locative est prise en compte, cependant ma mère s'est porté caution solidaire et aujourd'hui elle doit payer tous les mois pour recouvrer la dette.
Cependant, j'ai trouvé cet article sur le net (http://www.pap.fr/conseils/location/caution-solidaire-a-quoi-vous-engagez-vous/a3306) : Depuis la loi du 25 mars dite loi de mobilisation pour le logement, il est interdit en location vide de cumuler une caution solidaire et une assurance (GLI ou GRL). En cas de cumul, une réponse ministérielle en date du 4 mai 2010 dit que le cautionnement est nul et seule l'assurance continue de produire ses effets. Pour les étudiants le cumul est en revanche possible.
et il se trouve que les propriétaires ont une assurance de ce type !
Malgré le jugement de résiliation du bail prononcé contre moi et mes cautions, cette loi peut elle s'appliquer dans mon cas ?
MErci pour votre aide !
Mon dossier à été jugé et il y a gel pendant 2ans
Citation de: MissVan le 30 Septembre 2014 à 23:30Mon dossier à été jugé et il y a gel pendant 2ans
Jugé ? Ou vous parlez de votre dossier de surendettement ?
En effet :
Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.article 55 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1CBE6546E0518BFE06C8910AE7886F90.tpdjo09v_3?idArticle=JORFARTI000020439178&cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=29990101&categorieLien=id)
Vous n'aviez pas signalé cette assurance, lors du jugement ?
Je ne sais que vous dire....
Merci de citer vos sources, quand vous citez du texte ! ;)