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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: Sarani le 16 Octobre 2018 à 05:31:43

Titre: Créanciers informés
Posté par: Sarani le 16 Octobre 2018 à 05:31:43
Bonjour à toutes et tous,
Une fois le dossier déposé et recevable, quels sont les créanciers informés? Tous ou seulement ceux pour qui nous avons une dette? Je suis à jour de mes loyers et je ne voudrais pas que mon propriétaire soit tenu informé de ma situation.
Enfin, l'employeur est il informé? ( pas d'epargne Salariale..). Merci.
Titre: Créanciers informés
Posté par: BRUYERE le 16 Octobre 2018 à 08:02:34
Bonjour Sarani,

En cas de recevabilité BDF, seuls vos créanciers en reçoivent la notification par courrier (le même que vous).
Si vous n'avez  pas de retard de loyer, aucune raison pour que votre propriétaire en soit aussi informé.
Pareil pour votre employeur .

Souhaitez-vous nous en dire plus sur votre situation ? Où en êtes vous de la procédure ?