Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => famille => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => impôts => Discussion démarrée par: Astian le 02 octobre 2012 à 21:14:04

Titre: Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: Astian le 02 octobre 2012 à 21:14:04
Le Projet de Loi de Finances a été commenté par le 1er ministre comme un "budget de combat" .

voici quelque éléments concernant l'état de l'arène qui attend les "gladiateurs de la fiscalité "

Impôt sur le revenu

Revenus du capital


Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Plus-values immobilières

Investissements locatifs


Attention : bien entendu pour l'instant il ne s'agit qu'un projet de loi qui va être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 1er mardi d'octobre et qui va faire la navette en l'Assemblée et le Sénat. Il va donc y avoir des ajustements. Cependant le budget d'austérité concocté par le gouvernement nécessite des ressources... Il ne faut donc pas s'attendre à des révolutions dans les mesures adoptées.



Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: Comailles le 02 octobre 2012 à 21:24:15
Merci Astian :-* :-*
Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: BRUYERE le 02 octobre 2012 à 22:58:39
Résumé très clair  !!
Astian va finir par nous faire aimer la fiscalité ... ;D ;D

Bon, ceci dit, le seul truc qui m'ennuie, c'est la poursuite du gel du barême de l'IR .. >:(

La nouvelle tranche ...bon, en fait çà ne me déplairait pas d'y être ... mais non ..

Et les revenus du capital ... ;D ;D ;D , actuellement, tout mon capital disponible est investi chez  COF10, bonhomme vert et autres Sofigaga ...donc, pour le locatif ... pas possible  ;D ;D
Et pas de déductions possibles ... ;D ;D ;D ;D : grave lacune !!!

Encore merci Astian !!
Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: catsen le 03 octobre 2012 à 09:08:33
par contre pas de prise en compte en cas de moins value immobilière ça m'agace ;D ;D ;D ;D

par exemple :

j'ai un terrain constructible à vendre il y aura une plus value puisque c'était du terrain agricole, c'est moi qui ai fait les démarches pour le rendre constructible en 2006

donc je vais avoir droit à une imposition

par contre ma maison de haute garonne sera vendue avec une moins value et là pas de remise d'imposition.....


Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: Astian le 04 octobre 2012 à 21:19:51
Quelques précisions autour de ce projet de Loi de Finances qui n'en finit pas de déchaîner les prises de position :

Sur la création de la tranche à 45%

D'une part cette mesure ne toucherait que 50.000 contribuables et serait totalement neutre pour les foyers fiscaux dont le revenu par part de quotient familial est inférieur à 150.000 € soit près de 99,9% des foyers fiscaux.

A titre d'illustration, un contribuable célibataire sans enfant dont le revenu net imposable est de 200 000 € (soit environ 17 SMIC) supporte, avant la réforme, un IR de 68 642 € au titre de ses revenus 2012.  Avec la réforme envisagée, son impôt sur le revenu augmentera de 2 000 €.

Cette mesure dégagerait au titre de 2013 des recettes supplémentaires à concurrence de 320 Millions d'€

Sur le Gel du barème et la décote.


Comme le faisait implicitement remarquer Bruyère, le gel du barème serait de nature à entraîner dans la case imposable des personnes qui ne l'étaient pas l'année précédente. L'augmentation de la décôte - qui s'impute sur les droits simples dans le calcul de l'impôt - est augmentée de 439 à 480 €. Cette mesure va permettre à 7,4 millions de contribuables de conserver d'une part la non imposition à l'IR , d'autre part le Revenu Fiscal de Référence subira également une hausse afin de permettre aux ménages concernés de continuer à bénéficier des avantages en matière de Fiscalité Directe Locale.

Sur la baisse du plafond du Quotient familial


Le système du plafonnement avait pour but de limiter les effets sur les ménages les plus aisés. Par le jeu de la progressivité de l'impôt ces ménages bénéficiaient d'avantage en matière que quotient familial plus important que ceux des ménages modestes et des classes moyenne. La baisse du plafond va diminuer dans le calcul de l'impôt les effets des 1/2 parts. Cependant, cette mesure serait de nature à entraîner une diminution des avantages notamment pour les 1/2 parts donnés au titre du veuvage de l'invalidité, du parent isolé etc... Il a donc été décidé de maintenir pour ces cas spécifiques les plafonds antérieurs.

Les revenus déclarés du foyer à partir desquels s'appliquera le nouveau plafonnement des effets du quotient familial pour les contribuables mariés ou pacsés sont les suivants :

(http://uprapide.com/images/astian/quotient.gif)

Sur l'imposition des revenus de valeurs mobilières

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est proposé d'instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l'acompte. Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 €
d'intérêts dans l'année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé.

L'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2012. Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d'activité.

La suite demain : le rhume m'alourdit un peu les méninges ;)
Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
 ;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P
Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: nounours le 04 octobre 2012 à 21:31:26
trop naz ce soir pour commenter moi tout ceci me dépasse un peu  :P :P
Titre: Re : Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: Astian le 04 octobre 2012 à 21:33:39
Citation de: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P


Si justement c'est une révolution : un budget d'austérité comme on en a pas connu depuis des décennies. Je crains le pire en matière de croissance économique...
Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: catsen le 05 octobre 2012 à 10:17:22
pour moi c'est du chinois ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D

je pense quand même ne jamais être atteinte par la tranche à 45 %

mais ça fait quand même mal de voir le montant de l'impôt concernant un revenu de 200000 €

autant le revenu ne m'agace pas plus que ça c'est somme toute normal, autant le montant des impôts me semble faramineux

200000 /12 = 16666 €

200000-68642 = 131358 /12 = 10945 €

ça fait une sacré différence

c'est quasimment insoluble pour arriver à faire quelque chose de logique

ce que je ferais si j'étais président: je mettrai des charges sociales sur tous les revenus financiers (comme sur les bulletins de salaire)
Titre: Re : Re : Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: zorah0412 le 05 octobre 2012 à 10:20:31
Citation de: astian le 04 octobre 2012 à 21:33:39
Citation de: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P


Si justement c'est une révolution : un budget d'austérité comme on en a pas connu depuis des décennies. Je crains le pire en matière de croissance économique...



Oui, justement, c'est un peu ce que je voulais dire...pas une révolution...populaire :-\ :-* :-* :-*
Titre: Re : Re : Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: catsen le 05 octobre 2012 à 10:25:04
Citation de: astian le 04 octobre 2012 à 21:33:39
Citation de: zorah0412 le 04 octobre 2012 à 21:25:48
;)

merci Astian! bbbo bbbo bbbo bbbo

Si je puis me permettre, cette loi de finances est.........loin d'être une révolution, en tout cas très décevante de mon point de vue. :P :P

mais le débat n'est pas le sujet du fil.....il fallait juste que je le dise :P



tu as dit un gros mot Astian ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D "Austérité"   ah il fallait pas le dire   et je ne devais pas le répéter :D :D :D :D :D

Si justement c'est une révolution : un budget d'austérité comme on en a pas connu depuis des décennies. Je crains le pire en matière de croissance économique...

Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: feufolette le 05 octobre 2012 à 12:26:34
ça me rappelle le temps où certains disaient que DSK avait réussi à faire passer le budget que Juppé n'avait pas osé faire ....

et pis ils ont oublié que trop d'impôt tue l'impôt, et que développer le revenu donc les bases d'imposition  est un moyen plus dynamique (sain) que de ponctionner tout ce qui est ponctionnable, ou de rendre ponctionnable ce qui ne l'était pas.

facile à dire mais pas à faire, oui mais, quand m^me 

Titre: Re : Le projetde Loi de Finances pour 2013 - ce qui attend les particuliers.
Posté par: Astian le 06 octobre 2012 à 09:32:22
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux.


Afin de renforcer l'équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu, il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement des niches, ce qui contribuera à diminuer le coût de ces dépenses fiscales.

Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (IR) dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition a été institué afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l'impôt de manière
trop importante.
Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Cette part proportionnelle au revenu imposable permet aux ménages les plus aisés de réduire fortement leur impôt. 

Descriptif de la mesure

Il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %. Toutefois, conformément aux engagements du Président de la République, la somme de ces avantages et de ceux acquis au titre d'investissements réalisés en outre-mer continuerait à bénéficier d'un plafonnement maintenu à son niveau actuel, pour préserver à ces derniers leur caractère attractif, et en raison des enjeux économiques qu'ils représentent pour l'outre-mer. Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global :



La mesure sera applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter  du 1er janvier 2013.  Les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs. 

Très concrètement cette mesure va éviter les "cumulards" qui optimisaient fiscalement leur impôt en tirant à l'extrême les dispositifs existants. On arrivait à des situations dans lesquelles avec un revenu de 70.000 € une famille avec 3 enfants à charges payaient moins d'impôts qu'un couple marié avec 28.000 € de revenus et deux enfants à charge ce qui, entre nous soit dit , était parfaitement scandaleux.

Ceci étant, je reitère : pour l'instant il s'agit d'un projet de loi de finances et il y a fort çà parier que ce dernier sera sans doute amendé et sauf blocage institutionnel ou une foultitude d'amendements déposés par l'opposition, ce dernier devrait être adopté.