Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
Je suis ravie d'avoir pu enfin m'inscrire bbbo
Je parcours le forum depuis un petit mois et j'ai glané beaucoup d'informations utiles à la préparation de notre dossier de surendettement, mais je suis rassurée de pouvoir poster et échanger avec vous.

J'aimerais copier ci-dessous la trame de lettre de saisine qui permettra de vous expliquer notre situation. J'ai joins le tableau financier, mais j'ai du mal à comprendre quelle est la capacité de remboursement retenue...

Pensez-vous selon vos expériences et au vu des éléments que notre dossier soit recevable? Pouvons nous espérer que notre maison ne soit pas vendue ?

Voici la trame de la lettre de saisine qui explique notre situation et permet de nous présenter:
Transférée ici (bisane) : lettre de saisine - Soda-13 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32223.0)

Merci à vous de me lire :)

Bonjour !

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 18:20Je suis ravie d'avoir pu enfin m'inscrire bbbo

Désolée pour les désagréments... :-\
Explications : Les inscriptions sont de nouveau possibles !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32207.0)

Votre CR serait de 2577, mais la BDF tiendrait vraisemblablement compte des frais de déplacement (sans doute pas en totalité...) et de garde, soit sans doute un peu plus de 2100 €.
Votre maison ne risque a priori rien du tout, la BDF faisant son maximum pour préserver l'habitation principale....

La dette de loyer a été jugée ?

Le reste sur le fil créé pour la lettre de saisine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32223.0). ;)

Bonsoir,

Merci pour votre retour :) désolée j'ai pas posté tout au bon endroit ...

La dette de loyer a été jugée en juin 2019. On avait demandé des dommages car le logement était insalubre (expertise à l'appui), donc on espérait "réduire la dette" mais une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond ... donc on doit d'abord payer avant de pouvoir relancer l'affaire. On s'est arrangés avec l'huissier pour des paiements mensuels. Il me semble que cette dette est prioritaire, mon mari a un PER qui pourrait solder quasiment cette dette si la Commission décide son déblocage.

Pour la capacité de remboursement, la BDF ne prendrait donc pas au réel les charges qu'ils demandent de détailler dans la p4 du dossier ? (mutuelle, chauffage, frais de garde, frais de transport, autres frais divers).
Question : l'assurance du prêt immobilier est-elle prise au réel ? Je l'ai inclus dans la section assurance du tableau.

Ce qui m'embêterait ce sont surtout mes frais de route et les frais de santé pour mon fils.

Nous avons des frais médicaux qui ne sont pas remboursés et je ne perçois pas d'AEEH qui pourraient compenser. Le taux d'handicap de mon fils n'est pas suffisant,néanmoins, il a besoin de ces suivis :(. J'ai mis en justificatifs : l'extrait du certificat médical de la MDPH qui liste les soins et traitements ainsi que les factures et devis. Il a par exemple de la mélatonine,  non remboursée et qui vaut 57€ pour le mois, une séance de psychomotricien par semaine, une séance de psychologue par mois.

Pour mes frais de route, je suis en poste depuis 2004, fonction publique, mon emploi a survécu à tous les licenciements de mon mari ;D . J'aimerais que les frais soient pris en charge car si la CR est trop élevée ça va être compliqué de tenir dans le temps ... J'ai déjà envisagé de réduire mon temps de travail, ce qui au final réduirait mes frais de route et les frais de garde MAIS réduirait la capacité de remboursement également.

Sinon, au vu des éléments, pensez-vous que notre dossier puisse être retenu ?

Encore merci!!

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08Il me semble que cette dette est prioritaire

En effet ! ;)

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08la BDF ne prendrait donc pas au réel les charges

Pas tout à fait, non : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08l'assurance du prêt immobilier est-elle prise au réel ?

Elle n'est généralement pas prise en compte du tout ! :P :-\
Vous pourrez cependant insister pour qu'elle le soit.

Et, excusez-moi, j'ai oublié les frais liés aux soins pour votre enfant, qui sont en effet problématiques. ---!!!

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08Le taux d'handicap de mon fils n'est pas suffisant

Est-ce vraiment la raison avancée par la MDPH ?
Quel âge a votre fils ?
Concernant les frais de déplacement, ils peuvent également être "couverts" via une ALD, indépendante de la reconnaissance par la MDPH, si votre médecin fait un certificat médical.
La BDF, quant à elle, peut vraisemblablement prendre en compte ces frais.

Il est toujours risqué de se prononcer sur une décision de la BDF, mais :
- vous êtes bien en situation de surendettement ;
- 94 % des dossiers sont recevables ! ;)

Bonjour,

Mon fils à 8 ans et son taux en inférieur à 50% qui est le seuil pour recevoir l'AEEH .... et du coup pas de prise en charge des frais. Mais il a droit a une personne pour l'aider à l'école et a des aménagements. Son taux sera peut être révisé plus tard mais je dois d'abord passer un bilan neuro-psy mais ça coûte encore 300€ non remboursé, je dois provisionner un peu....

Je sais que le parcours surendettement n'est pas le club med mais on se dit que on sera quand même protégés par rapport aux poursuites bancaires..et en ce moment c'est pas super non plus ...
Ca me ferait vraiment mal au cœur de ne pas pouvoir soigner mon enfant. Si ils prennent en compte les frais même a 50%, mes frais de route et la cantine je serais la plus heureuse !

Si le dossier est recevable, on pourra contester la CR une fois le plan reçu pour essayer de négocier les éléments importants... le parcours est encore long !!

On va transférer nos salaires sur un compte sain en ligne dés juillet selon les conseils qu'on a pu lire sur le forum mais on a mauvaise conscience de faire ça à notre banque....

On voulait aussi révoquer les prélèvements des crédits conso (sauf ceux de notre banque) dès juillet et faire des paiements de contact mais ne va-t-on pas nous reprocher la mauvaise foi ? On risque de nouvelles déchéances du terme en plus :(
Mais on doit payer les frais de centre aéré de juillet et si on maintien tout on ne pourra pas et on n'aura pas de garde pendant les vacances ..

Selon vos expériences, la BDF peut monter un certaine souplesse sur la CR ?

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 13:41Selon vos expériences, la BDF peut monter un certaine souplesse sur la CR ?

Oui !
Et, si elle ne le fait pas, vous pourrez aller défende votre cause devant le juge.
Mais on n'en est pas là ! ;)

Je me répète :

Citation de: bisane le 02 Juillet 2022 à 07:27Concernant les frais de déplacement, ils peuvent également être "couverts" via une ALD, indépendante de la reconnaissance par la MDPH, si votre médecin fait un certificat médical.

Ca serait toujours ça de moins...

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 13:41je dois provisionner un peu

Ce qui devrait être facilité par la recevabilité. ;)

Laissez votre mauvaise conscience au placard !
Vous croyez que la banque va se poser de telles questions au moment de supprimer brutalement votre autorisation de découvert ? :o ???

La stratégie proposée par le forum est vieille de plus de 12 ans... elle a quelque peut fait ses preuves, sans jamais poser de problème majeur !

Bonsoir :)

Je n'arrive pas utiliser la fonction CITER avec le téléphone... donc je vais copier coller ;)

Bisane:
« Concernant les frais de déplacement, ils peuvent également être "couverts" via une ALD, indépendante de la reconnaissance par la MDPH, si votre médecin fait un certificat médical. »

Les frais de déplacement mentionnés ne concernent que les trajets domicile - travail. Les praticiens  pour mon fils se trouvent dans un rayon de 10km 2 fois par semaine et une fois par mois a 20 km. 

Bisane: 
« Laissez votre mauvaise conscience au placard !
Vous croyez que la banque va se poser de telles questions au moment de supprimer brutalement votre autorisation de découvert ? »

Vous avez raison ! On se pose trop de questions mais eux non !!

Bisane:
« La stratégie proposée par le forum est vieille de plus de 12 ans... elle a quelque peut fait ses preuves, sans jamais poser de problème majeur ! »

Oui :) j'en suis convaincue mais c'est un peu angoissant de franchir le premier pas ! C'est l'inconnu on veut bien faire comme tout le monde qui est passé par là et ce forum est très précieux ! Je vais utiliser les modèles de lettres sur le forum. Je reviendrais certainement avec dès questions 😅

Lundi après-midi on a rdv on dépose le dossier !! Ce sera une bonne chose de faite !

Vous pensez que la BDF peut statuer rapidement sur la recevabilité ? Je vois des dossiers qui ont une réponse en 4 semaines ça fait rêver !!

Belle soirée :)

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08Bonsoir,

Merci pour votre retour :) désolée j'ai pas posté tout au bon endroit ...

La dette de loyer a été jugée en juin 2019. On avait demandé des dommages car le logement était insalubre (expertise à l'appui), donc on espérait "réduire la dette" mais une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond ... donc on doit d'abord payer avant de pouvoir relancer l'affaire. On s'est arrangés avec l'huissier pour des paiements mensuels. I 
Sinon, au vu des éléments, pensez-vous que notre dossier puisse être retenu ?

vous avez demandé des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à cause de l'insalubrité lors de l'audience pour la dette de loyer, et le juge vous les a refusé ?    Parce que sauf à revirement total de jurisprudence, il y a bien compensation entre le préjudice de jouissance (lié à l'insalubrité ou l'indécence du logement) et la dette de loyer  : 

https://www.lexbase.fr/article-juridique/8222142-breves-sur-la-compensation-des-dommages-et-interets-dus-reciproquement-entre-un-bailleur-et-un-pren

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 22:06Les frais de déplacement mentionnés ne concernent que les trajets domicile - travail.

J'avais bien compris ! ;D
Je parlais bien des frais de déplacement liés aux soins de votre fils. ;)

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2022 à 22:06Vous pensez que la BDF peut statuer rapidement sur la recevabilité ?

Il semble bien que les délais de traitement soient assez courts en ce moment.
Un petit bémol cependant : la période estivale est propice aux vacances ! >:D
Mais  xxl! xxl! xxl!

Citation de: couac40 le 03 Juillet 2022 à 00:00sauf à revirement total de jurisprudenc

Il ne semble pas...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-21.814 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664795?cassDecision=ARRET&cassDecisionAttaquee=COMMISSION_INDEMNISATION_VICTIMES_INFRACTIONS&cassDecisionAttaquee=CONSEIL_PRUDHOMME&cassDecisionAttaquee=COUR_APPEL&cassDecisionAttaquee=COUR_ASSISES&cassDecisionAttaquee=COUR_CASSATION&cassDecisionAttaquee=COUR_JUSTICE_REPUBLIQUE&cassDecisionAttaquee=COUR_NATIONAL_INCAPACITE_TARIFICATION&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_AFFAIRES_SECURITE_SOCIALE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_COMMERCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_CONTENTIEUX_INCAPACITE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_CORRECTIONNEL&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_FORCES_ARMEES&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_GRANDE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_MARITIME_COMMERCIAL&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_PARITAIRE_BAUX_RURAUX&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_POLICE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_PREMIERE_INSTANCE&cassDecisionAttaquee=TRIBUNAL_SUPERIEURS_APPEL&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_3&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_TOUS&cassFormation=CHAMBRE_COMMERCIALE&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&page=1&pageSize=10&query=La+compensation+s%2527op%25C3%25A8re+de+plein+droit+loyer&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)
Mme B... était fondée à solliciter la compensation judiciaire de l'ensemble des dettes et créances réciproques résultant du compte locatif,
MAIS ! La rédaction a changé.
Ainsi, l'article 1290 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437511/1804-02-17), cité dans "ton" arrêt, disait que :
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
a été remplacé par le 1347 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042233), qui dispose, lui, que :
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Et c'est la suite qui fait naître un doute :
la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Ce qui ne serait pas le cas en la circonstance... >:(

Reste que ceci serait en effet à vérifier :

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond

On ne peut que vous inviter à vous rapprocher d'une consultation gratuite d'avocats, de votre protection juridique, de l'ADIL (https://www.adil13.org/) ou autre association de consommateurs ! :P

Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55Reste que ceci serait en effet à vérifier :

Citation de: Soda-13 le 01 Juillet 2022 à 21:08une loi impose de d'abord régler la dette avant de pouvoir faire juger l'affaire sur le fond

On ne peut que vous inviter à vous rapprocher d'une consultation gratuite d'avocats, de votre protection juridique, de l'ADIL (https://www.adil13.org/) ou autre association de consommateurs ! :P

c'était bien le sens de mon intervention, parce que si l'affirmation vient de l'huissier ou du conseil du propriétaire, elle aurait surtout pour but de reculer la demande en justice de l'indemnisation du préjudice de jouissance, pour ensuite lui opposer la prescription,  à compter de la date de la connaissance de l'insalubrité que l'on pourrait considérer de la réception de l'expertise. 

Si l'affirmation vient des attendus du jugement, cela mériterait relecture par un professionnel du droit car pourrait relever d'un parti pris du juge qui parait plus que surprenant....

Bonjour,

Citation de: couac40 le 03 Juillet 2022 à 00:00vous avez demandé des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à cause de l'insalubrité lors de l'audience pour la dette de loyer, et le juge vous les a refusé ?    Parce que sauf à revirement total de jurisprudence, il y a bien compensation entre le préjudice de jouissance (lié à l'insalubrité ou l'indécence du logement) et la dette de loyer  :

C'était bien un des éléments de notre affaire mais nous avons été déboutés en première instance, le juge n'a même pas pris en compte l'expertise de l'état de la maison, et a confirmé la dette de loyer. Nous avons fait appel bien sur mais notre affaire a été radiée car il faut d'abord payer et ensuite réclamer le préjudice de jouissance ...

Pour l'histoire, les fondations de la maison s'affaissaient, il y avait des fissures horizontales tout le long du sol à l'extérieur, l'eau s'infiltrait et le placo faisait éponge, les murs étaient noirs de moisi dans notre chambre, le carrelage mural de la salle de bains dans la baignoire tombait, on avait dû mettre un polyane au mur pour pouvoir se laver et déserter la chambre. On a fait une expertise professionnelle de la maison. Il fallait réinjecter du béton dans les fondations pour la remonter.

On avait fait certifier par huissier des messages sur notre répondeur de l'agence disant qu'il fallait faire évaluer les travaux à faire, que les artisans allaient passer et ils ne sont jamais venus. On avait la preuve que la proprio avait été informée qu'il y avait des travaux à faire.

J'ai des expertises médicales sur l'aggravation de mon asthme et problèmes ORL récurrents mais le juge n'a même pas étudié ces aspects.
La proprio avait joint un courrier des anciens locataires qui disaient que la maison était très bien alors que c'est eux qui avaient tout repeint en partant contre une réduction de loyer. Le juge a pris en compte le témoignage des anciens locataires partis depuis 4 ans et pas l'expertise récente :o .

On a évidement fait appel mais on s'est fait coincer avec le point juridique ci-dessous qui lorsque vous n'avez pas les moyens financiers de vous défendre, vous prive d'obtenir justice ... L'avocat nous avait conseillé d'aller en cassation pour annuler la radiation mais faute de finances nous ne l'avons pas fait.

Extrait du jugement de radiation de notre affaire en appel :
L'article 526 alinéa 1 du code de procédure civile dispose:er
"Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter cette décision."

Le jugement a dit que puisque on avait pu retrouver un logement, il n'y avait pas de conséquences excessives...
On rêve de pouvoir régler ce qui reste et relancer l'affaire ... on sait que des travaux ont été faits dans la maison depuis mais je suppose qu'on pourra se servir de l'expertise de l'époque. Si le juge débloque le PER de mon mari pour régler cette dette prioritaire on pourrait en théorie le faire. On avait payé l'avocat pour l'appel, l'affaire n'ayant pas eu lieu je ne pense pas devoir le payer à nouveau.

Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55J'avais bien compris ! ;D
Je parlais bien des frais de déplacement liés aux soins de votre fils. ;)

Je vais regarder en tout cas, tout est bon à prendre !!

Citation de: bisane le 02 Juillet 2022 à 18:28Laissez votre mauvaise conscience au placard !
Vous croyez que la banque va se poser de telles questions au moment de supprimer brutalement votre autorisation de découvert ? :o ???

On donne nos nouveaux RIB à notre employeur demain !! Je vais faire les courriers de suspension aux crédit aussi

demain c'est le grand jour, RDV à 15h pour le dépot du dossier.

Citation de: Soda-13 le 03 Juillet 2022 à 15:30On avait payé l'avocat pour l'appel, l'affaire n'ayant pas eu lieu je ne pense pas devoir le payer à nouveau.

Ca, ce serait à voir avec lui... :P

Citation de: Soda-13 le 03 Juillet 2022 à 15:30Si le juge débloque le PER de mon mari pour régler cette dette prioritaire on pourrait en théorie le faire.

Attention ! !!-!! !!-!! !!-!!
Il faudrait alors demander aussi une provision pour l'appel...

Par ailleurs, il doit aussi y avoir des délais à respecter, après radiation, pour éviter la péremption.
En revanche, dans la mesure où il y a eu appel, il n'y a pas de risque de prescription, contrairement aux craintes de Couac...

Citation de: Soda-13 le 03 Juillet 2022 à 15:30on sait que des travaux ont été faits dans la maison depuis

Ca pourrait même être une pierre supplémentaire dans votre jardin ! >:D

Bon RDV et bon dépôt ! ;) xxl! xxl! xxl!

Citation de: bisane le 04 Juillet 2022 à 07:27Bon RDV et bon dépôt ! ;) xxl! xxl! xxl!

Merci ! On stresse un peu j'avoue !! Mon mari y va seul je ne peux pas me libérer du travail ... mais je pense qu'il n'en aura pas pour très longtemps !

Belle journée à vous 😀

Ça y est : dossier déposé le 04/07/2022 
La personne de la BDF a dit à mon mari que notre dossier était très bien présenté, ça fait quand même plaisir :)

Délai de traitement habituel annoncé : 1 mois / 1 mois et demi 

Je déplace donc votre fil ! ;)

Bonsoir, attestation de dépôt reçue aujourd'hui ! Ça suit son cours :)
Bonne soirée 🌇 

Viii ! ;)

Bonjour !

Mail reçu cette après-midi pour nous demander 3 éléments. Ils nous demandent d'envoyer les pièces avant le 23/07 sinon nous ne pourrons pas passer en Commission. Ça veut dire que notre dossier passera en comission la semaine de 23/07 vous pensez ?

Ils nous demandent si mon époux a une épargne salariale ce qui n'est pas le cas, les coordonnées de notre ancien bailleur (j'avais mis que l'huissier) et une attestation médicale pour les soins de mon fils et leur fréquence. 
Comme je n'aurais pas le temps d'avoir le pédopsychiatre d'ici là je vais leur envoyer le certificat médical complet pour la MDPH qui liste tout. Je leur avait envoyé des extraits dans le dossier. Vous pensez que ça peut le faire ?

A bientôt !!!  bbbo

Citation de: Soda-13 le 08 Juillet 2022 à 17:54Ça veut dire que notre dossier passera en comission la semaine de 23/07 vous pensez ?

Ce n'est pas impossible, mais ce n'est pas certain...
Envoyez au plus vite, en tous cas ! ;)

Citation de: Soda-13 le 08 Juillet 2022 à 17:54Vous pensez que ça peut le faire ?

Oui, sans doute !

Citation de: Soda-13 le 08 Juillet 2022 à 17:54Je leur avait envoyé des extraits dans le dossier.

Pourquoi donc ? ? ? :o ???

On envoie les éléments dimanche au plus tard par mail, la gestionnaire nous a donné cette possibilité.

Concernant les extraits du certificat pour la MDPH, j'avais mis les pages dédiés à la liste des traitements et soins avec la fréquence. Je n'avais pas envie d'exposer l'ensemble des éléments médicaux de mon fils y compris son diagnostic a des personnes hors domaine médical à cause de notre mauvaise gestion. C'est pas de sa faute et là on va exposer toutes ses difficultés etc a des gens qui en théorie ne devraient pas y avoir accès. Ce sont des données à lui ... Je m'en veux 😞.

Vous pensez qu'on peut demander à la gestionnaire quand le dossier passera en commission ou c'est déplacé ?

Vous avez raison de vouloir préserver le secret médical, mais :
- la prescription médicale est ce qui donne foi aux soins entrepris comme étant nécessaires ;
- je suppose que les pages envoyées ne comportent pas le nom de votre fils.
La BDF, comme d'autres administrations, est soumise au secret professionnel.

On peut tout demander à un gestionnaire ! >:D
Rien ne l'oblige à répondre... ;)

Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Confirmation : Extinction d'une dette par compensation en procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32242.0)

Bonjour,
Nous avons bien répondu à notre gestionnaire et envoyé le certificat MDPH complet ! J'ai demandé quand passait notre dossier (bien gentiment  ;) ) on ne sait jamais si elle veut bien nous le dire !!!

Citation de: bisane le 11 Juillet 2022 à 06:46

Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Confirmation : Extinction d'une dette par compensation en procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32242.0)

Désolée mais je ne comprends pas ce qu'implique ceci ? J'ai pas la lumière à tous les étages aujourd'hui je suis en arrêt maladie 😅

Soignez vous bien, et vivement que la lumière revienne ! ;)  xxl! xxl! xxl!

Ma précédente intervention s'adressait davantage à Couac qu'à vous... :P
Mais elle pourra vous servir en temps utile, quand vous pourrez enfin faire appel de la décision concernant les loyers.

Bonjour,
Nous avons appelé notre gestionnaire ce matin, notre dossier est passé en commission hier et nous sommes recevables. Nous allons prochainement recevoir la notification.
Nous sommes bien contents d'avoir ouvert un compte sain pour recevoir les salaires :)
Merci pour les conseils car sinon nous ne l'aurions pas fait et nous aurions certainement été embêtés :)
Je vous tiens au courant de la suite ! 
Belle journée :)

bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Voici un lien  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)qui va vous donner plus de précisions sur la suite de la procédure. Surtout ne payez plus aucune des sommes déclarées dans le dossier .
Et fil déplacé  ;)

Merci pour le lien, je vais le consulter :)

On ne paye plus rien non !! Sauf charges et normalement pas de surprises avec le compte sain !

A voir maintenant qu'elle sera la mensualité retenue !

bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonjour,

Nous avons reçu le courrier de recevabilité de la banque de France.

Mensualité retenue : 1 703€
La bonne nouvelle est que les frais de santé de mon fils ont été pris en charge en totalité ainsi que mes frais de déplacement professionnels.
Ils ont revu un peu à la baisse nos revenus.
Pas de prise en charge des frais de cantine et les frais de garde seulement 40€ au lieu de 112€.
L'assurance du crédit immobilier est pris en compte dans les charges.
Je trouve la mensualité retenue raisonnable.


Par contre pendant la procédure nous devons continuer à payer la dette locative. Dans le courrier est stipulé que l'interdiction de payer ne s'applique pas aux dettes locatives lorsqu'une décision judiciaire vous a accordé des délais de remboursement pour éviter l'expulsion.
Mais, les délais ont été négociés avec l'huissier, nous n'avons aucun délai de paiement accordé par le juge et nous n'habitons plus cette maison donc nous ne sommes pas en procédure d'expulsion ...

Devons-nous le signaler ou bien es-ce la procédure habituelle pour les dettes locatives ? L'huissier conserve-t-il un pouvoir pour effectuer des recouvrements forcés ?
Le mois dernier nous n'avons payé que 300€ sur les 500€ et il nous réclame les 200€ manquants en plus des 500€ pour le mois d'août .. nous avions demandé la suspension des poursuites mais du coup la je ne sais pas ...

Si j'ai bien compris, à ce stade nous ne faisons plus rien et attendons la suite ? Il est indiqué que le dossier entre en phase de conciliation.

Bonne journée :)

Merci de corriger votre tableau avec les "bons" éléments et de compléter la case B 24.

Je crois qu'il faut en effet prendre attache avec la BDF pour cette dette de loyer, mais à mon avis, il faudra en cesser le paiement.

Citation de: Soda-13 le 27 Juillet 2022 à 11:09L'huissier conserve-t-il un pouvoir pour effectuer des recouvrements forcés ?

Non.

Citation de: Soda-13 le 27 Juillet 2022 à 11:09et les frais de garde seulement 40€ au lieu de 112€

? ? ? :o ???
Ce serait bien de demander des explications sur ce point.

Pour la dette locative, je vais envoyer un mail à notre gestionnaire ce soir et l'appeler demain ...

Mais l'huissier nous donne jusqu'au 31/07 pour tout régler le retard et attend les 500€ Ensuite pour le mois d'août sinon il reprend les mesures.  Je ne lui ai pas envoyé le courrier de recevabilité car dessus ils disent de continuer à régler la dette donc ça lui donne le pouvoir de réclamer les sommes. 

J'avais demandé à la commission la suspension des procédures j'espère que ça va le freiner car même avec un accord de paiement il nous fait régulièrement des tentatives de saisie sur le compte bancaire.

Pour les frais de garde je n'ai pas compris j'avoue.

😰 Notre gestionnaire est en congés 😭
Je ne sais pas quoi faire du coup....

Si j'envoie le courrier de recevabilité à l'huissier il va voir qu'on doit continuer à payer la dette locative et il risque de se croire permis de sortir l'artillerie lourde !

Je pensais répondre au mail de l'huissier en envoyant le courrier de recevabilité  (pas le choix) et lui dire qu'on paiera le mois d'août en attendant un éclaircissement de la part de la banque de France car les délais n'ont pas été accordés par le juge mais résultent d'un accord et que nous ne pouvons payer le retard demandé.

Quel est la base juridique qui l'empêche de venir essayer de saisir ? Il est pas commode vraiment...

Je suis désolée, j'étais en train de vous répondre quand il y a eu un bug ce matin...

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L722-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532)

Pourriez-vous scanner le document de la recevabilité ?

Citation de: Soda-13 le 27 Juillet 2022 à 20:38Pour les frais de garde je n'ai pas compris j'avoue.

Il faut donc demander des explications...

Bonjour :)
Je viens de recevoir ceci de la banque de France car j'avais envoyé sur leur adresse mail génétique. Les images ne passent pas je vais passer sur mon ordinateur pour essayer de voir comment je peux faire.


« Bonjour,
 
Non vous ne devez plus régler l'accord amiable, comme indiqué dans le courrier de recevabilité même si vous avez signé un protocole de cohésion sociale, les mensualités sont suspendues :

Comme indiqué sur la dernière page : » 

L

Sur mon courrier de recevabilité ils disent : « L'interdiction de payer ne s'applique ni aux dettes alimentaires ni aux dettes locatives lorsqu'une décision judiciaire vous a accordé des délais de paiement pour éviter votre expulsion. En conséquence, vous devez continuer à rembourser votre dette de loyer selon les modalités fixées par le juge pendant l'instruction de votre dossier de surendettement ».

Alors effectivement les délais ont été accordés par l'huissier donc c'est interdit de payer mais le courrier porte à confusion 
 

Citation de: Soda-13 le 28 Juillet 2022 à 18:21mais le courrier porte à confusion 

Non...
Car ceci est très clair :

Citation de: Soda-13 le 28 Juillet 2022 à 18:21ni aux dettes locatives lorsqu'une décision judiciaire vous a accordé des délais de paiement pour éviter votre expulsion.

Ce n'est pas votre cas... ;)

Oui c'est vrai mais ça fait paniquer un peu ... j'espère que l'huissier ne pas vas essayer de tourner ça a son avantage. 
Dans le mail pour lui répondre je vais bien lui dire que comme l'accord de paiement n'est pas donné pas le juge nous avons interdiction de le payer confirmé par la banque de France. On verra bien !! 

Encore merci :) Je vous tiens au courant de la suite. 

Belle soirée !!

Citation de: Soda-13 le 28 Juillet 2022 à 19:39j'espère que l'huissier ne pas vas essayer de tourner ça a son avantage

Si toutefois il le tentait, vous auriez moyen de réagir ! ;)

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223595&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 722-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039119629&dateTexte=&categorieLien=id), L. 722-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223641&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223649&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 724-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223669&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 732-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223687&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Article L761-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119582?dateVersion=29%252F07%252F2022&nomCode=HEC9cQ%253D%253D&page=1&pageSize=10&query=de+l%2527article+L722-2&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date)

Et vous pouvez d'ores et déjà citer cet article dans votre mail ! >:D

Citation de: bisane le 29 Juillet 2022 à 08:36out acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223595&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 722-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223617&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039119629&dateTexte=&categorieLien=id), L. 722-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223641&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223649&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 724-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223669&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 732-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223687&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Article L761-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119582?dateVersion=29%25252F07%25252F2022&nomCode=HEC9cQ%25253D%25253D&page=1&pageSize=10&query=de+l%252527article+L722-2&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date)

Merci !!
On a envoyé notre mail hier soir mais si il nous répond avec son phrasé et élégance habituelle on lui mettra gentiment "dans les dents" ;D

J'ai mis à jour notre tableau pour la capacité de remboursement en indiquant la mensualité retenue par la BDF et mis à jour le montant pour les salaires.
Ils n'ont pas compté la cantine, et baissé drastiquement les frais de garde mais mes frais de route ont été réévalués à la hausse. J'avais calculé 391€ et eux ont retenu : 426 €.

Si la  mensualité reste à 1703€  je me demande si il y a lieu de demande la révision des frais de garde. Ils ont pris tous les frais de santé.

Petite question, l'assurance du crédit est bien une charge?
Mais si on doit continuer à la payer, le souci c'est qu'il s'agit de l'assurance de notre banque qui fait un prélèvement sur notre ancien compte principal pour lequel ils n'ont pour le moment pas re-crédité le découvert. D'ailleurs, rien ne s'est passé depuis la recevabilité ... bizarre

La suite bientôt !!
Belle journée

Je crois que vous ne risquez à rien à demander la prise en compte et de l'assurance et de la cantine et frais de garde.
Vous n'aurez aucun regret ! ;)

Bonjour,

En fait l'assurance du crédit est prise en compte. Je me demande juste si c'est une charge et comment la payer en attendant ..

Bonne nouvelle : l'huissier suspend les poursuites  bbbo

Moins bonne : notre banque historique n'a pas re crédité le découvert et nous avons un chèque de 84€ qui va être rejeté et ils veulent que nous renflouons le compte sinon ils vont rejeter le paiement 😡. Je pensais qu'on pouvait bloquer une provision correspondant au montant du chèque uniquement ? 
Dans tous les cas, si ils avaient re-credité le découvert, je n'aurais qu'à virer le montant du chèque et de l'assurance du crédit immobilier ...

Ils ont un délai pour recrediter le découvert ??

Pour l'assurance, le mieux est de vous en rapprocher.
Vous ne pouvez pas la faire prélever sur le compte sain ?

Tant mieux pour l'huissier !  ;)
Il n'avait cependant guère le choix...

Vous pouvez bloquer une provision pour le chèque : le mieux est de vous rendre à la banque avec du liquide.
Sinon : Lettre pour régulariser des chèques impayés - blocage de fonds (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=434.0)

Citation de: Soda-13 le 03 Août 2022 à 07:29Ils ont un délai pour recrediter le découvert ??

Non...
Au plus tard à la mise en place du plan... :-\

On va passer à la banque cette après-midi, au pire on paiera le destinataire du chèque directement et on restituera le chèque à la banque ensuite.
La suite au prochain épisode !!

Et donc ?

Eh bien ... ils refusent de provisionner le montant pour le chèque tant que nous n'avons pas comblé le découvert et sommes repassé en positif .. la bonne blague .

Donc on va payer directement le destinataire du chèque qui nous le retournera une fois reçu ...nous serons donc interdit chéquier pendant ce temps mais pas le choix ! 

La banque n'a visiblement pas apprécié que nous ayons domicilié nos revenus ailleurs.
Nous n'avons plus de conseiller, nous sommes pris en charge par le « service surendettement » mais n'avons aucun contact mail ou autre ..
Et ils attend le paiement du crédit immobilier et des deux autres que nous avons chez eux 
Ambiance ambiance 

On est bien contents d'avoir nos revenus en lieu sûr pendant cette phase ...

Et nous n'avions aucun retard sur leurs crédit et ils ont été bien contents de nous facturer plein de frais pendant toutes ces années ...

Citation de: Soda-13 le 04 Août 2022 à 15:00nous sommes pris en charge par le « service surendettement »

Ca, ça aurait été le cas en tout état de cause ! ;)

Citation de: Soda-13 le 04 Août 2022 à 15:00ils refusent de provisionner le montant pour le chèque tant que nous n'avons pas comblé le découvert

C'est parfaitement illégal !!! grrr grrr grrr
la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. Article R131-22 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023676746) du code monétaire et financier
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. Article L131-74 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645478/)

Vous êtes tombée sur un(e) incompétent(e) !
Mais en effet, le principal est là ;)  :

Citation de: Soda-13 le 04 Août 2022 à 15:00On est bien contents d'avoir nos revenus en lieu sûr pendant cette phase ...

Bonjour,
On va leur envoyer un courrier À/R car ils sont en train de passer les prélèvements de leurs crédits et nous mettent des frais ....
Ils m'énervent  >:(. 

Franchement, le meilleur conseil qui nous a été donné et qu'il faut suivre c'est d'ouvrier un compte sain et de faire verser ses salaires dessus. 

Pour le moment nous n'avons pas reçu de nouvelles quant à une contestation de la recevabilité. 
On part aujourd'hui dans la famille, on espère ne pas avoir ce courrier en revenant !!

Citation de: Soda-13 le 05 Août 2022 à 12:47On va leur envoyer un courrier À/R car ils sont en train de passer les prélèvements de leurs crédits et nous mettent des frais ....
Ils m'énervent  >:(.

ccbat ccbat ccbat ccbat

C'est juste tout à fait illégal !!!  >:( >:(

Citation de: Soda-13 le 05 Août 2022 à 12:47Franchement, le meilleur conseil qui nous a été donné et qu'il faut suivre c'est d'ouvrier un compte sain et de faire verser ses salaires dessus.

Et çà on ne le dira jamais assez !!! ;)

profitez bien de vos vacances

Je vais leur préparer 2 courriers :
- 1 pour les prélèvements et les frais associés 
- 1 pour le cheque après tout si je peux provisionner je vous pas pourquoi je vais avoir des soucis pour rien ! Je leur ferais un virement correspondant au montant et j'indique que c'est pour le chèque ... au moins par courrier j'aurais la preuve des échanges.

Après je profiterais des vacances 😅

Veillez bien à indiquer le motif dans l'objet du virement ! ;)

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. Article L722-12 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224508)

La recevabilité emporte[nt] interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid), Article L722-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119629)

Merci ! Je vais me servir de ces textes et préparer tout ça ! 
C'est fatiguant de devoir toujours se battre pour tout alors que les textes sont clairs ...
Belle soirée :) 

Citation de: Soda-13 le 05 Août 2022 à 23:27C'est fatiguant de devoir toujours se battre pour tout

Ben ouais... >:( >:( >:(

Bonjour !!
J'espère que tout le monde va bien par ici :)

Des nouvelles:
Nous avons reçu l'état détaillé des dettes que nous allons contester, en effet, le créancier du loyer à mis le montant initial sans déduire les paiements effectués (près de la moitié), un petit oubli surement  >:( , et un autre à rajouté des frais sur des frais.

Voilà !
Je vais chercher un modèle de courrier et préparer les pièces justificatives, en l'occurrence les jugements, tickets de paiement CB par internet.

Sinon la banque ne nous a toujours pas re-crédité le découvert et nous communiquons par courrier A/R, charmant.

Bonne journée :)

Citation de: Soda-13 le 18 Octobre 2022 à 13:56Nous avons reçu l'état détaillé des dettes que nous allons contester, 

A quelle date ?

Citation de: Soda-13 le 18 Octobre 2022 à 13:56Sinon la banque ne nous a toujours pas re-crédité le découvert et nous communiquons par courrier A/R, charmant.

C'est rien de dire qu'ils sont pénibles ... >:(  Ne vous découragez pas !!

Nous l'avons reçu le 1/10/2022 . On n'a pas traité avant, on a eu des soucis familiaux on a mis une alerte pour ne pas dépasser le délai 😬

Le courrier part demain,  en fait on conteste le montant de 3 créances. On joint toutes les pièces justificatives dont nous disposons : relevés, preibes de paiement, jugements ect 

Le juge organise une audience ou s'agit-il d'une vérification sur pièces ? J'ai un gros doute et un gros stress d'un coup 😅

Pour la banque, je prends mon mal en patience .. je sais que dans les faits ils sont en tord donc pas de poursuites possibles et on avait ouvert un compte sain selon les conseils du forum donc pour n reste zen 😎 

Vous êtes dans les délais, mai tout juste ! :P

Le juge peut choisir de vous convoquer ou de traiter par courrier.
Ce n'est pas maintenant qu'il faut joindre tous les justificatifs : il faudra le faire pour l'audience.

Bonjour !
Merci pour les infos ! Le courrier est donc parti en A/R ce matin et nous avons juste fourni des explications.
On attend la suite. Savez-vous combien de temps en moyenne il faut pour avoir un retour ?

Les délais sont impossibles à prédire...
Veillez à cagnotter votre CR ! ;)

Bonjour,
Nous avons reçu une convocation pour le tribunal pour le 18/01/2023.
On nous demande des documents sur nos salaires, charges et patrimoine à remettre lorsque nous serons au tribunal ... c'est bizarre non car il s'agit de vérifier les créances et le juge n'a pas à statuer sur des délais de paiement éventuels ? Rien sur les créances contestées en elles-mêmes 🤨
Cette audience peut-elle faire l'objet d'un report ou pas ?
Bonne journée :)

Citation de: Soda-13 le 08 Décembre 2022 à 14:17Cette audience peut-elle faire l'objet d'un report ou pas ?

Ce n'est pas tout à fait impossible, mais excessivement rare ! :P

Apportez les documents demandés : ça ne mange pas de pain...

Avez-vous préparé cette audience ?

Bonsoir,
Pour les documents demandés je trouve curieux.. le juge ne va pas statuer sur ces aspects mais vérifier les montants des créances .. on a une fiche recto verso pour indiquer nos salaires, charges, patrimoine ... et pièces justificatives à fournir. C'est limite un nouveau dossier de surendettement à fournir 😨.
On ne nous demande rien sur le fond du dossier ...Dans quel but sont-ils demandés ? 

Le courrier nous dit que nous avons également la possibilité d'envoyer nos éléments par courrier si nous n'assistons pas mais que dans ce cas il faut envoyer les éléments aux autres parties. Es-ce mieux de se présenter ? 

Sinon, on a pas vraiment préparé l'audience non. Le courrier date d'hier.
On avait contesté le montant de 2 dettes : dette loyer et déchéance du terme du rachat de credit. 

1) Dette loyer:  ils ont mis la somme initiale alors que nous en avons déjà payé plus de 10 000€ ...Un petit oubli 🤨. On a fait un tableau avec les dates, montant et référence du ticket de paiement pour chaque paiement et on a aussi imprimé les tickets de paiement. On payait par carte bleu sur le site de l'huissier et ils envoyaient un ticket de paiement par e-mail. 

2) Rachat de crédit : ils ont mis une somme plus importante que ce qu'a statué le jugement. On a prévu de fournir le jugement pour justifier.

Ça vous semble probant comme justificatifs ?

 Le juge est en droit (et peut donc se considérer comme étant dans l'obligation) de vérifier à tout moment de la procédure que le débiteur est  bien en situation de surendettement.

Citation de: Soda-13 le 08 Décembre 2022 à 21:06C'est limite un nouveau dossier de surendettement à fournir 😨.

Heu...
Par ailleurs, cela doit être une demande automatique pour toute audience autour du surendettement, dans votre tribunal.
Même si cela vous paraît inutile, et le sera peut-être, mieux vaut répondre à cette demande ! ;)

C'est toujours mieux d'être présent à l'audience, mais il est également prudent et recommandé de tout envoyer avant cette dernière, au tribunal et au(x) créancier(s), en RAR.
Prenez le temps de lire ce billet : Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0)

Pour les justificatifs, oui, ça devrait aller...

Le jugement ne prévoyait pas d'intérêts ?
Il date de quand ?

Vous êtes prêts, pour cette audience ?

Bonjour, prêts je ne sais pas, on stresse à mort 😅.
La j'imprime tous les documents.
On espère que le juge sera indulgent avec nous si on ne comprend pas tout le formalisme de l'audience ... je ne sais pas si les les créanciers seront présents ou représentés.

Citation de: Soda-13 le 17 Janvier 2023 à 08:42je ne sais pas si les les créanciers seront présents ou représentés.

Ils ne vous ont rien envoyé ? ? ? :o ???

Non du tout, personne ne nous a rien envoyé.
 
Sur le courrier du tribunal ils disaient d'apporter les pièces le jour de l'audience et de les envoyer à toutes les parties avec preuve d'envoi si on ne comptait pas être présents ..
on veut être présents même si c'est à reculons 😅
Je vois mal une entité bancaire payer un avocat pour les représenter pour ce type d'audience (le rachat de crédit) ... après pour la dette de loyer il se peut que quelqu'un soit présent. Mais ils sont quelque peu hystérique et ca me fait un peu stresser ...
Peut-on demander un renvoi si ils ne sont pas présents et que nous n'avons aucune pièce ?

Ce qu'il faudra avant tout vérifier, s'ils ne sont pas présents, c'est s'ils ont envoyé quelque chose au juge. ! Si c'est le cas, il faudra lui dire que vous n'avez rien reçu.
Sinon,, ben, le juge statuera en fonction de vos pièces.

Je demanderais au juge si je ne vois personne ! Nous on ammene toutes les pièces en notre possession. Le gros  enjeux pour nous c'est la dette de loyer car ils ont déclaré un montant plus élevé que ce qui était initialement en recouvrement et sans déduire les paiements effectués ☹️. Mais on a les preuves de paiement ! 
Je vous ferais un petit topo demain :)
Encore merci pour tous les conseils !!

Haut les coeurs et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl!

Bon, on est passés en 10 minutes. Notre ancienne propriétaire était représentée par son avocat. Il a dit que effectivement nous avions fait des paiements et que ils avaient « oublié » de les déduire de la somme ... nous ne sommes pas d'accord sur le montant des paiements effectués car ils les ont minoré de 900€. Et sur la somme mise en recouvrement par l'huissier ils ont appliqué 5000€ d'intérêts 😳. Le juge va vérifier.
Le rachat de crédit a répondu par courrier au juge et à encore augmenté la somme pr rapport à ce qui a été fourni à la commission ... le juge va vérifier également.
On avait aussi contesté un autre crédit conso qui avait refusé de nous transmettre un relevé de situation. Ils n'ont rien envoyé donc le juge  nous a dit qu'il retiendrai notre calcul.
Voilà c est fait ! Délibéré dans un mois et demi

Citation de: Soda-13 le 18 Janvier 2023 à 17:02On avait aussi contesté un autre crédit conso qui avait refusé de nous transmettre un relevé de situation. Ils n'ont rien envoyé donc le juge  nous a dit qu'il retiendrai notre calcul.

déjà un point très positif !!  ;)

Plus qu'à patienter et à faire confiance à la perspicacité du juge xxl! 

Quelle est la date exacte du délibéré ? 

Oui c'est déjà ça !! 

Concernant la créance du rachat de crédit, le juge a dit qu'il ne tiendrai pas compte de l'article 700 pour lequel nous avions été condamnés à verser 500€ à la société de crédit quand nous avons été déboutés de notre contestation de la déchéance du terme. Il n'a pas apprécié que la somme ait encore été augmenté par rapport à ce qu'ils avaient communiqué a la Commission de surendettement.

 Les frais continuent-ils à courir une fois la recevabilité prononcée ??

Le délibérée sera le 28/02/23 ...
Si on a bien compris on ne pourra plus contester les sommes après et le dossier suivra son cours pour établir le plan de remboursement.

Bah, ça semble se présenter plutôt bien !   ;)

Citation de: Soda-13 le 18 Janvier 2023 à 17:45Les frais continuent-ils à courir une fois la recevabilité prononcée ??

Non !
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles L. 732-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-4  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 733-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid). (Article L722-14 du code de la consommation) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461307)

Citation de: Soda-13 le 18 Janvier 2023 à 17:02Et sur la somme mise en recouvrement par l'huissier ils ont appliqué 5000€ d'intérêts

Vous deviez combien ?
Elle date de quand, cette dette ?
C'était un bailleur individuel ou professionnel ?
Les intérêts sont prescrits, normalement par 2 ans, voire, au maximum, par 5 ans.

L'huissier en charge du recouvrement nous a adressé un décompte avec les frais associés d'un montant initial de 27 750€ en mai 2019. 

Nous avons réglé 12500€ (dans notre dossier de surendettement on avait compté 11900€ car on avait oublié des tickets de paiements, du coup on a pu rectifier !! ). l'avocat devant le juge réclame 21000€ en ayant soit disant comptabilisé nos paiements 😳 je ne comprends pas. 

C'est un bailleur particulier. 

La prescription est donc de 5 ans.

Pour le reste... vous verrez bien ! ;)

je passe à tout hasard et mes excuses pour faire le cheveu sur la soupe, mais la particularité de la dette de loyer, c'est qu'elle se prescrit par 3 ans.  Et selon l'avis de la cour de cassation de 2016, la prescription des intérêts suit celle de la dette en principal, donc 3 ans aussi. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20d'un%20logement,a%20vers%C3%A9%20trop%20de%20charges.

Des cheveux comme ça, on en redemande ! :D :D :D :D
Merci !

Et pardon pour l'erreur... ---!!!

 Pattes et oreilles croisées !  ;)

xxl! xxl! xxl!

Bonjour,
Nous venons de recevoir le jugement. 
Ils nous ont suivis pour le rachat de crédit et le crédit conso. 
Par contre, pour la dette loyer, ils ont gardé la somme de départ de plus de 29000€ alors que nous avons versé 12 500€ ... 
L'avocat de la partie adverse devant le juge réclamait dans les 21000€ à cause des intérêts et avait admis qu'ils n'avaient pas listés tous les paiements.

Mais dans le jugement que nous avons reçu aujourd'hui, le juge dit s'appuyer sur les décomptes de l'huissier !! Mais nous on a fourni tous les tickets de paiement, ils n'ont on pas tenu compte. C'est pas normal!
Peut-on se faire entendre encore sur ce point où c'est fichu ?
Je suis dans un rage folle ...

Citation de: Soda-13 le 01 Mars 2023 à 12:47le juge dit s'appuyer sur les décomptes de l'huissier !!

Vous l'avez, vous, ce décompte ?

Je ne crois pas que ce jugement soit susceptible d'appel.
Cela doit être indiqué dans ce dernier.

Bonsoir, 
Non je n'ai jamais eu le décompte de l'huissier ni aucune des pièces qui ont été fournies par la partie adverse.
Le jugement ne peut faire l'objet d'un appel, c'est écrit dessus ....

Ce serait très limite par rapport à la procédure, mais vous pouvez encore tenter quelque chose : demander une nouvelle vérification de créances en contestant les MI, en soulignant que le principe du débat contradictoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1901.0) n'a pas été respecté lors de cette audience.

Vous voulez dire lorsque nous recevrons les meusures imposés par la Commission de surendettement ? Vous pensez que ça peut aboutir ? Après c'est vrai, le principe du contradictoire n'a pas été respecté. 
Ça vaut le coup ...
Sur le courrier est mentionné que la dette est portée à 31000€ à cause des frais d'huissier, nous avons versé 12500€ et ils nous disent que nous devons encore plus de 29000!! 

Citation de: Soda-13 le 01 Mars 2023 à 20:13Vous pensez que ça peut aboutir ?

Je ne sais pas...
Mais qui ne tente rien...

Bonjour,

Nous avons reçu hier par courrier simple un "Projet de plan approuvé par vos créanciers".
Ils nous donnent jusqu'au 5 juillet pour leur dire si nous l'acceptons ou pas.
Nous ne sommes pas d'accord sur la capacité de remboursement retenue et ils ne nous ont fourni aucune base pour leur calcul (charges retenues etc..).

Ils ont retenu une capacité de remboursement de 2 021 € avec une première phase de mensualités hors assurance crédit immobilier de 1 903 € (1er au 29ème mois) puis 1 809€ (du 30ème au 34ème mois) puis 1860€ (du 35ème au 102ème mois) puis 1849€ (du 103ème au 114ème) avant de rester uniquement sur le prêt immo.

Lors du dépôt de dossier, la capacité de remboursement retenue était de 1703€ , nos salaires n'ayant pas évolué, et les charges (électricité etc augmentant pour tout le monde...) je suis surprise de cette augmentation significative de la capacité de remboursement sans que la Banque de France ne fournisse le détail des charges retenues...

Sur le montant des créances :
-  Dette Loyer: nous ne sommes toujours pas d'accord sur le montant de la créance de la dette de loyer mais il me semble que nous ne pouvons plus la contester car le juge a procédé à une vérification de créances mais nous n'avions pas eu les pièces avant..
- Dette Cantine : elle est listée mais la trésorerie à procédé à des retenues sur les allocations familiales donc cela est déjà réglé
- Dette Eau : ils refusent de rentrer dans le plan d'apurement, on doit trouver un accord avec eux ou redéposer (???) Nous avons reçu des lettres d'un huissier à ce sujet ...

Nous avions un compte épargne retraite de 15 000€ mais il n'a pas été intégré dans le remboursement, or cela permettrait de solder une partie d la dette loyer et donc de diminuer les mensualités non ??

Que me conseillez-vous pour contester ce projet ? Je ne savais même pas qu'ils envoyaient ce type de choses, je m'attendais à recevoir les mesures imposées directement.

Je vais utiliser le tableau de calcul de la capacité de remboursement mis à jour pour 2023  pour lister mes charges avec les budgets Vie Courante de la BDF mis à jour (si elles l'ont été  !!). Je suis un peu perdue j'avoue :) ..

Merci de m'avoir lue :D

Dans la mesure où vous êtes propriétaires, il y a une phase amiable avant les MI.
C'est étonnant que la BDF ne vous ait pas demandé d'actualiser votre situation... :P

Pour la dette de loyer, je vous avais déjà répondu :

Citation de: bisane le 01 Mars 2023 à 19:38Ce serait très limite par rapport à la procédure, mais vous pouvez encore tenter quelque chose : demander une nouvelle vérification de créances en contestant les MI, en soulignant que le principe du débat contradictoire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1901.0) n'a pas été respecté lors de cette audience.

Pour la dette de cantine, c'est à signaler (c'était d'ailleurs en contradiction avec la procédure...).
Idem pour l'épargne.

La dette d'eau est postérieure au dépôt ? De quand ?

Bonsoir,

Merci je comprends mieux pour la phase aimable parce qu'on est propriétaires.

Ils nous ont bien demandé une actualisation de notre situation mais à mon sens ils n'ont pas pris toutes nos charges en compte : garderie, frais de route 140km /jour et frais de santé pour mon fils. Je vais re-lister tous les frais ... 

Question : la cantine est-elle prise au réel ??
Ça fait quand même une somme tous les mois pour 2 enfants .. et pas le choix que de les inscrire ...

Si ils retombent même a 1800€ lissé tout du long ce serait mieux ... j'essaie de ne pas trop rêver !! 

Pour la dette de loyer oui je voulais souligner qu'ils n'avait pas respecté le principe du contradictoire et demander une revérification des créances dans le courrier ...

La dette de cantine ils sont venus le saisir sur la CAF après le dépôt .... Je vais donc donner les justificatifs associés 

Pour la dette de l'eau elle est postérieure au dépôt oui et inscrite dans les dettes. Ils disent qu'ils n'ont pas eu de réponse suite à la proposition de plan, et comme il y a des poursuites, accord à prendre entre les parties. A défaut possibilité de redepot .. Je vais les contacter directement et négocier un paiement t en 3 ou 4 fois puisque la Banque de France nous laisse en plan pour cette dette 

Citation de: Soda-13 le 27 Juin 2023 à 21:28la cantine est-elle prise au réel ??

Il y a quelques mois, je vous aurais répondu oui. Mais il semble que les consignes aient changé...

Citation de: Soda-13 le 27 Juin 2023 à 21:28La dette de cantine ils sont venus le saisir sur la CAF après le dépôt

Citation de: bisane le 27 Juin 2023 à 19:58(c'était d'ailleurs en contradiction avec la procédure...

Citation de: Soda-13 le 27 Juin 2023 à 21:28et inscrite dans les dettes

Et la BDF ne l'aurait pas incluse ? :o ???

Bonjour,
Je prépare mon courrier de réponse.
Je pense donc:
1. Contester le montant de la cantine au motif que la Trésorerie a procédé à des saisies sur les allocations familiales : pièces justificatives =avis à tiers détenteur + relevés de paiement de la CAF sur lesquels apparaissent les montants 

2. Contester et demander un revérification du montant de la dette louer au motif du non respect du contradictoire et refournir la liste des paiements effectués 

3. Demander à ne pas inclure la dette eau dans les sommes car ils les réclament via huissier et je ne veux pas les payer 2 fois 

4. Contester le montant mensuel attribué aux remboursements car il est plus élevé que celui indiqué en début de procédure et demander de le plafonner à 1800€ au maximum (ils avaient y indique 1700€ suite à la recevabilité) / pièces justificatives : frais avec montants mis à jour (cantine, garderie, frais de route et de santé) mutuelle 

Qu'en pensez vous ? 
Je pense ne pas évoquer ici le plan épargne retraite et garder cette option si on doit contester devant le juge.

Belle journée :) 

3/ cette dette figure-t-elle, oui ou non, dans le plan établi par la BDF ?
Si elle y est, vous n'avez aucun intérêt à ce qu'elle n'y reste pas...

C'est ok pour le reste.

Oui la dette figure dans le plan mais comme ils disent de trouver un accord et de redéposer si besoin je ne sais pas trop... mais je ne vais pas demander à la retirer vous avez raison !!

J'espère que je ne vais pas avoir en réponse un plan plus dur ou que cela remette en cause la maison ... c'est stressant quand même !

Au fait !! Le découvert bancaire, ils ne l'ont jamais clôturé et il a presque doublé avec les intérêts qu'ils ont mis.
Je le signale dans mon courrier ?? Je ne sais pas quoi faire avec eux j'avoue 🤨

Pardon, hein, mais c'est un peu embrouillé...
Si la dette figure au plan, pourquoi donc vous disent-ils ceci ? ? ? :o :o ??? ???

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2023 à 20:30ils disent de trouver un accord et de redéposer si besoin

Alors même que vous avez dit ceci :

Citation de: Soda-13 le 27 Juin 2023 à 21:28puisque la Banque de France nous laisse en plan pour cette dette

Citation de: Soda-13 le 02 Juillet 2023 à 20:30Le découvert bancaire, ils ne l'ont jamais clôturé et il a presque doublé avec les intérêts qu'ils ont mis.

Oui, bien sûr !
Ceci étant, vous ne leur devez que le montant figurant au plan, en espérant que vous aviez bel et bien ouvert un compte sain.

Citation de: bisane le 03 Juillet 2023 à 06:50Pardon, hein, mais c'est un peu embrouillé...
Si la dette figure au plan, pourquoi donc vous disent-ils ceci ? ? ? :o :o ??? ???

Citationils disent de trouver un accord et de redéposer si besoin

Alors même que vous avez dit ceci :

Citationpuisque la Banque de France nous laisse en plan pour cette dette

Bonjour :)

C'est aussi confus pour nous !
Cette dette est  incluse dans le plan et ils nous disent dans le même courrier de trouver un accord et de redéposer si besoin ...
C'est pourquoi je dis qu'ils nous laissent en plan :o

Je vais leur demander des clarifications dans le courrier après tout !!

Concernant le découvert bancaire, oui on avait ouvert un compte sain sur les conseils du forum! 8)

Je suis en train de rédiger mon courrier, je leur joins un tableau avec les charges qu'ils avaient retenues et listées dans l'état descriptif des la situation du débiteur suite au dépôt du dossier.
L'écart entre les revenus et ces charges (forfaits banque de France et charges retenues au réel) j'ai un écart de 1 698€, d'où pourquoi ils avaient retenu une capacité de remboursement de 1703€ à l'époque.
Je vais leur demander de revoir le total mensuel des remboursements sur cette base en plus des autres éléments déjà évoqués.

Voici les extraits concernant le montant des mensualités et la dette loyer. Qu'en pensez-vous ?

1-   Montant mensuels des remboursements
Lors de l'état détaillé des charges du 21/07/2022, la Commission avait retenu une capacité de remboursement de 1 703 €, or dans cette proposition, le premier palier est à 1 900€.
Nous avons repris dans le document ci-joint (Calcul charges BR 2023) les charges retenues avec une mise à jour sur 2023 (salaires 2022, forfaits Banque de France 2023...). L'écart entre nos charges mensuelles(2 814 €) et nos revenus mensuels (4 503€) est de 1 700€ environ.
La mensualité retenue, notamment pour ce premier palier, est trop élevée par rapport à nos charges courantes et mettra en péril la viabilité du plan d'autant plus qu'il dure 29 mois... Nous demandons une révision des mensualités sur la base des charges retenues.

2-   Montant dette loyers impayés Mme D*** et demande de re-vérification de cette créance

Nous contestons toujours le montant de cette dette et souhaitons remarquer que pour la vérification des créances nous n'avons jamais reçu les pièces de la partie adverse concernant le décompte. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Nous n'avons aucun document prouvant que l'huissier à bien déclaré les 12 500€ que nous lui avions versé. La vérification de créances n'en fait pas mention. Nous avons pourtant tous les tickets de paiement.

Mme D*** annonce un montant de 32 558 €  et malgré des versements de 12 500€ il resterait encore 29 159 € !
Le dernier décompte d'huissier que nous avions (Document dette huissier joint) mentionne un montant principal de 24 704 € auxquels sont ajoutés divers frais dont une facture d'eau, article 700 etc portant la somme à 27 525 €. Nous ne comprenons pas cette différence de sommes.
Lors de l'audience, l'avocat de Mme DALI avait annoncé oralement un montant inférieur en disant qu'en effet après vérification il y avait eu des paiements non comptabilisés.


Question pour le découvert bancaire : la banque a-t-elle le droit d'appliquer des interêts ??
Tous les mois nous avons eu des intérêts débiteurs + frais de compte

Message anonymisé... !!-!! !!-!! !!-!!

Citation de: Soda-13 le 04 Juillet 2023 à 10:36Cette dette est  incluse dans le plan et ils nous disent dans le même courrier de trouver un accord et de redéposer si besoin ...

Dans le même courrier... de la BDF ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???

Aviez-vous, en effet, été condamnés à payer une somme au titre de l'article 700 ?

Les frais de tenue de compte sont normaux, tant que ce dernier n'est pas clôturé... :P

Citation de: Soda-13 le 04 Juillet 2023 à 10:36nous avons eu des intérêts débiteurs

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles L. 732-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223685&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 733-4  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 733-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid). Article L722-14 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461307)

Bonsoir !
Désolée j'ai pas enlevé le nom j'ai pas fait attention ...

Oui dans le même courrier la Banque de France nous dit ça... donc je vais leur demander des explications...

Pour la dette loyer oui on a été condamnés à l'article 700 et les somme sont incluses dans ce fameux décompte qui porte la somme principale à 27 525 € d'où notre étonnement quand on nous dit que la somme principale est de plus de 32000€ et qu'on doit encore 29000 !!
Nous le seul décompte reçu de l'huissier suite au jugement c'est celui de 27525...

@ suivre...

Courrier envoyé maintenant on va attendre le retour!!

Maintenant on va passer directement à des mesures imposées? La phase de conciliation est terminée ?

Oui ! ;)

Merci !
On attend donc ..
J'espère que les MI ne seront pas envoyées au mois d'août ... on part 3 semaines visiter la famille  xxl!

Citation de: Soda-13 le 05 Juillet 2023 à 20:14J'espère que les MI ne seront pas envoyées au mois d'août ... on part 3 semaines visiter la famille  xxl!

n'hésitez pas à faire suivre votre courrier 

Bonjour, 
En fait non ça sert à rien car on passe 2/3 jours par ci par là donc le courrier n'a pas le temps de nous suivre .... 
On enverra peut être un mail à notre gestionnaire pour lui demander de nous faire suivre par mail 

Citation de: Soda-13 le 12 Juillet 2023 à 11:08On enverra peut être un mail

Il vaudrait mieux enlever le "peut-être"...
Et vous pouvez toujours faire suivre le courrier à la dernière adresse à laquelle vous vous rendrez ! :P

Bonjour !!
Nous avons reçu par courrier AR aujourd'hui un courrier qui dit ceci :

« Le 20 juillet 2023, la commission a constaté qu'aucun accord amiable (directement entre les personnes
concernées) n'a pu être trouvé pour le motif suivant
Débiteur : Refus de la mensualité retenue par la commission
Vous pouvez sous 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, demander à la commission de
poursuivre le traitement de votre dossier.
La commission vous imposera alors des mesures prévues aux dispositions des articles L. 721-5 et L.
733-1 à L. 733-8 (anciens L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2) du code de la consommation et jointes en annexe
Pendant ce délai, vos créanciers (personnes ou organismes à qui vous devez de l'argent) déclarés dans votre dossier ne peuvent pas saisir vos biens ou vos revenus sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire..) et les dettes pénales (amendes...). Si vous demandez à la commission d'imposer des mesures, la saisie de vos biens et revenus reste impossible jusqu'à cette décision, sans pouvoir excéder deux ans.
Votre demande signée doit être remise au guichet du secrétariat de la commission ou lui être
adressée par lettre simple à l'adresse suivante »

Ça veut dire quoi ??? 
Qu'on doit donner notre accord pour que la comission prenne des mesures imposées ou si son dit oui ils mettent en place la proposition amiable que nous avons refusé ?
Petit stress j'avoue !!

Citation de: Soda-13 le 27 Juillet 2023 à 12:35ou lui être adressée par lettre simple

Je choisirais plutôt le RAR, hein ? :P

Cela signifie que la phase amiable ayant échoué (puisque vous avez refusé le plan proposé), il faut demander que la BDF impose des mesures, en rappelant, si possible, les motifs de refus du plan proposé, car sinon, les MI seront identiques au précédent plan...

Merci !

Lettre AR oui !!!!
Je re préciserais les raisons du refus du plan amiable oui avec toutes les pièces !! 
Merci encore :)

Bonjour!!

Petit retour après une longue absence.

Donc les mesures imposées nous ont été communiquées et malheureusement ils n'ont pas tenu compte de nos arguments pour faire baisser la mensualité.

Réflexion faite, nous nous battions pour 100€/150€  et avons eu peur de contester encore et d'avoir plus à perdre car la capacité de remboursement retenue était de 2021 € et nous avons à payer 1903€ sur 29 mois et ensuite le 2ème palier baisse à 1837€ ...
Ils n'ont pas touché à l'épargne retraite de mon mari et nous réglons toutes nos dettes (hors crédit immobilier) en 114 mois.

Donc en date du 15/12/2023 nous avons reçu le courrier de validation des mesures imposées.

Nous avons 2 créanciers pour le 1er palier (dette loyer et crédit immobilier). 
Petite question technique, le courrier dit les mesures entreront en application au plus tard le 31/01/2024.
Les paiements doivent avoir lieu le 31/01 ou à partir de février ? 
Ça reste un peu flou ...

Bonne soirée :) 

C'est un peu étonnant que vous vous en préoccupiez maintenant...
Avez-vous pris contact avec vos créanciers ?
En théorie, les mensualités de janvier doivent être payées.

Bonjour,

Oui nous avons contacté les créanciers, mais je n'ai pas de retour de notre ancienne propriétaire pour avoir son rib.
Les créanciers des autres paliers nous ont aussi envoyé leur demande pour les prélèvements. Mais comme ça commence au mois 30 pour le 2ème palier et encore plus tard pour les autres, on a le temps pour négocier cet aspect.

Notre banque pour le crédit immobilier doit nous recontacter pour les modalités mais eux non plus ne savent pas si ça commence début février car comme le courrier dit mise en place au plus tard le 31/01 ils croient comprendre que c'est la mise en place des modalités relatives aux paiements.

Si je n'ai pas de nouvelles de la propriétaire on pensais lui envoyer un mandat cash à son adresse par courrier À/R ? Comme ça on aura procédé au paiement même si pas de retour de sa part ?

Bon samedi :)

Par quel moyen payiez-vous votre loyer ?
Vous ne disposez pas d'un chéquier ?

Je crois me rappeler qu'un huissier intervenait dans cette histoire.
Vous êtes-vous rapprochés de lui ?

On payait via une agence ou ensuite par l'huissier.
Mais la on va payer en direct ..

Non nous n'avons pas repris de chéquier, on a mis nos comptes dans une banque en ligne qui n'en fait pas et en fait ça nous convient. 

D'où l'idée du mandat cash mais j'aimerais bien qu'elle envoie son RIB.
 J'ai le nom de son avocat qui l'avait représentée lors de la vérification de créances je vais le contacter lundi ça accélérera peut être le process. 

Aviez-vous envoyé la demande de RIB en RAR ?

Bonjour,
Oui envoi par AR et courrier bien reçu !
J'ai envoyé un mail à son avocat ce matin ...
Sans réponse, je rappellerais son secrétariat.
Sans retour l'envoi d'un mandat cash vous paraît une bonne idée ?
Belle journée 😃

Citation de: Soda-13 le 22 Janvier 2024 à 14:38Oui envoi par AR et courrier bien reçu !

Alors... j'éviterais le mandat cash, qui représente un certain coût et n'est pas facile à réaliser !
En revanche, veillez bien à garder la somme à disposition.

Bonjour,
Des nouvelles du front !

Pour la banque mise en place du premier paiement pour le crédit immobilier en mars. Tout est calé avec eux.

Pour la dette locative, l'avocat de notre ancien propriétaire nous a envoyé par mail qu'il contactait également sa cliente et nous tenait au courant ... c'est étrange cette lenteur ...
Donc on attend, pas de mandat cash effectivement ça engendre des frais et si jamais ils optent pour ça tout le temps ca va être contre productif !!

Par contre, mauvais surprise avec le Trésor Public qui a lancé des ATD sur les prestations familiales, sur le compte (vide heureusement) et auprès de l'employeur pour les créances inscrites au plan et dont le paiement doit démarrer en mai 2026 !! 
Ils avaient déjà saisi des sommes en juillet 2022 en même temps que la recevabilité. Nous n'avions pas réussi à les faire enlever du plan malgré les preuves de saisie donc la c'est le pompon !


Mon mari a un ATD de  600€ sur son prochain salaire et ils ont demandé les même sommes à la banque !!

Je vais aller voir le service des impôts qui ne reçoivent que le mercredi matin pour demander la main levée . Ils sont obligés de le faire n'est-ce pas avec les justificatifs ??
Mais quid des frais sur le compte ?? Qui va payer ? 

Celle là je ne m'y attendais pas ...
À bientôt !!

Citation de: Soda-13 le 02 Février 2024 à 15:17ATD sur les prestations familiales

C'est à dire ?

Si le RDV ne suffit pas, il faudra faire un RAR... grrr grrr grrr

Bonsoir,
Notification de saisie administrative à tiers detenteur!
Ils m'ont pris l'intégralité des allocations familiales de février 🤬 pour les créances cantine du plan de surendettement soit plus de 500€ donc ça va continuer sur plusieurs mois si je ne les arrête pas ! Le versement est le 05 mais dans l'avis de paiement ils ont déjà indique la saisie  !!
Je n'ai reçu le courrier des impôts moi que jeudi!

Et j'ai en double notification à tiers détenteur les  montants des créances eau qui sont dans le dossier de surendettement: une dans mon ancienne banque principale où je vais payer le crédit immo et une chez l'employeur de mon époux !! Sans main levée le salaire de mon mari sera imputé !
Et nous avons 160€ de frais bancaire pour la notification!

Incroyable que la Trésor Public ne respecte pas le plan de surendettement !!
Si ils ne rendent pas les sommes je ne compte pas repayer quand de sera leur palier de paiement 😡

On attend mercredi, mais je crains qu'il ne faille monter au créneau... grrr grrr grrr

Bonjour !!
Je viens donner des nouvelles mais nous n'avons pas avancé ...

Notre ancienne propriétaire à qui nous devons la dette locative ne donne aucun signe. Nous avons eu son avocat plusieurs fois au téléphone, malgré plusieurs messages laissés il ne reçoit aucune réponse de cette dame.
Notre deuxième courrier recommandé à son encontre pour demander le RIB est revenu avec la mention : NPAI (n'habite pas l'adresse indiquée !!).

Nous sommes entrés en contact avec l'huissier de l'époque il va regarder se son côté ...

Je ne sais plus quoi faire ! Je commence à stresser car le palier le paiement a commencé et on ne peut pas payer !! Il s'agit d'une personne âgée on se demande si elle a du partir en maison de retraite ou pire ...

Je préviens notre gestionnaire ? J'ai peur qu'elle nous dise qu on ne respecte pas le plan et que ça rendre le tout forclos 🥺😭.

Concernant le Trésor Public ... on doit revenir demain car ils devaient faire une recherche pour vérifier et voir si ils pouvaient arrêter la procédure 😡 donc à suivre.

Citation de: Soda-13 le 15 Février 2024 à 17:43Je ne sais plus quoi faire ! Je commence à stresser car le palier le paiement a commencé et on ne peut pas payer !! Il s'agit d'une personne âgée on se demande si elle a du partir en maison de retraite ou pire ...

Surtout gardez bien toutes les traces de vos différents courriers de relance. Faites les tous en RAR.
Et bloquez chaque mois la totalité de la somme due afin d'être en mesure d'effectuer ces paiements une fois la situation débloquée.

Votre gestionnaire ne s'occupe pas de la mise en place du plan. Une fois celui ci accepté, c'est au débiteur et aux créanciers de s'entendre pour les paiements.

Citation de: Soda-13 le 15 Février 2024 à 17:43Je ne sais plus quoi faire ! Je commence à stresser car le palier le paiement a commencé et on ne peut pas payer !! Il s'agit d'une personne âgée on se demande si elle a du partir en maison de retraite ou pire ...

Je préviens notre gestionnaire ? J'ai peur qu'elle nous dise qu on ne respecte pas le plan et que ça rendre le tout forclos 🥺😭.

Vérifiez sur votre plan s'il y a la phrase magique qui dit qu'il ne peut être déclaré caduc qu'après une mise en demeure de régulariser les échéances par lrar qui serait restée infructueuse (ou un truc qui y ressemble...) 

Si vous n'arrivez pas à la joindre pour mettre en place les paiements, elle ne risque pas de vous envoyer la Lrar en question. Et si elle vous l'envoie parce que vous n'avez pas payé, ben vous aurez ses coordonnées et pourrez lui demander ses coordonnées bancaires.  Si elle est claquée je doute que cela annule les effets du plan.

Quoi qu'il en soit, mettez de côté les mensualités "différées" de manière à pouvoir régulariser à première demande ou dès que vous aurez les éléments pour le faire 

Bonjour,

Citation de: BRUYERE le 15 Février 2024 à 18:01

Citation de: Soda-13 le 15 Février 2024 à 17:43Surtout gardez bien toutes les traces de vos différents courriers de relance. Faites les tous en RAR.

Et bloquez chaque mois la totalité de la somme due afin d'être en mesure d'effectuer ces paiements une fois la situation débloquée.

Votre gestionnaire ne s'occupe pas de la mise en place du plan. Une fois celui ci accepté, c'est au débiteur et aux créanciers de s'entendre pour les paiements.

Merci pour vos retours !
Oui je vais ré-envoyer le courrier en AR et je vais demander un retour au moins par mail à l'avocat concernant l'absence de réponses de la propriétaire.

Nous provisionnons les sommes oui !! 

Citation de: couac40 le 16 Février 2024 à 01:18

Citation de: Soda-13 le 15 Février 2024 à 17:43Je ne sais plus quoi faire ! Je commence à stresser car le palier le paiement a commencé et on ne peut pas payer !! Il s'agit d'une personne âgée on se demande si elle a du partir en maison de retraite ou pire ...

Je préviens notre gestionnaire ? J'ai peur qu'elle nous dise qu on ne respecte pas le plan et que ça rendre leVérifiez sur votre plan s'il y a la phrase magique qui dit qu'il ne peut être déclaré caduc qu'après une mise en demeure de régulariser les échéances par lrar qui serait restée infructueuse (ou un truc qui y ressemble...)  

Si vous n'arrivez pas à la joindre pour mettre en place les paiements, elle ne risque pas de vous envoyer la Lrar en question. Et si elle vous l'envoie parce que vous n'avez pas payé, ben vous aurez ses coordonnées et pourrez lui demander ses coordonnées bancaires.  Si elle est claquée je doute que cela annule les effets du plan.

Quoi qu'il en soit, mettez de côté les mensualités "différées" de manière à pouvoir régulariser à première demande ou dès que vous aurez les éléments pour le faire

Notre plan stipule bien que les mesures deviennent caduques quinze jours après une mise en demeure adressé en recommandé À/R. Merci ça rassure un peu !!

On attend le retour de l'huissier également !!
 
Ce matin nouveau RDV aux impôts, à voir si ça marche !! 
Je vous en dirai plus tout à l'heure.
Belle journée!!

Re bonjour,
Nous avons été à nouveau voir notre Trésorerie pour les ATD ... ils n'ont pas fini leurs vérifications 😑... mais ont quand même reconnu qu'ils n'avaient pas le droit de prélever les sommes du plan de surendettement. 
Ils doivent nous rappeler d'ici mercredi sinon il faudra repasser les voir ...
Ça avance donc doucement au rythme de l'administration 🤦🏻�♀️

J'espère que ça a se débloquer, côté bailleur ! xxl! xxl! xxl!
Quant au Trésor Public... grrr grrr grrr grrr
Leurs supposées vérifications ne devraient pas les empêcher de lever immédiatement l'ATD !!!

Bonjour,
Nous avons enfin eu un retour de notre ancien bailleur et avons reçu son RIB aujourd'hui !!
Problème réglé nous avions bien mis de coté les sommes depuis janvier.
Cette personne avait déménagé pendant la procédure.

Quant au Trésor Public, je vous passe les multiples visites, courriers etc... ils ont remboursé une partie du trop perçu, il en manque encore un bout mais ça devrait éventuellement rentrer dans l'ordre ..

Maintenant on suit le plan comme prévu pour ce premier palier : crédit immobilier + ancien bailleur.

Belle journée à tous.

OUF pour le bailleur !!! ;) ;) ;)

Pour cher trésor, je vous invite vivement à signaler le problème sur Je contribue en partageant mon expérience (https://www.plus.transformation.gouv.fr/experience/step_1)

Bonjour,
Nous payons bien les sommes selon le plan mais nous allons avoir un imprévu ...
Mon mari a eu un accident de la route pendant son temps de travail (accident de travail) qui va se solder en inaptitude et donc un licenciement qui va intervenir d'ici mi novembre...
Nous aurons une baisse de revenus car il sera au chômage et comme il n'est pas encore consolidé de son accident et doit envisager une reconversion professionnelle je ne pense pas qu'il trouve un nouvel emploi dans les 3 mois...
Que faut-il faire dans ce cas ? Garder le plan tel quel en sachant que la baisse de salaire sera d'environ 700 à 900€ nets ou pouvons nous demander à renégocier le plan de remboursement ?

Pour le moment nous remboursons 2 créanciers: le crédit immobilier et une ancienne dette loyer. De plus, mon mari avait un véhicule de fonction qu'il va perdre évidement et vu qu'il ne pourra plus faire de métier dit itinérant du fait des conséquences de son accident, il nous faudra acheter un 2ème véhicule pour qu'il puisse retravailler quand le moment sera là. 

Belle journée à vous :) 

Bonjour

Si pas encore consolidé il ne peut pas rester en arret en at ?

Bonjour Soda,

désolée pour ces mauvaises nouvelles ..et tous nos voeux de rétablissement à votre mari

Si cela doit impacter durablement votre CR, il faudra redépose un dossier sans attendre d'être vraiment en difficulté ..

Citation de: Tefou17 le 09 Octobre 2024 à 14:52Si pas encore consolidé il ne peut pas rester en arret en at ?

Bonjour,
Il est en arrêt pour AT depuis le mois de mai, même après consolidation il ne pourra plus être itinérant car le rachis cervical est touché, la CPAM ne va pas continuer longtemps à payer car il y a une inaptitude au bout (le médecin conseil a déjà fait un contrôle).
Le médecin du travail a déjà vu mon époux en visite de pré-reprise, l'employeur refuse d'aménager le poste donc pas d'autre issue malheureusement.

Citation de: BRUYERE le 09 Octobre 2024 à 15:04désolée pour ces mauvaises nouvelles ..et tous nos voeux de rétablissement à votre mari

Si cela doit impacter durablement votre CR, il faudra redépose un dossier sans attendre d'être vraiment en difficulté ..

Bonjour,
Merci, cela aurait pou être pire il a été percuté par un semi remorque donc il s'en sort plutôt bien...
Donc nous devrons re déposer un dossier entier une fois le licenciement prononcé et que nous aurons le montant exact de l'indemnisation chômage ?
Ahhhh ...

Lors du licenciement il aura une prime qui varie selon le nombre d annee qu il était la bas . 
Attention a bien la mettre de cote . Les experts du forum vous rediront mais elle devra peut-être servir a faire baisser le total du restant du du plan.

Effectivement ca aurait pu etre pire . Bon rétablissement en tt cas.

Demandez bien a votre medecin car suivant qui a mis votre mari en inaptitude il peut rester en arret jusqu'à consolidation. Mais cela dépend de certaines données que votre medecin connaît.

>:( >:( >:(  Quand ça veut pas... :-\

Citation de: Tefou17 le 09 Octobre 2024 à 17:07elle devra peut-être servir a faire baisser le total du restant du du plan.

Seule la BDF peut décider de cela, mais il faut en effet tenter de ne pas y toucher... si c'est possible ! :P

Citation de: Soda-13 le 09 Octobre 2024 à 15:37Le médecin du travail a déjà vu mon époux en visite de pré-reprise, l'employeur refuse d'aménager le poste donc pas d'autre issue malheureusement.

Espérons que ce sera le plus tard possible ! xxl! xxl! xxl!
Y aurait-il droit à une pension d'invalidité, même minime ?

Citation de: Tefou17 le 09 Octobre 2024 à 17:07Lors du licenciement il aura une prime qui varie selon le nombre d annee qu il était la bas .
Attention a bien la mettre de cote . Les experts du forum vous rediront mais elle devra peut-être servir a faire baisser le total du restant .

On a calculé la prime de licenciement, au vu de son ancienneté ça fera 1 mois et demi de salaire donc ça ne va pas vraiment changer grand chose au plan 😅

En plus on est au tout début on a commencé en janvier de cette année .. pas de chance !!!

Citation de: bisane le 09 Octobre 2024 à 19:15>:( >:( >:(  Quand ça veut pas... :-\


Espérons que ce sera le plus tard possible ! xxl! xxl! xxl!
Y aurait-il droit à une pension d'invalidité, même minime ?

L'inaptitude à tout poste sera prononcée fin octobre,  à la fin de sa prolongation d'arrêt. C'est déjà prévu donc non ça ne va pas tarder malheureusement !!! La CPAM cherche des sous et contrôle les arrêts de plus de 6 mois, vu qu'une inaptitude est inévitable et en plus vu le refus d'aménagements, le licenciement pour inaptitude est la solution et non pas la poursuite en arrêt ... bref 

Quant a une pension, si une fois consolidé il a un taux d'incapacité permanente au-dessus de 10% oui ... mais pour le moment on n'en sait rien. Il va en avoir pour un moment encore : infiltrations, peut être opération 😐. Je n'aurais jamais pensé que ça irait si vite avec la CPAM!!

Il y a un tiers responsable donc on pourra prétendre à une indemnisation pour préjudice corporel mais ça viendra à la fin aussi ! En attendant ça nous met en péril le plan qui était en cours ...

Je ne veux pas vous plomber mais faut etre capable de trouver un emploi pour etre inscrit a france travail.
Vu l incapacite et la non consolidation il faut espérer qu ils acceptent l inscription

Il faudra donc sans doute redéposer dès cette décision :

Citation de: Soda-13 le 09 Octobre 2024 à 19:39L'inaptitude à tout poste sera prononcée fin octobre

Citation de: Tefou17 le 09 Octobre 2024 à 19:52Je ne veux pas vous plomber mais faut etre capable de trouver un emploi pour etre inscrit a france travail.
Vu l incapacite et la non consolidation il faut espérer qu ils acceptent l inscription

Il aura ses papiers suite au licenciement mais dans les faits oui je vous rejoins ... il ne va pas pouvoir chercher immédiatement un emploi ...

Citation de: bisane le 09 Octobre 2024 à 20:29Il faudra donc sans doute redéposer dès cette décision :

Citation de: Soda-13 le 09 Octobre 2024 à 19:39L'inaptitude à tout poste sera prononcée fin octobre

Je pensais qu'il y avait une procédure simplifiée. Je vois certains qui ont leur plan suspendu pendant 2 ans au plus lors de périodes de chômage. 
Donc si je comprends bien je refais tout le dossier mais je l'envoie à notre gestionnaire directement ?
Je continue à payer en attendant qu'ils statuent sur la recevabilité dans tous les cas.
Ça me paraît plus compliqué cette fois 😅

Citation de: Soda-13 le 10 Octobre 2024 à 13:36Ça me paraît plus compliqué cette fois 😅

Pas vraiment... ;)

Mais il faudra redéposer exactement comme la 1ère fois et refaire un dossier complet, en signalant le précédent.
Il ne faudra continuer à respecter ce dernier que si vous le pouvez ! Si vous ne pouvez plus assumer les remboursements, il faudra tous les stopper.

Je pense à un truc : vous n'avez pas une assurance pour le prêt immo ? ? ? :o ???

Bonjour,
La suite ! 
Mon mari a été licencié pour inaptitude fin novembre.
Il a été déclaré inapte fin octobre donc depuis le 1er novembre plus de salaire ... 
Nous avons continué à payer le plan mais ça devient difficile. Le chômage n'a pas fini le traitement du dossier et de toutes façons il y a un délai de carence de paiement dû au versement des congés payés. L'indemnité de licenciement qui ne passera pas en carence s'élève à 3500€ et nous devons acheter un véhicule car mon mari perd sa voiture de fonction. Sans cette deuxième voiture pas de possibilité de trouver un nouvel emploi ou même se déplacer car nous sommes en campagne et j'utilise déjà l'autre véhicule pour me rendre au travail qui se situe à 70km de chez moi.

Nous sommes donc à jour des paiements mais janvier va être dur ! Nous voulons redeposer un dossier mais sans le document de France Travail avec le montant qui sera versé pas possible. À vu de nez la perte de salaire sera aux alentours des 900€.

Pour le nouveau dossier, pour la partie où il faut lister les dettes, on met quoi ? On se réfère au plan dans un courrier explicatif sans devoir renvoyer tous les documents ? 

Notre assurance crédit ne prend pas en compte le chômage.

Lors du dépôt du dossier, que j'espère pouvoir faire début janvier si France Travail a tout renvoyé, peut-on ne plus payer les mensualités? On a 1900€ de mensualités et actuellent un seul salaire de 1800€ (le mien). Nous avions mis de côté et nous piochons dedands mais ce n'est pas viable. 

Merci de m'avoir lue :)
Bon dimanche !!

Il est inutile d'attendre les documents de France Travail pour déposer ! :P
La CR sera établie selon les éléments actuels, et ajustée le moment venu.

Il faut par ailleurs informer la BDF de votre projet d'achat d'un véhicule. Comment pensez-vous faire ?

Pour les dettes, il suffira de joindre une copie du plan actuel.

Citation de: Soda-13 le 15 Décembre 2024 à 14:03Notre assurance crédit ne prend pas en compte le chômage.

Même le prêt immo ? ? ? :o ???

Bonsoir !
Merci pour votre retour. Donc je peux déjà déposer ?? Ça c'est une bonne nouvelle !! Je pourrais toujours leur envoyer quand ils auront statuer sur la recevabilité du dossier dans ce cas :)

Citation de: bisane le 15 Décembre 2024 à 18:00

Citation de: Soda-13 le 15 Décembre 2024 à 14:03Notre assurance crédit ne prend pas en compte le chômage.

Même le prêt immo ? ? ? :o ???

Pour le véhicule mon mari est à pied pas le choix, impossible de travailler, amener les enfants à l'école ou meme continuer à faire ses soins, nous limiterons l'achat à ces 3500€ de toutes façons, ce sera suffisant. Mon véhicule est une 308 de 2012 rien de fou non plus, aucun crédit dessus.
Je les informerais dans le courrier l'achat est urgent et nous le ferons d'ici la fin des vacances scolaires. Je pars le matin à 7:00, la garderie n'est même pas encore ouverte, l'école est à 3km il faut marcher un gros bout sur le bord de routes de campagne sans trottoirs. Si je perds mon emploi ce sera encore pire, je pense que la Commission peut l'entendre.

Non l'assurance du crédit immobilier ne prend pas le chômage, deces-invalidite uniquement.

Je vais essayer de faire le dossier rapidement dans ce cas car il y a bien moins de pièces que la dernière fois.

Si Mr est inapte à son poste, il doit bien y avoir au moins une invalidité partielle, non ?

Oui, déposez au plus vite ! ;)

En fait il n'est pas encore consolidé c'est tout le soucis... la CPAM n'a plus voulu les arrêts, la médecine du travail vu le refus d'aménagements du poste l'a déclaré inapte ... et dans les fait il n'est pas encore en état de chercher du travail. Il pense à une reconversion et se mettre à son compte.
Je vais préparer le dossier cette semaine pour le poster vendredi !!!
Je vous tiens au courant :)

Avez-vous sollicité l'assurance ?

Oui, il y a un tiers responsable donc ils vont nous proposer une provision d'ici mars et attendent la consolidation pour leur offre définitive.
On nous dit de prendre un avocat mais ça fait des frais .... 
Je en sais pas à combien estimer le préjudice mais mon mari ne pourra plus faire de poste itinérant, il perd un emploi statut cadre avec véhicule de fonction et pour le moment tenir assis plus d'une heure est impossible ... il a 46 ans :( 

Je parle de l'assurance du prêt immo...

Oh oui ! Et les conditions pour la prise en charge de l'invalidité c'est : incapacité totale à travailler après consolidation pour avoir une prise en charge par l'assurance ...

J'adoooore les assurances !!! >:( >:( >:( grrr grrr grrr

Oui grrr les assurances sont vraiment pénibles. Pour être passée par là, c'est long. Et en attendant, c'est nous qui galérons pour boucler les fins de mois.

Bon courage en tout cas

Ah oui nos très chères assurances !!!!

je suis en train de remplir le dossier de déclaration de surendettement et j'ai une question.
J'en suis à la partie "ETAT DE L'ENDETTEMENT"
Dois-je le remplir ou simplement joindre les mesures imposées avec les divers paliers ?
je ne vois pas comment remplir sinon :-\

Pour les revenus de mon mari, j'ai mis une estimation pour le chômage : 1 800€

J'ai refait le tableau de calcul de capacité de remboursement pour avis. Pensez-vous que cela soit recevable ?
J'ai mis pour les revenus de mon mari l'estimation de ses droits chomage

Comment cela se passe-t-il dans les faits pour un re dépôt ? Ils recalculent selon les nouveau éléments ou ils suspendent le plan sur une certaine durée?

Ci-dessous la trame pour notre lettre de saisine. Qu'en pensez-vous ?

transférée là : lettre saisine redépôt - soda-13 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34564.0)

Vous devez savoir approximativement ce que vous avez remboursé, non ?

Le tableau "actualisé" ne l'est pas vraiment, puisque les revenus de Mr sont indiqués à 2 417 €.
Pa ailleurs, ce serait mieux de compléter le tableau actuel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), car les forfaits ont évolué depuis le précédent dépôt.

La BDF va recalculer votre CR, mais vous allez pouvoir respirer entre la recevabilité et le nouveau plan. ;)

Merci ... je n'avais pas mis le bon fichier ;D

Pour les remboursements du plan sur ce 1er palier nous n'avons que 2 créanciers à rembourser, donc oui je peux déduire les paiements sur les sommes initiales et pour les autres je recopie simplement tel quel alors.

Je peux arrêter les remboursements dès maintenant?cela ne sera pas pénalisant ?

Je me suis permis de compléter le titre de votre fil... :P

Pour le moment, vous pouvez encore payer, non ?
Il vaut mieux le faire tant que vous le pouvez... :-\

Au cas où vous n'auriez pas vu : lettre de saisine déplacée ici : lettre saisine redépôt - soda-13 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34564.0)

Merci j'ai vu pour la lettre et le titre :)

Tout est payé jusqu'à aujourd'hui (décembre) mais c'est chaud ... on a pris sur les réserves car la dernière rentrée d'argent  pour mon mari a été au mois d'octobre.

Novembre pas de rémunération pour mon mari car procédure d'inaptitude, 1 mois que personne ne paye ni la CPAM ni l'employeur. Donc nous n'avons eu que mon salaire et les allocations familiales.

La nous sommes en délai de carence pour France Travail donc les sommes reçues pour le licenciement au titre des congés payés non pris vont servir de rémunération à 1800€ mensuels jusqu'à la fin du délai de carence.
L'indemnité de licenciement 3500€ environ vont nous servir pour la voiture et c'est tout plus rien.

Nos revenus des a présent sont bien plus bas que lors de la mise en place du plan ...

Ok !
Arrêtez de payer, alors, mais déposez très vite !

Je compte déposer le dossier par courrier ce vendredi !
J'espère une réponse mi janvier comme ça :) 

Ça y est le dossier est prêt. On le poste demain matin en courrier AR !!! 
C'est pas évident à faire 😅

On attend donc votre confirmation pour déplacer votre fil  ;)

;)  Ca va le faire ! xxl! xxl! xxl!

J'espère !! :) 

Bonjour,

Nous avons reçu l'Attestation de dépôt » datée du 30 décembre 2024. Ce courrier dit que la Commission a 3 mois pour statuer sur la recevabilité et de payer dans le mesure du possible les dettes sans privilégier un créancier par rapport à un autre.

Pensez-vous que notre dossier pourrait être refusé ? J'ai un petit coup de speed d'un coup... je pensais pouvoir stopper les paiements dès maintenant. Il faut que j'attende le versement par pôle emploi dans tous les cas.

 Ils ont étudié le dossier, perte de 800€ par mois de revenus à confirmer cette après-midi car je ne sais pas si le document mentionne des sommes nettes ou brutes.

Bonne journée :)

c est une bonne nouvelle Soda pour le dépot

comme le forum la souvent dit 92% des dossiers sont recevables, ne vous inquietez pas pour le moment

vous payez ce que vous pouvez au créancier en fonction de ce qu il vous reste apres le paiement des charges

et votre fil a été déplacé dans la bonne section  8)

Vous pensez que la décisions concernant la recevabilité prendra 3 mois ?? Si les créanciers dénoncent le plan en attendant car je ne vais pas payer la totalité des sommes ....

Citation de: Soda-13 le 08 Janvier 2025 à 17:25Vous pensez que la décisions concernant la recevabilité prendra 3 mois ??

Non, c'est le délai maximum, et il est excessivement rare qu'il soit atteint ! ;)
Votre dossier devrait par ailleurs être traité en priorité (redépôt pour une cause indépendante de votre volonté), et si vous cessez de payer (ou que vous payez moins) d'ici la recevabilité, personne ne vous le reprochera ! :D

Merci pour votre retour ! Ça m'inquiète un peu ce délai j'avoue 😐 mais avec une réduction significative des revenus il me semble que le redepot est justifié... et nous sommes réellement dégoûtés de devoir le faire à plus d'un titre !!!

Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon inutilement ! ;)

Bonjour 
Nous avons reçu aujourd'hui par courrier simple une demande de documents complémentaires pour l'étude du dossier de surendettement.
 
Pensez-vous que ce soit bon signe ? Si le dossier n'était pas recevable ils ne demanderaient pas de documents supplémentaires ?

Ils demandent la notification de France Travail que nous avons reçue entre temps et des factures pour les soins des enfants. 

La notification de recevabilité est-elle envoyée par recommandé ou lettre simple ? Je ne me souviens plus !!
Bonne soirée :)

Citation de: Soda-13 le 15 Janvier 2025 à 18:44Pensez-vous que ce soit bon signe ? Si le dossier n'était pas recevable ils ne demanderaient pas de documents supplémentaires ?

Ils demandent la notification de France Travail que nous avons reçue entre temps et des factures pour les soins des enfants.

Ni bon, ni mauvais, factuel ;) .. : ils demandent juste quelques précisions utiles pour un traitement le plus exact possible de votre dossier 
 Et le courrier est toujours envoyé en RAR

C'est plutôt bon signe, oui ! ;)  Votre dossier est traité !
Envoyez ces documents au plus vite !

La recevabilité est envoyée en RAR.

Bing ! ;D

Je vais préparer les documents et les envoyer d'ici vendredi :)
Si le dossier est traité ce serait topissime !!
On va guetter la boîte aux lettres et le facteur !

Votre dossier est traité, mais cela ne présage pas absolument de son passage en commission ! ;)

Ahhh 😅
 ils ont donné une date butoir pour envoyer les documents. Je me disais que si le dossier n'était pas recevable à quoi bon demander des documents supplémentaires ? 
Je vais guetter la boîte aux lettres 🤣

Seuls les dossier complets peuvent être présentés en commission. ;)

Les demandes de papiers complémentaires sont justement pour pouvoir passer les dossiers en commission car comme le dit bisane seul les dossiers complets peuvent passer en commission. 

Ne tardez pas a envoyer les documents car plus vite il pourra etre mis a la prochaine date de commission. 

Bonjour, nous avons téléphoné à la Banque de France hier.
La Commission a eu lieu jeudi dernier et nous sommes recevables !!!! Nous allons recevoir le courrier sous peu :).
Maintenant on va voir pour la suite !!!

bbbo bbbo bbbo Une bonne nouvelle  bbbo

Un peu de lecture : Votre dossier est recevable, et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=79387)

Nous avons reçu le courrier ce matin, ils s'orientent vers une phase de conciliation avec réaménagement des dettes.
Ils prennent bien en compte dans nos charges les frais des suivis paramédicaux des enfants (ergothérapeute/psychomotricite) et mes frais de transport.
La mensualité retenue est de 1114€

Parfait  8)

la CR retenue est moins que celle du tableau  bbbo

Pourvu qu'ils restent sur ce calcul !! :)

bbbo bbbo bbbo bbbo

Citation de: Soda-13 le 14 Février 2025 à 15:41Pourvu qu'ils restent sur ce calcul !! :)

Il n'y a pas vraiment de raison que cela change ! ;)

Merci de compléter votre tableau joint à votre 1er message avec la CR retenue, mais aussi avec tous les montants restant dus des crédits.